DE BELGIQUE 2 mai 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Colette BURGEON RAPPORT AVIS sur la section

33 – SPF

Mobilité et Transports (Partim: Beliris) PROJET DE LOI contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 Documents précédents: Doc 53 2113/ (2011/2012): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004: Amendements. 005: Rapport.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 33 – SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 (DOC 53 2113/001 à 003), au cours de sa réunion du 25 avril 2012. * Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, informe que le gouvernement a décidé de relever le niveau des crédits de liquidation pour un montant de 15 millions d’euros par rapport à la situation initiale de 2012 (de 125 à 140 millions d’euros). Ce relèvement est rendu nécessaire par des paiements à effectuer suite à la réalisation de travaux. Mme Rita De Bont (VB) ne peut admettre que des moyens supplémentaires soient octroyés à Beliris, spécialement en tenant compte du contexte de crise budgétaire et de la nature de ce Fonds. Elle rappelle à cet égard les objections de son groupe contre l’existence même de ce Fonds (voy. DOC 53 1944/008). La ministre conteste que des moyens supplémentaires seraient octroyés à Beliris. Cette vision confond les dépenses, les engagements et les liquidations. Si des sommes ne sont pas dépensées, elles restent au crédit du budget. L’ajustement vise uniquement à accélérer le rythme de paiement de factures échues, et non à augmenter les sommes allouées au Fonds. Par 9 voix contre 5, la commission émet un avis positif sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 (DOC 53 2113/001 à 003).

Le rapporteur, La présidente a.i.,

Colette BURGEON Marie-Claire LAMBERT Centrale drukkerij – Deze public