DE BELGIQUE PROJET DE LOI 2 mai 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Valérie WARZÉE-CAVERENNE RAPPORT contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 SOMMAIRE Page AVIS sur la section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (Partim: Intégration sociale et Lutte contre la pauvreté) Documents précédents: Doc 53 2113/ (2011/2012): 001: Projet de loi (première partie).

002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004: Amendements. 005 et 006: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, partim Intégration sociale et Lutte contre la pauvreté, du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 (DOC 53 2113/001 à 003), au cours de sa réunion du 24 avril 2012. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, note que les principales modifi cations apportées par l’ajustement budgétaire sont les suivantes:

A. Moyens supplémentaires 1. Droit à l’intégration sociale – revenu d’intégration sociale • une augmentation de 15 000 000 euros a été approuvée sur ce point; • le budget initial de 2012 était de 712 680 000 euros; • l’estimation de l’augmentation a été réalisée sur la base de l’augmentation annuelle moyenne du nombre de bénéfi ciaires entre 2007 et 2011; • la progression des dépenses pour le revenu d’intégration sociale est, en raison de la situation économique, à la base de l’augmentation.

2. Subsides loi-CPAS — équivalent du revenu d’intégration sociale — minimum vital • une augmentation de 49 785 000 euros a été approuvée en l’occurrence; • le budget initial de 2012 était de 379 800 000 euros; • la progression des dépenses pour le minimum vital est, compte tenu de la problématique de l’asile (parmi les bénéfi ciaires, il y a également les personnes qui ne sont pas inscrites dans le registre de la population mais bien dans le registre d’attente ou registre des étrangers), à la base de ces moyens supplémentaires.

3. Accueil d’urgence sans-abris bruxellois (Samu Social) L’octroi de 500 000 euros a été approuvé en vue d’assurer l’accueil hivernal des sans-abris (au maximum 300 lits jusqu’au 31 mars 2012). 4. Fonds social européen Il a été décidé une augmentation de 920 000 euros. En concertation avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le projet existant “campagne de sensibilisation mise au travail de travailleurs plus âgés” sera poursuivi et un nouveau projet sera lancé dans le but de stimuler la coopération entre les CPAS et les services régionaux de l’emploi en ce qui concerne l’activation des bénéfi ciaires du revenu d’intégration et des demandeurs d’emploi difficiles à placer.

B. Économies 1. Prime d’installation sans-abris Une économie de 478 000 euros (- 8.9 %) a été décidée. Cette économie est recalculée sur la base des estimations du SPP Intégration sociale. La réalisation d’une nouvelle estimation pourrait être motivée par la diminution du nombre de personnes parvenant à sortir du sans-abrisme. 2. Subsides facultatifs Une économie de 2,1 % répartie entre différents projets a été décidée (ce qui représente au total 422 000 euros).

3. Fraude sociale Les notifi cations du contrôle budgétaire prévoient la réalisation d’une économie de 5 millions d’euros grâce à la lutte contre la fraude sociale. Les CPAS contribueront activement à cette lutte (notamment en assurant l’échange des données disponibles dans les banques de données existantes). Les différents fl ux d’information circulant au sein de la Banque carrefour de la sécurité sociale seront développés plus avant et on examinera comment ceux-ci peuvent être exploités efficacement par les CPAS.

II. — DISCUSSION Constatant que les commentaires de la Cour des comptes ne sont disponibles que depuis peu, Mme Reinilde Van Moer (N-VA) estime qu’il est impossible de discuter et de voter un avis en pleine connaissance de cause. Elle demande donc qu’il soit sursis à la discussion. Après avoir rappelé que la commission n’est saisie que d’une demande d’avis et que la Conférence des Présidents de la Chambre a demandé d’y réserver l’urgence, M. Hans Bonte, président, remarque qu’il est encore loisible aux membres de faire part de leurs observations, commentaires et critiques en commission des Finances et du Budget.

La discussion doit encore y avoir lieu. III. — VOTE À l’unanimité, la commission émet un avis positif sur la section 44 – Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, partim Intégration sociale et Lutte contre la pauvreté, pour le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012.

Le rapporteur, Le président, Valérie WARZÉE-CAVERENNE Hans BONTE Centrale drukkerij – Deze public