DE BELGIQUE PROJET DE LOI 3 mai 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Valérie WARZÉE-CAVERENNE RAPPORT contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses

pour l’année budgétaire 2012 SOMMAIRE Page AVIS sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (partim: Sécurité de la Chaîne alimentaire) Documents précédents: Doc 53 2113/ (2011/2012): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004: Amendements. 005 à 007: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Sécurité de la Chaîne alimentaire, du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 (DOC 53 2113/001 à 003), au cours de sa réunion du 24 avril 2012. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, indique que l’ajustement budgétaire porte sur les points suivants, dans les domaines de sa compétence:

1° Fonds budgétaires (compétence partagée avec la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales) Le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est autorisé à utiliser 2 049 000 euros supplémentaires par rapport au budget 2012 initialement accepté pour des dépenses liées à des programmes sanitaires préventifs tels que la lutte contre l’IBR ou la paratuberculose (zoonose), à la lutte contre l’antibio-résistance (cotisation des secteurs à l’observatoire antibiotique AMCRA) ou encore de sécurité alimentaire comme la lutte contre les salmonelles chez les volailles.

Cette dépense est donc motivée par des intérêts sanitaires, de santé publique et économiques. Ce fonds est alimenté entièrement par les cotisations obligatoires des éleveurs et est cogéré par le secteur et l’autorité sanitaire. Les recettes 2012 (14 670 000 euros) resteront supérieures aux dépenses (14 379 000 euros). Le niveau global des réserves fi n 2011 est supérieur de plus de 11 000 000 d’euros par rapport aux plafonds.

Le Fonds budgétaire des matières premières et produits est autorisé à utiliser 1 194 000 euros pour l’engagement de personnel (environ 10 personnes) en vue d’accélérer les procédures d’agrément et de reconnaissance mutuelle des produits phytopharmaceutiques (il s’agit d’une obligation européenne, qui présente aussi un intérêt économique). Cette dépense est couverte par une augmentation des recettes de 2 179 000 euros

(cotisations et rétributions) décidée par un arrêté royal du 13 novembre 2011, après accord du secteur (fabricants, vendeurs et agriculteurs). Le Fonds est également autorisé à utiliser 444 000 euros supplémentaires pour des études et des recherches. Ce Fonds est également alimenté par l’argent des secteurs et est géré selon le même principe que le fonds de santé animale. Les recettes (6 651 000 euros) restent supérieures aux dépenses (6 620 000 euros).

2° Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Au cours du contrôle budgétaire, des économies ont été décidées pour un montant de 2 876 000 euros. Il s’agit presque exclusivement d’économies sur des frais de fonctionnement. Compte tenu de l’apparition d’un foyer de brucellose début mars, un montant de 1 876 000 euros sera néanmoins récupéré afi n de faire face aux frais d’analyses que l’AFSCA doit assumer, ce que la réduction de ses frais de fonctionnement ne permettait plus de faire.

II. — DISCUSSION M. Flor Van Noppen (N-VA) constate une réduction du poste budgétaire “Prestation des vétérinaires”, s’agissant de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La somme initiale pour 2012 s’élevait à 28 518 500 euros; la somme ajustée s’élève désormais à 27 018 500 euros (DOC 53 2113/002, p. 843). Ceci signifi e-t-il que le nombre de contrôles par ces vétérinaires sera réduit? La ministre répond que ces contrôles seront simplifi és en vue d’améliorer leur efficacité.

Le nombre de vétérinaires dans les abattoirs sera réduit, mais un contrôle plus poussé de certains endroits (les “points noirs”) sera organisé. Cet affinement permet des économies, tout en garantissant le maintien d’une sécurité alimentaire permanente. Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) demande si l’ajustement budgétaire s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 29 mars 2012 et de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I).

La ministre répond par l’affirmative. Ainsi, des dispositions figurent dans la loi-programme du

29 mars 2012 pour les cotisations au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et celui des matières premières (articles 23 et suivants). Ces dispositions sont transposées dans l’ajustement budgétaire. Le nombre de crises dans le secteur de la sécurité alimentaire a été relativement bas, ce qui a permis de constituer des réserves à concurrence de 30 millions pour le fonds “bovin” par exemple.

Ce montant peut être réduit, tout en conservant un niveau de sécurité alimentaire adéquat par le biais de la veille sanitaire. Mme Nathalie Muylle (CD&V) demande si un échéancier est prévu pour les nouveaux tests en matière de brucellose. La ministre informe qu’au terme d’une seconde phase, 100 000 tests auront eu lieu. Jusqu’à présent, 40 000 tests ont été réalisés et se sont révélés négatifs, en dehors des trois foyers découverts début mars.

Les tests restants devraient avoir lieu dans les 6 à 8 semaines qui viennent. Compte tenu de l’urgence, ces tests devraient être menés avant la fi n du mois de juin. Pour le surplus, l’intervenante renvoie à la réponse à la question orale n° 11 130 (CRIV 53 COM 458). III. — VOTE À l’unanimité, la commission émet un avis positif sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Sécurité de la Chaîne alimentaire, pour le premier ajustement du 2012.

Le rapporteur, Le président, Valérie WARZÉE-CAVERENNE Hans BONTE Centrale drukkerij – Deze public