DE BELGIQUE 11 mai 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR M. Eric THIEBAUT RAPPORT Documents précédents: Doc 53 2113/ (2011/2012): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004: Amendements. 005 à 016: Rapports. 017: Amendement. 018: Rapport

AVIS

sur la section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre (partim: Premier Ministre et Simplification administrative), la section 13 – SPF Intérieur (partim: Asile) et la section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: Accueil) PROJET DE LOI contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE I. Section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre

A. Exposé introductif de M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplifi cation administrative

II. Section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre

A. Exposé introductif de M. Elio Di Rupo, premier III. Section 13 – SPF Intérieur (partim: Asile) et section

A. Exposé introductif de Mme Maggie

De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Blz.

MESDAMES, MESSIEURS

Au cours de sa réunion du 2 mai 2012, votre commission a examiné la section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre (partim: Premier Ministre et Simplifi cation administrative), la section 13 – SPF Intérieur (partim: Asile) et la section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: Accueil) du présent projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012. I. — SECTION 02 – SPF CHANCELLERIE DU (partim

SIMPLIFICATION

ADMINISTRATIVE)

A. Exposé introductif de M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplifi cation administrative M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplifi cation administrative, indique que le contrôle budgétaire de mars 2012 entraîne deux modifi cations pour l’Agence pour la Simplifi cation Administrative (ASA) (DOC 53 2113/002, p. 256-257). Une première modifi - cation concerne une redistribution des crédits au sein d’un même programme. Un montant de 50 000 euros passe ainsi des crédits de personnel pour le personnel statutaire défi nitif et stagiaire aux rémunérations et allocations du personnel non statutaire. Quant à la seconde modifi cation, elle concerne une réduction de 120 000 euros du fi nancement des projets menés dans le cadre de la simplifi cation administrative. Au cours du contrôle budgétaire, il a été décidé de réaliser un effort supplémentaire par rapport au montant prévu pour 2013. Pour la Chancellerie, il s’établira à 322 000 euros. La Chancellerie a toutefois décidé de ne pas fournir 100 % de cet effort en 2012 mais de se limiter à 75 %, soit 242 000 euros. Ce montant a été réparti de façon proportionnelle entre les frais de fonctionnement de la communication externe et l’ASA.

B. Discussion M. Ben Weyts (N-VA) demande si les objectifs du ministre en matière de simplifi cation ne sont pas compromis par la diminution des budgets dans les services. C’est ainsi que le ministre a annoncé une diminution des charges administratives de 30 % d’ici 2015. Pour 2012, il devrait déjà s’agir d’une diminution de 25 %. La réduction du budget ne compromet-elle pas cette ambition?

* * * Le ministre répond que les objectifs en matière de simplification administrative ne sont nullement compromis par les mesures d’économie. Le budget n’est en effet réduit que de 3 % sur un montant total de 4 456 000 euros. Le ministre a présenté le Plan d’Action Fédéral pour la Simplifi cation Administrative 2012-2015 au gouvernement. Le gouvernement fédéral souhaite soutenir les entreprises et relancer l’activité économique par une réduction des charges administratives de 30 % d’ici 2015.

L’objectif de 25 % pour 2012 prévu dans le Small Business Act européen pourra même être dépassé d’ici 2014.

M. Ben Weyts (N-VA) indique qu’il suivra attentivement les résultats du Plan d’Action Fédéral pour la Simplifi cation Administrative 2012-2015.

C. Avis

La commission émet, par 10 voix et 2 abstentions, un avis favorable sur la section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre (partim: Simplifi cation administrative) du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 II. — SECTION 02 – SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE (partim

PREMIER

MINISTRE)

ministre M. Elio Di Rupo, premier ministre, précise que le budget 2012 du SPF Chancellerie du premier ministre s’élève, après le contrôle budgétaire, à 128,119 millions d’euros en crédits d’engagement et à 107,617 millions d’euros en crédits de liquidation. Le premier ministre passe en revue les postes qui ont été ajustés lors du contrôle budgétaire de mars 2012. À cet égard, il n’entre pas dans le détail des redistributions proposées au sein des différentes allocations de base des dépenses de personnel. Leur effet cumulatif est en effet neutre pour l’administration. Trois nouveaux éléments sont à noter par rapport au budget initial.

En premier lieu, on note l’augmentation des crédits d’engagement pour les dépenses ICT. Étant donné que le contrat actuel doit être remplacé au plus tard fi n 2012, il a été inscrit une estimation pour le nouveau contrat, qui aura une durée de cinq ans. En comparaison avec le budget initial pour 2012, cela représente une augmentation de 20,4 millions d’euros, soit 19 %, en crédits d’engagement. Pour les crédits de liquidation, l’augmentation est limitée à 0,2 million d’euros, soit 0,2 %.

Le cahier des charges pour le nouveau marché a été approuvé par le Conseil des ministres le 14 octobre 2011, et l’appel aux candidatures a été lancé fi n 2011. Au stade actuel de la procédure, l’incidence budgétaire du nouveau contrat quinquennal est estimée à 20,47 millions d’euros. Ce montant ne pourra être engagé qu’après l’attribution du marché, qui est prévue pour fi n 2012. Le rythme des liquidations restera comparable aux charges annuelles sous le contrat actuel.

Le premier ministre rappelle que l’infrastructure TIC de la Chancellerie est utilisée par les quatre SPF horizontaux (Chancellerie du Premier Ministre, Personnel et Organisation, Budget et Contrôle de gestion et Fedict), ce qui explique l’ampleur de ce poste budgétaire. Le deuxième élément neuf est l’inscription, dans la division organique 31 “services opérationnels”, d’une allocation de base pour les frais d’expertise externe dans le cadre des travaux du Comité d’exécution des réformes institutionnelles.

Il s’agit d’une enveloppe de 100 000 euros. Ces crédits supplémentaires couvriront les frais d’expertise externe du comité. Ce comité doit en effet pouvoir effectuer ses travaux correctement. La grande complexité des matières traitées nécessite de faire appel à l’expertise externe. Troisièmement, un crédit supplémentaire de 181 000 euros a été octroyé à la Chancellerie pour lui permettre d’honorer, en 2012, ses engagements en matière de primes syndicales pour l’année de référence 2011.

Ce crédit est le résultat du décompte fi nal basé sur les données de l’année de référence 2010, qui ont été communiquées par les différentes organisations syndicales reconnues au sein de la fonction publique. En dehors des trois éléments qui sont propres au budget de la Chancellerie, le premier ministre insiste sur le fait que la Chancellerie a contribué dans la même mesure que les autres départements aux efforts d’économie qu’il a été décidé de réaliser lors du conclave budgétaire.

Ces efforts concernent plus précisément les subsides facultatifs et les frais de fonctionnement, qui s’élèvent à 32 millions d’euros pour l’ensemble des départements.

Pour la Chancellerie, ces efforts représentent donc une diminution importante des dépenses, qui est principalement répartie entre les services opérationnels.

M. Ben Weyts (N-VA) souligne qu’il ressort des notifications budgétaires qu’en ce qui concerne le plan du personnel, aucun crédit supplémentaire n’a été sollicité pour l’engagement des experts du groupe Ecolo-Groen. Or un montant de 118 000 euros, destiné au recrutement de deux collaborateurs supplémentaires, a été octroyé à ce groupe. Le premier ministre n’a pas évoqué cet élément lors de son exposé.

Il a en revanche parlé du montant de 100 000 euros affecté à l’expertise externe dans le cadre de la réforme de l’État. Outre le fait qu’on peut se demander pourquoi c’est la première fois, depuis le début de la réforme de l’État, qu’une telle expertise est nécessaire, la question se pose de savoir pourquoi ce montant n’a pas été inscrit au budget parmi les dépenses des organes stratégiques, mais plutôt parmi celles des services opérationnels.

Dans la pratique, il s’agit en effet d’une extension des cabinets. Imputer cette extension à l’administration témoigne de peu d’honnêteté. Par ailleurs, le montant de 181 000 euros destiné aux primes syndicales porte le total de ce poste budgétaire à 21,5 millions d’euros. Dans le même temps, le groupe MR plaide en faveur de la suppression des primes syndicales. L’intervenant constate également que l’ajustement budgétaire prévoit aussi un poste pour les dépenses destinées au “sociaal dienstbetoon”. Cette formulation ne procède sans doute pas d’une forme inattendue de franchise, mais est plutôt un lapsus: ce sont en réalité les dépenses pour le service social qui sont visées dans cette rubrique.

Enfi n, on remarque également que le budget pour la communication externe a été augmenté d’environ 400 000 euros. À quelles campagnes ce montant serat-il consacré? Le premier ministre réfute tout d’abord l’affirmation selon laquelle le budget pour la communication externe augmente de 400 000 euros. Au contraire, le total pour le programme de la communication externe baisse de 134 000 euros (DOC 53 2113/002, p.

254).

Le crédit prévu pour les primes syndicales s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur. L’augmentation du budget résulte du décompte fi nal basé sur les données afférentes à l’année de référence 2010. En ce qui concerne le crédit supplémentaire octroyé au groupe Ecolo-Groen, la communication a été transparente depuis le début. Il existe deux accords: d’une part, l’accord de gouvernement conclu par six formations politiques, et d’autre part, un accord institutionnel conclu par huit formations politiques.

Pour ce dernier, il a été convenu que les textes concernant cette matière complexe devaient être préparés de manière optimale. Le groupe Ecolo-Groen ne disposait pas des mêmes moyens que les autres formations politiques pour pouvoir accomplir cette tâche de la même manière. Le crédit supplémentaire sert dès lors à garantir le principe démocratique de l’égalité des armes lors des discussions. Au sein du gouvernement fédéral, le travail préparatoire est effectué par les deux secrétaires d’État, compétents pour la réforme de l’État, par le premier ministre et par le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles.

Pour le Comité, un montant de 100 000 euros a en effet été inscrit au budget de la Chancellerie, qui est l’organe de coordination pour la réforme de l’État. Les textes découlant des discussions feront ensuite l’objet du débat parlementaire.

M. Ben Weyts (N-VA) explique qu’à la lumière de la séparation des pouvoirs, il est inédit qu’un gouvernement octroie une dotation à un groupe politique. Cette tâche appartient au Parlement. Actuellement, un groupe politique reçoit des ressources en personnel supplémentaires sur la base d’une décision gouvernementale. En outre, force est de constater que l’expertise supplémentaire n’était manifestement pas nécessaire lors des dernières longues négociations, mais bien au moment de rédiger les textes.

Le fait d’inscrire le crédit supplémentaire de 100 000 euros pour l’expertise externe au budget de la Chancellerie témoigne d’un manque d’honnêteté et de transparence. Ce budget ne doit pas être rattaché à l’administration (services opérationnels), mais aux cabinets (organes stratégiques) proprement dits. Les experts effectueront en effet exactement le même travail que les experts aux cabinets.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) souligne que de nombreux habitants de la périphérie fl amande sont reconnaissants à son groupe pour la responsabilité qu’il a assumée dans le cadre de la réforme de l’État. La communication a toujours été claire et transparente en ce qui concerne les experts que le groupe de l’intervenant a obtenus en vue de la réalisation de la réforme institutionnelle. Au cours de l’été 2010, un certain nombre de groupes de travail se sont penchés sur la question.

Le parti de M. Weyts a également participé à ces discussions et a reçu, à cette occasion, le large soutien de membres de cabinet des ministres fl amands N-VA. Il n’y avait manifestement pas la même indignation ou éthique politique à cette époque. En outre, les efforts de ces membres de cabinet n’ont donné aucun résultat concret. Le budget prévu pour le groupe Ecolo-Groen portera en revanche ses fruits.

M. Laurent Devin (PS) précise que M. Weyts a le droit de focaliser à nouveau le débat sur les collaborateurs Ecolo-Groen, comme ce fut le cas lors de la discussion du budget général des dépenses initial (DOC 53 1944/009, p. 8). L’intervenant se réjouit que le premier ministre ait répondu en toute transparence et de manière identique aux questions, et ait encore à nouveau exposé la vérité sur la question.

M. Ben Weyts (N-VA) constate que la nervosité augmente lorsqu’on ouvre le débat sur les moyens supplémentaires accordés au groupe Ecolo-Groen. Si ce budget ne pose aucun problème, cette attitude est difficile à expliquer. Le premier ministre Elio Di Rupo souligne qu’il n’y a pas de fi nancement supplémentaire d’un groupe, mais seulement un fi nancement en faveur du groupe Ecolo- Groen dans le cadre des travaux du Comité d’exécution des réformes institutionnelles.

Ce montant ne peut donc pas être utilisé par ce groupe pour les autres aspects de la politique. La notifi cation du Conseil des ministres du 12 mars 2012 précise que le budget est destiné à l’engagement d’experts du groupe pour les besoins du comité. Il ne s’agit donc pas de moyens fi nanciers pour le groupe politique.

M. Ben Weyts (N-VA) constate que les notifi cations du Conseil des ministres précisent toutefois bien que le crédit supplémentaire bénéfi cie expressément au groupe Ecolo-Groen. Par 10 voix contre 4 et une abstention, la commission émet un avis favorable sur la section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre (partim: Premier Ministre) du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012.

III. — SECTION 13 – SPF INTÉRIEUR ET SECTION 44 – SPP INTÉGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET A. Exposé introductif de Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, fait observer que, lors du dernier contrôle budgétaire, elle a demandé et obtenu une augmentation considérable des moyens.

Ces moyens sont nécessaires pour mener une politique d’asile correcte et humaine. Les fonds servent à renforcer et à accroître l’efficacité de la politique d’asile et de migration. Ils doivent également permettre de garantir l’accueil de ceux qui y ont droit. Les premiers résultats de la politique suivie sont en tout cas encourageants. C’est ainsi que depuis la mijanvier, Fedasil n’a pas dû prendre de décisions de nondésignation.

La productivité du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) s’améliore, elle aussi. C’est ainsi qu’en mars 2012, il a pris globalement 1 867 décisions. En ce qui concerne les crédits supplémentaires, une distinction doit être faite entre les crédits pour l’asile et la migration, d’une part, et pour l’accueil, d’autre part.

Une enveloppe supplémentaire de quelque 15 millions d’euros est prévue pour les activités relatives à la procédure d’asile. Premièrement, il sera procédé à un transfert des crédits pour la prévention de l’immigration illégale de la Coopération au développement vers l’Office des étrangers. Il s’agit d’une enveloppe de crédits répondant aux critères de l’Aide publique au développement et spécialement destinés aux campagnes de prévention visant à lutter contre l’immigration illégale, pour un montant de 600 000 euros.

Deuxièmement, un fi nancement supplémentaire est prévu pour la poursuite d’une série de décisions de 2011. Toutes ces initiatives se focalisent spécialement sur le renforcement de l’efficacité de la procédure d’asile, sur la résorption de l’arriéré dans le nombre de procédures de régularisation et sur les trajets de retour. Concrètement, il s’agit avant tout d’un crédit de 365 000 euros pour les régularisations médicales, en vue de recruter dix médecins supplémentaires dans le cadre de la nouvelle procédure fi xée par la loi du 8 janvier 2012 modifi ant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Moniteur belge du 6 février 2012).

La loi instaure notamment un fi ltre médical sous la forme d’un avis d’un médecin au cours de la phase de recevabilité. Les moyens seront affectés pour les six mois restants de 2012, pour lesquels aucun budget n’avait encore été prévu. Les crédits supplémentaires sont ensuite inscrits pour les instances d’asile: — un montant de 1,8 million d’euros pour 55 équivalents temps plein au CGRI, et ce, pour les six mois restants de 2012, pour lesquels aucun budget n’avait été prévu; — un montant de 2,8 millions d’euros pour 60 équivalents temps plein, deux greffiers et huit magistrats au Conseil du Contentieux des Étrangers, afi n de permettre aux instances compétentes d’honorer l’engagement du gouvernement fédéral d’apporter une réponse défi nitive à une demande d’asile dans un délai de six mois; — crédits supplémentaires pour le retour des demandeurs d’asile en fi n de procédure.

Cinq initiatives peuvent être distinguées à cet égard: a) projet SEFOR: soutien des villes et des communes dans l’activation de la politique d’expulsion à l’aide d’un

crédit supplémentaire de 265 000 euros, y compris pour les six derniers mois de 2012; b) ouverture du centre de retour volontaire grâce à un crédit supplémentaire de 2,9 millions d’euros; c) ouverture du centre Caricole, destiné à remplacer les centres fermés 127 et INAD, grâce à un crédit supplémentaire de 2 millions d’euros; d) ajout de trente places au centre 127bis grâce à un crédit supplémentaire de 693 000 euros; e) chauffeurs pour les centres Caricole et 127bis, grâce à un crédit supplémentaire de 983 000 euros, afi n d’assurer les transferts entre les centres fermés et l’aéroport.

En outre, un montant de 1 316 000 euros a été prévu pour le traitement rapide des demandes introduites dans le cadre du regroupement familial. Il s’agit, en particulier, de recruter du personnel qui a déjà suivi la procédure de sélection et qui peut dès lors être opérationnel très rapidement. Enfi n, il convient également de mentionner le fi nancement complémentaire d’un montant de 1 853 000 euros qui sera affecté à la couverture de l’augmentation des frais relatifs aux avocats, aux interprètes et aux rapatriements.

Conformément aux priorités de la note de politique générale (DOC 53 1964/009), les crédits supplémentaires précités visent dès lors à soutenir des initiatives en matière de retour volontaire — dans la mesure du possible — et de retour forcé — si nécessaire —, ainsi que d’accélération de la procédure d’asile. Ces mesures doivent à la fois avoir un effet dissuasif et entraîner une diminution durable de l’afflux de demandeurs d’asile.

Outre les mesures complémentaires visant à accélérer la procédure d’asile, l’augmentation de la productivité sera mise en oeuvre. L’audit qui sera réalisé à ce propos dans les prochains jours et le projet visant à accélérer la procédure d’asile sont d’une importance primordiale à cet égard. Les organes concernés ont déjà réalisé un travail préparatoire important, de sorte que la phase ultérieure pourra être entamée prochainement, en coopération avec le SPF Personnel et Organisation et un appui externe.

La secrétaire d’État aborde ensuite le volet de l’accueil. Elle admet que la situation était extrêmement problématique dans ce domaine lors de son entrée en fonction.

La fermeture de cinq centres de transit et du centre du Samu social — représentant près de 2800 places au total — a pu être reportée jusqu’au 31 mars 2012 grâce à l’octroi de moyens supplémentaires par le conseil des ministres du 23 décembre 2011. En effet, il n’a pas été possible d’attendre le contrôle budgétaire pour cela. On a pu assurer l’accueil d’urgence jusqu’au 31 mai 2012 en fi xant des priorités et en prenant des mesures d’économie pour un total de sept millions d’euros.

Au cours du contrôle budgétaire, il a donc encore fallu trouver une solution pour l’accueil d’urgence après le 31 mai 2012. La prolongation de ces places jusque fi n 2012 s’inscrit dans le cadre de la canalisation correcte de l’afflux observé, ce dernier étant en augmentation, et vise, en d’autres termes, une bonne administration des besoins à court terme. La fermeture de ces places à court terme entraînerait à nouveau des décisions de non-attribution non dénuées d’impact budgétaire, et elle créerait en outre un effet d’aspiration.

Pour couvrir les défi cits et prolonger l’accueil d’urgence jusqu’à la fi n de l’année, il fallait encore trouver un montant de 29 millions d’euros. L’essentiel de cette somme, 25 millions d’euros, doit servir à prolonger l’accueil d’urgence. À cela s’ajoutaient encore plusieurs défi cits pour un montant total de près de 4 millions d’euros. Il n’est ni souhaitable, ni réalisable de chaque fois demander des moyens fi nanciers supplémentaires pour couvrir ces besoins, certainement pas lorsque la situation est difficile sur le plan budgétaire.

La secrétaire d›État précise qu’une solution a été trouvée au sein du budget pour les différents défi cits, et ce, par le biais de compensations. Parallèlement des économies d’un montant total de 14 209 000 euros ont été réalisées. Il s’agit plus particulièrement: — d’économies sur les rémunérations du personnel (163 000 euros); — d’économies sur les loyers et charges des locaux (227 000 euros); — d’économies sur les coûts de demandeurs d’asile (1 581 000 euros), sur la base du coût moyen réalisé en 2011, à savoir un tarif de 9,81 euros; — d’une économie sur des subsides spécifi ques (73 000 euros); — d’économies dans le cadre des Initiatives locales d’accueil (ILA) (11 890 000 euros):

a) le tarif d’une place inoccupée est ramené de 60 à 40 % du tarif d’une place occupée, et ce, à partir du 1er avril 2012; b) le tarif d’une place enfant est fi xé à 55 % du tarif d’une place adulte, à partir du 1er juillet 2012, et — d’économies sur les dépenses patrimoniales (275 000 euros). L’accueil demeure donc un poste de dépenses important. La secrétaire d’État souligne que l’objectif est de parvenir à maîtriser la situation par le biais de mesures structurelles.

Dans l’intervalle, des moyens supplémentaires sont toutefois encore nécessaires pour garantir le droit à l’accueil. Près de deux tiers des moyens requis lors du contrôle budgétaire en cours ont été réalisés à la faveur d’économies internes. Les mesures s’inscrivent donc entièrement dans le cadre du projet du gouvernement fédéral. La secrétaire d’État conclut que, grâce aux crédits prévus pour l’amélioration des procédures et pour le retour ainsi qu’aux instruments conférés par l’accord de gouvernement, les objectifs fi xés doivent pouvoir être atteints, à savoir conjurer la crise de l’accueil et alléger la pression pesant sur le modèle d’accueil.

M. Peter Logghe (VB) constate que la secrétaire d’État a indiqué une économie d’un montant total de quelque 14 millions d’euros dans le domaine de l’accueil. Sur ce montant, près de 11 millions d’euros ont été trouvés auprès des ILA. Ces mesures n’ont-elles pas d’implications pour les villes et les communes? En matière de politique d’asile, l’intervenant note quelques points positifs. On peut ainsi se réjouir de la marge budgétaire supplémentaire offerte à la politique de retour.

La secrétaire d’État avait annoncé qu’elle demanderait des moyens fi nanciers supplémentaires pour l’organisation des retours volontaires. Elle les a maintenant reçus. Il est cependant dommage que l’on ne renforce pas, en même temps, le volet sur le retour forcé. Ce dernier constitue en effet l’indispensable moyen de pression lorsqu’un retour volontaire a échoué. En outre, les chiffres concernant le succès du retour volontaire sont relatifs.

Le nombre total de 3 358 personnes rentrées volontairement dans leur pays en 2011 ne représente qu’une fraction du nombre total de demandes d’asile pour la même année, à savoir 32 574. La politique de la secrétaire d’État donne quelques impulsions, mais reste insuffisante.

La secrétaire d’État a également souligné le montant de 600 000 euros issu de l’enveloppe de la coopération au développement, visant notamment à lutter contre l’immigration illégale. S’agit-il de l’argent destiné au “projet pour la prévention de l’immigration illégale auprès des institutions internationales autre que l’UE” (DOC 53 2113/002, p. 364-365)? De quelles institutions internationales s’agit-il? Au départ de quels pays souhaite-t-on limiter ou empêcher la migration illégale, comment procédera-t-on, et comment mesurera-t-on l’impact des mesures? Mme Sarah Smeyers (N-VA) constate que bon nombre de mesures structurelles annoncées en matière d’asile et de migration sont laissées au frigo.

La secrétaire d’État l’a d’ailleurs admis dans son exposé. Le gouvernement fédéral persiste à miser sur l’accueil, avec ses coûts en constante augmentation. C’est là que s’engouffre la plus grande partie du budget. Le contrôle budgétaire prévoit des moyens supplémentaires à hauteur de 41 699 000 euros. Cet argent sera principalement utilisé dans les structures d’accueil fédérales, notamment pour prolonger la capacité d’accueil.

Les accents donnés par le gouvernement à cette politique sont ainsi mal placés. Étant donné que l’argent est surtout destiné aux structures d’accueil au niveau fédéral, le gouvernement se sert d’abord lui-même. Les partenaires locaux, en revanche, font l’objet de mesures d’économie. La secrétaire d’État a commenté les mesures concernant les ILA. L’intervenante craint que le gouvernement fédéral ait déjà renoncé à sa promesse de mettre en œuvre un plan de répartition volontaire et qu’il opte ouvertement, après les élections communales, pour un plan de répartition imposé.

Les CPAS voient leurs moyens fortement rabotés. Pour les communes qui disposent d’un centre d’accueil, le budget total de l’accueil est augmenté d’un million d’euros. Il ressort d’ores et déjà du contrôle budgétaire que la capacité d’accueil présente un défi cit net de 7 038 places. La capacité requise d’ici la fi n 2012 est estimée à 30 237 places, alors qu’en réalité, elle ne sera que de 25 129 places.

Les chiffres cités démontrent que le gouvernement fédéral continue de poser des emplâtres sur une jambe de bois. On attend toujours des mesures structurelles, les efforts actuels étant totalement concentrés sur l’accueil. La politique de limitation de l’afflux et d’incitation au retour (volontaire) est absente des chiffres du contrôle budgétaire. Une politique vigoureuse axée

sur les arrivées et les départs serait pourtant de nature à faire baisser sensiblement le budget de l’accueil. C’est d’ailleurs nécessaire: à l’heure actuelle, près de 25 millions d’euros sont affectés à la prolongation de l’ouverture des centres de transit jusqu’à la fi n 2012. La secrétaire d’État se plaît à annoncer que le nombre de retours a augmenté de 40 %. En chiffres absolus, cela signifi e que 1 600 personnes sont volontairement retournées dans leur pays, par rapport à un nombre moyen de plus de 30 000 demandeurs d’asile par an, dont 15 % seulement sont reconnus comme tels.

Environ 20 000 décisions prises chaque année se traduisent en revanche par un ordre de quitter le territoire. Ces chiffres relativisent le pourcentage de retours. Enfi n, le fait que l’on ne commence pas les travaux en vue de construire un centre fermé pour criminels en séjour illégal en vue de leur rapatriement forcé montre une fois encore que le retour n’est pas une priorité pour le gouvernement fédéral.

Le bourgmestre d’Anvers a pourtant plaidé clairement en faveur d’un tel centre. Encore une mesure qui se fait attendre, en dépit des attentes suscitées à ce sujet dans le passé.

M. Eric Jadot (Ecolo-Groen) explique que le contrôle budgétaire n’est pas, à première vue, l’expression d’une vision politique durable en matière d’asile et de migration. C’est pourquoi il demande des éclaircissements sur un certain nombre de points. Le contrôle budgétaire prévoit tout d’abord des dépenses supplémentaires pour les centres ouverts. La dotation à Fedasil augmente de 41 689 000 euros (DOC 53 2113/002, p. 706).

Le 23 décembre 2011, le Conseil des ministres avait déjà décidé d’augmenter ces moyens de 26 339 000 euros. Ce dernier montant est-il compris dans les 41 689 000 euros? Par ailleurs, quelque 600 places d’accueil prévues ne seront pas créées. Cela signifi e-t-il que l’on va de nouveau mettre des gens sur la rue? Quelle est la vision politique de la secrétaire d’État à ce sujet? Actuellement, on est surtout en présence d’une politique à court terme.

Quelle est la situation actuelle? Y a-t-il encore eu des cas de non-attribution en avril 2012 en raison d’un manque de places d’accueil? L’intervenant constate par ailleurs que les subventions aux ILA sont revues à la baisse. Il craint que cette mesure n’entraîne une diminution du nombre de places pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Certaines ILA risquent en effet de devoir fermer leurs portes si leur budget est réduit, comme par exemple le centre “Les Hirondelles” à Assesse.

Le CPAS a

notamment fait l’acquisition d’un bâtiment à Maillen pour accueillir les demandeurs d’asile, où séjournent 28 jeunes pour une durée de trois mois à un an et demi. Le centre éprouve déjà des difficultés fi nancières. Le même sort menace l’ILA de Watermael-Boitsfort, créée en 2011. La mesure n’aura-t-elle, de surcroît, pas pour conséquence que certaines communes renonceront à leurs projets de création d’une nouvelle ILA? La secrétaire d’État a également évoqué le crédit supplémentaire de 2,9 millions d’euros pour l’ouverture du centre de retour ouvert.

On ignore encore l’emplacement de ce centre. Combien de places disponibles ce centre comptera-t-il? M. Jadot attire par ailleurs l’attention sur la problématique de la détention des familles avec enfants. En réponse à une série de questions orales, la secrétaire d’État a indiqué, le 18 janvier 2012, qu’en 2012 aussi, des unités d’hébergement seront proposées dans des environnements fermés (CRABV 53 COM 363, p.

6). Qu’entend-elle précisément par “environnement fermé”? L’intervenant réagit enfi n à la prolongation des places d’accueil en centre jusqu’à fi n 2012. On peut admettre que cette prolongation permettra de mettre en œuvre, au cours de cette période, l’accord relatif au plan de répartition en aide matérielle. Quel est l’état d’avancement des négociations relatives à cet accord?

M. Rachid Madrane (PS) souhaite dénoncer l’attitude contradictoire de Mme Smeyers. D’abord, elle déplore le manque de places d’accueil, et maintenant, elle s’indigne des moyens fi nanciers supplémentaires destinés au maintien du nombre de places. Plaide-t-elle pour la fermeture des centres de transit, les gens devant alors être mis à la rue? L’intervenant souligne qu’il est question, en la matière, de l’accueil de demandeurs d’asile, et non d’illégaux.

Il est important de distinguer les différents concepts dans le débat. En outre, les mesures visant à maîtriser les fl ux migratoires ont été clairement expliquées. L’attention a notamment été attirée sur le recrutement de magistrats et de personnel administratif au Conseil du Contentieux des étrangers, ainsi que de personnel à l’Office des étrangers. L’impact de ces mesures pourra être mesuré à l’avenir.

Mme Sarah Smeyers (N-VA) explique que les cinq centres de transit ont été créés en vue de l’accueil d’urgence temporaire. Dans le cadre de la crise de l’accueil de l’époque, cette mesure était nécessaire. Dans l’intervalle, deux décisions ont déjà été prises en vue de prolonger l’échéance. La secrétaire d’État a souligné que la prolongation actuelle jusqu’à fi n 2012 avait un coût d’environ 25 millions d’euros.

Cela signifi e qu’à la fi n de l’année, lors de la prochaine période hivernale, une autre prolongation sera envisagée, en vue d’éviter une troisième crise de l’accueil consécutive. Il va de soi que les personnes hébergées dans cette structure d’accueil ne peuvent être mises à la rue du jour au lendemain. Mais le report répété de l’échéance n’est pas non plus une solution. Il faut au contraire élaborer un scénario de démantèlement progressif de ces structures.

La secrétaire d’État prévoit-elle un tel plan d’ici la fi n 2012, afi n qu’une nouvelle prolongation puisse être évitée à ce moment? Quelles mesures structurelles prendra-t-elle pour éviter une succession de crises de l’accueil? La secrétaire d’État précise d’abord les mesures d’économies pour les ILA. Il s’agit d’une réduction des indemnités en cas de non-occupation et pour les enfants à charge. Il s’agit donc du tarif en vigueur pour les enfants qui résident dans une ILA avec leurs parents, et non de MENA.

Les mesures ont été prises en concertation avec les différentes unions des villes et communes. Une concertation commune est encore organisée tous les mois avec les trois associations. Lors de ces réunions, on se penche non seulement sur la politique d’asile, mais aussi sur la lutte contre la fraude sociale. L’engagement a en outre été pris qu’une solution serait recherchée pour les problèmes auxquels sont confrontés les CPAS.

Qui plus est, les frais réels sont toujours remboursés. Ce sont les économies les moins douloureuses qui ont été retenues. Le tarif en vigueur pour un enfant à charge était en effet également de 1 000 euros par mois, soit le même montant que pour un adulte. Il s’ensuivait que, pour une famille avec trois enfants, l’indemnité s’élevait à plus de 5 000 euros par mois. Il s’agissait d’une indemnité très royale, compte tenu d’un certain nombre de frais communs (loyer, chauffage, etc.).

Dans le nouveau régime, l’indemnité prévue s’élève à près de 600 euros par enfant, ce qui représente encore une indemnité de quelque 4 000 euros dans l’exemple précité. Ce montant est toujours plus que correct pour subvenir au coût de la vie.

Aux critiques selon lesquelles il faut davantage miser sur le retour, la secrétaire d’État répond qu’elle a obtenu 27 millions d’euros sur le budget de 40 millions d’euros sollicité. Le solde du montant a été recherché dans les économies. L’asile et la migration recueillent une plus grande part (quelque 15 millions d’euros) du montant obtenu que l’accueil (quelque 11 millions d’euros). Il est exact qu’aucun moyen n’a été accordé au centre fermé destiné aux criminels illégaux.

L’Office des étrangers examine toutefois actuellement s’il est possible de trouver une solution dans le cadre des moyens et des structures d’accueil existants. La demande n’a du reste pas uniquement été formulée par Anvers. Bruxelles et la Wallonie ont également demandé que l’on crée des places distinctes pour les criminels illégaux. Le crédit supplémentaire de 2,9 millions d’euros pour le centre ouvert de retour vise à créer une centaine de places d’accueil.

Les familles avec enfants ne sont de toute façon pas placées dans les centres fermés. Cette règle était et reste toujours en vigueur. Des moyens sont également prévus pour le retour forcé, notamment concernant les frais relatifs au personnel de sécurité, le projet SEFOR et le centre 127bis. Le budget pouvait évidemment être encore plus élevé. Les chiffres montrent en tout cas que le nombre de retours forcés est également en augmentation.

Le premier trimestre de 2012 montre une augmentation de 18 % par rapport au premier trimestre de 2011. Cela prouve que les moyens limités sont également utilisés de manière efficace pour le retour forcé. La secrétaire d’État concède que les chiffres de l’accueil étaient catastrophiques en 2011. C’était déjà le cas les années précédentes. Elle peut cependant difficilement en être tenue pour responsable.

Pour 2012, les chiffres des arrivées sont toutefois encourageants, même si cet élément ne suffit pas à tirer des conclusions. On note une tendance à la baisse du nombre de demandes d’asile. En mars 2012, il y a eu 1 770 demandes d’asile et en avril, 1 656 demandes. Il s’agit de nouveaux records à la baisse. En mars 2012, le nombre de sorties du réseau d’accueil a pour la première fois dépassé le nombre de nouvelles entrées.

C’est une des raisons pour lesquelles le taux d’occupation du réseau d’accueil a été ramené de 98 % — et en pratique plus de 100 % — en décembre 2011 à 94 ou 95 %. Fin 2011, il y avait encore quelques centaines de non-désignations d’une place d’accueil. Depuis la mi-janvier, une place peut être attribuée à chaque ayant droit.

La secrétaire d’État se sent dans l’obligation de continuer à garantir une place aux personnes qui séjournent dans les structures d’accueil. Si elle n’avait pas pris cette décision, ces personnes se retrouveraient à la rue. L’accueil dans les centres de transit a en effet été prolongé jusque fi n 2012. Ces centres seront également les premiers à fermer dans le cadre du scénario de démantèlement prévu.

Pour ce faire, il faut d’abord que la pression exercée sur le réseau d’accueil continue à diminuer. Si les chiffres de 2011 s’étaient maintenus, il aurait déjà fallu ajouter 3 000 places supplémentaires dès mars 2012. D’ici la fi n de l’année, 7 000 places supplémentaires auraient été nécessaires. Le fait que la secrétaire d’État ait demandé des moyens supplémentaires pour un statu quo du réseau d’accueil ouvre des perspectives plus favorables pour les partenaires de l’accueil (Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Ciré, la Croix-Rouge, etc.).

La secrétaire d’État confi rme que les moyens supplémentaires que le Conseil des ministres a accordés à Fedasil fi n 2011 font partie de l’augmentation de la dotation de 41 689 000 euros qui fi gure dans le contrôle budgétaire (DOC 53 2113/002, p.706). Ce montant résulte des moyens attribués à concurrence de 30 et 25 millions d’euros — donc en tout 55 millions d’euros —, diminués des économies réalisées de 14 millions d’euros.

La secrétaire d’État est consciente du fait que tous les problèmes ne sont évidemment pas encore résolus. Il est important de signaler que les problèmes sont d’égale importance dans les pays voisins. La Belgique est en tout cas sur la bonne voie. Mme Sarah Smeyers (N-VA) souligne qu’elle n’a nullement préconisé de mettre à la rue les personnes qui ont droit à l’accueil. Elle s’enquiert seulement de l’existence d’un scénario de suppression progressive, qui soit concret dans le temps (de semaine en semaine) et dans l’espace (de caserne en caserne), afi n qu’au 31 décembre 2012 — la date d’échéance de l’actuelle prolongation — les centres de transit ne soient plus occupés et puissent fermer.

Il est évident qu’il s’agit d’une réfl exion théorique. La mise en œuvre de ce scénario nécessite toutefois une certaine préparation. L’intervenante demande que l’on communique en toute transparence à ce sujet.

M.Peter Logghe (VB) note que la secrétaire d’État reconnaît que les projets en matière de politique de retour forcé auraient pu être plus ambitieux. Il ressortirait par ailleurs des chiffres qu’en mars 2012, on aurait enregistré davantage de départs que d’arrivées dans les structures d’accueil. Il serait également utile de savoir combien de personnes ayant quitté les structures sont retournées dans leur pays d’origine sur une base volontaire.

L’évolution de ces données est, elle aussi, intéressante. Les explications de la secrétaire d’État rassurent M. Eric Jadot (Ecolo-Groen) sur un certain nombre de points. Il est important de dire que l’on s’engage à éviter que des gens se retrouvent à la rue, même si l’on peut s’interroger sur la durabilité de la politique suivie. De même, l’attitude par rapport à la situation des MENA et des familles avec enfants est positive.

La secrétaire d’État souligne également que les moyens fi nanciers attribués à l’asile sont plus importants que ceux destinés à l’accueil. L’intervenant plaiderait plutôt en faveur d’un équilibre budgétaire entre ces deux volets. La nécessité de réaliser des économies a également été soulignée.

M. Jadot renvoie à cet égard aux réformes institutionnelles, qui s’accompagneront d’un transfert de compétences vers les entités fédérées. La politique d’asile et de migration ainsi que l’accueil resteront cependant des missions essentielles de l’autorité fédérale. La secrétaire d’État se doit de souligner, au sein du gouvernement fédéral, l’importance de cette mission et ses nécessaires implications budgétaires.

Par 12 voix contre une et une abstention, la commission émet un avis favorable sur la section 13 – SPF Intérieur (partim: Asile) du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2012. Par 9 voix contre 4 et une abstention, la commission émet un avis favorable sur la section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: Accueil) du projet de loi contenant le

Le rapporteur, Le président,

Eric THIÉBAUT Siegfried BRACKE Centrale drukkerij – Deze public