DE BELGIQUE 8 mai 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE PAR M. Anthony DUFRANE RAPPORT Documents précédents: Doc 53 2113/ (2011/2012): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004: Amendements. 005 à 015: Rapports

SOMMAIRE

I. Exposé introductif de M. Pieter De Crem, ministre Page AVIS sur la section 16 – ministère de la Défense PROJET DE LOI contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 16 “ministère de la Défense” du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 (DOC 53 2113/001 et 002) au cours de sa réunion du 25 avril 2012. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

PIETER DE CREM, MINISTRE DE LA DÉFENSE

Généralités Le ministre rappelle le défi que devait relever le gouvernement à la veille du conclave relatif au premier ajustement du budget 2012, et commente ensuite les répercussions des décisions du conclave sur le budget de la Défense. Lors de la confection du budget 2012, à la fi n de l’année passée, le gouvernement a réalisé des économies pour un montant de 11,3 milliards d’euros, en tenant compte d’une croissance économique réelle escomptée de 0,8 %. Le budget économique de février 2012 a dû revoir à la baisse les perspectives conjoncturelles et ramener la croissance réelle à 0,1 % seulement du PIB. Pour rester sur la trajectoire d’un défi cit de 2,4 % sur le solde de fi nancement pour l’entité I, le comité de monitoring a estimé qu’un effort supplémentaire de 1,469 milliard d’euros était nécessaire. Le gouvernement a décidé de fournir, en plus de ce montant, un effort supplémentaire de 350 millions d’euros pour tenir compte des estimations de la Banque nationale de Belgique et de la Commission européenne, qui prévoyaient une récession de 0,1 %. Le gouvernement devait donc épargner 1,8 milliard d’euros en plus des 11,3 milliards décidés à la fi n de l’année passée. Outre ces mesures budgétaires effectives, le gouvernement a également décidé de constituer une réserve budgétaire de 650 millions d’euros. Défense Les mesures prises par le gouvernement pour un montant de 1,8 milliard d’euros portent sur 202 millions d’euros en dépenses primaires. Aucune mesure ne touche le fonctionnement de la Défense. La seule mesure référant au budget de la Défense est la diminution de 2,1 % des subsides facultatifs. Cette décision n’affecte que certaines associations telles que les militaires de réserve, les Cadets de l’Air et les Cadets de la Marine. Elle porte sur un montant total de 12.000 euro.

Cet exercice budgétaire comporte comme de coutume certaines corrections techniques. Pour la Défense il s’agit de 39 millions d’euros sans incidence sur la capacité de paiement du département. Il s’agit de la constatation comptable d’un retard dans la chaine de production et de livraison du NH90. Les règles européennes d’imputations fi xent le moment d’imputation dans les comptes de l’État au moment de la livraison lorsqu’il s’agit d’investissements militaires.

Par conséquent, en 2012 la Défense se verra livrer un NH90 de moins que prévu. Sur base du schéma actuel de livraison trois NH90 seront livrés en 2012 et cinq en 2013. Le gouvernement a toutefois décidé que la Défense devra compenser elle-même, en 2012, le moins-perçu de 11,7 millions d’euros de la vente de son infrastructure bien que le ministre de la Défense n’ait aucune emprise sur certaines de ses causes sous-jacentes.

Il s’agit, en l’occurrence, du fait qu’une partie importante de la procédure d’aliénation et de son déroulement se règle en dehors du département de la Défense. La question de la complexité de cette procédure complexe a été clairement abordée lors des négociations gouvernementales, à la suite de quoi il a été indiqué, dans l’accord de gouvernement, que la Défense élaborerait une procédure de vente simplifi ée en concertation avec les parties concernées (communautés et régions).

D’autres facteurs déterminants sont l’assainissement des terrains préalablement à leur vente et le fait que, dans le cadre de la politique d’asile et de migration, la Défense a dû postposer la fermeture de certains quartiers ou de certaines installations fi gurant sur la liste des ventes, et ce par suite de décisions fédérales. Tous ces facteurs peuvent entraîner des retards bien que l’état-major de la Défense applique des normes de prudence extrêmement strictes acceptées par l’Inspection des fi nances, lors des estimations, tout en tenant compte au mieux de tous ces facteurs.

Cependant, il ne s’agit naturellement jamais que d’estimations. Bien que tout budget soit un instrument politique, il ne s’agit jamais que d’une estimation et des divergences apparaissent parfois, mêmes minimes, par rapport aux recettes et aux dépenses. Cette compensation du moins-perçu se traduit sous la forme d’une économie unique en matière de dépenses, de sorte que l’enveloppe de la Défense s’élève aujourd’hui, en termes de liquidations, à 2,720 milliards d’euros plutôt qu’aux 2,732 milliards d’euros initialement prévus.

Il importe davantage que le gouvernement ait été sensible aux arguments du ministre de la Défense quant

aux investissements, et que l’accord de gouvernement soit aujourd’hui pleinement exécuté grâce à l’inscription des crédits d’investissement nécessaires dans le budget 2012. Il s’agit de 242 millions d’euros de crédits d’engagement qui permettent de réaliser les investissements nécessaires à la Défense. Le dossier est soumis au contrôle administratif et budgétaire, et le ministre a l’intention de soumettre le plan d’investissement 2012- 2014 au Conseil des ministres à la mi-mai 2012 afi n que tous les dossiers d’investissement puissent être lancés avant les vacances d’été.

Globalement, les crédits d’engagement de la Défense augmentent de 280 millions d’euros dès lors que le conclave budgétaire a également accepté d’accorder les crédits d’engagement nécessaires au renouvellement des stocks rendu indispensable par l’opération Unifi ed Protector menée en Libye, pour un montant de 15 millions d’euros, et dès lors qu’une augmentation des crédits de personnel a été accordée pour un montant de 23 millions d’euros sans que celle-ci s’accompagne de l’octroi de crédits de liquidation.

Ces augmentations sont cependant nécessaires pour pouvoir affecter intégralement les crédits de liquidation que la Défense a réservés, dans son enveloppe, à ces deux postes de dépenses en application du principe de la bourse fermée. En résumé, le budget de la Défense se présente comme suit à l’issue de ce premier ajustement: pour les dépenses de personnel, sans compter celles qui sont directement liées aux activités, un crédit de 1,710 milliards d’euros est inscrit.

Le montant des crédits de fonctionnement pour l’année 2012, y compris ceux destinés à la couverture des dépenses de personnel directement liées aux activités, s’élève maintenant à 760 millions d’euros. Le montant des moyens réservés au paiement des investissements s’élève à 250 millions d’euros. Ce montant se répartit en 174 millions d’euros pour les investissements en matériel et 76 millions d’euros pour l’infrastructure.

Enfi n, et pour être complet, il faut attirer l’attention sur le fait que outre ces mesures, le gouvernement a également décidé de constituer une réserve budgétaire de 650 million d’euros comprenant du côté des dépenses un blocage administratif de certaines dépenses primaires. Ce blocage porte sur 70 million d’euros de la provision interdépartementale, pour 80 millions d’euros sur les crédits d’investissement et pour 124 millions d’euros sur les crédits de fonctionnement.

Le Gouvernement se penche actuellement sur la rédaction d’une circulaire déterminant les modalités de ce blocage administratif.

La Défense est uniquement concernée par le blocage des crédits d’investissement. Partant du principe d’un blocage au pro rata de la partie des crédits d’investissement touchés, la mesure porte sur 10 à 12 % des moyens d’investissement. La mesure sera revue à chaque contrôle budgétaire. Il est donc pour l’instant prématuré de se prononcer sur d’éventuelles conséquences sur le plan d’investissement. II. — DISCUSSION 1.

Questions des membres M. Theo Francken (N-VA) souligne que le ministre évoque un tournant en ce qui concerne les investissements et les crédits prévus à cet effet. L’intervenant constate toutefois que les crédits de liquidation pour 2012 sont réduits de 65 millions d’euros à la suite du retard de livraison d’un seul NH90. Le ministre a promis de présenter son plan d’investissements à la mi-mai. Or, le dossier des investissements est l’un des plus délicats de la Défense, tant sur le plan politique qu’en ce qui concerne le terrain.

De nombreux militaires insistent sur le fait que pour continuer à garantir la sécurité des opérations, il est indispensable d’investir davantage en équipement et en matériel. L’intervenant se réjouit dès lors que le ministre ait prévu de dégager des moyens à cet effet. Mais ce dossier n’est apparemment pas encore totalement réglé d’un point de vue politique, car le plan (qui prévoit que les moyens seront affectés à certains objectifs et qu’il y aura donc lieu de faire des choix) doit encore être approuvé par le gouvernement.

L’intervenant craint que le plus grand parti de la majorité pèse de tout son poids dans la balance lorsqu’il s’agira d’opérer ces choix.

M. Francken constate que l’ajustement budgétaire proposé est conséquent. Presque tous les postes sont adaptés, ce qui prouve selon lui qu’il y a eu au départ une sous-estimation très importante. Le ministre invoque à cet égard une application fautive du coefficient de réduction commun à tous les départements. L’intervenant estime que le ministre aurait dû se montrer plus prudent lors de la confection du budget initial.

L’intervenant souhaite encore poser un certain nombre de questions spécifiques. Quelle est par exemple la raison de l’augmentation à concurrence de 16 millions d’euros des crédits prévus pour l’entraînement? Des manœuvres supplémentaires ont-elles été prévues? Cette augmentation est-elle la conséquence d’une hausse des prix énergétiques? La même question se pose en ce qui concerne l’infrastructure, les crédits d’engagement afférents à ce poste ayant été augmentés de 17 millions d’euros.

L’intervenant juge l’exposé relatif à l’ajustement budgétaire particulièrement sommaire. Ainsi, on se contente par exemple d’annoncer sans aucune explication une réduction de la contribution à l’OTAN. Or, la motivation de cette mesure est essentielle. Les autres États membres ont-ils également diminué leur contribution? Le ministre pourrait-il fournir des précisions en la matière? Les crédits prévus pour les opérations à l’étranger (crédits d’engagement et de liquidation) augmentent d’un quart, c’est-à-dire de 20 millions d’euros.

L’intervenant demande des précisions sur ce point. Se proposet-on de lancer une opération, ou bien cette augmentation est-elle due à une sous-estimation initiale importante?

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen) estime que l’urgence de certains investissements est incontestable, d’autant que les forces armées seront de plus en plus souvent déployées dans le cadre d’opérations à l’étranger. Les troupes doivent dès lors pouvoir disposer d’un matériel suffisant et de qualité. Avant de réaliser des investissements et des achats de matériel, il convient cependant de développer une vision à long terme et un plan global décrivant à quelle sorte d’opérations nous participerons. Chaque type de mission suppose en effet un type particulier de matériel et d’équipement. L’intervenant ne retrouve pas vraiment ces éléments dans l’ajustement budgétaire proposé. À cet égard, il renvoie au concept du pooling and sharing qui y est lié. Il demande si le ministre a l’intention d’en tenir compte dans le plan d’investissement qui doit être présenté à la mi-mai. Les crédits d’engagement pour les investissements sont répartis comme suit: 98 millions pour l’achat d’armes de destruction et de munitions, 123 millions pour l’achat de véhicules de transport et 17 millions d’euros pour l’achat d’autres matériels. Pour le moment, la commission doit attendre les choix qui seront opérés: de quels matériels s’agit-il précisément, seront-ils achetés par tranches et, le cas échéant, de quelles tranches s’agira-t-il? Lors de la discussion du budget initial, une distinction avait été faite entre les projets à court terme, les nouveaux programmes urgents, les programmes à moyen terme et une politique de remplacement à long terme du grand matériel. Le ministre comptait alors présenter le plan en février 2012. Quelle est la cause de ce retard? Étant donné l’urgence, ce retard est lourd de conséquences pour la Défense.

Les crédits initiaux pour les opérations militaires avaient aussi manifestement été sous-estimés. Les crédits sollicités dans l’ajustement à l’examen couvrent bien le plan d’opération approuvé par le gouvernement pour cette année. L’intervenant demande au ministre si les coûts bruts et nets par opération sont dès lors encore valables et s’il convient éventuellement de les adapter.

M. De Vriendt renvoie également aux observations de la Cour des comptes (DOC 53 2112/002, p. 47) et à la décision du gouvernement (22 mars 2010) de transférer 100 militaires au cadre opérationnel de la police fédérale. Ce transfert semble toutefois poser quelques problèmes. Jusqu’à présent, seuls 15 des 100 militaires prévus ont été recrutés. La ministre de l’Intérieur a annoncé que la police fédérale entreprendra en 2012 une nouvelle tentative de recrutement, tenant compte des expériences vécues par les premiers militaires transférés.

La Cour des comptes observe qu’aucun crédit n’a été inscrit à cet effet dans le budget général des Dépenses pour la police fédérale. Le ministre peut-il expliquer pourquoi ce transfert remporte si peu de succès?

M. Anthony Dufrane, rapporteur, précise que son groupe soutient l’ajustement budgétaire à l’examen. Cet ajustement s’inscrit dans le cadre de l’accord de gouvernement et dans la vision à long terme d’une défense européenne harmonisée. Les investissements dans le matériel militaire et son renouvellement sont très importants. L’intervenant se réjouit du fait que le plan d’investissement sera bientôt débattu au parlement.

Mme Annick Ponthier (VB) estime que l’exposé du ministre est resté très vague, comme d’ailleurs, lors du budget initial, tant à propos du contenu qu’à propos du calendrier. Il y aura bien des crédits supplémentaires pour les investissements, mais l’affectation de ces moyens reste vague. Le plan d’investissement annoncé précédemment prend manifestement du retard. De plus, on retrouve également dans cet ajustement budgétaire l’adaptation et le renouvellement des infrastructures d’accueil des demandeurs d’asile.

M. Georges Dallemagne (cdH) trouve les explications du ministre suffisamment détaillées, et il se réjouit que l’on n’ait pas touché au budget d’investissement. Le plan d’investissement annoncé est très attendu, compte tenu des besoins des différentes composantes. Pour le surplus, il constate que la Défense va devoir compenser une perte de revenus de 11,5 millions d’euros dans le cadre de l’aliénation de matériel et, plus spécialement, de la vente de biens d’infrastructure. Le ministre a indiqué que la Défense n’intervenait

pratiquement pas dans l’aliénation d’infrastructures, qui se pratique selon des procédures longues et complexes. Le ministre a toutefois évoqué une modifi cation future des procédures. Peut-il l’expliciter davantage? Sans doute la perte de revenus pourrait-elle ainsi être évitée. Quel en sera l’impact éventuel sur le budget? L’orateur demande enfi n s’il sera tenu compte, dans le plan d’investissement, du blocage administratif à hauteur de 10 à 12 % des moyens d’investissement dont le ministre a parlé.

2. Réponses du ministre de la Défense Le ministre précise que les crédits d’engagement s’élèvent à 242 millions d’euros. Il souligne à cet égard qu’avant qu’un plan soit soumis au Conseil des ministres, il faut toujours d’abord inclure les crédits d’engagement dans le budget. Cette procédure est en cours en ce moment: le projet de loi à l’examen vise précisément à obtenir l’approbation de la Chambre à cet effet.

On a fait preuve d’une grande minutie lors de l’élaboration du budget initial et on a respecté scrupuleusement les règles contenues dans la circulaire du ministre du Budget. Par la suite, au cours des travaux d’un groupe de travail, certains postes ont été réduits, de sorte que des crédits insuffisants ont été prévus dans certains cas. Cela découle du fait que la confection du budget s’est déroulée en deux étapes.

Les postes de dépenses fi gurent toutefois de façon suffisamment claire dans le budget. En ce qui concerne les contributions à l’Otan, le ministre souligne que les clés de répartition sont adaptées en fonction de l’adhésion de nouveaux membres et ce, dans le cadre du burden sharing (la prise en charge collective des coûts d’adhésion à l’alliance). L’adaptation des clés de répartition est étalée sur plusieurs années et entraîne parfois une augmentation, mais parfois aussi une diminution de la contribution de la Belgique, ce qui est aujourd’hui le cas.

Cela n’a donc rien à voir avec les mesures budgétaires belges. En ce qui concerne les opérations, le montant des crédits est augmenté de 20 millions d’euros. Le montant inscrit actuellement répond aux engagements opérationnels pour 2012. Le retrait de cinq pelotons de Kaboul, qui interviendra fi n 2012, entraînera à nouveau un surcoût.

De ces 20 millions d’euros cités ci-avant, un montant de 15 millions d’euros est prévu en vue de compléter le stock de munitions après l’opération Unifi ed Protector (Libye) et ce, afi n de garantir l’opérationnalité (Otan). Le transfert de militaires à la police vise à créer une situation win-win. Ce transfert doit cependant s’opérer sur une base volontaire. La mesure rencontre le plus de succès auprès des militaires plus âgés qui sont en fi n de carrière et qui acceptent d’être affectés à des zones de police.

Mais cela doit également se dérouler sur une base volontaire pour le personnel qui se situe dans une autre partie de la courbe démographique. En ce qui concerne le transfert au département de la Justice (pour la fonction de gardien de prison), on peut difficilement parler de succès. Ce ne sont certes pas les militaires jeunes et les militaires les mieux formés qui sont visés en l’occurrence. La Défense a en effet elle-même besoin de ces éléments-là.

Lors de la discussion de l’accord de gouvernement, l’idée d’une carrière militaire plus courte a été envisagée (une carrière de 10, 12 ou 15 ans qui peut débuter à 18 ou 21 ans et se terminer vers l’âge de 35 ans ou au début de la quarantaine), carrière qui offre la possibilité d’un transfert à d’autres départements d’autorité. La ministre de l’Intérieur peut déterminer le moment où les crédits nécessaires à cette fi n seront inscrits.

En ce qui concerne la baisse de recettes d’un montant de 11,7 millions d’euros, le ministre souligne que les régions jouent un rôle important dans l’aliénation de terrains, etc. Certaines de ces ventes n’ont pas lieu parce que le gouvernement a décidé que certains terrains ou bâtiments doivent être utilisés comme centre d’accueil pour réfugiés politiques et demandeurs d’asile. III. — AVIS La commission donne, par 12 voix contre une et 3 abstentions, un avis favorable sur la section 16 “ministère de la Défense” du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012.

Le rapporteur, Le président,

Anthony DUFRANE Filip DE MAN Centrale drukkerij – Deze public