DE BELGIQUE 7 mai 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Bercy SLEGERS RAPPORT Documents précédents: Doc 53 1944/ (2011/2012): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004: Amendements. 005 à 009: Rapports

SOMMAIRE

I. Exposé introductif de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation Page AVIS sur la section 04 – SPF Personnel et Organisation et la section

05 – SPF

Technologie de l’information et de la communication PROJET DE LOI contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section

04 – SPF Personnel et Organisation – et la section

05 – SPF

Technologie de l’Information et de la Communication – du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 lors de sa réunion du 24 avril 2012. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

HENDRIK

BOGAERT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA FONCTION

PUBLIQUE ET À LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, explique que le premier ajustement budgétaire est très limité tant pour le SPF Personnel et Organisation que pour Fedict. Les modifi cations résultent exclusivement de mesures linéaires qui ont été appliquées à tous les départements fédéraux. Pour le SPF Personnel et Organisation, les crédits d’engagement et de liquidation diminuent globalement de respectivement 736 000 euros et 738 000 euros. Cette diminution est la conséquence des économies réalisées selon la méthode du rabot, telle qu’elle a été appliquée à chaque département. Il s’agit spécifi quement: 1. d’une diminution linéaire de 2,1 % des subsides facultatifs. La liste des subsides facultatifs a été établie par l’Inspection des fi nances. Pour le SPF Personnel et Organisation, il s’agit: — de divers subsides pour la promotion de la fonction publique (allocation de base 31.10.33.01); — de l’intervention en faveur d’activités de formation (allocation de base 31.20.33.23); — de subventions au profi t d’organisations internationales (allocation de base 31.20.33.24); 2. des économies proposées par le Collège des présidents. En regard de celles-ci, on trouve la récupération possible d’une série de moyens pour les investissements en TIC et la gestion des bâtiments pour un montant total de 10 millions d’euros. Ce montant est repris dans la provision interdépartementale; 3. des crédits pour le service social, qui ont pu être diminués dans chaque administration par une renégociation globale du contrat d’assurance hospitalisation.

Un petit glissement a également été opéré au niveau des crédits afi n de consolider les coûts de fonctionnement de l’institut de formation. Pour ce faire, on a retiré chaque fois 50 000 euros de deux allocations de base afi n de pouvoir augmenter les dépenses de fonctionnement de l’Institut de formation de l’administration fédérale (IFA). Chez Fedict, les crédits d’engagement et de liquidation diminuent également.

Cette diminution est aussi la conséquence de mesures d’économies linéaires. Les crédits d’engagement diminuent en conséquence de 513 000 euros, alors que les crédits de liquidation diminuent de 748 000 euros. Cette dernière diminution est légèrement supérieure à celle des crédits d’engagement, étant donné qu’à la suite de l’expiration d’une série de contrats, il ne faut plus prévoir de crédits de liquidation.

II. — DISCUSSION A. Questions des membres M. Peter Dedecker (N-VA) renvoie à la décision du Collège des présidents. Le président du SPF Sécurité sociale, M. Frank Van Massenhove, était même disposé à économiser 100 millions d’euros au lieu des 50 millions d’euros demandés, à condition que 25 millions d’euros soient réinvestis dans la modernisation et les TIC. Finalement, le montant du réinvestissement s’élève à 26,3 millions d’euros, dont 10 millions d’euros sont placés dans la provision interdépartementale.

Pourquoi n’a-t-on pas donné suite à l’offre d’économiser encore davantage? L’intervenant renvoie par ailleurs au tableau relatif à l’utilisation des crédits de liquidation (DOC 53 2111/001, p. 102). Pour les salaires et les charges sociales, il y a eu en 2011 une sous-utilisation de 95,4 millions d’euros. Pour les frais de fonctionnement, il s’agit du double de ce montant, à savoir 197,2 millions d’euros.

Ces montants trahissent de nombreuses possibilités d’économies. Pourquoi n’en est-il pas fait usage? Le programme d’économies proposé pour 2012 prévoit un montant de 120 millions d’euros pour les crédits de personnel et de 50 millions pour les crédits de fonctionnement. En 2014, ces montants passent même à 215 millions d’euros pour le personnel et à 153 millions d’euros pour les crédits de fonctionnement.

Ces chiffres montrent qu’il y a beaucoup plus de possibilités que prévu. Une économie de 1,7 million d’euros sera réalisée sur les emplois Rosetta (DOC 53 2111/001, p. 104). Par conséquent, il reste encore 2 millions d’euros. Le temps n’est-il pas venu dans l’intervalle de supprimer l’ensemble du système?

La provision d’Optifed a été réduite de 10 millions d’euros (DOC 53 2111/001, p. 103). Lors de la discussion de la note de politique générale (DOC 53 1964/013), on ignorait encore ce qu’il adviendrait d’Optifed. Le secrétaire d’État s’exprimait alors en ces termes: “Il faut encore déterminer exactement comment fonctionner avec Optifed. L’idée est de centraliser les bonnes pratiques de chaque service, pour les réintroduire dans l’ensemble de l’administration.

30 millions d’euros ont été budgétisés pour cela, qui devraient servir de seed money, pour moderniser et informatiser.” (DOC 53 1944/027, p. 33). L’ambition initiale semble donc avoir été revue dans l’intervalle. S’agit-il en l’occurrence d’une ambition revue à la baisse ou les 10 millions d’euros doivent-ils être intégrés dans la provision interdépartementale à la faveur d’une opération où l’on reprend d’une main ce qu’on a donné de l’autre?

M. Dedecker attire l’attention sur le problème de l’eHR, le projet TIC d’automatisation de la gestion du personnel de l’autorité fédérale. Le secrétaire d’État a retiré le projet à EDS/HP et à d’autres pour le confi er à Fedict. L’intervenant ne voit pas d’objection à l’opération en tant que telle. Reste cependant à savoir comment on en est arrivé à devoir prendre cette mesure d’urgence. Quelles sont les conséquences budgétaires de cette décision? En outre, le module administration de base devait être déployé en 2009.

En octobre 2009, le SPF Finances et les établissements pénitentiaires devaient être concernés. En décembre 2009, cela devait être le tour des domaines Affaires étrangères, Économie, Intérieur et Politique scientifi que. Quel est l’état d’avancement dans chacun de ces services? Où en est par ailleurs le module administration des salaires? L’intervenant fait enfi n observer que le budget du projet eHR contient des “change requests” pour un montant d’un million d’euros.

Il s’agit de demandes de modifi cations au cours de la phase de mise en œuvre de la mission. Combien de modifi cations le SPF Personnel et Organisation a-t-il sollicitées dans le courant du projet et combien d’entre-elles ont été signées? Qu’attend-on de la suite de la mission? Combien le projet eHR a-t-il déjà coûté entre-temps? En 2009, un audit a été demandé pour le projet. Quel a été le résultat de cette étude? Comment le SPF Personnel et Organisation a-t-il réagi au transfert du projet? Comment la collaboration se passe-t-elle? Le 14 mars 2012, l’arrêté du président du Comité de direction du 28 mai 2003 relatif à la délégation de compétences en matière de personnel a été abrogé (Moniteur belge du 20 mars 2012).

Comment convient-il de lire l’abrogation de délégation?

B. Réponses de M. Hendrik Bogaert, secrétaire des Services publics Le secrétaire d’État précise que sa vision de l’informatisation consiste à éviter l’apparition d’un cercle vicieux entre les sous-investissements en TIC et des frais de personnel élevés. D’autre part, il y a actuellement une grande diversité en termes de degré d’informatisation au sein des autorités. Certains départements sont particulièrement avancés, alors que d’autres en sont encore aux balbutiements.

C’est dans ce contexte qu’il s’agit d’opérer les choix budgétaires. Le 3 février 2012, le Conseil des ministres a approuvé trois circulaires prévoyant notamment que le manager public qui réalise des économies supérieures à ce qui est demandé en matière de personnel pourra réinvestir ce montant dans l’informatisation de son propre département. Dans ces conditions, on sort du cercle vicieux précité. Les managers publics peuvent déjà mettre cela en pratique en vertu de l’autonomie dont ils bénéfi cient.

Les plans de personnel sont actuellement déposés et, une fois qu’ils auront été traités, on pourra présenter une vue d’ensemble de l’évolution du personnel au sein des différentes départements et dans l’ensemble de l’administration. Il est important de noter que le montant du réinvestissement cité (26,3 millions d’euros) et l’économie en matière de crédits de fonctionnement et de personnel sont des économies supplémentaires par rapport à ce qui était prévu dans le budget initial de 2012.

Dix millions d’euros sont réinvestis par le biais du programme d’Optifed. L’exercice de lancement d’Optifed est quasi fi nalisé, après quoi il sera présenté au parlement. Les plans d’embauche “Rosetta” relèvent de la compétence de la ministre de l’Emploi, Mme Monica De Coninck. Les décisions relatives à ce thème lui incombent. En ce qui concerne l’eHR, le secrétaire d’État a l’intention d’accélérer le déroulement du projet.

C’est dans cette optique qu’il convient d’envisager la demande adressée à Fedict d’assumer cette responsabilité. La décision s’accompagne également d’une réorganisation du personnel. Par le biais d’un détachement, un certain nombre de personnes passeront à Fedict. Les syndicats ont été associés à cette décision. Ce transfert s’est déroulé sans problème. Il est exact qu’il y a eu de nombreux “change requests” dans le cadre du projet eHR.

Il est difficile de prévoir si des demandes supplémentaires seront

encore formulées. Ce sera plus que probablement le cas. Fedict continuera en effet à développer sa vision du projet. En outre, il y a des adaptations permanentes spécifi ques à un projet ICT complexe. Le secrétaire d’État demandera qu’on lui fournisse les chiffres précis de “change requests”.

C. Répliques des membres

M. Peter Dedecker (N-VA) explique qu’en ce qui concerne le réinvestissement de crédits, il visait des économies non pas sur les frais de personnel, mais sur les frais de fonctionnement récurrents. Il ressort des chiffres que le gouvernement sous-utilise l’opportunité des frais de fonctionnement dans son programme d’économies (DOC 53 2111/001, p. 102). En ce qui concerne l’eHR, l’intervenant constate que l’opération de glissement ne pose pas de problème aux syndicats. On ne peut toutefois en dire autant du président du SPF Personnel et Organisation. Selon des informations parues dans la presse, une guerre bat même son plein sur ce thème à propos de l’abrogation de l’arrêté de délégation du 20 mars 2012. Le secrétaire d’État souscrit-il à cette abrogation? Que compte faire le secrétaire d’État pour apaiser le mécontentement à ce propos? * * * Le secrétaire d’État n’a pas connaissance du fait qu’une guerre se déroule à propos du projet eHR. L’abrogation de l’arrêté de délégation est la conséquence logique de la décision politique de confi er le projet eHR à Fedict. III. — AVIS La commission rend successivement, par 11 voix et 3 abstentions, un avis positif sur le projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 — section 04 (SPF Personnel et Organisation) et section 05 (SPF Technologie de l’information et de la communication).

La rapporteuse, Le président,

Bercy SLEGERS Siegfried BRACKE Centrale drukkerij – Deze public