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Titre :

11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)



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[Abrogé] <L 2018-04-19/25, art. 73, 017; En vigueur : 03-06-2018>