Amendement instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne

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RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE

5819 DE BELGIQUE 20 février 2017 FAIT AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. Gautier CALOMNE PROPOSITION DE LOI instituant un fonds d’aide juridique de deuxième ligne Voir: Doc 54 1851/ (2015/2016): 001: Proposition de loi de Mmes De Wit et Becq, MM. Foret, Goffin et Terwingen et Mme Uyttersprot. 002: Ajout auteur. 003: Amendement. 004: Rapport renvoi. 005: Avis du Conseil d’État. 006: Amendement. 007 et 008: Avis du Conseil d’État. 009: Amendements. 010: Rapport (1re lecture). 011: Articles adoptés en première lecture (Art. 74). Voir aussi: 015: Texte adopté par la commission. 016: Texte adopté en deuxième lecture par la commission (art. 78 de la Constitution).

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 14 février 2017, les articles des propositions de loi DOC 54 1851/11 et 12 (propositions de loi scindées en application de l’article 72.2 du Règlement) qu’elle a adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 24 janvier 2017. Au cours de cette réunion du 14 février 2017, la commission a pris connaissance des notes de légistique rédigées par le Service juridique à propos des articles des propositions de loi à l’examen adoptées en première lecture. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Sophie De Wit (N-VA) revient sur les questions posées en première lecture par M. Van Hecke relatives à la contribution due dans le cadre d’une action collective. L’oratrice confi rme que la contribution n’est due qu’une seule fois en cas d’action collective étant donné qu’il n’y a qu’une seule partie qui introduit l’instance. En cas de dépôt d’un accord pour homologation, l’oratrice précise que, si la procédure a déjà été démarrée, il est évident que la contribution a déjà été payée. Si l’homologation n’a pas lieu dans le cadre d’une procédure existante, une nouvelle contribution sera due. En cas de conciliation qui a lieu hors procédure, aucune contribution ne sera due.  Par ailleurs, Mme Özen avait demandé en première lecture pourquoi la contribution est due pour la partie ayant obtenu gain de cause devant le Conseil d’État et le Conseil du contentieux. L’oratrice indique que ce n’est pas le cas. La décision fi nale précisera aussi à charge de quelle partie les frais sont dus, en ce compris la contribution au fonds. M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) confi rme que le but ne doit pas être que chaque partie qui se greffe à une action collective doive payer la contribution de manière individuelle. Il regrette cependant que la contribution soit due lorsque l’homologation vient après l’introduction d’une procédure, lorsque les parties se mettent d’accord pour faire homologuer leur accord. Il faudrait stimuler cette façon de procéder en récompensant les personnes qui y font appel. De manière plus fondamentale, M. Van Hecke rappelle son désaccord avec cette proposition de loi. On décide de faire appel à cette contribution particulière étant donné que le budget n’est pas disponible pour

l’aide juridique. Ce n’est pas un bon choix. L’aide juridique devrait être fi nancée par des moyens publics. Les procédures sont devenues de plus en plus chères suite à l’introduction récente de certaines mesures, qui ne sont en outre pas destinées à augmenter le budget de la Justice. Il aurait mieux fallu augmenter le budget de la Justice. Mme Annick Lambrecht (sp.a) est elle aussi d’avis que l’aide juridique devrait être fi nancée par des moyens publics et pas par des contributions payées par les justiciables.

Mme  Sophie De Wit (N-VA) est d’avis qu’il faut inciter les justiciables à trouver un accord, mais cela n’empêche que ceux-ci se sont adressés à la justice afi n d’obtenir un titre exécutoire. Le montant de 20 euros ne semble donc pas déraisonnable à cet égard. En outre, Mme  De Wit comprend l’opposition de principe de M.  Van Hecke et Mme  Lambrecht à la proposition de loi, mais elle rappelle que les moyens publics viennent de contributions fi nancées par tous les contribuables, y compris ceux qui ne font jamais appel à la Justice.

C’est justement ce qu’on veut éviter ici. II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Proposition de loi DOC 54 1851/11 (dispositions réglant une matière visée à l’article 74  de la Constitution) Mme  Sophie De Wit (N-VA) et la commission marquent leur accord avec toutes les observations de la note de légistique reprise en annexe du présent rapport, excepté l’observation n° 3.

CHAPITRE 1ER

Disposition générale Article 1er Cet article ne suscite pas de commentaire. Il est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Création d’un fonds budgétaire relatif à l’aide

Art. 2 à 5

Ces articles ne suscitent pas de commentaire. Ils sont adoptés par 10 voix contre

4.

CHAPITRE 3

Modifi cation du Code judiciaire

Art. 6

Il est adopté par 10 voix contre

4.

CHAPITRE 4

Modifi cation du Code d’instruction criminelle

Art. 7 

CHAPITRE 5

Modifi cations de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fi scales

Art. 8 

CHAPITRE 6

Modifi cation de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 9 

CHAPITRE 7

Entrée en vigueur

Art. 10

Cet article concerne l’entrée en vigueur de la loi. Le Service juridique a fait l’observation suivante: “L’article 10, première phrase, habilite le Roi à fi xer la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi. Il ne prévoit toutefois pas de date limite d’entrée en vigueur pour le cas où le Roi n’agirait pas. Il convient de compléter l’article 10 de la proposition de loi en conséquence afi n d’éviter que le pouvoir exécutif s’abstienne de donner suite à la volonté du législateur.

En outre, l’article 10, deuxième phrase, de la proposition de loi est sujet à interprétation. En effet, la formulation actuelle donne l’impression que toutes les affaires introduites relèvent du champ d’application de la proposition de loi alors que cette dernière ne s’applique qu’aux affaires qu’elle vise. On remplacera dès lors l’article 10 de la proposition de loi par ce qui suit: “La présente loi entre en vigueur à la date fi xée par le Roi et au plus tard le [date].

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux affaires, visées dans cette loi, introduites à partir de cette date.” / “Deze wet treedt in werking op de door de Koning bepaalde datum en ingeleid zijn vanaf deze datum.”.” Mme Sophie De Wit (N-VA) dépose l’amendement n° 9 (DOC 54 1851/13) qui vise à remplacer l’article 10. La deuxième phrase de l’article est en effet sujet à interprétation dans sa formulation actuelle qui donne l’impression que toutes les affaires introduites relèvent

du champ d’application de la proposition de loi alors que cette dernière ne s’applique qu’aux affaires qu’elle vise. L’oratrice indique pour le surplus que le choix a été fait de ne pas fi xer de date ultime pour l’entrée en vigueur par délégation au Roi. Tout sera fait pour accélérer les choses mais il reste certains actes préparatoires à prendre. En outre, prévoir une date ultime est difficile vu la procédure d’évocation possible pour la proposition de loi n° 1851/12.

L’amendement n° 9 est adopté par 10 voix contre 4. L’article 10, tel qu’amendé, est adopté par 10 voix contre 4. Pour le surplus, l’auteur et la commission marquent leur accord avec les corrections d’ordre purement linguistique et améliorations formelles proposées par le Service juridique. * * * L’ensemble de la proposition de loi, tel qu’amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté par 10 voix B.

Proposition de loi DOC 54 1851/12 (dispositions réglant une matière visée à l’article 78  de la marquent leur accord avec les observations suivantes de la note de légistique reprise en annexe du présent rapport: n° s 1, 3 à 5, 7, 9 à 11, 13 à 16. Il est adopté par 11 voix et 3 abstentions.

Modifi cation de la loi du…instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne

Art. 2

Cet article vise à ajouter un paragraphe 4 à l’article 4 de la loi du …instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. “Dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, proposé de la loi du … instituant un fonds budgétaire relatif à d’aide juridique de première ligne, on remplacera les mots “d’un dommage exceptionnel, un recours” / “voor buitengewone schade, een beroep” par les mots “d’un dommage exceptionnel, moral ou materiel, un recours” / “buitengewone, morele of materiële schade, een beroep”. (Concordance avec la terminologie de l’article 11, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.)”. n° 10 (DOC 54 1851/13) qui vise à répondre à cette observation.

L’amendement n° 10 est adopté par 10 voix contre 3 et une abstention. L’article 2, tel qu’amendé, est adopté par 10 voix Modifi cations de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État

Art. 3 et 4

Modifi cations de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Art. 5 

Cet article tend à insérer un article 39/68-1bis dans la loi du 15 décembre 1980. “Dans l’article 39/68-1bis, proposé, de la loi du 15 décembre 1980, on remplacera le paragraphe 5 par ce qui suit: “Le Roi fi xe le mode de recouvrement de la contribution au fond budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.” / “De Koning bepaalt de wijze van de juridische tweedelijnsbijstand”. (Mise en concordance avec la formulation de l’article 39/68-1, §  8, de la loi du 15  décembre  1980, ainsi qu’avec la formulation de l’article 2 de la proposition de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne [Dispositions réglant une matière visée à l’article 74 de la Constitution].)” Mme Sophie De Wit (N-VA) propose de ne pas suivre cette observation, mais d’adapter le texte néerlandais de la façon suivante: “De Koning bepaalt de nadere voor de juridische tweedelijnsbijstand.” Cela est en ligne avec la formulation utilisée dans la proposition de loi DOC 54 1851/11.

La commission marque son accord avec cette suggestion. L’article 5 est adopté par 10 voix contre 4. Cet article concerne des modifi cations de l’article 39/69 de la loi du 15 décembre 1980. “L’article 39/68-1bis, §  2, proposé, de la loi du 15 décembre 1980, prévoit que le greffier peut inviter la partie qui demande à être dispensée du paiement de la contribution à compléter son dossier lorsque celle-ci

n’a pas joint “les pièces prévues à l’article 39/69, § 1er, alinéa 2, 9°”. Le greffier indique dans sa lettre les pièces qui manquent. L’article 39/69, § 1er, alinéa 2, 9°, auquel il est renvoyé, se limite cependant à prévoir que la demande de dispense est accompagnée “des pièces qui font apparaître ce droit”. Dans un souci de sécurité juridique, on veillera soit à préciser dans l’article 39/69, § 1er, alinéa 2, 9°, quelles pièces doivent être jointes à la demande ou on déléguera cette tâche au Roi (voir à ce sujet la délégation prévue à l’article 39/69, § 1er, alinéa 2, 8°, pour les demandes de pro deo: “Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les pièces que le demandeur doit déposer à l’appui de sa demande de pro deo.”).” cette observation.

Le nouveau 9° de l’article 39/69, § 1er, alinéa 2, ne nécessite aucune précision supplémentaire. Il stipule que “le cas échéant, la demande de bénéfi cier d’une dispense de paiement de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne et les pièces qui font apparaître ce droit.” L’article 39/68-1bis, § 2, règle la possibilité de régulariser la requête de dispense, l’article 39/68-bis, § 3, règle l’évaluation faite par le président de chambre quant au bien-fondé de la demande de dispense ou à la fi xation du montant dû.

Ces deux paragraphes renvoient explicitement à l’article 4, § 4, de la loi du ... instituant un fonds d’aide juridique de deuxième ligne. L’article 2, § 4, alinéa 4, indique de manière suffisamment claire dans quel cas on peut bénéfi cier d’une dispense, à savoir quand on est “la partie qui bénéfi cie de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire”. Dans le cadre de l’article 4, § 4, alinéa 4, il semble suffisamment clair qu’il faut apporter la preuve que l’on bénéfi cie d’une aide juridique de deuxième ligne dans le cadre de l’article 508/1 du Code judiciaire.

Le préciser de nouveau semble dès lors dénué de sens. L’article 6 est adopté par 10 voix contre 4.

Modifi cations de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fi xant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers

Art. 8

Art. 9

“L’article 9, première phrase, loi habilite le Roi à fi xer la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi. Aucune date ultime d’entrée en vigueur n’est toutefois prévue au cas où le Roi ne prendrait aucune initiative. Afi n d’éviter que le pouvoir exécutif ne méconnaisse la volonté du législateur, l’article 9 doit être complété en conséquence. En outre, l’article 9, deuxième phrase, est sujet à interprétation.

La formulation actuelle laisse en effet à penser que toutes les affaires introduites relèvent du champ d’application de la proposition de loi, alors que celle-ci ne s’applique qu’aux affaires qu’elle vise. À cette fi n, on remplacera l’article 9 comme suit:

ingeleid zijn vanaf deze datum.”.”. n° 11 (DOC 54 1851/13) qui vise à remplacer l’article 9. La deuxième phrase de l’article est en effet sujet à interprétation dans sa formulation actuelle qui donne prendre. En outre, prévoir une date ultime est difficile vu la procédure d’évocation possible. L’amendement n° 11 est adopté par 10 voix contre 2 et 2 abstentions.

Le rapporteur, Le président,

Gautier CALOMNE Philippe GOFFIN Articles nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): – DOC 54 1851/011: - art. 4, § 2, alinéa 4;

• art. 10;
• DOC 54 1851/012: - art. 2;
• art. 9.

ANNEXES

Art. 4

Service juridique COMMISSION DE LA JUSTICE ique de la Chambre (296.1) djointe, M. Wettach, Mme Geuffens, M. Wauthier adoptés en première lecture de la proposition de tif à d’aide juridique de deuxième ligne (Disposie 74 de la Constitution) (DOC 54 1851/011) ATIVES À L’INTITULÉ ET AUX ARTICLES itulé

ement les deux propositions de loi, il est d’usage de de loi scindées.

ue au Roi la tâche de fixer, pour les procédures civintribution au fonds. Une délégation similaire figure contribution due pour les procédures entamées detieux des étrangers (voir article 2 de la proposition dure visée à l’article 78 de la Constitution). Ces deux de la même manière. Dans un souci de cohérence, Roi comme suit: e la contribution au fonds.” / “De Koning bepaalt de e aan het Fonds.”.

à fixer la date d’entrée en vigueur de la proposition te d’entrée en vigueur pour le cas où le Roi n’agirait la proposition de loi en conséquence afin d’éviter r suite à la volonté du législateur.

proposition de loi est sujet à interprétation. En efn que toutes les affaires introduites relèvent du alors que cette dernière ne s’applique qu’aux afsition de loi par ce qui suit : ée par le Roi et au plus tard le [date]. Les disposiires, visées dans cette loi, introduites à partir de de door de Koning bepaalde datum en uiterlijk op toepassing op de in deze wet bedoelde zaken die C 54 1851/012 [article 9]

RRECTIONS

D’ORDRE PUREMENT LINGUISTIQUE

l’article 2 , in fine, le mot “ingesteld” par le mot e de deuxième ligne est créé en application de tant organisation du budget et de la comptabilité d, au mot “créer” le mot “oprichten”. Dans un sous dans le texte à l’examen.)

Art. 3

oposition de loi, on remplacera les mots “financer ncer les indemnités des avocats”. stiques. Concordance avec le libellé de l’article mnisation des avocats dans le cadre de l'aide juri-

r, de la proposition de loi, on remplacera les mots ijfd met de bijdragen”. 22 mai 2003 portant organisation du budget et de § 2, alinéa 2].) alinéa 2, 3°, de la proposition de loi, on remplacevorderingen” par les mots woorden “Gerechtelijk entre les deux versions linguistiques.) alinéa 2, 5°, de la proposition de loi, on remplace- ” par les mots “indien zij in de hoedanigheid van

é, les mots “Sauf si le condamné visé ci-après bénéroordeelde van de” par les mots “Sauf s’il bénéfigne le libellé du paragraphe 3, alinéa 1er, sur celui 3, alinéa 2, de la proposition de loi, on remplacera par les mots “en zij in het ongelijk wordt gesteld”. ques.)

Art. 5

e la proposition de loi, on remplacera les mots “Le “La contribution visée”. et 4 (NOUVEAUX) ivent être ordonnés en fonction de la chronologie ent, et il convient par conséquent de les inverser

RASES LIMINAIRES DES ARTICLES

t 1985 a été remplacé par la loi du 22 avril 2003 et e 2004: “des mesures fiscales et autres, remplacé dere bepalingen, vervangen bij de wet van 22 april nt été communiquées sur un exemplaire du texte

COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

7 (nieuw)

que de la Chambre (296.1) relatif à d’aide juridique de deuxième ligne à l’article 78 de Constitution) (DOC 54 1851/012) tulé et DOC 54 1851/012 scindées par la commission er clairement les deux propositions de loi, il est opositions de loi scindées. ouveau) a loi du … instituant un fonds budgétaire relatif à lacera les mots “d’un dommage exceptionnel, un eroep” par les mots “d’un dommage exceptionnel, ne, morele of materiële schade, een beroep”.

11, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, délègue au Roi la tâche de fixer les modalités de océdures devant le Conseil d’État et le Conseil du imilaire figure à l’article 4 de la proposition de loi e les demandes en matière civile. Dans un souci de élégations au Roi. On modifiera par conséquent le nvordering van de bijdrage aan het Fonds.”. xième phrase, proposé, de la loi du 15 décembre n’est dû pour” / “is het recht van” par les mots “ce drage van”. ” et non pas par des “droits”.)

sé, de la loi du 15 décembre 1980, on remplacera gulariseert, dan” par les mots “sa requête dans les ande visée à l’alinéa 1er ou qui” / “onvolledig eut être régularisée.) u 15 décembre 1980, prévoit que le greffier peut e du paiement de la contribution à compléter son es prévues à l’article 39/69, § 1er, alinéa 2, 9°”. Le manquent. L’article 39/69, § 1er, alinéa 2, 9°, auquel ue la demande de dispense est accompagnée “des un souci de sécurité juridique, on veillera soit à °, quelles pièces doivent être jointes à la demande e sujet la délégation prévue à l’article 39/69, § 1er, Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil oit déposer à l'appui de sa demande de pro deo.”).

9/69, § 1er, alinéa 2, 9°, proposé, de la loi du waaruit die aanspraak blijkt.” par les mots “waaruit phrase “Het verzoekschrift moet op straffe van rbe.) Roi à fixer la date d'entrée en vigueur de la rée en vigueur n'est toutefois prévue au cas où le viter que le pouvoir exécutif ne méconnaisse la mplété en conséquence. jet à interprétation. La formulation actuelle laisse ntroduites relèvent du champ d'application de la que qu'aux affaires qu'elle vise. uit: e fixée par le Roi et au plus tard le [date].

Les x affaires, visées dans cette loi, introduites à partir op de door de Koning bepaalde datum en uiterlijk van toepassing op de in deze wet bedoelde zaken 54 1851/011 [article 10].

… instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide les mots “La perception de cette contribution est an” par les mots “La perception de la contribution an de in het eerste lid bedoelde bijdrage is aan”. is, § 3, alinéa 2, proposé, de la loi du 15 décembre y sont jointes” par les mots “des pièces y jointes”. ce avec la terminologie de l’article 39/68-1, § 3, bis, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, tifie à la personne” par les mots “le greffier en chef guistiques.

Concordance avec la terminologie de décembre 1980.) u 15 décembre 1980, on remplacera le paragraphe a contribution au fond budgétaire relatif à l’aide sbijstand”. e l’article 39/68-1, § 8, de la loi du 15 décembre le 2 de la proposition de loi instituant un fonds me ligne [Dispositions réglant une matière visée à on remplacera les mots “la contribution au fonds de bijdrage aan het fonds voor de juridische tion au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de tingsfonds voor de juridische tweedelijnsbijstand”. de l’article 2 de la proposition de loi instituant un deuxième ligne [Dispositions réglant une matière ndis, également aux modifications proposées des

art. 6, b) et c), de la proposition de loi] et 39/76 de la proposition de loi]. 6, c), de la proposition de loi par ce qui suit :

droit de rôle est dû, à’ sont remplacés par les mots au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de où le texte est inséré. Correction linguistique nouveau) 7, a), de la proposition de loi par ce qui suit : , ou si un droit de rôle doit être acquitté, à’ sont si un droit de rôle ou une contribution au fonds me ligne doivent être acquittés, à’;”. séré. Correction d’ordre linguistique à la suite du également à l’article 39/76, § 3, proposé, de la loi osition de loi]. ’arrêté royal du 21 décembre 2006, on remplacera i”/ “in artikel 39/68-1bis van dezelfde wet” par les la même loi”/ in artikel 39/68-1bis, § 3, eerste lid, PHRASES LIMINAIRES DES ARTICLES 23 août 1948 a également été modifié par l’arrêté s arrêtés royaux des 30 janvier 2014 et 28 mars ten van 30 januari 2014 en 28 maart 2014, wordt égent du 23 août 1948 a été remplacé par l’arrêté é royal du 25 avril 2007 et modifié » / « vervangen gewijzigd ». ce qui suit : 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le nséré un article 9/2bis rédigé comme suit: » / « In 1 december 2006 houdende de rechtspleging voor ordt een artikel 9/2bis ingevoegd, luidende: ». rtantes ont été communiquées sur un exemplaire ission.

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