5790 DE BELGIQUE AMENDEMENTS aux articles adoptés en première lecture 14 février 2017 PROPOSITION DE LOI instituant un fonds d’aide juridique de deuxième ligne Voir: Doc 54 1851/ (2015/2016): 001: Proposition de loi de Mmes De Wit et Becq, MM. Foret, Goffin et

Terwingen et Mme Uyttersprot. 002: Ajout auteur. 003: Amendement. 004: Rapport. 005: Avis du Conseil d’État. 006: Amendement. 007 et 008: Avis du Conseil d’État. 009: Amendements. 010: Rapport (1re lecture). 011: Articles adoptés en première lecture (Art. 74 de la Constitution). 012: Articles adoptés en première lecture (Art. 78 de la Constitution).

N° 9 DE MME DE WIT ET CONSORTS

Art. 9

Remplacer cet article comme suit: “Art. 9. La présente loi entre en vigueur à la date fi xée par le Roi. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux affaires visées dans cette loi, introduites à partir de cette date.”

JUSTIFICATION

L’article 10, deuxième phrase, de la proposition de loi est sujet à interprétation. En effet, la formulation actuelle donne l’impression que toutes les affaires introduites relèvent du champ d’application de la proposition de loi alors que cette dernière ne s’applique qu’aux affaires qu’elle vise.

N° 10 DE MME DE WIT ET CONSORTS

Art. 2 (nouveau)

Insérer un article 2, rédigé comme suit: “Art. 2. Au § 4 proposé, alinéa 1er, remplacer les mots “d’un dommage exceptionnel, un recours” par les mots “d’un dommage exceptionnel, moral ou matériel, un recours”. Cet amendement met le texte en concordance avec la terminologie de l’article 11, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

N° 11 DE MME DE WIT ET CONSORTS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale