4288 DE BELGIQUE AMENDEMENT 14 mai 2016 PROPOSITION DE LOI instituant un fonds d’aide juridique de deuxième ligne Voir: Doc 54 1851/ (2015/2016): 001: Proposition de loi de Mmes De Wit et Becq, MM. Foret, Goffin et Terwingen et Mme Uyttersprot. 002: Ajout auteur.

N° 1 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 5

Remplacer le dernier alinéa proposé par ce qui suit: “Art. 5. Les recettes de ce fonds sont utilisées pour compléter le fi nancement des rétributions des avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne et des frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique conformément à la clé de répartition visée à l’article 508/19bis du Code judiciaire.”

JUSTIFICATION

À la demande de avocats.be, il est inséré une nouvelle disposition en vertu de laquelle les recettes qui alimenteront le fonds serviront également à payer les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique, selon la même clé de répartition que celle prévue à l’article 580/19bis, en l’occurrence 8,108 % du montant total des rétributions. Ainsi, si le fonds génère 10 millions de recettes, un montant égal à 8,108 % de cette somme servira à fi nancer les bureaux d’aide juridique et le solde viendra compléter les rétributions des avocats.

L’avantage de ce système est qu’il permet de soutenir les bureaux d’aide juridique, compte tenu des nouvelles obligations qui leur sont imposées à la suite de la réforme de l’aide juridique. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale