Wetsontwerp instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne FAIT AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MESDAMES Sonja BECQ ET Üzlem ÔZEN Voir: le rapport de Mmes Sonja Becq et Ôzlem Üzen sur le projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (DOC 54 1819/003). 0H? Propotion e ide Mmes De el Bec NL. Fort Gti Taringen at Une LyempoL G02: Aout auteur. 00%: Amendemen.
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 1851
Wetsontwerp
📅 2016-06-22
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 09/03/2017
Commission
JUSTITIE
Auteur(s)
Wit (N-VA); Sonja, Becq (CD&V); Gilles, Foret (MR); Philippe, Goffin (MR); Raf, Terwingen (CD&V); Goedele, Uyttersprot (N-VA); Open (Vld)
Rapporteur(s)
Becq, Sonja (CD&V); Calomne, Gautier (MR)
📁 Dossier 54-1851 (17 documents)
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004
wetsontwerp
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Texte intégral
de Belgique 4488 PROPOSITION DE LOI instituant un fonds d’aide juridique de deuxième ligne RAPPORT Voir : le rapport de Mmes Sonja Becq et Özlem Özen sur le projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique (DOC 54 1819/003). 22 juin 2016 Voir: Doc 54 1851/ (2015/2016): 001: Proposition de loi de Mmes De Wit et Becq, MM. Foret, Goffin et Terwingen et Mme Uyttersprot. 002: Ajout auteur. 003: Amendement FAIT AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MESDAMES Sonja BECQ ET Özlem ÖZEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale