DE BELGIQUE 22 mars 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Jenne DE POTTER RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Page Documents précédents: Doc 53 2081/ (2011/2012): 001: Projet de loi-programme (I). 002 à 008: Amendements. 009: Rapport. 010 à 012: Amendements. 013 à 017: Rapports. 018: Texte adopté par les commissions. 019: Amendements en séance plénière. 020

PROJET DE

LOI-PROGRAMME (I)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

L’assemblée plénière du 21 mars 2012 a décidé de renvoyer ce projet de loi en commission pour une discussion complémentaire des amendements n°s 1 à 6, présentés par le gouvernement. Cette discussion complémentaire a encore eu lieu le même jour. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. STEVEN VANACKERE, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, justifie la raison d’être des amendements n°s 1 à 6 du gouvernement (DOC 53 2081/019). Il s’agit d’amendements introduits par le gouvernement suite à l’avis du Conseil d’État (DOC 53 2081/019) sur les amendements au projet de loi-programme soumis pour avis. L’amendement n° 1 insère un 5/1° à l’article 145 de la loi-programme. Le projet de loi règle le problème qui se pose lorsque l’émetteur ne procède pas à la retenue de la cotisation supplémentaire de 4 %, mais la reverse à ses frais. En réalité, la cotisation de 4 % n’a pas été supportée par le bénéfi ciaire. Dans ce cas, les revenus doivent toutefois être communiqués au point de contact. Le Conseil d’État estime que le texte ne précise pas clairement si la mesure a instauré une interdiction de prendre ces 4 % en charge, ou si l’objectif était que les 4 % non retenus devaient être ajoutés à la base imposable. C’est cette dernière interprétation qui est correcte, par analogie avec ce qui est prévu lorsque le précompte mobilier est pris en charge par l’émetteur. L’amendement n° 1 précise cela explicitement, afi n que cela soit clair aussi pour la cotisation supplémentaire de 4 %. L’amendement n° 2 modifi e l’article 157 du projet de loi-programme, afi n de prendre en considération les observations suivantes du Conseil d’État. Lorsqu’un notaire est saisi d’une demande en vue de rédiger un acte ou une attestation d’hérédité (conformément à l’article 1240bis du Code civil), il doit en informer le fi sc. Celui-ci dispose alors de 12 jours ouvrables pour

faire savoir au notaire s’il existe des dettes fi scales. S’il n’y a pas de dettes, un acte peut être délivré. Dans son avis, le Conseil d’État demande que l’on inscrive dans la loi qu’il est interdit de délivrer l’attestation avant l’expiration du délai de 12 jours ouvrables. Le gouvernement ne souhaite pas suivre cette observation. Il n’y a pas lieu d’attendre. Dès que le fi sc notifi e l’absence de dettes, l’acte peut être délivré, et ce, même si les 12 jours n’ont pas encore expiré.

En outre, le Conseil d’État demande, au point 10 de son avis, de spécifi er le type d’amende (de 5 euros) qui sera prévu: une amende pénale ou une amende administrative. Dans le texte retenu, cette amende est supprimée, dès lors qu’il s’agissait d’une amende minime pour les notaires, qui coûterait davantage que ce qu’elle rapporterait. Une nouvelle amende administrative de 500 euros est instaurée lorsque l’assujetti à la TVA communique au notaire des informations erronées concernant son statut TVA.

Une série d’adaptations sont apportées après concertation avec les notaires. Pour lever tout malentendu, le texte précise que la responsabilité se limite aux personnes dont l’identité est mentionnée dans l’attestation. En outre, la responsabilité est limitée à: • la valeur de la succession pour les dettes du de cujus; • la valeur des avoirs pour les dettes de l’héritier. Enfi n, le Conseil d’État a fait observer à plusieurs reprises que la délégation donnée par le législateur doit revenir au Roi et non au ministre.

L’article 157 est adapté dans ce sens. L’amendement n° 3 modifi e l’article 158 du projet de loi-programme suite à l’observation du point n° 13 de l’avis du Conseil d’État. La communication au fi sc s’effectue en principe par la voie électronique. Toutefois, lorsque ce n’est pas possible, en cas de panne par exemple, cette communication se fera par lettre recommandée. Le Conseil d’État demande, pour garantir la sécurité juridique, une lettre recommandée avec accusé de réception.

La suggestion du Conseil d’État est donc intégrée à l’article 158. Les amendements n° 4 (modifi ant l’article 160), n° 5 (modifi ant l’article 161) et n° 6 (modifi ant l’article 163) résultent de suggestions et corrections linguistiques ou techniques faites par le Conseil d’État.

Par ailleurs, l’amendement n° 5 modifi e l’article 161, conformément à l’observation du Conseil d’État, en précisant que le soin d’établir les modèles est laissé au Roi. II. — DISCUSSION M. Steven Vandeput (N-VA) regrette que les membres de la commission n’aient reçu l’avis du Conseil d’État que tardivement, soit juste avant la discussion des amendements en commission. Il considère que cette manière de travailler n’est pas bonne et demande qu’à l’avenir, les discussions et les votes des projets de lois ne soient faits qu’une fois tous les avis obtenus.

Cela évitera de devoir voter des amendements tels que ceux déposés ici sans avoir eu suffisamment de temps pour les examiner. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen), présidente, pense aussi qu’à l’avenir il est important que tous les membres de la commission reçoivent l’ensemble des documents avant les travaux. Le ministre précise que dans ce cas, l’avis du Conseil d’État n’est parvenu qu’après la discussion du projet de loi du 7 mars dernier.

Il prend cependant en considération cette suggestion et y sera attentif. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) demande une clarifi cation concernant l’amendement n° 1. Celui-ci signifi e-t-il que, dans le cas où une banque garantit un revenu net, celle-ci doit prendre en charge la cotisation supplémentaire de 4 % en tant que débiteur du revenu, et non le client de la banque, mais que néanmoins la déclaration doit se faire au point de contact? Le ministre précise qu’il ne s’agit pas de la question du rendement garanti mais de la situation contractuelle où la cotisation de 4 % est prise en charge par la banque et non par le client.

En conséquence, celui qui reçoit le revenu mobilier n’a pas payé ces 4 % et n’est donc pas libéré de son obligation de déclarer ce revenu et est obligé d’ajouter ce revenu à la base imposable. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) comprend donc qu’il n’y a pas de dispense dans cette situation et qu’il faut ajouter les 4 % payés par la banque en tant que revenu supplémentaire. Le ministre confi rme le point de vue de Mme Gerkens.

III. — VOTES

L’amendement n° 1 est adopté par 11 voix contre 5. L’article 145, ainsi amendé, est également adopté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 2 est adopté par 11 voix contre 5. L’article 157, ainsi amendé, est également adopté L’amendement n° 3 est adopté par 11 voix contre 5. L’article 158, ainsi amendé, est également adopté L’amendement n° 4 est adopté par 15 voix et une abstention. L’article 160, ainsi amendé, est adopté par 11 voix et 5 abstentions. L’amendement n° 5 est également adopté par 11 voix L’article 161, ainsi amendé, est également adopté par 11 voix et 5 abstentions. L’amendement n° 6 est adopté par 11 voix et 5 abstentions. L’article 163, ainsi amendé, est également adopté par 11 voix et 5 abstentions. L’ensemble des amendements renvoyés en commission et des articles amendés est adopté par 11 voix contre 5.

Le rapporteur, La présidente,

Jenne DE POTTER Muriel GERKENS Centrale drukkerij – Deze p