Wetsontwerp AMENDEMENTS déposés en commission des Finances

DE BELGIQUE AMENDEMENTS déposés en commission des Finances N° 1 DE MME GERKENS ET M

GILKINET

Art. 135

Au point 1°, compléter le deuxième alinéa proposé par les mots suivants: “Pour les véhicules à moteur alimenté au LPG, la valeur catalogue est diminuée d’un montant forfaitaire de 2 500 euros”

JUSTIFICATION

Cet amendement vise à neutraliser fi scalement le surcoût de l’installation LPG. Ce carburant étant plus écologique que l’essence ou le diesel, il est logique de neutraliser le surcoût pour le contribuable. 28 février 2012 Documents précédents: Doc 53 2081/ (2011/2012): 001: Projet de loi-programme. 002 et 003: Amendements

PROJET DE

LOI-PROGRAMME (I)

N° 2 DE MME GERKENS ET M

GILKINET

Art. 138

Aux points 1° et 2°, remplacer chaque fois les mots “un an” par les mots “trois ans”. Le principe de l’exonération des plus values est de ne pas imposer les opérations qui se rapportent aux investissements à long terme d’une entreprise et qui partant ont trait à la structure d’un groupe d’entreprises. Ces opérations se distinguent des opérations de placement à court terme des entreprises qui sont en principe taxées.

À cet égard, la durée d’un an est insuffisante pour juger ou non si une opération relève de l’investissement durable ou du placement à court terme. Dès lors, les auteurs proposent d’étendre le durée de détention ininterrompue à 3 ans.

Muriel GERKENS (Ecolo-Groen)

Georges GILKINET (Ecolo-Groen) Centrale drukkerij – Deze p