Remplacer l’alinéa 1er par ce qui suit: “Si, dans une enquête, les inspecteurs sociaux présument, sur la base d’autres éléments, qu’un bénéfi ciaire utilise une adresse fi ctive afi n de prétendre à des prestations sociales auxquelles il ne peut pas prétendre ou auxquelles il ne peut prétendre que partiellement, le fonctionnaire dirigeant du service d’inspection concerné ou le fonctionnaire du niveau A qu’il désigne à cette fi n peut demander les données de consommation d’eau, d’électricité et de gaz aux sociétés de distribution et au gestionnaire de réseau de distribution.” 29 février 2012 Documents précédents: Doc 53 2081/ (2011/2012): 001: Projet de loi-programme.

002 à 006: Amendements

PROJET DE

LOI-PROGRAMME (I)

N° 8 DE MMES SMINATE ET VAN EETVELDE

Art. 99

Remplacer les mots “les inspecteurs sociaux” par les mots “le fonctionnaire dirigeant du service d’inspection concerné ou la personne qu’il désigne à cette fi n”

JUSTIFICATION

Le titre 7, section 9, articles 94 à 99, règle le contrôle concernant les abus commis au moyen d’adresses fi ctives par les bénéfi ciaires des prestations sociales. Ces articles confèrent des compétences individuelles supplémentaires aux inspecteurs sociaux qui présument qu’un bénéfi ciaire utilise une adresse fi ctive afi n de prétendre à des prestations sociales auxquelles il n’a pas droit. Nous estimons qu’il y a lieu de lutter contre toutes les formes de fraude sociale, y compris contre les fraudes commises au moyen de domiciles fi ctifs.

Nous estimons que la formulation des dispositions légales proposées en l’espèce manque de précision, de sorte que la protection de la vie privée est insuffisamment garantie. Afi n de mieux protéger l’allocataire social contre l’arbitraire de préjugés concernant une présomption de fraude de la part de l’inspecteur social, nous souhaitons que la décision de demander des données aux sociétés de distribution et au gestionnaire de réseau de distribution soit prise par un fonctionnaire dirigeant ou par une personne qu’il désigne au sein du service d’inspection concerné.

Le présent amendement modifi e les articles 95 à 99 en ce sens. N° 9 DE MMES SMINATE ET VAN EETVELDE

Art. 94

Supprimer cet article. N° 10 DE MMES SMINATE ET VAN EETVELDE N° 11 DE MMES SMINATE ET VAN EETVELDE

Art. 96

N° 12 DE MMES SMINATE ET VAN EETVELDE

Art. 97

N° 13 DE MMES SMINATE ET VAN EETVELDE

Art. 98

N° 14 DE MMES SMINATE ET VAN EETVELDE Le titre 7, section 9, articles 94 à 99, contient un dispositif de contrôle de l’utilisation abusive d’adresses fi ctives par des bénéfi ciaires de prestations sociales. Ces articles attribuent une compétence supplémentaire à l’inspecteur social individuel qui présume qu’un allocataire fait usage d’une adresse fi ctive pour prétendre à des prestations sociales auxquelles il n’a pas droit.

Nous estimons qu’il faut lutter contre toutes les formes de fraude sociale, également celle basées sur des domiciles fi ctifs. Nous pensons toutefois que les dispositions légales proposées ici ne sont pas formulées de façon suffisamment précise et qu’elles ne garantissent dès lors pas suffisamment une protection efficace de la vie privée. Pour mieux protéger les allocataires sociaux de l’arbitraire d’un préjugé d’un inspecteur social à propos d’une présomption de fraude, nous souhaitons que la décision de demander des données à une société de distribution ou à un gestionnaire de réseau de distribution soit prise par un fonctionnaire dirigeant ou par une personne mandatée par lui au sein du service d’inspection concerné.

Le présent amendement tend à supprimer la section 9 du titre 7 de ce projet de loi-programme. Centrale drukkerij – Deze public