Compléter l’article 49/1, alinéa 3, proposé, par un 7°, rédigé comme suit: “7° La période durant laquelle la responsabilité solidaire est d’application.”

JUSTIFICATION

La modifi cation apportée par cet amendement vise à introduire dans l’article en question un 7° afi n de prévoir que l’inspection doit, conformément à l’article 35/3, § 4, alinéa 1er, mentionner dans la notifi cation la période durant laquelle la responsabilité solidaire est d’application (maximum un an). 28 février 2012 Documents précédents: Doc 53 2081/ (2011/2012): 001: Projet de loi-programme. 002: Amendements

PROJET DE

LOI-PROGRAMME (I)

N° 2 DU GOUVERNEMENT

Art. 99/1 (nouveau)

Dans le titre 7, chapitre unique, insérer une section 10, comprenant un article 99/1, rédigée comme suit: “Section 10. Modifi cation du Code d’instruction criminelle

Art. 99/1. À l’article 46quater, § 2, b) du Code d’instruction criminelle, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, le mot “trois” est remplacé par le mot “cinq”.” Les magistrats du ministère public ainsi que le juge d’instruction peuvent durant l’enquête pénale solliciter des renseignements concernant le suspect auprès des banques et institutions fi nancières. Le cas échéant, le magistrat peut, pour une durée maximale de 3 jours ouvrables, imposer l’interdiction de se défaire des actifs ou des biens, dans l’attente d’une saisie judiciaire.

Dans la pratique, le délai de 3 jours ouvrables est trop court pour permettre au magistrat de préparer de manière efficace la saisie pénale des actifs fi nanciers détenus par la banque. La modifi cation proposée étend le délai à 5 jours. La ministre de la Justice, Annemie TURTELBOOM Centrale drukkerij – Deze p