DE BELGIQUE 8 mars 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Bercy SLEGERS RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif de Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Egalité Page Documents précédents: Doc 53 2081/ (2011/2012): 001: Projet de loi-programme. 002 à 008: Amendements. 009: Rapport. 010 à 012: Amendements. 013

PROJET DE

LOI-PROGRAMME (I) (art. 32 à 42)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a consacré sa réunion du 29 février 2012 à l’examen du présent projet de loi-programme (I) en ses articles 32 à 42. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME JOËLLE MILQUET, VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, commente d’abord les mesures relatives à la sécurité nucléaire. Contrairement à la plupart des services publics, l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) n’est pas fi nancée par des dotations. L’AFCN est intégralement fi nancée par les détenteurs d’autorisations et d’agréments indispensables pour poser des actes impliquant une augmentation de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Ce sont en effet ces actes que l’AFCN est chargée de contrôler et d’inspecter, et pour lesquels elle prépare le cadre réglementaire adéquat. Dans la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), les montants étaient fi xés pour les années 2009 et suivantes. Pour l’année 2014 et les suivantes, les montants sont identiques. Durant la période précédant l’année 2014, les montants augmentent annuellement de 2 % afi n de couvrir la hausse des frais de personnel et de fonctionnement. Au cours de ces dernières années, l’AFCN a intensifi é son contrôle dans le secteur, et l’affectation de moyens humains dans divers domaines a augmenté. Depuis 2003, l’AFCN est également compétente en matière de protection physique des installations nucléaires. L’entrée en vigueur du cadre réglementaire nécessite un recrutement de personnel supplémentaire. Pour pouvoir garantir la performance du système et suivre l’évolution technologique, l’intégralité du réseau TELERAD devra être modernisée au bout de plusieurs années. Les réserves nécessaires à cet effet doivent être constituées. Un certain nombre de projets spécifi ques nécessitent également une réponse adéquate au niveau fi nancier. Le stockage des déchets nucléaires prévu partiellement en surface, mais peut-être également en sous-sol dans le futur, ainsi que le projet MYRRHA, ont également entraîné l’affectation d’un nombre important de nouveaux collaborateurs à ces domaines, en vue de préparer les demandes d’autorisations attendues qui doivent être considérées comme un précédent, non seulement en Belgique, mais aussi dans d’autres pays.

Il est correct que ce fi nancement de l’Agence aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2012. La ministre précise qu’elle fera le nécessaire dans les plus brefs délais. Ceci implique également l’instauration d’une taxe supplémentaire pour l’année 2012. En bref, le projet de loi-programme à l’examen vise donc, en ce qui concerne le contrôle nucléaire: — à adapter les montants visés à l’article 30bis/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour les taxes annuelles à partir de l’année budgétaire 2013; — à instaurer une taxe supplémentaire pour l’année budgétaire 2012; — à instaurer une taxe complémentaire à charge du Centre d’étude de l’énergie nucléaire (CEN) pour les activités effectuées par l’AFCN dans le cadre du projet Myrrha.

La ministre aborde par ailleurs également la modifi cation de la loi-programme du 2 août 2002. Lors de la réforme de la police, le Fonds des bâtiments a été créé en vue de la gestion des bâtiments de l’ancienne gendarmerie. Les zones pouvaient accepter ou refuser les bâtiments et, selon le cas, elles étaient redevables d’un loyer au Fonds ou, au contraire, créancières du Fonds. Les modalités ont été réglées par voie d’arrêté royal.

Le Conseil d’État estime que la réglementation proposée doit toutefois disposer d’une meilleure base légale et non d’une base réglementaire. Il s’agit dès lors d’une adaptation purement technique, la teneur demeurant inchangée. En ce qui concerne le chapitre 3 relatif à la sécurité civile et les modifi cations apportées à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la ministre précise tout d’abord que ce sont les recettes générées par les interventions payantes de la Protection civile qui alimentent le Fonds de la Sécurité contre l’incendie et l’explosion.

Compte tenu de la modifi cation des tarifs des interventions payantes, les moyens disponibles ont (substantiellement) augmenté. Ces moyens fi nanciers couvrent actuellement, entre autres, les dépenses relatives à la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Protection civile. L’objectif de cette modifi cation de loi est de rendre possible l’achat du matériel nécessaire aux interventions générant ces recettes, à partir de ce fonds.

Par rapport au Fonds spécial pour les centres intégrés d’appel d’urgence (centres 112), l’ensemble des dépenses liées aux centres 112 est théoriquement couvert par le fonds 112. Pour ce faire, celui-ci est crédité par le budget général des Dépenses. Cependant, conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, un fonds budgétaire doit être “auto-suffisant” et ne peut donc être crédité par le budget général des Dépenses.

Les minces recettes générées par les centres 112 ne pouvant faire face aux Dépenses, celles-ci sont directement couvertes par le budget général des dépenses, depuis 2010, et ce, afi n de se conformer à la loi. Il y a dès lors lieu de réduire le champ des dépenses couvert par le fonds 112 aux dépenses pour des missions d’études nécessaires au fonctionnement des centres intégrés d’appel d’urgence (centre 112).

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Intervention des membres M. Bert Wollants (N-VA) souscrit à la thèse selon laquelle il faut sans cesse revoir les exigences à la hausse en matière de sécurité nucléaire. Le Parlement a du reste déjà pris quelques initiatives à cet effet. Les efforts indispensables dans le cadre de la “Long Term Operation” ou LTO contribuent à légitimer la hausse des taxes perçues au profi t de l’AFCN, ainsi que le prévoit le projet de loi-programme.

L’intervenant demande toutefois si le gouvernement fédéral compte uniquement sur la hausse des taxes ou s’il vise également des améliorations d’efficacité à l’AFCN. Ce gain d’efficacité permet notamment de limiter la hausse des taxes. Le CEN fonctionne en effet à l’aide de moyens publics et la quote-part de leur fi nancement qu’il perd par suite de la mesure entraîne ou bien une baisse du budget de la recherche du centre, ou bien un besoin de fi nancement supplémentaire, ce qui ne peut être le but poursuivi. * * * M. Denis Ducarme (MR) souligne que depuis les incidents survenus à l’Institut national des Radioéléments (IRE) et plus encore à Fukushima, les exigences en matière de sécurité nucléaire ont été substantiellement revues à la hausse.

À ce titre, une résolution relative aux mesures de sécurité, d’information et de coordination à mettre en œuvre à la suite des incidents survenus à l’IRE (DOC 53 1539/005) a été récemment adoptée à venant se réjouit que le présent projet de loi-programme

reprend un certain nombre des éléments de cette résolution, mais précise également que d’autres initiatives législatives vont devoir encore être prises à l’avenir. Il ajoute qu’il est extrêmement important que le système de mesure automatique de la radioactivité TELERAD puisse être amélioré, car celui-ci a été l’objet de manquements ces dernières années. Mme Bercy Slegers (CD&V) salue l’augmentation des contrôles effectués par l’AFCN sur les installations nucléaires.

Elle constate néanmoins que la politique menée en matière de sécurité met souvent l’accent sur les grandes installations de classe I et

II. En soi,

cette attention spéciale est compréhensible en raison de l’impact potentiel considérable en cas d’incident. Pour autant, on ne peut pas perdre de vue le contrôle des installations de classe

III. Les particuliers entrent

en effet souvent en contact direct avec ce type d’installations, dans les hôpitaux, par exemple. L’intervenante s’enquiert dès lors de l’état d’avancement des contrôles des installations de classe

III.

Il y a eu, par le passé, un confl it entre l’AFCN et sa fi liale Bel

V. Dans sa note de politique générale, la

ministre déclare vouloir poursuivre la coopération avec les organismes de contrôle agréés (DOC 53 1964/26, p. 44). Sait-on déjà clairement selon quelles modalités ces organismes pourront poursuivre leurs activités?

M. Peter Vanvelthoven (sp.a) est d’accord avec la teneur de la disposition du projet de loi-programme concernant l’AFCN. Il est logique que les tâches supplémentaires de l’Agence soient fi nancées par les redevances de clients qui sont contrôlés. L’intervenant part du principe que le CEN ne reçoit pas de compensation supplémentaire pour la hausse des taxes au profi t des activités que l’AFCN doit mener dans le cadre du projet MYRRHA.

Si le CEN attache de l’importance à ce projet, il peut également en poursuivre le fi nancement sur ses fonds propres. M. Damien Thiéry (FDF) note l’augmentation progressive des compétences de l’AFCN, qui s’avère être une absolue nécessité.

La ministre parle dans l’exposé des motifs du “stockage défi nitif des déchets nucléaires prévu partiellement le futur” (DOC 53 2081/001, p. 17). Une priorité va-t-elle être donnée au stockage en surface ou en sous-sol et quels sont les avantages et inconvénients de ces deux options? L’instauration d’une taxe supplémentaire pour 2012 et l’augmentation des taxes annuelles dès 2013 doit permettre de recruter notamment des collaborateurs supplémentaires qui seront affectés au domaine de la protection physique.

Il s’agit d’une nécessité, compte tenu du domaine de compétence élargi. Comment c’est collaborateurs seront-ils recrutés et fi nancés?

M. Koenraad Degroote (N-VA) renvoie à la mesure concernant les loyers dont ne se sont pas acquittées les communes et les zones de police, qui fait l’objet de l’article 40 du projet de loi-programme. Pour comprendre cette disposition, il faut remonter à la mise en place des zones de police, qui s’est accompagnée d’un transfert de personnel et de bâtiments. Les zones qui ont reçu du personnel et des bâtiments ont dû payer une contribution au Fonds des bâtiments pour l’augmentation de la “valeur de construction” de ceux-ci.

À l’inverse, ces zones de police dont la valeur de construction des bâtiments a baissé, ont reçu une intervention du Fonds. Certaines des zones qui ont reçu de l’argent ont cependant omis de payer leur loyer. C’est pourquoi, un mécanisme de compensation a été élaboré dans l’arrêté royal du 29 novembre 2007 modifi ant l’arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’État aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations.

Le Conseil d’État a cependant jugé que cette réglementation était dépourvue de base légale (arrêt n° 214.182 du 27 juin 2011). L’article 40 du projet de loi-programme crée cette base légale. L’intervenant demande à combien s’élève le total des loyers qui n’ont pas été acquittés jusqu’à présent. Quelles zones sont restées en défaut sur ce plan?

B. Réponses de la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, Mme Joëlle Milquet Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et explique qu’au niveau de l’analyse de l’efficacité, le comité d’audit au sein du Conseil d’administration de l’AFCN sera chargé de rédiger un rapport sur les éventuelles corrections à apporter sur le plan fi nancier et sur le plan organisationnel.

L’AFCN dispose jusqu’à présent de ressources propres par le biais du précompte, mais n’a pas de dotation directe en provenance du budget de l’État fédéral. Concernant la résolution relative aux mesures de sécurité, d’information et de coordination à mettre en œuvre à la suite des incidents survenus à l’IRE, la ministre a chargé l’AFCN d’établir un plan pour organiser le suivi constant des différents éléments mis en avant dans cette résolution.

Par rapport au contrôle des établissements de classe II et III et de Bel V en particulier, ce dernier doit encore faire l’objet d’un arrêté royal d’exécution. L’objectif est de revenir à plus de stabilité pour les établissements reconnus qui s’occuperont désormais des établissements de classe II et de classe

III. Une catégorie d’établissements de classe II + va également être mise en place, dont le régime de contrôle sera proche de celui des établissements de classe

I. Compte tenu des économies qui doivent être faites au niveau fédéral, l’objectif n’est pas pour l’instant d’accorder des moyens supplémentaires au CEN. Il convient toutefois de faire remarquer qu’il dispose également de moyens privés. En ce qui concerne la question du stockage des déchets, toutes les possibilités sont envisagées. Des études sont actuellement réalisées, afi n de les évaluer et de pouvoir prendre une décision.

Les collaborateurs supplémentaires qui seront affectés au domaine de la protection physique seront quant à eux recrutés selon une procédure classique, par le biais d’une sélection officielle et objective. Ils pourront être rémunérés grâce à l’augmentation des moyens de l’Agence. En ce qui concerne les arriérés de loyers des différentes zones de police, la ministre fournit un tableau de toutes les dettes des zones de polices qui n’ont pas

été recouvrées par le Fonds des bâtiments. Elle précise que le tableau concerne tant les loyers non payés que les mécanismes de correction. Le tableau réfl ète l’état des comptes annuels du Fonds des bâtiments au 31 décembre 2011. Il se peut dès lors que certaines zones de police aient versé l’ensemble ou une partie des montants dans l’intervalle. Étant donné la clôture des comptes à la date précitée, la liste ne contient bien sûr pas encore les loyers et les mécanismes de correction pour l’année 2012.

La liste se présente comme suit: Zone de police / Politiezone 5290 Stavelot-Malmedy 5296 ZP Du Condroz 5297 Arlon-Attert-Habay-Martelange 5302 Police Semois et Lesse 5305 ZP Les Arches 53061 Floreffe Musée 5308 Police Jemeppe sur Sambre 5317 Zone de police de Mouscron 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 5326 Zone Sylle et Dendre 5327 Police boraine 5328 Police de la Haute Senne 5329 Police des Hauts-pays 5334 Botte du Hainaut

5340 Brussel West 5344 Schaarbeek St Joost Evere 5350 Grens 5363 PZ Noorderkempen 5366 PZ Geel-Laakdal-Meerhout Huur garage Tessenderlo 5374 West-Limburg Alken Bezetting ter bede 5392 PZ Tienen Hoegaarden 5395 Haacht 5398 Tervuren 5420 Politiezone Deinze-Zulte 5422 Lowazone 5428 PZ Geraardsbergen-Lierde 5429 PZ Zottegem Herzele St Lievens Houtem 54291 Bezetting ter bede 5442 PZ Ninove 5449 PZ Oostende 5451 Middelkerke 5452 PZ Kouter 5460 PZ Polder TOTAL/ TOTAAL

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 32

M. Siegfried Bracke, président, fait remarquer que les articles 32 et 34 en projet concernent tous les deux l’article 30bis/1 de la loi du 15 avril 1994. Il propose dès lors de reprendre ces deux modifi cations à l’article 30bis/1 sous le seul article 32 du projet de loi. Les membres de la commission marque leur accord avec cette correction d’ordre technique. L’article 32 est adopté par 14 voix et une abstention.

Art. 33 à 36

Ces articles ne font l’objet d’aucun commentaire. Les articles 33 à 36 sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention.

Art. 37

M. Siegfried Bracke, président de la commission, observe que les articles 37 et 38 en projet concernent tous les deux l’article 31 de la loi du 15 avril 1994. Il propose dès lors de reprendre ces deux modifi cations à l’article 31 sous le seul article 37 du projet de loi. Les membres de la commission marquent leur accord L’article 37 est adopté par 14 voix et une abstention.

Art. 38 à 42

Ces articles ne font l’objet d’aucun commentaire de la part des membres. Les articles 38 à 42 sont successivement adoptés

L’ensemble des articles soumis à la commission, tels que corrigés, est adopté par 14 voix et une abstention.

Le rapporteur, Le président,

Bercy SLEGERS Siegfried BRACKE Centrale drukkerij – Deze public