Remplacer cet article comme suit: «Art. 2. — À l’article 87bis du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifi cations suivantes: 1/ l’alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante: «la circonscription électorale fl amande, qui comprend les provinces appartenant à la Région fl amande, à l’exception de celle de Brabant fl amand»; 9 mai 2008 PROPOSITION DE LOI modiﬁ ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) Documents précédents: Doc 52 0039/ (S.E.

2007): 001: Proposition de loi de MM. Somers et Daems, Mme De Block et M. Van Biesen. 002: Amendement. 003: Avis du Conseil d’État. 004: Rapport. 005: Texte corrigé par la commission. 006 et 007: Rapports

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière

2/ l’alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante: «la circonscription électorale wallonne qui comprend les provinces appartenant à la Région wallonne, à l’exception de celle de Brabant wallon»; 3/ l’alinéa 1er, 3°, est remplacé par la disposition suivante: «3° la circonscription de Bruxelles-Nivelles-Hal-Vilvorde-Louvain, qui comprend les arrondissements administratifs de Bruxelles-capitale, les provinces de Brabant wallon et de Brabant fl amand».»

JUSTIFICATION

Il convient d’adapter la proposition de loi 39/001 portant sur l’élection du Sénat et du Parlement européen et de constituer une circonscription électorale qui reprend le ressort de la cour d’appel de Bruxelles pour ces élections. N ° 3 D E M M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T

Art. 3

«Art. 3. — À l’article 94bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifi cations 1/ l’alinéa 2 est abrogé; 2/ au dernier alinéa, les mots «la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «la circonscription électorale de Bruxelles- Nivelles-Hal-Vilvorde-Louvain.».». Voir amendement n° 2.

N ° 4 D E M M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T

Art. 4

«Art. 4. — À l’article 116, § 2, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois complétés par les mots «, de l’arrondissement de Nivelles et de l’arrondissement administratif de Louvain». N ° 5 D E M M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T

Art. 5

«Art. 5. — À l’article 128 du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifi é par les lois des 18 décembre 1998, 13 décembre 2002 et 19 février 2003 et annulé en partie par l’arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifi é par la loi du 13 février 2007, sont apportées les modifi - cations suivantes: 1/ au § 2, alinéas 4 et 5, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Nivelles-Hal-Vilvorde-Louvain»; 2/ le § 5 est abrogé.».

N ° 6 D E M M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T

Art. 6

«Art. 6. —À l’article 128ter, § 1er, alinéas 5 et 7, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifi é par la loi du 27 mars 2006, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Nivelles-Hal-Vilvorde-Louvain.».». N ° 7 D E M M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T

Art. 7

«Art. 7. — À l’article 156, § 2, alinéa 1er du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots sont remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Nivelles-Hal-Vilvorde-Louvain».». N ° 8 D E M M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T

Art. 8

«Art. 8. — À l’article 161bis, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «circonscription électorale

N ° 9 D E M M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T

Art. 9

«Art. 9. — Sur le modèle II g) des bulletins annexés au Code électoral, remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots «circonscription électorale de Bruxelles- Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Nivelles-Hal- Vilvorde-Louvain».

Daniel BACQUELAINE (MR)

Thierry GIET (PS)

Christian BROTCORNE (cdH) ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé