Wetsvoorstel tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde (2) d TEKST VERBETERD DOOR DE COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT DE Voorgaande documenten :

0618 TEXTE CORRIGÉ PAR LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Documents précédents : Doc 52 0039/ (S.E. 2007) : 001 : Proposition de loi de MM. Somers et Daems, Mme De Block et M. Van Biesen. 002 : Amendement. 003 : Avis du Conseil d’État. 004 : Rapport. 5 décembre 2007 DE BELGIQUE PROPOSITION DE LOI modifi ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

TITRE PREMIER

Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution

TITRE II

Modifi cations du Code électoral

Art. 2

À l’article 87bis du Code électoral, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifi cations suivantes: 1/ l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante: «L’élection des sénateurs élus directement se fait sur la base des trois circonscriptions électorales suivantes:

1° la circonscription électorale fl amande, qui comprend les provinces appartenant à la Région fl amande;

2° la circonscription électorale wallonne, qui comprend les provinces appartenant à la Région wallonne;

3° la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend la Région de Bruxelles-Capitale.»; 2/ à l’alinéa 4, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 3

À l’article 94bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifi cations suivantes: 1/ l’alinéa 2 est abrogé; 2/ au dernier alinéa, les mots «la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «la circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 4

À l’article 116, § 2, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 5

À l’article 128 du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifi é par les lois des 18 décembre 1998, 13 décembre 2002 et 19 février 2003 et annulé en partie par l’arrêt n° 73 /2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifi é par la loi du 13 février 2007, sont apportées les modifi ca- 1/ au § 2, alinéas 4 et 5, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles»; 2/ le § 5 est abrogé.

Art. 6

À l’article 128ter, § 2, alinéas 5 et 7, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifi é par la loi du 27 mars 2006, les mots «de la circonscription

Art. 7

À l’article 156, § 2, alinéa 1er du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 8

À l’article 161bis, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots «circonscription

Art. 9

Sur le modèle II g) des bulletins annexés au Code électoral, remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles». centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé