0039 DE BELGIQUE PROPOSITION DE LOI modiﬁ ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (déposée par MM. Bart Somers et Rik Daems, Mme Maggie De Block et M. Luk Van Biesen) 12 juillet 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE 2007

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Les auteurs de cette proposition de loi proposent de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal- Vilvorde en trois arrondissements électoraux: le Brabant ﬂ amand, le Brabant wallon et Bruxelles. Ils proposent, comme règle particulière, de maintenir la possibilité de l’apparentement pour les listes bruxelloises, étant entendu que l’on ne pourrait y recourir simultanément avec le Brabant ﬂ amand et le Brabant wallon.

La présente proposition de loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution. Elle forme un tout avec la proposition de loi DOC 52 0038/001, qui traite les matières visées à l’article 78 de la Constitution

RÉSUMÉ

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de cette proposition, il est renvoyé à la proposition DOC 52 0038/001

TITRE PREMIER

Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution

TITRE II

Modiﬁ cations apportées au Code électoral

Art. 2

À l’article 87bis du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modiﬁ cations suivantes: A) l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante: «L’élection des sénateurs élus directement se faitsur la base des trois circonscriptions électorales suivantes:

1° la circonscription électorale ﬂ amande, qui comprend les provinces appartenant à la Région ﬂ amande;

2° la circonscription électorale wallonne, qui comprend les provinces appartenant à la Région wallonne;

3° la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend la Région de Bruxelles-capitale.»; B) à l’alinéa 4, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 3

À l’article 94bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modiﬁ cations suivantes: A) l’alinéa 2 est abrogé; B) au dernier alinéa, les mots «Pour la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «Pour la circonscription électorale de- Bruxelles».

Art. 4

À l’article 116, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots «circonscription électorale de Bruxelles-Halle-Vilvoorde» sont chaque fois remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 5

À l’article 128 du même Code, modiﬁ é en dernier lieu par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modiﬁ cations suivantes: A) au § 2, alinéas 4 et 5, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles»; B) le § 5 est abrogé.

Art. 6

À l’article 128ter, § 2, alinéas 5 et 7, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998, les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont chaque fois remplacés par les mots «de la circonscription électorale de Bruxelles».

Art. 7

À l’article 156 du même Code, modiﬁ é en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002, sont apportée les A) au § 2, alinéa 1er, les mots circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde» sont remplacés par les mots «circonscription électorale de Bruxelles»; B) au § 3, alinéa 1er, les mots «circonscription électomots «circonscription électorale de Bruxelles»; C) le § 3, dernier alinéa, est abrogé.

Art. 8

À l’article 161bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots «circonscription

Art. 9

Sur les modèles II d) et II h) des bulletins annexés au Code électoral les mots «circonscription électorale «circonscription électorale de Bruxelles». mée exclusivement sur du papier entièrement recyclé