DE BELGIQUE 0845 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MM. Luk VAN BIESEN ET André FRÉDÉRIC RAPPORT PROPOSITION DE LOI modiﬁ ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) Document précédent : Doc 52 0039/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi de MM. Somers et Daems, Mme De Block et M.

Van Biesen. 002: Amendement. 003: Avis du Conseil d’État. 004: Rapport. 005 : Texte corrigé par la commission. 27 décembre 2007 Voir : le rapport de MM. Luk Van Biesen et André Frédéric sur la proposition de loi modiﬁ ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles- Hal-Vilvorde (DOC 52 0037/008)

CONFLIT

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