3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 28-04-2021)
Art. 1-5
2002002090 2002013510 2003012091 2003012135 2003200860 2004200102 2005200774 2005200934 2006012441 2006201126 2008012250 2012206326 2013201136 2013201142 2014203424 2014204529 2015202133 2018202641 2018203078 2018204016 2019200653 2019202857 2020204784 2021200269 2021201190 2021201191 2022200521 2022205859 2023202615 2023205018
Article 1. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est créé sous l'autorité du ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.
Art.2.§ 1er. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a pour mission :
1° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations collectives de travail, l'accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux;
2° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations individuelles du travail;
3° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de bien-être au travail;
4° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière d'emploi, de régulation du marché du travail et d'assurance contre le chômage;
5° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière d'égalité;
6° d'assurer le respect de la mise en oeuvre des politiques visées ci-avant, par les services d'inspection lesquels ont un rôle de conseil, de prévention et de répression;
7° d'infliger des amendes administratives notamment en cas d'infractions aux dispositions réglementaires visées aux points 1 à 5 du présent paragraphe;
8° la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail;
9° l'approfondissement de l'Europe sociale;
[1 10° la participation à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.]1
§ 2. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale reprend, à la date fixée par le Ministre de l'Emploi, les services du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Il reprend à la même date les services du Service public fédéral Economie, P.M.E. et Classes moyennes, Energie chargés des missions suivantes :
- les conditions de travail et le bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation des carrières;
- les conseils d'entreprises, les comités d'entreprises européens et les bilans sociaux.
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(1)<AR 2018-05-29/07, art. 1, 002; En vigueur : 23-06-2018>
Art.3.[1 § 1. - L'organigramme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale comprend :
1° le président du Comité de Direction;
2° six fonctions de management -1, dont une est occupée par le directeur du Service d'information et de recherche sociale;
3° une fonction d'encadrement au niveau -1;
§ 2. - Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le directeur du Service d'information et de recherche sociale mentionné au § 1 n'est pas membre du Comité de Direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.]1
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(1)<AR 2021-04-18/07, art. 1, 003; En vigueur : 08-05-2021>
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.