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Titre :

8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 14-07-2017)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2017-07-04/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2017>