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Titre :

5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences (NOTE : annulé par l'arrêt n° 227.714 du Conseil d'Etat du 17-06-2014, voir M.B. du 09-09-2014, p. 71247)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004200102 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation des compétences, un point est ajouté : 18° Délégation est octroyée au Président du comité de direction ou en son absence, à son remplaçant, pour assurer la présidence du Comité de secteur XI.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

  Bruxelles, le 5 février 2013.
  Mme M. DE CONINCK