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Titre :

28 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004200102 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 15 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2005, est complété comme suit :
  " 7° pour demander, au nom du Ministre, toute information ou document jugé nécessaire lors du renouvellement de l'agrément, visé à l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Bruxelles, le 28 mars 2006.
  P. VANVELTHOVEN.