28 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences
Art. 1-11
Article 1er. Dans l'article 7, 1°, b) de l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021 et 26 janvier 2022 les mots " , l'Inspection des Finances " sont insérés entre les mots " le Ministre du Budget " et les mots " et la Cour des Comptes ".
Art.2. L'article 7, 1° du même arrêté est complété par le 3°, rédigé comme suit :
" 3° pour approuver et signer les bulletins de redistribution sous le seuil ministériel. "
Art.3. Dans l'article 8 du même arrêté les mots " le Comité de direction " sont remplacés par les mots " le président du Comité de direction ".
Art.4. Dans les articles 9, premier tiret, 11, § 1er, 13, § 1er et 14, § 1er du même arrêté, les mots " supérieur ou égal à 140.000 euro et " sont chaque fois abrogés.
Art.5. Dans les articles 11, § 2, 13, § 2 et 14, § 2 du même arrêté, les mots " supérieur ou égal à 30.000 euro et " sont chaque fois abrogés.
Art.6. A l'article 11, § 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " au responsable de la Cellule des marchés publics " sont remplacés par les mots " à chaque Directeur général, pour sa propre direction, ";
2° les mots " , à l'exception des marchés concernant l'ICT " sont abrogés.
Art.7. Dans l'article 11 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.
Art.8. Dans les articles 13, § 3 et 14, § 3 du même arrêté, les mots " Le responsable de la Cellule des marchés publics reçoit délégation " sont remplacés par les mots " Chaque Directeur général reçoit délégation, pour sa propre direction, ".
Art.9. Dans l'article 13 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.
Art.10. Dans l'article 14 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 11. L'article 17 du même arrêté est complété par les mots " dont le montant est supérieur à 30.000 euro ".