23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 19-10-2023)
Art. 1-6
2002002109 2002002187 2002002202 2002009662 2002011330 2003009274 2004009157 2006009250 2007022859 2008009270 2008009392 2008A09392 2012009041 2012009333 2013009483 2014009172 2014009319 2014009320 2014009540 2016009387 2017030542 2018014389 2018031182 2018040155 2018040398 2018040657 2019015231 2020030868 2021033694 2021034429 2021040338 2022034734 2023046247 2023047857 2024007580
Article 1. Le Service public fédéral Justice est créé sous l'autorité du ministre qui a la Justice dans ses attributions.
Art.2.§ 1er. (Le Service public fédéral Justice a pour mission :
1° la préparation et la gestion de la législation en droit interne et en droit international, les cultes et les Droits de l'Homme;
2° le soutien et l'accompagnement de l'organisation judiciaire, y compris le casier judiciaire;
3° l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;
4° la gestion des établissements pénitentiaires;
5° [1 ...]1
6° [1 ...]1
7° la politique criminelle;
8° la sûreté de l'Etat;
9° la criminalistique;
10° la criminologie;
11° les relations internationales liées aux domaines ci-dessus;) <AR 2006-12-15/45, art. 1, 003; En vigueur : 29-12-2006>
§ 2. Le Service public fédéral Justice reprend, à la date fixée par le ministre qui a la justice dans ses attribution, les services du Ministère de la Justice, à l'exception du service chargé du droit d'auteur qui est repris par le Service public fédéral Economie, PME et Classes moyennes, Energie.
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(1)<AR 2016-07-10/09, art. 1, 005; En vigueur : 11-09-2016>
Art.3.<AR 2006-12-15/45, art. 2, 003; En vigueur : 29-12-2006> La Sûreté de l'Etat [1 ...]1 et l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, placées sous l'autorité directe de la cellule stratégique, sont principalement chargées des missions respectives reprises à [1 l'article 2, § 1er, 8°, 9° et 10°]1.
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(1)<AR 2014-03-26/11, art. 5, 004; En vigueur : 20-04-2014>
Art.4.[1 L'organigramme du Service public fédéral Justice comprend :
1° le président du Comité de Direction;
2° [2 six]2 fonctions de management -1.]1
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(1)<AR 2016-07-10/09, art. 2, 005; En vigueur : 11-09-2016>
(2)<AR 2023-10-11/03, art. 1, 006; En vigueur : 29-10-2023>
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.