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Titre :

2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 07-08-2006.)

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Arrêté(s) d’exécution :

2003009274  2006009571 

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