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Titre :

10 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018040155 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses
Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses, il est inséré un chapitre Vbis, comportant un article 17/1, rédigée comme suit :
  " Chapitre Vbis. - Dispositions applicables à la Sûreté de l'Etat
  Art. 17/1. Pour l'application du présent arrêté au sein de la Sûreté de l'Etat, l'Administrateur général est assimilé au président du comité de direction du service public fédéral, l'Administrateur général adjoint au directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion et le Directeur d'Encadrement est assimilé aux directeurs des services d'encadrement P&O et ICT.
  La délégation de pouvoirs en matière de passation et d'exécution de marchés publics et les autorisations de signature des pièces comptables sont réglées selon le tableau en annexe I au présent arrêté. "

Art.2. Dans le même arrêté ministériel, il est inséré une annexe I qui est jointe en annexe au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-07-2018, p. 57826)