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Titre :

26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle
Art. 1-4
CHAPITRE II. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice
Art. 5
CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales
Art. 6-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994009207  1994009597  2001002046 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle est abrogé.

Art.2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Il y a un Service de la politique criminelle au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice. ".

Art.3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la Justice dans l'élaboration de la politique criminelle conformément à l'article 143quater du Code judiciaire. ".

Art.4. Les articles 4 à 14 du même arrêté royal sont abrogés.

CHAPITRE II. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice
Art.5. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, les mots " , le Service de Politique criminelle " sont abrogés et les mots " l'article 2, § 1er, 7°, 8°, 9° et 10°. " sont remplacés par les mots " l'article 2, § 1er, 8°, 9° et 10°. ".

CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales
Art.6. L'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint est abrogé.

Art. 7. Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.