1 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 23-12-2022)
[Abrogé] <AM 2022-12-08/10, art. 7, 007; En vigueur : 01-01-2023>