Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

25 novembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2175/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis de l’Autorité de protection des données. 004 et 005: Amendements. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. 008: 009: Rapport complémentaire. 010: 011 et 012: Amendements. 013: Avis du Conseil d’État. Voir aussi: 015

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR MME

Sophie DE WIT RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance plénière du 25 novembre 2021, sion les amendements no 20 de Mme Matz, nos 23 et 24 de M. Boukili et nos 25 et 26 de Mme Gabriëls et consorts concernant le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.

Votre commission s’est réunie à ce sujet le jour même

DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 128 Mme Katja Gabriëls et consorts déposent l’amendement n° 25 (DOC 55 2175/012) qui vise à supprimer l’article. Il est renvoyé à la justification. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) dépose l’amendement n° 23 (DOC 55 2175/011) qui vise à supprimer le paragraphe 2. Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 23 est ensuite retiré par son auteur. Mme Vanessa Matz (cdH) est heureuse qu’un consensus ait pu être trouvé avec la majorité sur un point aussi important. Notre pays ne pouvait pas être dans l’illégalité sur ce sujet. La Belgique a déjà encouru de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. Les droits de l’homme sont une valeur essentielle dans notre pays, ceci en est la preuve. M. Christoph D’Haese (N-VA) soutient lui aussi les amendements nos 25 et 26 et se réjouit qu’un accord ait pu être trouvé. Cela ne règle certes pas le problème sur le fond mais cela empêche en tout cas que les directeurs de prison ne soient exposés à des poursuites pénales. Il ne faut en tout état de cause pas perdre de vue la problématique des internés. Mme Marijke Dillen (VB) soutient elle aussi l’amendement qui permet d’améliorer le texte. Il n’est pas tolérable que les directeurs de prisons risquent de telles poursuites pénales. Elle rappelle elle aussi que cela ne règlera pas cependant le problème de fond. Le

ministre doit en faire une priorité, pour trouver enfin une solution à ce problème pour lequel notre pays a déjà été condamné plusieurs fois. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) se réjouit lui aussi des amendements nos 25 et 26. Il salue le travail de la société civile, en particulier les avocats, Unia, la Ligue des droits humains et bien d’autres, qui se sont mobilisés contre ces deux articles, ce qui a permis de faire en sorte que les articles 128 et 131 soient supprimés ou modifiés.

L’envoi au Conseil d’État a aussi permis d’aboutir à un recul du gouvernement sur cette question. Dans la justification, le gouvernement reconnait sa responsabilité dans la situation dramatique actuelle. Que va faire le ministre maintenant pour aboutir à une solution pérenne? Il faut mettre en place les moyens nécessaires pour que les malades mentaux ne se retrouvent plus dans les prisons. Mme Claire Hugon (Ecolo-Groen) se réjouit elle aussi de ces amendements qui répondent à des préoccupations exprimées à l’intérieur et à l’extérieur du parlement.

Le ministre rappelle que le but du texte de départ était de trouver un équilibre en soumettant le dossier à la chambre de protection sociale tous les trois mois, mais cela a eu pour effet collatéral de prévoir dans la loi que les internés peuvent rester dans la prison, en attente d’un placement, ce dont personne ne veut. Ces deux amendements permettent en outre de trouver une solution pour que les directeurs de prison ne puissent plus être poursuivis.

C’était nécessaire. Il faut en effet trouver une solution sur le fond pour la problématique des internés. Le ministre rappelle ses projets de construire trois nouveaux CPL, de prévoir plus de soignants dans les établissements de Merksplas et de Paifve ainsi qu’une meilleure circulation vers le circuit de soins réguliers, en collaboration avec le SPF Santé publique, la Régie des bâtiments et les entités fédérées.

Le ministre se réjouit qu’une solution ait pu être trouvée ensemble, au-delà des clivages entre majorité et opposition. L’amendement n° 25, qui vise à supprimer l’article, est adopté à l’unanimité.

Art. 131 dement n° 26 (DOC 55 2175/012) qui vise à remplacer ment n° 24 (DOC 55 2175/011) qui vise à supprimer l’alinéa 2 dans le paragraphe 1er. Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 24 est ensuite retiré par son auteur. Il est renvoyé à la discussion de l’amendement n° 25. L’amendement n° 26, qui vise à remplacer l’article, Intitulé Mme Vanessa Matz (cdH) dépose l’amendement n° 20 (DOC 55 2175/011) qui vise à remplacer l’intitulé.

Il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 20 est ensuite retiré par son auteure. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, par 11 voix contre une et 4 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Claire Hugon; PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen, Laurence Zanchetta; MR: Philippe Goffin, Philippe Pivin;