Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme Voir 001: Projet de loi. 002: | Amendement. 003: avis de autre protection de données
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2175
Wetsontwerp
📅 2021-10-05
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
JUSTITIE
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
De (Wit); Sophie (N-VA); Dillen, Marijke (VB)
📁 Dossier 55-2175 (16 documents)
📋
004
wetsontwerp
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Texte intégral
AMENDEMENT
de Belgique 5 octobre 2021 Voir: Doc 55 2175/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis de l’autorité de protection des données. visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme PROJET DE LOI
N° 3 DE MME DE WIT
Art. 14
Compléter l’article 5, alinéa 2, proposé par un 3° rédigé comme suit: “3° les associations de fait.”
JUSTIFICATION
L’alinéa 2 assimile la plupart des groupements dépourvus de personnalité juridique à des personnes morales. Les associations de fait, telles que les associations sans but lucratif en formation ou les organisations syndicales de même que la plupart des partis politiques, relèvent toutefois également de cette catégorie. Le législateur ne peut introduire de discrimination.