Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme
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📁 Dossier 55-2175 (16 documents)
Texte intégral
22 novembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2175/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis de l’Autorité de protection des données. 004 et 005: Amendements. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. 008: 009: Rapport complémentaire. 010: 011 et 012: Amendements
AVIS DU CONSEIL
D’ÉTAT N° 70.469/1 DU 19 NOVEMBRE 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme PROJET DE LOI
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Le 16 novembre 2021, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la Présidente de la Chambre des représentants à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur des amendements à un projet de loi ‘visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme’.
Les amendements ont été examinés par la première chambre le 17 novembre 2021. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wouter Pas et Inge Vos, conseillers d’État, Michel Tison, assesseur, et Wim Geurts, greffier. Le rapport a été présenté par Barbara Speybrouck, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Wouter Pas, conseiller d’État.
L’avis, dont le texte suit, a été donné le 19 novembre 2021. * *1. Conformément à l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d’avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l’occurrence, l’urgence est motivée comme suit: absoluut in werking treden voor 1 december 2021, zoniet zullen de korte straffen worden uitgevoerd wat onmogelijk is gelet op de vierde golf van het coronavirus die ons land momenteel zou bijgevolg schadelijke gevolgen hebben”.
2. Conformément à l’article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, la section de législation a dû se limiter à l’examen de la compétence de l’auteur de l’acte, du fondement juridique ainsi que de l’accomplissement des formalités prescrites. 3. Les amendements soumis pour avis visent à omettre en tout ou en partie les articles 128 et 131 dans le projet de loi ‘visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme’.
Ces articles 128 et 131 du projet de loi remplacent en tout ou en partie les articles 35 et 60 de la loi du 5 mai 2014 ‘relative à l’internement’. Le Conseil d’État, section de législation, a examiné les modifications en projet apportées à la loi du 5 mai 2014 ‘relative à l’internement’ dans l’avis 69.439/1-2-3-4 du 23 juin 2021.
Il est dès lors renvoyé aux observations formulées dans cet avis en ce qui concerne le chapitre 191 de l’avant-projet2. Le greffier, Le président, Wim Geurts Marnix Van Damme Actuellement le chapitre 18 du projet, tel qu’il a été adopté par la commission de la justice, Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2175/10, pp. 44 et suivantes. Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2175/1, pp. 156-157.