Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

10 novembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2175/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis de l’Autorité de protection des données. 004 et 005: Amendements. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. 008: Voir aussi: 010

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR

MME Marijke DILLEN RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages

visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance plénière du 10 novembre commission les amendements nos 11 à 16 de Mme Katja Gabriëls et consorts et les amendements nos 17 à 19 de Mme Vanessa Matz (cdH) concernant le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.

Votre commission s’est réunie à ce sujet le jour même. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Présentation des amendements Mme Katja Gabriëls (Open Vld) explique que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine doit entrer en vigueur le 1er décembre 2021 en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.

Ses lois modificatives doivent également entrer en vigueur à cette date. Les amendements nos 11 à 16 (DOC 55 2175/008) demandent de reporter leur entrée en vigueur de six mois. En effet, la quatrième vague de la pandémie de COVID-19 frappe nos prisons de plein fouet. Par ailleurs, la crise sanitaire actuelle a également eu de lourdes implications pour l’organisation des établissements pénitentiaires. M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, confirme que la loi du 17 mai 2006 doit entrer en vigueur le 1er décembre en ce qui concerne son volet relatif aux peines de trois ans ou moins gérées par le juge de l’application des peines.

Il précise que ce dossier est en préparation depuis plusieurs mois et que les différentes étapes de sa mise en œuvre sont aujourd’hui terminées. Comme l’a déjà indiqué Mme Katja Gabriëls, la Belgique est toutefois aujourd’hui frappée par une quatrième vague de COVID-19, et dès lors que les prisons ne sont pas des îles, elles sont également touchées par cette quatrième vague. Le nombre de patients y augmente de manière exponentielle.

En octobre, on dénombrait en effet 275 détenus contaminés, soit 3,8 fois plus qu’au cours des trois mois précédents (73 entre le 5 juillet et le 4 octobre 2021).

Après la prison de Lantin, les prisons d’Ittre, de Saint- Gilles et de Merksplas ont récemment dû fermer totalement ou partiellement. Dans ces circonstances, le ministre estime qu’il est plus que nécessaire d’encore reporter l’entrée en vigueur de la loi pendant quelque temps, car ne pas la reporter pourrait être source d’un réel danger sanitaire dans les prisons. Toutefois, un second risque existe également.

En effet, les membres du personnel semblent être également de plus en plus souvent infectés ou placés en quarantaine. Le taux d’absentéisme du personnel pour cause de maladie dépasse les 20 % dans de nombreux établissements pénitentiaires et en octobre 2021, ce taux a atteint son sommet, 1 134 travailleurs étant alors en congé maladie. Outre le risque sanitaire, il existe donc aussi un risque réel pour la sécurité dans les prisons où les effectifs sont réduits.

Ne pas reporter l’entrée en vigueur de la loi, ce serait faire courir ces deux risques aux prisons, ce qui aurait comme conséquences éventuelles le recours à des mesures de quarantaine et des suspensions des permissions de sortie et des visites dont on sait qu’elles pèsent lourdement sur le moral de chacun. Il est également prévu d’éviter cette fois les mesures internes semblables à celles qui ont dû être prises durant les vagues précédentes.

Il est toutefois impossible, en pleine crise du coronavirus, d’instaurer une nouvelle politique. En conséquence, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur des lois visant la mise en œuvre des peines de trois ans et moins. Le ministre précise que les amendements prévoient un report de six mois tout en laissant la possibilité de faire entrer la loi en vigueur plus tôt par arrêté royal, si la situation sanitaire s’améliore.

B. Questions et observations des membres Mme Sophie De Wit (N-VA) constate que pendant cette crise sanitaire, le virus s’est toujours un peu moqué de nous. L’intervenante rappelle toutefois au ministre le serment qu’il a fait en son temps à propos de l’exécution des peines de prison de courte durée, à savoir que la mesure serait effective dès le 1er décembre 2021. Le ministre devait ainsi réaliser ce qu’aucun ministre de la Justice n’avait pu réaliser avant lui.

Son groupe partage également cette ambition du ministre, étant entendu qu’il conviendra de prévoir également la capacité nécessaire à cet effet, ce qui nécessitera une solide feuille de route. Le ministre devait encore ouvrir une maison de détention cette année, ou plutôt initialement deux maisons

(dotées de 20 à 60 places), à Courtrai, moyennant le soutien suffisant, mais ce n’est pas encore certain à l’heure actuelle. Or, un total de 400 places (selon le calcul de l’ancien ministre de la Justice Koen Geens) à 750 places (selon le calcul du chef de cabinet du ministre de la Justice) sont nécessaires. L’exécution des peines a pris un retard considérable en raison de la crise du coronavirus et des mesures prises dans ce cadre.

On le savait déjà clairement avant l’apparition de la quatrième vague du COVID-19, laquelle était déjà annoncée depuis l’été 2021, et qui sert aujourd’hui d’excuse. La membre a déjà interrogé le ministre à plusieurs reprises sur la capacité requise. Elle déplore dès lors que le ministre dépose ces amendements, a fortiori à propos d’un projet de loi visant à rendre la justice plus ferme. Il s’agit du onzième report, ce qui suspend à nouveau l’exercice de l’une des tâches essentielles des pouvoirs publics.

La grève des gardiens de prison n’est toutefois pas seulement due à la pandémie de COVID‑19, mais aussi au manque considérable de personnel. La crise sanitaire n’a fait qu’amplifier cette situation difficile. Le ministre a promis du personnel supplémentaire, mais rien n’a changé en pratique. Il ne peut dès lors pas tenir la promesse qu’il a faite en son temps à propos de l’exécution des peines de courte durée effective au 1er décembre 2021.

On se borne donc à nouveau à des effets d’annonce. Mme Marijke Dillen (VB) se rallie aux propos de l’intervenante précédente. Elle constate, elle aussi, que la pandémie de COVID-19 sert de prétexte pour reporter des mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre. Il s’agit donc, en l’espèce, d’un onzième report, motivé cette fois par la pandémie de COVID-19. La membre reconnaît que cette pandémie a un lourd impact sur le régime pénitentiaire.

Toutefois, le problème essentiel tient au manque de capacité, dont l’insuffisance ne date pas d’hier. Les maisons de détention dont l’ouverture était encore annoncée pour cette année ont été réduites à une seule maison devant ouvrir à Courtrai. Or, il n’y aurait pas de garantie que cette ouverture aura effectivement lieu cette année. L’intervenante peut dès lors comprendre que le personnel pénitentiaire menace de faire grève.

Il est urgent d’établir une feuille de route sérieuse, suffisamment étayée, et accompagnée des moyens financiers nécessaires. Comme l’a indiqué Mme De Wit, l’exécution des peines constitue l’une des tâches essentielles de la justice. Il convient d’y accorder une priorité absolue, y compris dans l’intérêt de la société et pour la sécurité des citoyens.

Dans quelle mesure le ministre peut-il garantir qu’il s’agira réellement du dernier report? Qu’adviendra-t-il si une cinquième vague s’annonce? Y aura-t-il un énième report? La membre estime que ce serait inacceptable. Elle appelle dès lors le ministre à s’attaquer au fond du problème, à savoir à la surpopulation carcérale. En conséquence, son groupe n’approuvera pas les amendements à l’examen. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) indique qu’il soutiendra les amendements n° 11 à 16 de la majorité, mais pour des raisons différentes.

Il estime que la quatrième vague de la pandémie de COVID-19 n’est qu’un prétexte pour reporter l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006. En réalité, la politique carcérale est un échec. La situation déplorable sur le terrain, en termes de surpopulation carcérale, de manque de personnel pénitentiaire et de conditions de travail pour le personnel, existait bien avant la pandémie. Or, c’est cette situation qui empêche toute mise en œuvre de la loi du 17 mai 2006.

S’il soutient les amendements n° 11 à 16 qui reporte de 6 mois l’entrée en vigueur de la loi, c’est parce que les acteurs de terrain estiment la mise en œuvre de cette loi impossible. M. Boukili estime que la situation des prisons est tellement catastrophique qu’elle ne sera pas réglée dans 6 mois, de sorte qu’il serait nécessaire de revoir radicalement la politique carcérale, laquelle ne correspond pas à la capacité des prisons.

Il déplore le fait que le personnel ait dû se mettre en grève pour que le ministre de la Justice consente à écouter et à agir. Il invite le ministre à être davantage à l’écoute des acteurs de terrain. L’intervenant interpelle le ministre sur la situation des personnes internées que le ministre veut mettre en prison. Les conditions évoquées pour justifier le report de l’entrée en vigueur existent aussi pour ces personnes.

M. Boukili indique, à cet égard, qu’il soutiendra les amendements n° 17 à 19 de Mme Matz à ce sujet. Il demande si, vue la situation sur le terrain, le ministre compte aussi revenir sur l’application des courtes peines pour ces personnes. Mme Sophie Rohonyi (DéFi) déclare être surprise par le dépôt des amendements n° 11 à 16 et leurs justifications. Elle rappelle en effet que, pas plus tard que le 27 octobre dernier, elle a interpellé le ministre de la Justice sur la mise en œuvre de la loi du 17 mai 2006.

Ce dernier avait répondu qu’une période transitoire de 2 mois était prévue jusque fin janvier 2022, mais sans détailler le nombre de personnes condamnées qui seraient concernées par cette mesure, ni le nombre de places qui seraient nécessaires. L’intervenante estimait que,

malgré l’ouverture des maisons de détention, le nombre de places dégagées ne serait pas suffisant, compte tenu aussi des délais nécessaires pour rénover les prisons et pour achever la construction de la nouvelle prison de Haren, et que le calendrier annoncé ne serait dès lors pas tenable. Mme Rohonyi estime que l’émergence de la quatrième vague de la pandémie de COVID-19 (qui n’est pas une réelle surprise) constitue une fausse excuse pour justifier le report de l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006.

Ce report est en réalité dû à un manque d’anticipation, l’actuel ministre ayant fait des annonces sans tenir compte de la situation sur le terrain, situation dont il n’est d’ailleurs pas l’unique responsable car il en a hérité, certaines décisions du ministre précédent ayant aggravé la surpopulation carcérale. L’intervenante souligne aussi que la situation actuelle mène à une impunité et dégrade la perception que les citoyens ont de la justice.

Mme Rohonyi indique que, malgré ses critiques, elle soutiendra ces amendements, par esprit de responsabilité, vu la situation sanitaire. M. Christoph D’Haese (N-VA) souligne que, lors des discussions précédentes, son groupe a attiré l’attention du ministre sur le caractère délicat des articles 127 et 130 (anciennement, les articles 126 et 129). Il s’agit en l’espèce de la situation contraire à la dignité humaine dans laquelle se trouvent les personnes internées, une problématique pour laquelle la Belgique a été condamnée par la CEDH.

Le Conseil d’État a également attiré l’attention du ministre sur ce point. Le ministre ne propose pas de feuille de route pour les détenus, et encore moins pour les internés dont la place n’est pas en prison. Les CPL disponibles ne suffisent tout simplement pas; cette situation ne peut être imputée à la pandémie de COVID-19. C. Réponses du ministre Le ministre de la Justice indique que, le 27 octobre 2021, lorsqu’il a répondu aux questions des membres de la commission, il était intimement convaincu que l’exécution des courtes peines pourrait entrer en vigueur le 1er décembre prochain.

Mais, entre-temps, la quatrième vague de COVID-19 est là, au point que la situation d’urgence épidémique a dû être proclamée et que des soins non essentiels sont reportés au sein des hôpitaux. Dans ces conditions, il serait irresponsable de poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l’exécution des courtes peines. Il signale que, plus il y a de détenus contaminés par la COVID-19, plus il y a de quarantaines et plus il faut des places.

Plus il y a des contaminations au sein du personnel pénitentiaire, moins il y a des possibilités de surveillance et d’accompagnement des détenus et plus

il y a un risque pour la sécurité. Le ministre affirme être le premier à déplorer devoir prendre cette décision. Il est exact que l’entrée en vigueur a déjà été postposée une première fois du 1er avril 2021 au 1er décembre 2021. Mais, c’était aussi en pleine pandémie de COVID-19. Le ministre déclare qu’il n’acceptera pas que l’entrée en vigueur de cette loi soit postposée pour d’autres raisons que la pandémie de COVID-19.

Aujourd’hui, il n’est pas possible de prédire quelle sera la situation le 1er juin 2022. Affirmer que la quatrième vague était déjà prévisible l’été dernier n’est pas correct. A ce moment-là, la plupart des gens pensaient que, grâce à la vaccination, la pandémie était sous contrôle. Le ministre répond à Mme Rohonyi que le report de l’entrée en vigueur de la loi ne reflète en rien un manque d’anticipation.

Bien sûr qu’il faut des places supplémentaires pour l’exécution des courtes peines. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a prévu 92 millions d’euros pour créer des maisons de détention et qu’il y travaille depuis janvier-février 2021. A ce jour, il n’y a qu’à Courtrai qu’il y a la garantie de pouvoir créer une maison de détention. Le ministre signale qu’il n’était pas nécessaire que les places supplémentaires soient prêtes dès le 1er décembre, mais seulement à partir de mi-janvier 2022 car il faut tenir compte des délais de recours et d’envoi des billets d’écrou.

La maison de détention de Courtrai n’accueillera des détenus qu’à l’été 2022 car ce n’est pas le but que les maisons de détentions accueillent d’autres détenus. Le ministre souligne d’ailleurs qu’il n’est pas évident de créer des nouvelles maisons de détention car il faut trouver des mandataires locaux qui osent le faire. Or, il remarque que de nombreux mandataires locaux sont opposés à l’impunité et favorable à l’exécution des courtes peines, mais ne veulent pas installer de maisons de détention sur le territoire de leurs communes.

Il a néanmoins confiance dans le fait qu’il est possible de trouver suffisamment de politiciens responsables pour pouvoir mettre ça en œuvre. Quant aux maisons de transition, le gouvernement a prévu le budget de 5 millions d’euros pour créer 100 places l’an prochain. A ce jour, il y a 7 candidatures. Par ailleurs, en ce qui concerne l’exécution du master plan, l’ouverture de la nouvelle prison de Haren avec 1190 nouvelles places est prévue pour septembre 2022, sans compter la construction de la nouvelle prison de Termonde avec 444 nouvelles places.

Il est donc inexact d’affirmer qu’il y aurait un manque d’anticipation dans le chef du gouvernement. La seule et

unique raison du report est la pandémie de COVID-19. Le ministre affirme que la loi sera donc mise en œuvre dès le 1er juin 2022, si la situation épidémique le permet. Il souligne que, pour certains, ce ne sera jamais le bon moment. Il est effectivement probable que le problème de la surpopulation carcérale ne sera pas réglé pour le 1er juin 2022. Le ministre estime en outre que les conditions de détention doivent être dignes.

Concernant les CPL, il salue le courage de M. D’Haese d’en installer un à Alost, mais il faut avoir conscience que cela prend du temps car il y a un certain nombre de règles et de procédures à respecter. Le ministre rend enfin hommage aux directeurs de prisons et à l’ensemble du personnel pénitentiaire qui font un travail qui n’est pas évident et qui est compliqué par la pandémie de COVID-19. Il assure que ses équipes et lui-même travaillent d’arrache-pied pour améliorer la situation.

Actuellement, les tâches essentielles sont assurées par les prisons, mais, il n’est pas possible, dans le contexte actuel d’une quatrième vague de COVID-19 et d’un manque de places, de leur donner le surcroît de travail qui découlerait immanquablement de la mise en œuvre de cette nouvelle politique. C’est pourquoi, il demande à la commission de soutenir les amendements n° 11 à 16. D. Répliques M. Christoph D’Haese (N-VA) estime que le ministre est présomptueux.

La pandémie de COVID-19 a de lourdes conséquences, mais il convient tout de même en l’espèce de poser la question de savoir s’il n’existe pas également un problème de régulation médicale. L’appareil hospitalier est saturé, ce qui induit des problèmes considérables. La régulation pénitentiaire est également problématique. S’agissant de l’attitude NIMBY, l’intervenant attire l’attention du ministre, en ce qui concerne Alost, sur le fait qu’un ancien bourgmestre, du même parti que le ministre (il convient de le souligner) s’est exprimé en des termes particulièrement négatifs dans la presse au sujet de l’intention d’aménager un CPL dans cette ville.

L’intervenant y est en revanche lui-même favorable dans le cadre de l’humanisation de la justice. Il importe de disposer d’une vision réaliste et d’un plan dans le cadre de cette problématique. Les déclarations du ministre lui reviennent comme un boomerang. Le membre appelle le ministre à ne pas se livrer à des jeux politiciens. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) constate que le ministre de la Justice persiste à dire que le report de l’entrée en vigueur de la loi est dû à la pandémie de COVID-19.

Il

estime que le ministre refuse de voir que, même avant cette quatrième vague de la pandémie, la situation sur le terrain était telle que la loi ne pouvait être mise en œuvre. Le mal-être du personnel, par exemple à Tournai et à Forest, et la surpopulation carcérale datent d’avant la crise sanitaire. C’est pourquoi, le report de la loi constitue un aveu d’échec de la politique menée par le ministre. Il faut une autre politique carcérale qui corresponde mieux à la situation sur le terrain.

L’intervenant constate que le ministre n’a pas répondu à sa question concernant les personnes internées. Le ministre compte-t-il maintenir les articles concernant ces personnes, alors que les conditions que le ministre avance aujourd’hui pour revenir sur l’application des courtes peines s’appliquent aussi aux articles concernant les personnes internées? Mme Sophie De Wit (N-VA) demande de nouveau au ministre de tout de même s’atteler à une feuille de route claire et à la capacité nécessaire.

À défaut, ce carrousel persistera. Il est cynique que le projet de loi à l’examen, en ce compris les amendements de la majorité, qui sera soumis au vote en séance plénière, aura pour effet que quiconque est interné restera en prison et que quiconque a commis une infraction sera libéré. Le groupe de l’intervenante ne peut dès lors pas soutenir ce message. Mme Sophie Rohonyi (DéFi) indique qu’elle a du mal à croire que le ministre était, il y a deux semaines, intimement convaincu qu’il était encore possible de faire entrer la loi du 17 mai 2006 en vigueur le 1er décembre prochain.

En n’avançant aucun chiffre quant au nombre de personnes concernées et au nombre de places nécessaires, par rapport au nombre de places dont on dispose aujourd’hui ou dont on pourrait disposer dans les prochains mois, le ministre donne l’impression de naviguer à vue. L’intervenante rappelle que le Comité de concertation qui a décrété l’urgence épidémique a eu lieu la veille de l’examen du projet de loi en commission de la Justice.

La justification du report de l’entrée en vigueur par l’émergence d’une quatrième vague de la pandémie, avancée par le ministre, paraît dès lors peu crédible. On savait donc déjà, avant l’émergence de la quatrième vague de la pandémie, que l’exécution des courtes peines ne serait pas possible, si on voulait se donner les moyens d’assurer l’exécution de ces courtes peines dans des conditions dignes et humaines.

Mme Rohonyi rappelle à cet égard que la Belgique a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme.

Concernant une entrée en vigueur de la loi au mois de juin, Mme Rohonyi ne se fait pas beaucoup d’illusion. Au mois de juin, la pandémie de COVID-19 sera encore là. Il faut donc entrer dans une logique de gestion des risques qui fait que, malgré la situation sanitaire, on puisse opérationnaliser l’exécution de la loi. A propos des maisons de transition, le groupe DéFi y est favorable. C’est d’ailleurs un des mandataires locaux de DéFi qui œuvre pour que la maison de transition d’Enghien puisse rester ouverte.

L’intervenante constate que le ministre a des nouveaux projets, mais la mise en œuvre de ces derniers prendra du temps. Ainsi, 4 maisons de détention ou de transition de 20 à 60 places devraient ouvrir pour mi-2022. Mais, cela sera-t-il suffisant pour permettre l’exécution des courtes peines annoncée par le ministre? Le ministre ne devrait-il pas faire preuve de plus de pragmatisme et d’honnêteté? M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) estime que, même s’il est intéressant, le débat dépasse le cadre de la discussion des amendements renvoyés par la séance plénière.

Il n’est pas d’accord avec ceux qui affirment que le ministre n’aurait pas de plan. Il rappelle que l’accord de gouvernement mentionne clairement que le gouvernement investira dans 3 nouveaux CPL (à Wavre, Paifve et Alost). Il rappelle aussi que la création des deux CPL existants à Gand et à Anvers avait pris beaucoup de temps. Il salue aussi le courage de M. D’Haese de soutenir ce projet à Alost. L’accord de gouvernement mentionne également l’investissement dans des maisons de détention, car cette détention différenciée permettra de diminuer les récidives et une meilleure réintégration des détenus dans la société.

L’intervenant souligne qu’entre l’idée de créer ce type de maison de détention jusqu’à la réalisation l’an prochain, dix ans se seront écoulés. Il rappelle ainsi que c’est en 2012 qu’une résolution co-signée par les groupes N-VA et Groen a demandé au gouvernement de l’époque de démarrer des projets pilotes. Entre-temps, le ministre Geens a effectué les premières étapes pour l’installation des maisons de transition à Malines et Enghien.

M. Van Hecke regrette d’ailleurs qu’il y ait un problème avec l’évaluation de la maison de transition d’Enghien et espère qu’il sera possible de maintenir cette maison ouverte. Pour l’orateur, le contenu de l’accord de gouvernement est à cet égard véritablement historique. On peut parler longtemps du modèle scandinave, mais, à présent, il est

temps de passer à l’action. Ce gouvernement a décidé d’avancer dans ce sens en créant 720 places dans des maisons de détention au cours de cette législature. C’est ambitieux et M. Van Hecke espère que ce sera possible. A présent, il est important de trouver des localisations pour ces maisons de détention et que ce soit accepter par la population. Il félicite les mandataires locaux qui acceptent de soutenir ce type de projets.

Au fur et à mesure qu’un nouveau système pénitentiaire verra le jour, on pourra diminuer le nombre de place dans les prisons. Concernant les amendements n° 11 à 16, il regrette aussi le report de la loi sur l’exécution des peines courtes. Mais, il estime qu’on n’a pas le choix, sans quoi on sera confronté à un gros problème dans les prochaines semaines. Il rappelle d’ailleurs que, lors que la première vague de COVID-19, le gouvernement étant en affaires courantes, le parlement a aussi adopté un certain nombre de mesures afin de diminuer la pression au sein des M. Philippe Goffin (MR) rejoint les propos de M. Van Hecke.

Son groupe regrette le report de l’entrée en vigueur mais soutiendra les amendements n° 11 à 16. L’intervenant revient sur la réticence, évoquée par le ministre, de certaines autorités locales d’accueillir des maisons de transition ou de détention sur leurs territoires. Il met en garde contre une éventuelle culpabilisation des élus locaux. Il se demande si la réticence des élus locaux ne serait pas simplement due au fait que ces derniers sont mal informés.

Les craintes des élus locaux sont légitimes car elles correspondent aux préoccupations de la population, laquelle attend bien sûr que les peines soit exécutées mais également qu’elles le soient dans des bonnes conditions pour eux. Ne serait-il pas utile de fournir aux élus locaux des informations plus précises sur les conséquences que des maisons de détention ou de transition représentent pour les populations et les autorités locales? M. Goffin a le sentiment qu’une fois le cadre bien défini, les autorités locales n’expriment plus les mêmes réticences.

Mme Sophie De Wit (N-VA) revient sur l’exposé de M. Van Hecke et reconnaît que son groupe a approuvé un report à l’époque, mais elle attire l’attention sur le fait que c’était au cours d’une période de prévaccination. En outre, nul ne peut nier que la quatrième vague était effectivement annoncée. Il n’est effectivement pas aisé de tenir compte de ces vagues et chaque secteur y est confronté. L’intervenante déplore toutefois au plus haut point qu’elles ne soient pas anticipées.

Il

est important d’informer les administrations locales au sujet de l’implantation de maisons de détention. Si l’on se contente de dire lors de ces négociations qu’il sera difficile de trouver du personnel pour ces maisons de détention et qu’aucune feuille de route n’est disponible, cela témoigne cependant d’un manque manifeste de vision et de préparation. La membre estime que le problème en question allait de toute manière de poser, indépendamment de la pandémie de COVID-19.

Une politique de sanction immédiate est important pour produire un effet dissuasif et parvenir à long terme à réduire le besoin de capacité carcérale. II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 15 Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine Art. 91/1 (nouveau) Mme Katja Gabriëls et consorts déposent l’amendement n° 11 (DOC 55 2175/008) visant à insérer un article 91/1.

Il est référé à la justification de l’amendement et à la discussion générale. L’amendement n° 11 est adopté par 11 voix contre

5. CHAPITRE 18 Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement Art. 127 Mme Vanessa Matz (cdH) dépose l’amendement n° 18 (DOC 55 2175/008) visant à supprimer l’article 127. Il est référé à la justification de l’amendement. L’amendement n° 18 est rejeté par 11 voix contre 5. L’article 127 est adopté par 11 voix contre 3 et 2 abstentions.

Art. 130 Mme Vanessa Matz (cdH) dépose l’amendement n° 19 (DOC 55 2175/008) visant à supprimer l’article 130. Il est référé à la justification de l’amendement. L’amendement n° 19 est rejeté par 11 voix contre 5. L’article 130 est adopté par 10 voix contre 4 et 2 CHAPITRE 21 Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine en vue d’adapter la procédure devant le juge de l’application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins dement n° 12 (DOC 55 2175/008) visant à remplacer l’intitulé du chapitre 21.

Il est référé à la justification de l’amendement et à la discussion générale. L’amendement n° 12 est adopté par 13 voix contre 3. Art. 135/1 (nouveau) dement n° 13 (DOC 55 2175/008) visant à insérer un article 135/1. Il est référé à la justification de l’amendement et à la discussion générale. L’amendement n° 13 est adopté par 11 voix contre 5. Art. 135/2 (nouveau) dement n° 14 (DOC 55 2175/008) visant à insérer un article 135/2.

Il est référé à la justification de l’amende-

L’amendement n° 14 est adopté par 11 voix contre

5. CHAPITRE 25 (NOUVEAU) Disposition d’entrée en vigueur dement n° 15 (DOC 55 2175/008) visant à insérer un nouveau chapitre 25. Il est référé à la justification de L’amendement n° 15 est adopté par 11 voix contre 5. Art. 141 (nouveau) dement n° 16 (DOC 55 2175/008) visant à insérer un article 141. Il est référé à la justification de l’amendement L’amendement n° 16 est adopté par 11 voix contre 5. Intitulé Mme Vanessa Matz (cdH) dépose l’amendement n° 17 (DOC 55 2175/009) visant à remplacer l’intitulé du projet de loi.

Il est référé à la justification de l’amendement. L’amendement n° 17 est rejeté par 10 voix contre 6. L’intitulé est adopté par 10 voix contre 6. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, par 10 voix et 6 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen, Laurence Zanchetta, MR: Philippe Goffin, Philippe Pivin;

Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: Van Vaerenbergh; VB: Katleen Bury, Marijke Dillen; La rapporteure, La présidente, Marijke DILLEN, Kristien VAN VAERENBERGH