Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de loi. 002: | amendements. 003. avis de tort de prtecion des données. 004 006: Amandements. 006: Rapport 007: Tete adopté pari commission. 008: | amendements. 008: Rapport complémentaire 010: Tete adopté par commission. Off Amendements.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 22 novembre 2021 Voir: Doc 55 2175/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis de l’Autorité de protection des données. 004 et 005: Amendements. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. 008: 009: Rapport cpmplémentaire. 010: 011: visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme PROJET DE LOI

N° 25 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 128

Supprimer cet article

JUSTIFICATION

Compte tenu des discussions parlementaires, il est proposé de supprimer et d’adapter les modifications proposées par le projet aux articles 35 (amendement n° 25) et 60 (amendement n° 26) de la loi relative à l’internement. Les modifications proposées voulaient répondre à un problème qui se pose actuellement avec la mise en œuvre de ces dispositions. En déterminant que les personnes internées ne peuvent être placées que dans un établissement ou une section de défense sociale organisé par l’autorité fédérale, un CPL ou un établissement psychiatrique externe, cela a créé une pénurie de lieux où ces décisions de placement peuvent être exécutées à court terme.

C’est pour cette raison que le projet voulait insérer une procédure entourée des garanties nécessaires et avec des moments d’évaluation au cas où cette décision de placement ne pouvait pas être exécutée et que la personne concernée restait à l’annexe psychiatrique de la prison dans l’attente d’une place. Les discussions parlementaires ont conduit à une prise de conscience progressive, suite à laquelle il est proposé de supprimer l’article 128.

N° 26 DE MME GABRIËLS ET CONSORTS

Art. 131

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 131. Dans l’article 60, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 4 mai 2016, le mot “immédiatement” est abrogé.” L’article 131 modifiait l’article 60 de la loi relative à l’internement, en référence à la procédure introduite à l’article 35 de la loi relative à l’internement. Compte tenu de la suppression de cette modification (amendement n° 25), la modification de l’article 60 doit également être adaptée.

À cette fin, l’article 131 a été complètement réécrit; il suffit de supprimer le mot “immédiatement” à l’article 60. Cette suppression vise à ne pas exposer les directeurs de prison à des poursuites pénales. Le texte actuel de l’article 60 prévoit qu’en cas de révocation de la libération à l’essai ou de la surveillance électronique, la personne internée est immédiatement placée dans un établissement visé à l’article 3, 4°, b), c) et d), désigné par la chambre de protection sociale.

Lorsque le transfert vers le lieu de placement désigné par la chambre de protection sociale des internés ne peut pas se faire immédiatement (pour des raisons pratiques ou organisationnelles), les directeurs de prison courent le risque d’être poursuivis en justice pour détention illégale. Ces personnes, qui travaillent pour le SPF Justice, doivent respecter la loi, mais il est difficile de justifier qu’elles prennent personnellement le risque d’être tenues responsables en raison de la défaillance du pouvoir exécutif.

Il appartient à ce dernier de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de places disponibles dans les établissements appropriés, qu’il s’agisse d’établissements ou de sections de défense sociale, de CPL ou d’établissements psychiatriques externes, soit les établissements de placement visés à l’article 3, 4°, b), c) ou d) de la loi et à ce que les décisions de la chambre de protection sociale puissent être exécutées dans les meilleurs délais.  Il est clair que les décisions de placement suite à une révocation seront toujours exécutées le plus rapidement possible.

La modification n’empêche pas qu’un juge puisse

ordonner le transfert vers l’établissement désigné sous peine d’astreinte s’il estime que le délai raisonnable, pour exécuter la décision de la chambre de protection sociale, tel qu’accepté par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, est dépassé.