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Titre :

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 27-01-2016)

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Le Code consulaire
Art. 2
CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives
Art. 3-6
CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires
Art. 7
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
Art. 8
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1804032150 1851123152 1931071050 1931071250 1937062750 1974081405 1999015279 2002015104 2005021182

Arrêté(s) d’exécution :

2014015105 2014015146 2015015005 2015015055 2015015073 2016011041 2016015056 2017020210 2019012809 2019012810 2019012811 2019012812 2020021190 2020042629 2021020578 2023045205 2023046532 2023047112 2023048309

Articles :

CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Le Code consulaire
Art.2. Les dispositions qui suivent forment le Code consulaire.
  (Pour le Code consulaire, voir : 2013-12-21/52)

CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives
Art.3. A l'article 60 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " à savoir " et " et dans un port étranger, entre les mains du consul " sont abrogés;
  2° à l'alinéa 2, les mots " ou à la chancellerie du consulat " sont abrogés.

Art.4. A l'article 7ter de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, inséré par la loi du 4 août 1967, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, le 2° est abrogé;
  2° à l'alinéa 2, les mots " ou de l'agent diplomatique ou consulaire " sont abrogés.

Art.5. A l'article 7quater, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1967, le b) est abrogé.

Art.6. A l'article 14 de la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots " , l'assistance consulaire, les registres, répertoires, actes, attestations visés dans le Code consulaire " sont insérés entre les mots " pour Belges à l'étranger " et les mots " et légalisations ".

CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires
Art.7. Sont abrogés :
  1° la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire;
  2° la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale;
  3° la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil;
  4° la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports;
  5° la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie;
  6° la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité;
  7° l'article 165, § 2, alinéa 2, du Code civil;
  8° l'article 170bis du Code civil.

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
Art.8.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-06-2014 par AR 2014-04-19/02, art. 1)

ANNEXES.
Art. N1.[1 Annexe 1re - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l'étranger.

1.	Demande de visa catégories A ou C	30 EUR
2.	Demande de visa catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans	5 EUR
3.	Demande de visa catégorie A ou C introduite par : a) les enfants âgés de moins de six ans; b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif; c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté; d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de vingt-cinq ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif	gratuit
4.	Demande de visa catégorie A ou C introduite par : les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service	gratuit
5.	Demande visa catégorie A ou C dans les cas prévus par : l'article 16 § 5,c du Code des visas l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre	gratuit
6.	Demande de visa national pour un long séjour catégorie D	45 EUR
7.	Demande de visa national pour un long séjour catégorie D introduite par des boursiers dans le cadre d' activités de coopération	gratuit
8.	Demande de visa A ou C dans le cadre d'un accord de facilitation conclu entre l'UE et des états tiers.	5 EUR
9.	Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)	30 EUR
10.	Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un mois ou inférieure	10 EUR
11.	Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an	50 EUR
12.	Titre de voyage provisoire (ETD)	10 EUR
13.	Carte d'identité	gratuit
14.	Carte d'identité pour enfants en dessous de 12 ans	gratuit
15.	Légalisation	10 EUR
16.	Certificats divers et actes ou procès-verbaux non spécialement tarifés	10 EUR
17.	Certificat de vie et délivrance ou légalisation d'un document établissant la qualité d'invalide de guerre	gratuit
18.	Traduction certifiée conforme	20 EUR
19.	Copie certifiée conforme	10 EUR
20.	Laissez-passer mortuaire	gratuit
21.	Acte en matière maritime	50 EUR
22.	Acte en matière d'état civil ou de nationalité	10 EUR
23.	Acte notarié	gratuit

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(1)<AR 2015-12-26/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2016>

Art. N2.[1 Annexe 2 - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume.

1.	Légalisation	10 EUR
2.	Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)	30 EUR
3.	Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an	50 EUR
4.	Titre de voyage pour réfugiés (Convention de Genève du 28 juillet 1951) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)	20 EUR
5.	Titre de voyage pour les étrangers (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)	20 EUR
6.	Titre de voyage pour apatride (Convention de New York du 28 septembre 1954) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)	20 EUR
7.	Visa délivré à la frontière catégories A ou C	30 EUR
8.	Visa délivré à la frontière catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans	5 EUR
9.	Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour : a) les enfants âgés de moins de 6 ans; b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif; c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté; d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif	gratuit
10.	Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service	gratuit
11.	Visa délivré à la frontière catégorie A ou C dans les cas prévus par : a) l'article 16 § 5,c du Code des visas b) l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre	gratuit
12.	Visa catégorie A ou C délivré dans le cadre d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'UE et des états tiers	5 EUR
13.	Conversion ou prolongation d'un visa dans un passeport	30 EUR

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(1)<AR 2015-12-26/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2016>

NL (wetwijzer.be)