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Titre :

12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 21-01-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2000009526  2007015043  2009015086  2009015087  2014015039 

Articles :

[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,3°, 003; En vigueur : 15-06-2014 (KB 2014-04-19/02, art. 1)>      (NOTE : la modification de l'art. 11 apportée par l'art. 260 de L 2013-07-30/23, En vigueur : 01-09-2014 n'a pas pu être effectuée, puisque la date d'entrée en vigueur est postérieure à celle de l'abrogation de la présente loi (15-06-2014))