Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

26 JUIN 2002. - Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 21-01-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2003015022  2009015049  2013015028 

Articles :

[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,6°, 003; En vigueur : 15-06-2014 (AR 2014-04-19/02, art. 1)>