30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2004 et mise à jour au 21-01-2014)
[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,5°, 004; En vigueur : 15-06-2014 (AR 2014-04-19/02, art. 1)>