NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf



Titre :

19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (CPAS)((TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 29-03-2023)



Table des matières :

TITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 1-4
TITRE II. - La gestion du centre public d'aide sociale.
CHAPITRE Ier. - Le conseil de l'aide sociale.
Section Ire. - L'organisation du conseil de l'aide sociale.
Art. 5-28
Section II. - Le fonctionnement du conseil de l'aide sociale.
Art. 29-50
Section III. - Les compétences du conseil de l'aide sociale.
Art. 51-52
CHAPITRE II. - Le président du conseil de l'aide sociale et le vice-président.
Section Ire. - L'élection du président et du vice-président.
Art. 53-57
Section II. - Les compétences du président du conseil de l'aide sociale et du vice-president.
Art. 58-59
CHAPITRE III. - Le bureau permanent et les comités spéciaux.
Section Ire. - L'organisation du bureau permanent et des comités spéciaux.
Art. 60
Section II. - Le fonctionnement du bureau permanent et des comités spéciaux.
Art. 61-64
Section III. - Les compétences du bureau permanent et des comités spéciaux.
Art. 65-66
CHAPITRE IV. - Statut juridique, discipline et responsabilite.
Section Ire. - Statut juridique.
Art. 67-69
Section II. - Discipline.
Art. 70
Section III. - Responsabilité.
Art. 71-73
Section IV. [1 - Base de données de mandats]1
Art. 73/1
CHAPITRE V. - Les services du centre public d'aide sociale.
Section Ire. - Disposition générale.
Art. 74
Section II. - Le secrétaire, le gestionnaire financier et l'assistant social du centre public d'aide sociale et l'équipe de management.
Sous-section Ire. - Dispositions communes.
Art. 75-84
Sous-section II. - Le secrétaire du centre public d'aide sociale.
Art. 85-90
Sous-section III. - Le gestionnaire financier.
Art. 91-93
Sous-section IV. - L'assistant social du centre public d'aide sociale.
Art. 94
Sous-section V. - L'équipe de management.
Art. 95-97
Section III. - Le contrôle interne.
Art. 98-100
TITRE III. - Le personnel du centre public d'aide sociale.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application.
Art. 101
CHAPITRE II. - L'effectif du personnel.
Art. 102
CHAPITRE III. - Le statut juridique du personnel.
Section Ire. - Disposition générale.
Art. 103, 103/1
Section II. - Le statut juridique.
Art. 104
Section III. - [1 Prestation de serment du personnel]1
Art. 105
Section IV. - Droits et devoirs deontologiques.
Art. 106-111
Section V. - L'évaluation du personnel.
Art. 112-114
CHAPITRE IV. - Autres dispositions d'exécution.
Art. 115
CHAPITRE IV/1. - [1 Coopération en matière de personnel]1
Art. 115/1
CHAPITRE V. Dispositions particulières relatives au contrôle administratif.
Art. 116
CHAPITRE VI. - Discipline.
Section Ire. - Champ d'application.
Art. 117
Section II. - Les infractions disciplinaires.
Art. 118
Section III. - Les sanctions disciplinaires.
Art. 119-121
Section IV. - L'autorité disciplinaire.
Art. 122
Section V. - La procédure disciplinaire.
Art. 123-128
Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire.
Art. 129
Section VII. - La suspension préventive.
Art. 130-135
Section VIII. - L'appel.
Art. 136-142
Section IX. - Radiation de la sanction disciplinaire.
Art. 143
TITRE IV. - Financement, planning et gestion financière.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et financement.
Art. 144-145
CHAPITRE II. - Planning pluriannuel stratégique.
Art. 146-148
CHAPITRE III. - Le budget.
Art. 149-159
CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, responsabilité du budget et gestion des moyens.
Section Ire. - Responsabilité budgétaire.
Art. 160-164
Section II. - Exécution des paiements, encaissement des recettes et gestion de la caisse.
Art. 165
CHAPITRE V. - Comptabilité, rapportage financier et contrôle de caisse.
Art. 166-171
CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge.
Art. 172-176
CHAPITRE VII. - Dispositions particulières relatives au contrôle administratif.
Art. 177-179, 179/1
CHAPITRE VIII. - Concrétisation par le Gouvernement flamand.
Art. 180
TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale.
CHAPITRE Ier. - Actes du centre public d'aide sociale.
Section Ire. - Etablissement et signature des actes.
Art. 181-186
Section II. - Publication et entrée en vigueur.
Art. 187-188
Section III. - Mode de notification.
Art. 189
Section IV. - Correspondance au centre public d'aide sociale.
Art. 190
CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais.
Art. 191
CHAPITRE III. - Biens du centre public d'aide sociale.
Section Ire. - Dispositions genérales.
Art. 192-198
Section II. - Dérogation au droit du domaine.
Art. 199
CHAPITRE III/1. [1 - Désignation de géomètres-experts]1
Art. 199/1, 199/2, 199/3
CHAPITRE IV. - Action en droit.
Art. 200-201
CHAPITRE V. - Participation à une agence communale autonomisée externe de droit privé.
Art. 202
TITRE VI. - Participation du citoyen.
CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes.
Art. 203-204
CHAPITRE II. - Participation.
Art. 205
CHAPITRE III. - Propositions de citoyens.
Art. 206-209
CHAPITRE IV. - Requêtes au conseil de l'aide sociale.
Art. 210-213
TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale.
CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes qui ne gèrent pas d'hôpital.
Art. 214-217
CHAPITRE II. - Hôpitaux à gestion séparée.
Art. 218
TITRE VIII. - Autonomisation externe et coopération.
CHAPITRE Ier. - Associations.
Art. 219-235
CHAPITRE II. - Associations de droit privé en vue de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital.
Art. 236-242
CHAPITRE III. - Associations ou sociétés de droit privé chargées d'accomplir des objectifs sociaux, à l'exclusion de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital.
Art. 243-247
CHAPITRE IV. [1 - Associations ou sociétés de droit privé de centres de séjour et de soins]1
Art. 247/1, 247/2, 247/3
TITRE IX. - Tutelle administrative et audit externe.
CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art. 248-253
Section II. - Tutelle administrative générale.
Art. 254-263
Section III. - Tutelle coercitive.
Art. 264
CHAPITRE II. - Audit externe.
Art. 265-269
TITRE X. - Collaboration avec la commune.
Art. 270-271
TITRE XI. - Dispositions modificatives.
Art. 272-273
TITRE XII. - Dispositions finales.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 274-275
CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.
Art. 276-277
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services et au personnel des centres publics d'aide sociale.
Art. 278-280
Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale.
Art. 281
Section III. - Dispositions transitoires pour les centres publics d'aide sociale des communes où le président du conseil de l'aide sociale n'est pas rattaché au collège des bourgmestre et échevins.
Art. 282
Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle.
Art. 283
Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239.
Art. 284
CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur.
Art. 285



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1927122150  1932080452  1976B70810  1978061404  1987021066  1987021266  1987025414  1993025245  1998035375  2001035784  2006036303 



Arrêté(s) d’exécution :

2009035339  2009035476  2009035477  2009035478  2009035479  2009035534  2009035551  2009035556  2010035260  2010035682  2010035925  2010205424  2011035534  2011203968  2012035446  2012035708  2012036091  2012036095  2012036277  2013035039  2013035154  2013035282  2013036086  2013036139  2013200661  2013201621  2013201622  2013201623  2013201624  2013201625  2013202247  2013203157  2013204181  2014035097  2014035760  2015035229  2015035281  2015035939  2017011360  2017020175  2017020558  2017032219 



Articles :

TITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,1°, 013; En vigueur : 25-02-2018>

Art.2.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,1°, 013; En vigueur : 25-02-2018>

Art.3.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,1°, 013; En vigueur : 25-02-2018>

Art.4.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,1°, 013; En vigueur : 25-02-2018>

TITRE II. - La gestion du centre public d'aide sociale.
CHAPITRE Ier. - Le conseil de l'aide sociale.
Section Ire. - L'organisation du conseil de l'aide sociale.
Art.5.§ 1er. [3 ...]3
  [4 ...]4
  § 2. [2 ...]2
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-08/24, art. 276, 003; En vigueur : 04-09-2011>
  (2)<DCFL 2017-12-22/55, art. 578,4°, 013; En vigueur : 01-01-2018>
  (3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 578,2°, 013; En vigueur : 01-01-2018>
  (4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 578,3°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.6.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,5°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.7.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,5°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.8.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,5°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.9.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,5°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.10.
  <Abrogé par DCFL 2023-02-17/15, art. 106, 015; En vigueur : 08-04-2023>

Art.11.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,8°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.12.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,8°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.13.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,8°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.14.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,8°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.15.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,8°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.16.§ 1er. [4 ...]4
  § 2. [5 ...]5
  § 3. [5 ...]5
  § 4. [5 ...]5
  [1 ...]1
  § 5. [5 ...]5
  § 6. Les membres élus du conseil de l'aide sociale qui ne sont pas présents à la réunion d'installation et qui, après avoir été explicitement convoqués, restent absents sans motif valable à la première réunion suivante, sont censés avoir renoncé à leur mandat.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-06-29/15, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2013>
  (2)<DCFL 2014-04-25/G8, art. 12, 008; En vigueur : 15-10-2018>
  (3)<DCFL 2014-04-04/89, art. 73, 010; En vigueur : 01-11-2014>
  (4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 578,9°, 013; En vigueur : 14-10-2018>
  (5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 578,10°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.17.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,11°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.18.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,12°, 013; En vigueur : 14-10-2018>

Art.19.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,13°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.20.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,13°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.21.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,13°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.22.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,14°, 013; En vigueur : 14-10-2018>

Art.23.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.24.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.25.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.26.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.27.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.28.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Le fonctionnement du conseil de l'aide sociale.
Art.29.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.30.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.31.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.32.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.33.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.34.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.35.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.36.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.37.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.38.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.39.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.40.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.41.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.42.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.43.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.44.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.45.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.46.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.47.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.48.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.49.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.50.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section III. - Les compétences du conseil de l'aide sociale.
Art.51.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.52.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - Le président du conseil de l'aide sociale et le vice-président.
Section Ire. - L'élection du président et du vice-président.
Art.53.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.54.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.55.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.56.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.57.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Les compétences du président du conseil de l'aide sociale et du vice-president.
Art.58.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.59.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Le bureau permanent et les comités spéciaux.
Section Ire. - L'organisation du bureau permanent et des comités spéciaux.
Art.60.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Le fonctionnement du bureau permanent et des comités spéciaux.
Art.61.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.62.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.63.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.64.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section III. - Les compétences du bureau permanent et des comités spéciaux.
Art.65.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.66.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. - Statut juridique, discipline et responsabilite.
Section Ire. - Statut juridique.
Art.67.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.68.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.69.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Discipline.
Art.70.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section III. - Responsabilité.
Art.71.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.72.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.73.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section IV. [1 - Base de données de mandats]1   ----------   (1)
Art. 73/1.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE V. - Les services du centre public d'aide sociale.
Section Ire. - Disposition générale.
Art.74.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Le secrétaire, le gestionnaire financier et l'assistant social du centre public d'aide sociale et l'équipe de management.
Sous-section Ire. - Dispositions communes.
Art.75.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.76.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.77.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.78.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.79.
  <Abrogé par DCFL 2016-06-03/04, art. 53, 011; En vigueur : 08-07-2016>

Art.80.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.81.
  <Abrogé par DCFL 2016-06-03/04, art. 55, 011; En vigueur : 08-07-2016>

Art.82.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.83.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.84.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Sous-section II. - Le secrétaire du centre public d'aide sociale.
Art.85.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.86.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.87.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.88.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.89.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.90.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Sous-section III. - Le gestionnaire financier.
Art.91.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.92.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.93.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Sous-section IV. - L'assistant social du centre public d'aide sociale.
Art.94.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Sous-section V. - L'équipe de management.
Art.95.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.96.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.97.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section III. - Le contrôle interne.
Art.98.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.99.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.100.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE III. - Le personnel du centre public d'aide sociale.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application.
Art.101.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - L'effectif du personnel.
Art.102.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Le statut juridique du personnel.
Section Ire. - Disposition générale.
Art.103.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 103/1.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Le statut juridique.
Art.104.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section III. - [1 Prestation de serment du personnel]1   ----------   (1)
Art.105.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section IV. - Droits et devoirs deontologiques.
Art.106.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.107.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.108.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.109.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.110.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.111.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section V. - L'évaluation du personnel.
Art.112.
  <Abrogé par DCFL 2016-06-03/04, art. 65, 011; En vigueur : 08-07-2016>

Art.113.
  <Abrogé par DCFL 2016-06-03/04, art. 66, 011; En vigueur : 08-07-2016>

Art.114.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. - Autres dispositions d'exécution.
Art.115.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV/1. - [1 Coopération en matière de personnel]1   ----------   (1)
Art. 115/1.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE V. Dispositions particulières relatives au contrôle administratif.
Art.116.
  <Abrogé par DCFL 2012-06-29/15, art. 29, 004; En vigueur : 01-01-2013>

CHAPITRE VI. - Discipline.
Section Ire. - Champ d'application.
Art.117.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Les infractions disciplinaires.
Art.118.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section III. - Les sanctions disciplinaires.
Art.119.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.120.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.121.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section IV. - L'autorité disciplinaire.
Art.122.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section V. - La procédure disciplinaire.
Art.123.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.124.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.125.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.126.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.127.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.128.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire.
Art.129.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section VII. - La suspension préventive.
Art.130.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.131.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.132.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.133.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.134.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.135.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section VIII. - L'appel.
Art.136.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.137.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.138.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.139.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.140.
  <Abrogé par DCFL 2012-06-29/15, art. 30, 004; En vigueur : 01-01-2013>

Art.141.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.142.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section IX. - Radiation de la sanction disciplinaire.
Art.143.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE IV. - Financement, planning et gestion financière.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et financement.
Art.144.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.145.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,15°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - Planning pluriannuel stratégique.
Art.146.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,16°, 013; En vigueur : 01-01-2020>

Art.147.{/art}.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,22°, 013; En vigueur : 01-01-2020>

Art.148.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,23°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Le budget.
Art.149.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,24°, 013; En vigueur : 01-01-2020>

Art.150.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,26°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.151.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,26°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.152.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,26°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.153.{/art}.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,27°, 013; En vigueur : 01-01-2020>

Art.154.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.155.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.156.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.157.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.158.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.159.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, responsabilité du budget et gestion des moyens.
Section Ire. - Responsabilité budgétaire.
Art.160.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.161.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.162.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.163.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.164.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Exécution des paiements, encaissement des recettes et gestion de la caisse.
Art.165.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,28°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE V. - Comptabilité, rapportage financier et contrôle de caisse.
Art.166.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,29°, 013; En vigueur : 01-01-2020>

Art.167.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.168.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.169.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.170.
  <Abrogé par DCFL 2012-06-29/15, art. 47, 004; En vigueur : 01-01-2013>

Art.171.
  <Abrogé par DCFL 2012-06-29/15, art. 48, 004; En vigueur : 01-01-2013>

CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge.
Art.172.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.173.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,33°, 013; En vigueur : 01-01-2021>

Art.174.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,34°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.175. {/art}.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,35°, 013; En vigueur : 01-01-2020>

Art.176.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE VII. - Dispositions particulières relatives au contrôle administratif.
Art.177.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.178.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.179.
  <Abrogé par DCFL 2012-06-29/15, art. 54, 004; En vigueur : 01-01-2013>

Art. 179/1.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE VIII. - Concrétisation par le Gouvernement flamand.
Art.180.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale.
CHAPITRE Ier. - Actes du centre public d'aide sociale.
Section Ire. - Etablissement et signature des actes.
Art.181.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.182.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.183.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.184.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.185.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.186.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Publication et entrée en vigueur.
Art.187.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.188.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section III. - Mode de notification.
Art.189.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section IV. - Correspondance au centre public d'aide sociale.
Art.190.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais.
Art.191.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Biens du centre public d'aide sociale.
Section Ire. - Dispositions genérales.
Art.192.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.193.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.194.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.195.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.196.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.197.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.198.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Dérogation au droit du domaine.
Art.199.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III/1. [1 - Désignation de géomètres-experts]1   ----------   (1)
Art. 199/1.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 199/2.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 199/3.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. - Action en droit.
Art.200.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.201.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE V. - Participation à une agence communale autonomisée externe de droit privé.
Art.202.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE VI. - Participation du citoyen.
CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes.
Art.203.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.204.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - Participation.
Art.205.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Propositions de citoyens.
Art.206.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.207.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.208.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.209.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. - Requêtes au conseil de l'aide sociale.
Art.210.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.211.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.212.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.213.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale.
CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes qui ne gèrent pas d'hôpital.
Art.214.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.215.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.216.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.217.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - Hôpitaux à gestion séparée.
Art.218.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE VIII. - Autonomisation externe et coopération.
CHAPITRE Ier. - Associations.
Art.219.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.220.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.221.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.222.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.223.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.224.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.225.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.226.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.227.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.228.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.229.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,30°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.230.{/art}.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,38°, 013; En vigueur : 01-01-2020>

Art.231.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.232.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.233.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.234.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.235.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - Associations de droit privé en vue de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital.
Art.236.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.237.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.238.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.239.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.240.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.241.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.242.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Associations ou sociétés de droit privé chargées d'accomplir des objectifs sociaux, à l'exclusion de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital.
Art.243.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.244.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.245.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.246.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.247.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. [1 - Associations ou sociétés de droit privé de centres de séjour et de soins]1   ----------   (1)
Art. 247/1.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 247/2.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 247/3.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE IX. - Tutelle administrative et audit externe.
CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art.248.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.249.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.250.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.251.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.252.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.253.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Tutelle administrative générale.
Art.254.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.255.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.256.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.257.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.258.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.259.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.260.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.261.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.262.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.263.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section III. - Tutelle coercitive.
Art.264.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - Audit externe.
Art.265.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.266.
  <Abrogé par DCFL 2012-06-29/15, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2013>

Art.267.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.268.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.269.
  <Abrogé par DCFL 2013-07-05/10, art. 14, 007; En vigueur : 01-01-2014>

TITRE X. - Collaboration avec la commune.
Art.270.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.271.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE XI. - Dispositions modificatives.
Art.272.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.273.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE XII. - Dispositions finales.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art.274.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.275.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.
Art.276.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.277.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services et au personnel des centres publics d'aide sociale.
Art.278.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.279.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Art.280.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale.
Art.281.
  <Abrogé par DCFL 2012-06-29/15, art. 80, 004; En vigueur : 01-01-2013>

Section III. - Dispositions transitoires pour les centres publics d'aide sociale des communes où le président du conseil de l'aide sociale n'est pas rattaché au collège des bourgmestre et échevins.
Art.282.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle.
Art.283.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239.
Art.284.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur.
Art. 285.
  <Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 578,40°, 013; En vigueur : 01-01-2019>