25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 19-01-2016)
TITRE I.
Art. 1-17
TITRE II. - Des opérations d'aide locative.
Art. 18-24
ANNEXE.
Art. N
1999027336 1999027356 2000027181 2001027220 2002027045 2002027530 2002A27045 2003027386 2004203297 2005027030 2005027148 2005200862 2006201616 2008200320 2008200939 2008201053 2008201063 2008204365 2009027005 2009201063 2009201373 2009201374 2009201672 2009202155 2009206006 2010027194 2010203305 2010206548 2012200780 2012202996 2013027035 2016200122
TITRE I.
Article 1.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.2.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.3.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.4.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.5.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.6.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.7.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.8.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.9.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.10.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.11.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.12.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.13.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.14.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.15.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.16.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art.17.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/48, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2016>
TITRE II. - Des opérations d'aide locative.
Art.18. Le Fonds peut, aux conditions fixées par le Ministre, procéder à l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'assainissement, l'amélioration et la prise en bail emphytéotique d'immeubles en vue de les donner en location ou en sous-location, en ordre principal, à des familles ayant au moins trois enfants à charge et, en ordre subsidiaire, à d'autres familles.
Le Fonds peut, dans des cas exceptionnels et moyennant l'autorisation préalable du Ministre, construire ou faire construire des immeubles dans les limites de l'objet du présent titre.
Art.19. Pour bénéficier des opérations d'aide locative, les familles doivent satisfaire à des conditions de revenus et de patrimoine fixées par le Ministre. Ces conditions ne peuvent fixer de maxima de revenus supérieurs à ceux qui sont visés par le Code pour les familles en état de précarité et à revenus modestes.
Art.20. Sur autorisation écrite des demandeurs, le Fonds peut obtenir les attestations prévues à l'article 15 du présent arrêté ou en être dispensé dans les mêmes conditions.
Art.21. Par un règlement approuvé par le Ministre, le Fonds détermine, dans le cadre du présent arrêté, les dispositions à prendre pour l'application du Titre II, notamment celles relatives à l'attribution des logements, à la fixation des loyers, ainsi qu'à leur variation, à la mutation des locataires, aux engagements qui peuvent être exigés tant du bailleur que du preneur, et aux conventions éventuelles à conclure avec des tiers.
Art.22. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, modifié par les arrêtés des 7 juillet 1994, 1er septembre 1994, 15 décembre 1994, 18 janvier 1996, 14 mars 1996, 12 décembre 1996 et 20 février 1997, est abrogé.
Art.23.
§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.
§ 2. [1 ...].-1
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(1)<ARW 2007-12-20/05, art. 7, 005; En vigueur : 01-03-2008>
Art.24. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.[1 Annexe. - Barème des revenus.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-02-2008, p. 7855)]1
Modifié par :
<ARW 2008-11-13/39, art. 5,§4, 007; En vigueur : 01-01-2009>
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(1)<Inséré par ARW 2007-12-20/05, art. 5, 005; En vigueur : 01-03-2008>