Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par la Société wallonne du Crédit social

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009A27003 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 3. Le demandeur doit, à la date d'ouverture du dossier de prêt, y avoir établi sa résidence principale."

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 15 avril 2009.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 12 mars 2009.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE