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Titre :

17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2 300 millions de francs.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Région wallonne autorise le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 2 300 millions de francs.

Art.2. L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3. Le Ministre du Budget et le Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 17 mars 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX