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Titre :

3 MAI 1999. - Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 01-08-2019)



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[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 116, 004; En vigueur : 24-04-2020>