4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 14-04-2020)

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2003014163

Arrêté(s) d’exécution :

2014204594 2016011450 2016035708 2019041207 2020020768

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-04-06/04, art. 6, 006; En vigueur : 24-04-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)