31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2001 et mise à jour au 28-09-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2001014066 2020042893

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[Abrogé] <AR 2020-09-21/05, art. 5.5, 003; En vigueur : 28-09-2020>

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