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Titre :

16 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant désignations visées à l'article 18, 5°, de la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les mesures visées à l'article 18, 5°, de la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite a l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, peuvent être prises par :
  1° les officiers de la gendarmerie mis en place au sein du service de la police de la navigation de la gendarmerie;
  2° les commandants d'unité de base du service de la police de la navigation de la gendarmerie, ou leurs remplaçants pour autant que ces derniers soient au moins revêtus du grade de premier lieutenant de la police maritime ou de premier maréchal de logis chef.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE