14 novembre 2022 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023 * 51. SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE Voir: Doc 55 2933/ (2022/2023): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Section 51 SPF FINANCES, pour la DETTE PUBLIQUE

DIVISION ORGANIQUE : 42 INFRASTRUCTURE Missions assignées

Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts et d’amortissement des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959). Le Trésor est autorisé à verser au Crédit Communal de Belgique – actuellement Belfius Bank S.A. – les provisions nécessaires pour assurer le paiement de l’intervention de l’Etat aux échéances convenues.

Programme 3

Crédit Communal – devenu Belfius Bank Objectifs poursuivis par le programme :

Moyens mis en oeuvre

A.B. : 42.30.911011 - Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'amortissements des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959). (en milliers d’euro) Engagements Liquidations

Description / Base légale / Base réglementaire

Le Trésor verse à Belfius Bank S.A. – ex-Crédit Communal de Belgique - les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues.

Les montants correspondent aux tableaux d'amortissement des emprunts, lesquels sont gérés par Belfius Bank S.A. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2023 et le montant reçu en 2022 (si nécessaire) Cf. tableaux d’amortissement des emprunts. Gender Impact Note genre – catégorie 2 (si nécessaire): pas d’application Commentaire genre – catégorie 3 (si nécessaire): pas

DIVISION ORGANIQUE : 43 SANTE PUBLIQUE

Les programmes 1 et 3 de la présente division organique visent des dépenses qui figuraient jusqu'en 1994 au budget de la Santé publique et de l'Environnement, respectivement sous les programmes 59/1 "Fonds de construction des hôpitaux-flats" et 59/3 "Charges du passé".

Programme 1

Fonds de construction des hôpitaux - flats

Prise en charge des intérêts et remboursements de capital des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les Communautés que pour le secteur bicommunautaire. Paiement des intérêts et des amortissements d'emprunts contractés en vue de couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Belfius Bank S.A.

Méthode de calcul de la dépense :

A.B. : 43.14.211012 - Fonds pour la construction d’hôpitaux - intérêts

A.B. : 43.14.911012 - Fonds pour la construction d’hôpitaux - amortissements

A.B. : 43.17.211016 - Dotation des intérêts pour le financement des constructions

A.B. : 43.17.911016 - Dotation des amortissements pour le financement des constructions

Suite aux amortissements contractuels, tant le montant en circulation que le nombre d’emprunts diminuent, et dès lors également la base de calcul et le montant des charges d’intérêt. Il n’y a plus de nouveaux emprunts.

Charges du passé

Le programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, ...).

A.B. : 43.31.211017 – Intérêts des pouvoirs publics

A.B. : 43.31.911017 – Amortissement du Crédit Communal – devenu Belfius Bank S.A

DIVISION ORGANIQUE

: 45 FINANCES

La mission fondamentale en matière de gestion de la dette de l’Etat fédéral est de couvrir les besoins de financement en conciliant au mieux deux objectifs qui sont, d’une part la minimisation du coût budgétaire de la dette, et d’autre part la gestion des risques financiers. Elle consiste également à assurer le service financier de la dette en veillant à respecter scrupuleusement les échéances de paiement, de manière à ne pas compromettre la bonne image du Trésor belge dans les marchés et sur le plan international.

Depuis plusieurs années, la mission première des gestionnaires de la dette s’est doublée d’une autre mission, à caractère plus ponctuel et conformément à un cadre légal fixé, qui consiste à prêter des fonds à des entités du secteur des administrations publiques de manière à minimiser le coût financier de la dette de ces entités. La crise financière, la crise de la dette au sein de l’Union européenne et, plus récemment, la crise du coronavirus ont par ailleurs également mis en évidence le rôle que peut jouer le Trésor en qualité de bailleur de fonds lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Charges d’emprunts Ce programme doit assurer les moyens budgétaires nécessaires au service financier de la dette en termes d’intérêts, de remboursement et de frais financiers, ainsi qu’à la politique de gestion de la dette dont un volet important est le lissage des échéances au moyen de rachats de titres sur le marché. Il couvre également les coûts des opérations de la dette en termes d’écarts de prix de marché et en termes de différences de change.

Ce programme couvre principalement les intérêts, frais financiers et dépenses d'amortissements remboursements des emprunts de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral, ainsi que les achats de titres pour conserver en portefeuille, ces titres étant essentiellement des titres de la dette publique fédérale Les dettes reprises par l’Etat fédéral sont énumérées dans le commentaire relatif aux allocations de base 21.10.01 et 91.10.01.

Ce programme comporte également un poste de dépenses de code SEC 8 relatif aux produits dérivés qui est devenu beaucoup plus important suite à la mise en œuvre du SEC 2010. En effet, le SEC 2010 a remplacé le SEC 95 depuis le 1er septembre 2014 conformément au règlement (UE) N° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et au règlement (UE) N°220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

L’entrée en vigueur du SEC 2010 a eu pour conséquence que, depuis 2015, les “cash flows” en intérêt des swaps et des “forward rate agreements”, en ce compris les primes d’annulation de swaps et autres primes afférentes aux “off-market” swaps, ne sont plus portés au budget dans les charges d’intérêt (allocations de base de code SEC 21). Les charges d’intérêts de la dette ne sont donc plus corrigées par l’impact des swaps et autres produits dérivés.

Depuis 2015, les dépenses et les recettes de caisse relatives aux intérêts des swaps, aux primes d’annulation de swaps et aux autres primes afférentes aux “off-market” swaps sont portées au budget distinctement en dépenses et en recettes sous des codes SEC 8 (transactions financières) : les dépenses sont reprises dans ce programme sous l’A.B. 81.70.12 et les recettes sont inscrites à l’article 86.70.04 du budget des Voies e

Moyens. Les changements apportés par le SEC 2010 en matière de swaps ne concernent pas les “cash flows” en principal des “currency swaps”, lesquels sont portés au budget, selon le cas en recettes ou en dépenses, à des postes de code SEC 9 (recettes d’emprunts ou remboursements de la dette).

Le crédit sollicité pour 2023 au niveau de ce programme est 5 507 millions EUR moins élevé (en termes de droits constatés) que le crédit pour l’année 2022. Cette diminution globale résulte d’une baisse des dépenses du programme d’activité 11 relatif aux remboursements et achats de titres, aux différences de change et aux dépenses afférentes aux produits dérivés, à concurrence de 7 108 millions EUR, et d’une hausse des dépenses du programme d’activité 10 relatif intérêts frais financiers, de 1 601 millions EUR.

Les crédits du programme d’activité 11 prévus au budget 2023, soit un montant global 29 204 millions EUR, couvrent les remboursements d’emprunts obligataires en euro échéant en 2023 à concurrence de 23 475 millions EUR environ, des achats de titres échéant en 2023 à concurrence de 3 026 millions EUR, des achats de titres échéant normalement en 2024 ou plus tard à raison de 2 087 millions EUR et des échéances d'emprunts privés en euros pour environ 205 millions EUR.

Ils couvrent également les différences actées sur achats pour un montant de 40 millions EUR, les différences de change pour un montant estimé de 100 millions EUR ainsi que les dépenses afférentes à des produits dérivés (essentiellement des swaps) pour un montant estimé de 271 millions EUR.

Il y a lieu de souligner l’importance relative des crédits affectés aux remboursements anticipés et/ou aux achats de titres, effectués principalement par achats ou rachats dans le marché, qui traduit la politique menée en matière de gestion des échéanciers. En assurant le refinancement partiel des échéances de manière étalée dans le temps, les achats et rachats dans le marché et les adjudications de rachats favorisent le lissage de l'échéancier et contribuent de la sorte à réduire le risque de taux d’intérêt et le risque de refinancement.

charges d’intérêts prévues en (8 088 millions EUR) sont, par rapport aux crédits de l’année 2022, en augmentation de 1 601 millions EUR en optique de droits constatés. Comme déjà mentionné ci-dessus, les charges d’intérêt ne sont plus corrigées par l’impact des swaps depuis l’année 2015 L’impact des swaps s’élève en 2023 à environ +38 millions EUR en optique de droits constatés. S

l’on en tenait encore compte dans la charge d’intérêt de la dette comme c’était le cas jusqu’en 2014, l’estimation des charges d’intérêt de l’année 2023 s’élèverait à quelque 8 126 millions EUR.

Les hypothèses de taux d’intérêt à long terme sont basées sur les taux “forward “ dérivés de la courbe des OLOs du 9 septembre 2022, auxquels a été ajoutée une correction statistique basée sur la volatilité long terme à un an dérivée du taux de l’OLO à dix ans sur la période de fin 2002 à fin 2012. Cette volatilité historique s’élève à environ 0,77 % sur une base annuelle. Vu la situation actuelle d’incertitude sur les marchés financiers, la correction pour volatilité a été augmentée pour l’année 2023.

Pour l’estimation des taux d’intérêt à court terme, une nouvelle méthode a été développée. Cette méthode utilise le taux actuel ESTR “forward “ pour les 18 mois à venir et y ajoute un “spread” de -30 points de base. Ledit “spread” est la moyenne entre, d’une part, l’écart historiquement établi entre le taux ESTR et le rendement des certificats de trésorerie à 4 mois et, d’autre part, l’écart actuellement observé entre le taux ESTR et le rendement actuel des certificats de trésorerie à 4 mois.

L’utilisation du taux ESTR “forward “ a pour avantage que celui-ci reflète les futures évolutions des taux directeurs de la Banque Centrale européenne telles qu’anticipées par le marché financier. Un “spread” de respectivement 15 et 30 points de base a ensuite été ajouté pour les taux d’intérêt à 6 et 12 mois. Les taux établis de la sorte sont en moyenne de 1,94 % à 2,24 % pour le court terme (soit, respectivement 245 et 259 points de base plus élevés que les taux d’intérêt à court terme utilisés lors de l’estimation du contrôle budgétaire 2022).

Les moyennes des taux d’intérêt à long terme ont également fortement augmenté pour toutes les maturités. Les taux moyens à 4 mois et à 10 ans s’élèvent respectivement à 1,94 % 3,05 % (respectivement 245 et 229 points de base plus élevés par rapport aux taux d’intérêt utilisés lors de l’estimation du contrôle budgétaire 2022).

En optique de caisse (montants à payer aux échéances d’intérêt), les charges d’intérêt prévues pour l’année 2023 (soit 8 583 millions EUR) sont 100 millions EUR plus élevées que les charges d’intérêt estimées lors du contrôle budgétaire 2022.

Les frais financiers estimés pour l’année 2023 concernent d’une part les commissions et frais de gestion sur émissions publiques et emprunts privés (cf. infra - A.B. 12.11.05).

Ils 34,37 millions EUR, soit le même montant que le crédit de l’année 2022. D’autre part, les frais financiers concernent la taxe annuelle sur les comptes-titres (cf.

– 12.50.01) pour 6,46 millions EUR, une légère hausse 0,15 million EUR par rapport au crédit de l’année 2022.

A.B. : 45.10.121105 – Commissions et frais de gestion sur émissions publiques et emprunts privés

30 168 34 366

Cette allocation de base couvre les commissions à payer systématiquement lors des émissions de bons d’Etat et lors des émissions syndiquées d’obligations linéaires, et éventuellement des commissions relatives aux émissions d’EMTN et de Schuldscheine. En 2020 et 2021, cette allocation de base couvrait également les commissions et frais payés relatifs aux emprunts que l’Etat fédéral a conclus auprès de la Commission européenne dans le cadre du programme SURE.

Les commissions de placement sont prévues dans divers documents annexes à l’arrêté d’émission. Pour les Bons d’Etat, il s’agit du contrat de placement entre l’Etat et les établissements placeurs. Pour les OLO émises par syndication et les EMTN, les commissions de placement sont prévues dans la documentation juridique de l’émission (“subscription agreement, selling agreement, pricing supplement”).

Le paiement des commissions et frais relatifs aux emprunts du programme SURE a été prévu dans la convention de prêt, que le Royaume de Belgique a conclue avec la Commission européenne au 22 octobre 2020.

Les commissions relatives au placement des bons d’Etat sont calculées sur base d’un montant à émettre de 200 millions EUR et sur un taux moyen de 1,15 %. Les commissions relatives aux syndications sont calculées sur base d’un montant à émettre de 15 milliards EUR et sur un taux de commission moyen pondéré de 0,213 %. En outre, il est supposé que plus aucune commission ne sera imputée lors des émissions d’EMTN et de Schuldscheine. Le montant

total des commissions de l’année 2023 est ainsi estimé à 34,37 millions EUR.

Le crédit demandé pour l’année 2023 est égal au crédit de l’année 2022.

A.B. : 45.10.121108 – Différence d’arrondi (dépense)

Sans objet.

Montant provisionnel.

Pas d’application.

A.B. : 45.10.125001 – Taxe annuelle sur les comptestitres

8 214 6 318 6 463

Dans le cadre de la gestion de la Dette publique, l’Agence fédérale de la Dette détient un compte-titres auprès de la Banque nationale de Belgique qui est utilisé dans le cadre des achats anticipés de titres (essentiellement des achats d’OLO avant leur échéance finale, qui sont ensuite gardés en portefeuille jusqu’à leur échéance finale). La loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres stipule que la taxe est due sur les comptes-titres dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur le compte au cours de la période de référence est supérieure à 1 million EUR.

Le taux de la taxe est fixé à 0,15 %. La base imposable de la taxe est la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur le compte-titres au cours de la période de référence (c-à-d, la somme de la valeur des instruments financiers imposables aux points de référence endéans la période de référence, divisée par le nombre de ceux-ci). Les instruments financiers cotés en bourse sont valorisés sur base de leur cours de clôture à chaque point de référence.

Sur base des cours “forward” des OLO du 29/08/2022 aux points de référence et des achats d’OLO planifiés en 2022 et 2023, la valeur moyenne des OLO sur ledit comptetitres est estimé à 4 308,24 millions EUR pour la période de référence 2023. Le montant de la taxe annuelle sur les comptes-titres à payer en 2023 est donc estimé 6,46 millions EUR (= 4 308,24 millions EUR x 0,15 %).

Le montant demandé fluctue d’une année à l’autre en fonction de la prévision des montants nominaux des OLO en portefeuille et de l’évolution prévue des cours desdites OLO.

A.B. : 45.10.211001 – Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euros

7 317 398 6 552 904 7 249 838 7 9

En vertu de l’arrêté royal du 10 novembre 2009 pris en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les intérêts sont repris dans le budget sur base des montants courus sur l’année budgétaire, qu’ils soient échus ou non (droits constatés). Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010 (cf. supra), depuis l’année 2015 la rubrique budgétaire des intérêts ne comprend plus les flux en intérêt des swaps, les primes d’annulation des swaps et les primes afférentes aux swaps conclus “hors marché”.

Les primes d’émission continuent cependant d’être comprises dans cette rubrique budgétaire.

Les taux d’intérêt sont déterminés : • Pour les OLO et les Bons d’Etat, dans l’arrêté ministériel d’émission ; Pour les emprunts du programme EMTN, dans le contrat de souscription ; autres emprunts, dans conventions contractuelles.

Cette allocation de base couvre principalement les charges d’intérêt des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de financement défini pour les années 2022 et 2023. Elle couvre également les charges d’intérêt des dettes reprises par l’Etat fédéral et les charges d’intérêt relatives aux emprunts que l’Etat fédéral a conclus auprès européenne en 2020 et 2021 dans le cadre du programme SURE.

L’A.B. 21.10.01 couvre également depuis 2009 les charges d’intérêts de la dette du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (cf. art. 12 de la loiprogramme du 8 juin 2008, art. 8 de l’arrêté royal du 28

septembre 2008 et art. 1er de l’arrêté royal du 19 décembre 2008).

Le tableau suivant montre le contenu des A.B. 21.10.01 (et 91.10.01 – cf. infra) ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises : en milliers d'euro

B.A./A.B. 21.10.01 B.A 1. Dettes émises par l'Etat fédéral

OLO
Bons d'Etat
EMTN/Schuldscheine
Autres dettes

2. Dettes reprises par l'Etat fédéral

- Dettes du Fonds d'Infrastructure Ferroviaire 8,285 Sous-total 2.

Total général 7,249,838

Les charges d’intérêts sont calculées sur base de la situation des emprunts au 31/07/2022, sur base des éléments du plan de financement relatif aux mois encore à venir de l’année 2022 et à l’année 2023, ainsi que sur les hypothèses de taux d’intérêt déjà décrites ci-avant.

du crédit demandé s’explique essentiellement par une augmentation importante du solde net à financer depuis 2020 (avec pour conséquence une augmentation de la dette) et par une hausse sensible du taux moyen pondéré des émissions à long terme.

A.B. : 45.10.211008 – Intérêts de la dette à court terme en euros

-153 454 -187 824 664 144

Voir le commentaire général relatif à l’AB 21.10.01. Les modalités de calcul des intérêts des Certificats de trésorerie et des “Euro Commercial Paper (ECP)” sont définies dans les arrêtés ministériels-cadre.

Jusqu’en 2010 inclus, l’ancienne allocation de base 45/10/21.00.08 visait les intérêts de la dette à court terme tant en euros qu’en monnaies étrangères. Dans le cadre de l’introduction, depuis le 1er janvier 2011, du nouveau système comptable FEDCOM, cette allocation de base est dorénavant scindée en deux allocations base distinctes, l’A.B. 45/10/21.10.08 (intérêts de la dette à court terme en euros) et l’A.B. 45/10/21.20.08 (intérêts de la dette à court terme en monnaies étrangères).

L’augmentation importante du crédit demandé en 2023 sur cette allocation de base par rapport au crédit de l’année 2022 résulte de la forte hausse de la courbe de taux d’intérêt.

A.B. : 45.10.212002 – Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères 94 507 99 024 106 814

terme en monnaies étrangères par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au 2022 et 2023.

Ces emprunts sont émis dans le cadre du programme EMTN. Les conditions d’intérêt sont fixées dans le contrat de souscription.

que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 31/07/2022. En pratique, conformément à ce qui est prescrit depuis plusieurs années déjà dans les directives générales pour la gestion de la dette, les émissions à plus d’un an en devises sont entièrement couvertes contre le risque de change par des produits dérivés (essentiellement des “cross currency swaps”). La position finale de tous ces emprunts après couverture est donc en euros.

Conformément au SEC 2010, qui exclut les dépenses et recettes en intérêt des swaps des charges budgétaires d’intérêt, celles-ci sont dorénavant calculées sur base de la position d’origine de l’emprunt (avant swap), donc en devises. Il en résulte que ces charges sont inscrites à l’A.B. 21.20.02 depuis le budget 2015. Depuis 2015, les dépenses et les recettes d’intérêt afférentes aux “cross currency swaps” sont comptabilisées respectivement sur l’A.B.

81.70.12 du budget de la Dette (cf. infra) et sur l’article 86.70.04 du budget des Voies et Moyens.

L’augmentation demandée du crédit de l’année 2023 s’explique par l’impact de l’évolution des taux de change. Il est rappelé à cet égard que, conformément

aux règles du SEC, les intérêts courus sur une période déterminée sont comptabilisés sur base du cours de change moyen de cette période.

A.B. : 45.10.212008 – Intérêts de la dette à court terme en monnaies étrangères

1 578 21 731 66 893

Cf. supra A.B. 51 45 10 21.10.08.

Pour les ECP (“Euro Commercial Paper”) liés à un “FX Swap”, depuis le 1er janvier 2017 et conformément aux règles du SEC 2010, les charges d’intérêt de la position d’origine (avant “FX Swap”) sont à charge du budget au lieu des charges d’intérêt de la position finale (après “FX Swap”). Les charges d’intérêt des ECP, émis en devises, sont donc à charge de cette allocation de base.

moyenne de l’encours de la dette à court terme en devises pendant l’année 2021, ainsi que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 31/07/2022 taux d’intérêt “forward” 06/09/2022.

La forte augmentation du crédit demandé s’explique principalement par la hausse des hypothèses de taux d’intérêt.

A.B. : 45.10.213002 – Charges d’intérêt à l’intérieur du secteur des administrations publiques

exécution l’article l’accord 16 décembre 2003, les trois sociétés régionales de logement ont remboursé anticipativement le 29 décembre 2003, à la valeur du marché, la plus grande partie de leur dette restant due vis à vis du Fonds d’Amortissement des Emprunts du Logement Social (FADELS).

fonds provenant ces remboursements ont été versés au Trésor en contrepartie de la reprise de la dette du FADELS par l’Etat fédéral. Le montant dû par la Société Wallonne du Logement a été intégré dans la créance du FADELS sur la Région wallonne.

En vertu des articles 1, 3 et 7 de l’arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la date de suppression du Fonds d’Amortissement des Emprunts du Logement Social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l’Etat, le FADELS a été dissout le 1er juin 2007 et ses tâches, biens, droits et obligations ont été transférés à cette date à l’Etat.

La créance du FADELS sur la Région wallonne d’un montant de 790 209 799,91 EUR (remboursable au plus tard le 6 janvier 2025) a dès lors été reprise par l’Etat (Trésorerie). Les intérêts de cette créance sont déterminés sur base d’un taux d’intérêt flottant (euribor 12 mois + 20 points de base), qui est fixé annuellement deux jours ouvrables avant le début de la période d’intérêt (cf. la convention du 06/07/2004 entre le FADELS et le gouvernement de la Région wallonne en exécution de l’article 2 de la convention du 16 décembre 2003).

Les intérêts sont encaissés annuellement à l’échéance du 6 janvier et ils sont enregistrés à l’art. 26.20.01 du budget des Voies et Moyens (section 51).

Cette allocation de base couvre cependant les dépenses d’intérêt relatives à ladite créance, qui résultent de taux d’intérêt négatifs.

La Région wallonne a remboursé anticipativement un montant de 160 millions EUR de cette dette pour chacune des années 2017, 2018 et 2019. A ce jour, l’encours de la créance sur la Région wallonne s’élève 310 209 799,91 EUR.

D’autres remboursements de cette créance ne sont à l’heure actuelle pas prévus. Le taux d’intérêt du coupon arrivant à échéance le 6 janvier 2023 a été fixé le 4 janvier 2022 et s’élève à -0,298 % (euribor 12 mois du 4 janvier 2022 = -0,498 %) et le taux d’intérêt du coupon arrivant à échéance le 8 janvier 2024 est estimé sur base des taux “forward” à +1,400 %. Le Trésor devra donc payer le 6 janvier 2023, un coupon de 937 264,44 EUR et il recevra le 8 janvier 2024 un coupon estimé de 4 428 570,36 EUR.

En 2023, un montant d’intérêts courus de 12 839,24 EUR sera imputé sur l’allocation de base 51.45.10.21.30.02 et un montant estimé de 4 344 101,71 EUR en intérêt courus sera enregistré en tant que recette à l’article 26.20.01 du budget des Voies et Moyens. L’estimation du coupon qui arrivera à échéance en 2025 est également basée sur les taux “forward” actuels. Le taux d’intérêt estimé dudit coupon s’élève à +1,799 %.

Les recettes d’intérêts courus relatives à ce dernier coupon seront donc enregistrées à l’art. 26.20.01 du budget des Voies et Moyens. Le prêt arrive à échéance le 6 janvier 2025.

La baisse du crédit demandé pour l’année 2023 est expliquée ci-dessus et résulte de la hausse de la courbe des taux d’intérêt.

A.B. : 45.11.817012 – Dépenses afférentes à des produits dérivés

162 179 260 222 271 321

Jusqu’en 2014 inclus, ce poste visait uniquement les “foreign exchange swaps” contractés dans le cadre de la gestion des surplus de trésorerie, et couvrait l’écart entre le capital en euros cédé/reçu au départ de l’opération et le capital en euros reçu/cédé à son échéance.

Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010 (cf. supra), ce poste couvre depuis l’année budgétaire également les “cash flows” relatifs aux produits dérivés. Il s’agit notamment des dépenses d’intérêt relatives aux swaps, des paiements de primes d’annulation de swaps, de primes afférentes aux swaps hors marché et de primes afférentes aux “swaptions”.

Les estimations ont été basées sur l’échéancier des paiements d’intérêt relatifs aux swaps en cours, sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 31/07/2022 et sur la courbe des taux “forward”. Une provision a été ajoutée à ce montant pour couvrir d’autres opérations sur dérivés (par exemple des primes d’annulation de swaps).

La hausse du crédit demandé à cette allocation de base en 2023 pour le paiement des coupons de swaps résulte de l’évolution de la courbe des taux d’intérêt et des taux de change.

A.B. : 45.11.817013 – Différences de change

1 757 100 000

Jusqu’en 2010 inclus, les pertes et gains de change étaient comptabilisés sur un compte de trésorerie. A la fin de l’année, le solde de ce compte de trésorerie était, selon le cas, porté à charge d’un crédit variable du fonds organique de la dette (si perte de change nette) ou versé au budget des Voies et Moyens (si gain de change net). Depuis l’entrée en vigueur de FEDCOM en 2011, les pertes de change et les gains de change sont comptabilisés distinctement : le montant brut des pertes de change est porté à charge d’un crédit ordinaire du Budget général des Dépenses (A.B.

11-81.70.13) et le montant brut des gains de change est versé au budget des Voies et Moyens (art. 86.70.01).

Ces postes visent les différences de change actées lors du remboursement de la dette en devises (ou lors des paiements des swaps de devises liés à cette dette) et sur les paiements d’intérêt en devises.

En ce qui concerne le remboursement de la dette en devises, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change qui était en vigueur à l’émission et le cours de change qui est en vigueur au remboursement. Les montants sont estimés sur base des taux de change de la Banque nationale de Belgique du 21/03/2022. Pour ce qui est des intérêts, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change en vigueur au moment du paiement et le cours de change moyen de la période d’intérêt écoulée.

Le crédit demandé pour 2023 est inchangé par rapport au crédit de l’année 2022 parce qu’en 2023, comme en 2022, il n’y a pas d’emprunts à long terme en devises (ou des swaps de devises liés à ces emprunts) venant à échéance. Le crédit demandé ne comprend qu’une provision forfaitaire pour couvrir les pertes de change éventuelles relatives à des paiements d’intérêt en devises et aux transactions à court terme en devises.

A.B. : 45.11.817014 – Différences sur achats, rachats et reventes de titres

146 258 63 392 40 006

L’objet de cette allocation de base est la prise en charge du coût résultant des achats et rachats de titres au-dessus du pair, hors intérêts courus. On parle d’achat de titres lorsque le but est de conserver les titres en portefeuille et de rachat de titres lorsque le but est d’amortir les titres. Le montant du crédit dépend du montant estimé des achats et rachats de titres et du cours estimé desdits titres.

Lorsque le cours d’un titre acheté cote endessous du pair alors la différence entre le prix de l’achat (hors intérêts courus) et la valeur nominale dudit titre est enregistrée à l’art. 86.70.02 du budget des Voies et Moyens.

Le tableau suivant montre le détail des achats et rachats de titres prévus en 2023 et les cours moyens estimés desdits titres :

Lening/ Emprunt Geplande aan- (nominaal bedrag Achats et rachats nominal en m OLO 2,25 % 22/06/2023 (code 328) OLO 0,20 % 22/10/2023 (code 339) OLO 2,60 % 22/06/2024 (code 332) OLO 0,50 % 22/10/2024 (code 342) staatsbons/bons d’Etat

Le coût total de 37,91 millions EUR doit être scindé en un montant estimé de 40,01 millions EUR à charge de l’A.B. 45.11.81.70.14 relatif au coût des achats de titres à un prix au-dessus du pair et un montant estimé de 2,10 millions EUR relatif aux achats en-dessous du

pair, qui sera enregistré en tant que recette à l’art. 86.70.02 du budget des Voies et Moyens.

Les écarts constatés d’une année à l’autre dépendent non seulement du volume des opérations mais également du taux d’intérêt facial des emprunts concernés - et donc de leur valeur de marché. Suite à la hausse relativement forte de la courbe des taux d’intérêt, les cours estimés des titres ont baissé.

A.B. : 45.11.817015 – Achat de titres

2 657 500 4 514 417 5 113 083 6 8

charge des achats de titres (montants nominaux), quelle que soit l’année d’échéance de ces titres. Les achats de titres sont des opérations de gestion financières du Trésor autorisées par la disposition du budget des Voies et Moyens relative à l’autorisation d’emprunter (cf. l’art. 8, §3, 1°, f de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2022). Le montant du crédit dépend des hypothèses prévues dans le plan de financement en matière d’achat de titres.

Ces hypothèses dépendent entre autres des encours de titres échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit, puisque ce sont essentiellement sur ces titres que porteront les achats.

Le plan de financement de 2023 prévoit des achats de titres, échéant pendant l’année budgétaire, pour un montant nominal de 3 026,00 millions EUR et des achats de titres, échéant après l’année budgétaire, pour un montant nominal de 2 087,08 millions EUR (cf. supra A.B. 81.70.14).

Les montants dépendent de l’encours des emprunts échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit.

A.B. : 45.11.911001 Amortissement remboursement à échéance finale des emprunts à long terme en francs belges et en euros

17 310 31 374 23 679

Les échéances de remboursement sont fixées dans les arrêtés ministériels d’émission ou dans les conventions contractuelles. Les rachats de titres effectués avant l’échéance sont couverts par une disposition du budget des Voies et Moyens (cf. l’art. 8, §3, 1°, f de la loi du

remboursements des emprunts émis à moyen et long

2023.

Elle également

remboursements des dettes reprises par l’Etat fédéral et les remboursements des emprunts que l’Etat fédéral a conclus auprès de la Commission européenne en 2020 et 2021 dans le cadre du programme SURE.

L’A.B. 91.10.01 couvre également depuis 2009 les charges de remboursements de la dette du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (cf. art. 12 de la loi-programme du 8 juin 2008, art. 8 de l’arrêté royal du 28 septembre 2008 et art. 1er de l’arrêté royal du 19 décembre 2008).

Le tableau, mentionné sous la justification de l’A.B. 21.10.01, montre le contenu de l’AB 91.10.01 ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises.

Le montant de la dépense dépend des capitaux qui viennent à échéance dans le courant de l’année budgétaire. La dépense est la somme des capitaux à rembourser en 2023 et des rachats anticipés, aux fins d’amortissement, de titres en 2023.

Sur base de l’échéancier au 31/07/2022, les remboursements prévus sont 7,69 milliards EUR moins élevés qu’en 2022. Cette augmentation s’explique par le fait qu’en 2022, deux OLO d’un montant nominal total de 30,33 milliards EUR arrivent à échéance, alors qu’en 2023 des OLO d’un montant nominal de seulement 23,15 milliards EUR arrivent à échéance.

Ce programme couvre principalement des octrois de crédit du Trésor résultant de l’application de la disposition contenue à l’article du budget des Voies et Moyens relatif à l’autorisation d’emprunter (cf. l’art. 8 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2022), de l’application d’une loi spécifique, ou de l’application d’accords internationaux, ainsi qu’en vertu des conventions y afférentes.

Il couvre accessoirement des dépenses ponctuelles relatives à ces octrois de crédit. Enfin, ce programme couvre depuis 2017 également la dotation à l’Agence fédérale de la Dette (A.B. 51.45.40.41.40.01).

A.B. : 45.40.414001 – Dotation à l’Agence fédérale de la Dette. 5 707 5 892 6 049

La loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes prévoyait la création d'une Agence fédérale de la Dette sous la forme d'un organisme d'intérêt public de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954, qui dépend du ministre des Finances. L'article 8 de cette loi stipule que l'Agence dispose pour ses dépenses d’une dotation à charge du Budget général des Dépenses de l'Etat fédéral.

La loi prévoyait à l’article 9, depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le transfert du personnel concerné du Fonds des Rentes (tant le personnel contractuel que le personnel statutaire du SPF Finances détaché au Fonds des Rentes) ainsi que de la charge budgétaire de ce personnel à l'Agence fédérale de la Dette. La charge budgétaire de personnel transférée à l'Agence fédérale de la Dette couvre les rémunérations du personnel contractuel, les cotisations patronales l'ONSS, primes linguistiques, l’intervention l’assurance hospitalisation et les primes d'assurance relatives à l’assurance groupe et à l’assurance invalidité, ainsi que les frais de gestion du personnel tels que les frais liés aux recrutements et la rémunération d'un secrétariat social.

Les dépenses relatives au personnel statutaire de l’Agence (les rémunérations, les primes de détachement du personnel statutaire et toutes autres Programme 4 Divers

primes, les cotisations patronales à l'ONSS) et certaines autres dépenses du personnel (e.a. les frais de déplacement, etc.) étaient jusqu’en 2019 toujours à charge du budget du SPF Finances (section 18). Ces dépenses ont été transférées au budget de l’Agence fédérale de la Dette depuis le 1er janvier 2020.

Dans un souci d’efficacité administrative et de rationalisation des dépenses, l’article 8 de la loi du 25 octobre 2016 a été modifié en 2021 (cf. Titre 4,

chapitre 16

de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses). Depuis lors, la majorité des frais de fonctionnement de l’Agence fédérale de la Dette, qui étaient auparavant à charge du budget du SPF Finances (section 18), sont à charge de la dotation fédérale. Seuls les coûts de l’ICT et des fournitures de bureau, les frais de déménagements ainsi que les coûts des services facilitaires restent à charge du budget du SPF Finances (à l’exclusion des coûts de software spécifique à l'Agence qui sont bien à charge de la dotation).

Comme avant, les coûts de logement restent à charge de la Régie des Bâtiments.

Le personnel de l’Agence fédérale de la Dette se composait au 1er mai 2022 de 34 personnes, dont 21 personnes engagées sur base contractuelle et 13 agents statutaires de l’Administration générale de la Trésorerie en congé rémunéré, actuellement détachés à l’Agence fédérale de la Dette.

L’estimation pour l’année 2023 de la charge des traitements bruts du personnel contractuel en place au 1er mai 2022 et des traitements des membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette qui seront engagés après le 1er mai 2022, a été calculée sur base des échelles de traitement, fixées dans l’arrêté royal du 7 mai 2017 fixant les modalités d’engagement et de rémunération des membres du personnel contractuel de l’Agence fédérale de la Dette.

Il a en outre été tenu compte des franchissements de l’indice-pivot attendus en juillet 2022 et en avril 2023 et, le cas échéant, des augmentations barémiques jusqu’au 31 décembre 2023. En juillet 2020, le cadre du personnel de l’Agence a été validé. Il reprend les besoins personnel indispensables bon fonctionnement de l’Agence. Les crédits budgétaires demandés ont été calculés sur base de ce cadre.

L’estimation de la charge des traitements bruts tient compte en particulier des éléments suivants :

l’engagement, au 16 mai 2022, d’un directeur “Back Office & IT” en remplacement d’un membre du personnel contractuel qui a quitté l’Agence;

l’engagement, au 1er juillet 2022, d’un conseiller juridique en remplacement d’un membre du personnel contractuel qui est monté en grade suite à une mobilité interne; l’engagement au 15 juin 2022 d’un assistant stratégie et gestion des risques en remplacement d’un membre du personnel contractuel qui, en décembre 2021, est monté en grade suite à une mobilité interne; l’engagement au 1er septembre 2022 d’un expert janvier 2022, a été nommé en tant que “trader” suite à une mobilité interne pour remplacer un autre membre du personnel contractuel qui a quitté l’Agence; l’engagement au 1er juillet 2022 d’un(e) secrétaire en remplacement d’un membre du personnel contractuel qui est parti à la retraite en avril 2022;

l’engagement d’un “Human Ressources Officer” au 1er juillet 2022.

La charge des traitements bruts du personnel statutaire en place au 1er mai 2022 a été estimée sur base des barèmes actuels et tient compte des franchissements de l’indice-pivot attendus en juillet 2022 et en avril 2023 et, le cas échéant, des augmentations barémiques, des changements d’échelle et des bonifications d’échelle prévues jusqu’au 31 décembre 2023.

Les frais de gestion du personnel couvrent les coûts relatifs à l’engagement du personnel, tels que la publication des offres d’emploi et l’organisation d’“assessments”, ainsi que les coûts afférents au secrétariat social.

Les frais de fonctionnement qui ont été transférés depuis 2021 du budget du SPF Finances vers le budget de l’Agence fédérale de la Dette comprennent entre autres les honoraires d’avocats, les frais pour missions à l’étranger, les frais de formation, les frais de réunion et de réception, les frais de documentation et d’abonnements, les frais financiers administratifs, les redevances pour l’utilisation et pour la mise à jour de logiciels spécifiques à l’Agence fédérale de la Dette, etc.

La justification du budget de l’Agence fédérale de la Dette contient un aperçu détaillé desdits frais de fonctionnement.

Détail du calcul de la dotation :

Salaires et charges sociales Traitements bruts 3 240 Pécule de vacances Allocations de fin d'année Primes linguistiques Autres primes Frais de déplacement ONSS employeur (traitements et assurance groupe) Primes d'assurances Intervention dans l'assurance hospitalisation Total salaires et charges sociales 4 735 Achats de biens non durables et de services Frais de gestion du personnel Frais de recrutement Compensation télétravail et teambuilding, remboursement vaccin contre la grippe, e.a.

Indemnités de prestations, honoraires et remboursements de charges salariales à des personnes non en relation de service avec l'Agence Honoraires et indemnités de prestations d'avocat Frais pour missions à l'étranger Frais de formation Frais de réunion et de réception Frais de documentation, d'abonnements et d'autres sources d'information Frais financiers administratifs Redevances pour l'utilisation de logiciels et frais de mise à jour des logiciels Frais de réparation et de maintenance du matériel informatique et télématique Pertes de change et frais de port Total achats de biens non durables et de services 1 314 Total dotation à l'Agence fédérale de la Dette en milliers d'euros

Le crédit demandé augmente de 157 000 EUR et s’élève à 6,05 millions EUR. Les frais de personnel augmentent 72 000 EUR fonctionnement augmentent de 85 000 EUR. Le budget (et sa justification) de l’Agence fédérale de la Dette contient plus de détail sur ces évolutions.

A.B. : 45.40.841201 – Octroi de crédit à des pays membres de l’Union européenne

a) Loi du 14 avril 2009 autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand- Duché de Luxembourg; b) Convention d’ouverture de crédit du 7 juillet 2009 entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

La dépense de 2021 concerne le prêt octroyé au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la sauvetage de la banque Kaupthing Luxembourg S.A. Elle résulte de la décision d’incorporer dans le capital de la créance, conformément aux dispositions de la convention, la partie du montant des intérêts dus aux échéances de 2021 qui n’a pas été versée (soit 181 909,86 EUR). L’écriture de majoration de la créance dans la comptabilité générale se traduit sur le plan budgétaire par une dépense à charge de l’allocation de base visée.

A.B. : 45.40.851401 – Octroi de crédit à des organismes administratifs publics et à des organismes assimilés 475 000 165 000 570 000

Cette allocation de base couvre d’une part, depuis 2021, le refinancement par le Trésor des emprunts d’Apetra à leur échéance. Il s’agit en l’occurrence d’un emprunt d’un solde de 560 millions EUR contracté par Apetra auprès de Belfius Bank S.A. et remboursable par tranches, d’un obligataire 400 millions EUR échéant en 2023. Ce refinancement est conditionné à l’obligation pour Apetra d’avoir un résultat SEC au moins nul.

Il ressort de la décision du conseil des ministres du 22 avril 2016 que le SPF Economie prendra les mesures pour s’assurer de ce résultat. Tout excédent de liquidité sera affecté au remboursement de la dette d’Apetra à l’égard du Trésor. Les modalités de cet octroi de crédit ont été fixées dans la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 21 décembre 2016, conclue entre l’Etat belge et Apetra et partiellement modifiée par un avenant du 13 janvier 2020.

Cette allocation de base concerne d’autre part, en 2021, le refinancement de certains emprunts d’Infrabel qui sont venus à échéance en 2020 et 2021, et, à partir de 2022, le refinancement éventuel des emprunts d’Infrabel échéant dans la période de 2022 à 2024. L’Institut des Comptes Nationaux (ICN) a décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public à partir de 2014 et de la reprendre dans la liste des entités publiques.

De ce fait, la dette d’Infrabel fait maintenant partie de la dette publique. En vue du refinancement éventuel desdits emprunts, Infrabel et l’Agence fédérale de la Dette ont conclu des conventions d’ouverture d’une ligne de crédit (du 1er juillet 2020 19 janvier 2022).

refinancement des emprunts à échéance via l’Agence fédérale de la Dette est toujours plus avantageux pour

Infrabel qu’un refinancement direct sur les marchés financiers.

Jusqu’en 2020, l’octroi de crédit à Apetra et Infrabel était inscrit à l’A.B. 51.45.40.851701 (octroi de crédit à d’autres unités publiques).

Apetra : Il s’agit en 2023 du refinancement d’un emprunt obligataire de 400 millions EUR.

Infrabel : Il s’agit pour l’année 2023 du refinancement éventuel d’emprunts échéant en 2023 pour un montant total de 170 millions EUR.

En 2022, un crédit de 85 millions EUR était prévu pour l’octroi de crédit à Infrabel et de 80 millions EUR pour l’octroi de crédit à Apetra, alors qu’en 2023, un crédit de 170 millions EUR est prévu pour l’octroi de crédit à Infrabel et de 400 millions EUR pour l’octroi de crédit à Apetra. En effet, le montant d’emprunts d’Infrabel et d’Apetra arrivant à échéance est plus élevé en 2023 qu’en 2022.

Programme 5

Gestion des risques de change lors des paiements en devises

Ce programme couvre principalement les transactions en produits dérivés pour la gestion des risques de change lors de paiements en devises par l’Etat. Ces transactions sont prévues à l’art. 8, §3, 1°, j) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies

et Moyens de l’année budgétaire 2022. Une activité 51.45.50 (Couverture des paiements du Ministère de la Défense relatifs aux F35 et MALE) a été ouverte sous ce programme.

A.B. : 45.50.817016 – Dépenses afférentes à des produits dérivés conclus pour couvrir des paiements des F35 et Male 234 727 594 281 854 937

En date du 25/10/2018, le Conseil des Ministres a décidé d’acheter auprès du Joint Program Office des Etats-Unis 34 nouveaux avions de chasse F35A en remplacement des avions de chasse F16 existants, ainsi que la maintenance de ces avions jusqu’en 2030, pour un montant total de 5 111 millions USD. A la même date, le Conseil des Ministres a également décidé d’acheter deux drones de reconnaissance “Medium Altitude Long Endurance” (MALE). Ce marché public a également été attribué aux Etats-Unis d’Amérique d’environ 269 millions USD.

total 5 380 millions USD relatif à ces achats a été engagé à l’époque au budget du Ministère de la Défense à un taux de change de 1 EUR = 1,1931 USD.

Jusqu’en 2030, le Ministère de la Défense doit effectuer des paiements trimestriels en USD dans le cadre de ces marchés publics. L’Agence fédérale de la Dette a profité en 2021 du taux de change USD favorable en couvrant contre le risque de change (une partie) des paiements futurs en USD (pour un montant total provisoire de 3,0 milliards USD sur la période 2021-2028) par la conclusion de contrats à terme sur devises (“FX Outrights”).

Par un tel contrat, les parties s’engagent à livrer à une date future définie un montant en euros contre la recette d’un montant en USD à un cours de change fixé lors de la conclusion du contrat. Les contrats à terme sur devises sont considérés selon le SEC 2010 comme des opérations financières (opérations du code 8).

Cette allocation de base est imputée du montant en euros à payer suite au contrat à terme en échange de la réception du montant en USD.

Le crédit demandé pour l’année 2023 correspond à l'équivalent estimé en euros du montant maximal de 1 020,02 millions USD que le Ministère de la Défense devra payer en 2023. Pour les contrats à terme, qui étaient déjà conclus au début de juin 2022, l’équivalent en euros a été calculé sur base du taux de change du contrat à terme. L’équivalent en euros du solde du montant maximal en USD a été estimé sur base des taux de change minimaux qui ont été déterminés pour les nouveaux contrats à terme à conclure.

Une recette du même montant (854,94 millions EUR) est prévue à l’art. 86.70.06 (recettes afférentes à des des F35 et MALE) du Budget des Voies et Moyens de l’année 2023. Ce montant correspond à l’estimation de la contrevaleur en euros (converti au taux de change fixé dans le contrat à terme) de la recette en USD du contrat à terme.

Les fluctuations des montants demandés pour les années 2022-2027 résultent des fluctuations dans les montants des paiements en USD à effectuer d’année en année par le Ministère de la Défense.

A.B. : 45.50.817017 – Pertes de change relatives à des 20 000

Cf. supra A.B. 45.50.817016. Toute perte de change éventuelle relative aux contrats à terme, qui résulte de la différence entre le taux de change en vigueur à la date d'expiration du contrat à terme et le taux de change spécifié dans le contrat à terme, sera imputée sur cette allocation de base.

Les crédits demandés pour les années 2022 et 2023 ne comprennent qu’une provision forfaitaire.