Motie DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023

14 novembre 2022 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023 * 44. SPP INTÉGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET ÉCONOMIE SOCIALE Voir: Doc 55 2933/ (2022/2023): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale Missions assignées et objectifs poursuivis Les missions de ce service public ont été fixées par l’article 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté et l’arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté.

Sur le plan budgétaire, les dépenses du SPP Intégration sociale se situent en grande partie dans le contexte suivant : - L’octroi par le CPAS d’une prime d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri, mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les CPAS et les frais de dossier, sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

Le remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population (y compris le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour qui la Caisse auxiliaire d’assurance maladieinvalidité est intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale – en vertu de la loi du 2 avril 1965).

Comme dans tout service public, le SPP Intégration sociale comprend des services de soutien généraux tels que les services ICT, HRM, et BLAS (Budget, Logistique, Achats et Subsides). Au sein de ce dernier service, la cellule « Subsides » assure le suivi administratif et financier des subsides, non seulement des dossiers du SPP Intégration sociale luimême (tels que les subsides versés aux CPAS et aux organisations pour des projets particuliers en matière de lutte contre la pauvreté et de participation socioculturelle), mais aussi des dossiers de subsides du « Fonds social Gaz et Électricité » et du « Fonds social Mazout ».

Par ailleurs, il existe également un service Développement de l’organisation, un service « Communication et Gestion des connaissances », un « Relations internationales » et un Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail. Pour différents processus de soutien, le SPP IS a recours à des ‘shared services’, à savoir : PersoPoint (le secrétariat social de l’administration fédérale) pour la gestion des dossiers du personnel ;

Shared Services et la Chancellerie, pour la gestion de la bureautique ; Smals et la BCSS pour les applications informatiques dans le cadre de la gestion du réseau secondaire des CPAS au sein de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et des remboursements aux CPAS ; Le Service fédéral d’audit interne (FAI). Le SPP Intégration sociale comprend en outre les divisions et services ci-après. 1. Intégration sociale 1.1.

Service juridique Sa mission consiste à préparer, à mettre en œuvre, à évaluer et à défendre une politique fédérale inclusive pour l’intégration sociale, qui garantisse à chacun les droits sociaux fondamentaux de manière juste et durable. Le service est divisé en 7 domaines : a) Soutien Ce soutien est de deux ordres. En tant que service de deuxième ligne, le service juridique répond directement aux CPAS ou aux particuliers.

De plus, le service juridique veille à la diffusion d’informations par en rédigeant des brochures explicatives destinées aux CPAS et/ou au public cible, des FAQ et des dépliants et en participant à la rédaction de la lettre d’information électronique du SPP. b) Contentieux Il veille à représenter et défendre les intérêts de l’État belge dans le cadre de dossiers introduits en justice (Cour constitutionnelle, Conseil d’État, Cour de Cassation et autres cours et tribunaux) dans les matières relevant de la compétence du SPP. c) Avis juridiques Il fournit réponses juridiques sur problématiques posées.

Il attire proactivement l’attention sur des problèmes susceptibles de se poser. Il soutient le pouvoir politique au moyen de projets de réponses aux questions parlementaires ou de notes de politique générale. Enfin, il apporte une expertise juridique dans des groupes de travail ou de projets. d) Réglementation Il rédige les lois, les arrêtés royaux ou ministériels, mais également les circulaires y afférentes. e) Conflits de compétences Il tranche les litiges de compétences territoriales entre CPAS. f) Activation sociale La politique d’activation sociale vise à augmenter la participation sociale et à rompre l’isolement par des activités socialement utiles, soit comme but en soi,

soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle, ou encore comme premier pas vers un retour au travail rémunéré. g) Administration Le service juridique effectue différentes tâches administratives. 1.2. Le service « Études & FrontOffice » élabore, fournit et interprète des statistiques ; assure le suivi d’études (internes et externes) ; détecte des tendances ; - réalise des projets pour/avec la Banque-carrefour.

La mission du FrontOffice consiste à soutenir au mieux l’action des CPAS et d’autres partenaires en apportant une réponse cohérente, univoque et de qualité à leurs questions dans les 2 jours ouvrables. Le FrontOffice est joignable par téléphone entre 8 h 30 et 12 h 30 et entre 13 h 30 et 16 h 30 (le vendredi jusque 16 h). Les questions peuvent être posées à tout moment par e-mail. 1.3. La mission du service Inspection comporte quatre volets, à savoir : veiller à l’application de la législation fédérale en matière d’intégration sociale au moyen de contrôles juridiques, administratifs financiers (fonction contrôle) ; informer et conseiller les CPAS sur le cadre légal et l’application concrète législation réglementation en vigueur à l’occasion des contrôles (fonction d’information, de conseil et de formation) ; contribuer à la préparation stratégique en ce qui concerne la législation en matière d’intégration sociale (fonction de centre de connaissances) ; - effectuer auprès des CPAS des analyses des processus des matières subventionnées par le SPP IS (fournir des avis et des informations afin d’améliorer ces processus).

2. Le service Politique de lutte contre la pauvreté et Cohésion urbaine Les anciens services Politique de lutte contre la pauvreté et Politique des grandes villes ont fusionné en 2016 pour devenir le service Politique de lutte contre la pauvreté et Cohésion urbaine. 2.1. En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, le service a pour mission de préparer, de coordonner, d’encourager, de soutenir, de mettre en place et de suivre une politique fédérale et nationale inclusive globale et cohérente de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de donner des conseils et des informations à ce sujet.

Dans ce contexte, la participation de tous les acteurs concernés, en particulier les personnes vivant dans la pauvreté, est un élément essentiel. Cette mission se concrétise par les actions suivantes :

préparer, coordonner et suivre les contributions fédérales et nationales en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de la MOC (méthode ouverte de coordination) Inclusion sociale et protection sociale et de la stratégie Europe 2020, en particulier garantir la participation de toutes les parties prenantes au moyen de la Plateforme belge contre la pauvreté l’exclusion UE2020 d’une coopération privilégiée avec le Réseau belge de lutte contre la pauvreté ; préparer et suivre la Conférence interministérielle Intégration dans la société ; préparer, coordonner et suivre le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et d’autres plans menés au niveau fédéral tels que le Plan national de lutte contre la pauvreté infantile et la Stratégie nationale pour les Roms ; - soutenir les processus politiques relatifs à des thèmes définis comme étant prioritaires tels que la pauvreté infantile, le sans-abrisme, revenu minimum l’intégration des Roms au niveau fédéral, national et européen, manière à assurer déroulement professionnel, coordonné et de qualité et à créer une dynamique positive.

Des projets d’intégration et de cohésion sociales approuvés Commission européenne peuvent également être réalisés dans ce cadre ; veiller au développement et au suivi de recherches scientifiques visant à préparer la politique ; formuler des conseils concernant les subsides fédéraux dans la lutte contre la pauvreté et les subsides fédéraux facultatifs ; développer, mettre en place, soutenir et consolider l’innovation sociale par des expériences pilotes comme « Housing First Belgium » et les plateformes Pauvreté des familles ; fournir informations politique européenne, nationale et fédérale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

2.2. En ce qui concerne la cohésion urbaine, le service a pour mission d’apporter un soutien sur le fond à la politique des grandes villes au niveau fédéral et de contribuer à une coopération maximale entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, local, régional et européen). Cette intégrée grandes villes vise socioéconomique durable agglomérations urbaines, une amélioration du cadre de vie des habitants des villes et un renforcement de la cohésion sociale, plus particulièrement dans les quartiers à problèmes.

Depuis la 6e réforme de l’État, la mission en matière de cohésion sociale se concentre sur la pauvreté urbaine.

3. Service Fonds européens La mission générale de ce service peut être décrite comme suit : préparer, élaborer, mettre en œuvre et évaluer une politique dans le cadre des Fonds européens en vue de favoriser l’intégration sociale et de réduire les différentes formes d’exclusion sociale des publics les plus fragilisés. Il s’agit concrètement de deux fonds : le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI),

3.1. Grâce au FEAD, la Belgique reçoit des fonds provenant de l’Union européenne pour contribuer à l’aide alimentaire et/ou à l’aide matérielle. Le SPP Intégration sociale gérait un montant d’environ 88 millions d’euros pour la période de programmation 2014-2020 en étroite collaboration avec ses partenaires. Avec le soutien de ce Fonds, le SPP Intégration sociale fournit chaque année à environ 358 CPAS et 419 organisations – en coopération avec les 9 banques alimentaires du pays – des denrées à distribuer gratuitement aux personnes les plus démunies en Belgique.

Cette aide doit aller de pair avec des mesures sociales d’accompagnement pour aider les personnes concernées à surmonter leurs difficultés. Le FEAD devait initialement durer de 2014 à 2020, mais en raison de la crise du covid, l’UE a libéré des moyens supplémentaires via REACT-EU qui seront ajoutés aux fonds européens de la période de programmation 2014- 2020. Par conséquent, la mise en œuvre et le suivi du FEAD se poursuivent jusqu’en 2024.

À partir de 2021, le FEAD devait être intégré dans un nouveau fonds, à savoir le FSE+ (durée 2021-2027), mais compte tenu des moyens supplémentaires de REACT-EU, le FSE+ ne commencera effectivement qu’à partir de 2023 en Belgique. Tout comme le FEAD, le FSE+ est également un outil important dans la lutte contre la pauvreté ; il a pour but de soutenir des actions qui apportent une aide alimentaire et matérielle et de prendre des mesures d’accompagnement en faveur des plus démunis.

3.2. Le FAMI est un fonds mis en place par l’Union européenne en vue d’une gestion plus efficace des flux migratoires. Le fonds vise également à renforcer la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire, ainsi que la politique commune d’immigration. La programmation précédente du FAMI couvrait la période 2014 à 2020 et sera prolongée au moins jusqu’en 2027.

3.4 En tant qu’autorité de gestion, le SPF Intérieur est responsable de la gestion financière du FAMI.

Le SPP Intégration sociale est responsable du suivi du contenu et de l’encadrement des projets fédéraux du FAMI sous le volet « intégration ».

4. Experts du vécu Le service Experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion contribue l’amélioration l’accessibilité des services publics fédéraux. Il vise à faciliter l’accès aux droits sociaux fondamentaux pour tous les citoyens. Le principal levier pour atteindre cet objectif est l’intégration, au sein des services publics fédéraux, du point de vue de personnes ayant vécu dans la pauvreté et l’exclusion sociale : les experts du vécu.

Ces derniers sont recrutés par le SPP IS au moyen d’une procédure de sélection spécifique. Ils sont ensuite détachés dans des services fédéraux partenaires. La méthodologie repose sur le principe de co-construction entre la cellule de coordination du service Experts du vécu et les services partenaires. Le service Experts du vécu met en œuvre et coordonne l’élaboration de la méthodologie. Il veille également à en garantir le respect et la cohérence.

Il assure, en collaboration avec les services partenaires, le suivi opérationnel des détachements et des projets. Les missions des experts du vécu s’étendent sur trois niveaux interdépendants : • En assurant une fonction d’accueil d’accompagnement des citoyens vulnérables, les experts du vécu maintiennent un lien direct avec la réalité du terrain et intègrent le point de vue de l’utilisateur. Ce travail de 1re ligne leur permet de mettre en évidence les éléments

qui freinent l’accessibilité aux droits sociaux fondamentaux. Au niveau des organisations partenaires, le suivi des constats effectués sur le terrain permet de formuler des propositions d’amélioration internes sur le plan de l’accueil, des procédures, de la communication… Les constats qui sont liés à des problématiques transversales entre instances ou qui font l’objet de décisions politiques sont formalisés par le service Experts du vécu pour être ensuite relayés vers les instances concernées sous forme de signaux.

Tout en consolidant les partenariats existants, le service Experts du vécu est en recherche constante de nouvelles collaborations en vue d’étendre son réseau. Il s’adapte à un contexte politique et administratif changeant. La transversalité de la lutte contre la pauvreté s’en trouve ainsi renforcée. La reconnaissance de l’expertise du service a amené l’INAMI, l’ONEM et le SPF Finances à faire appel à la méthodologie des experts du vécu afin d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé.

Ainsi, l’ONEM dispose depuis plusieurs années d’un expert du vécu recruté sur fonds propres. Le SPF Finances en a également recruté 3 en 2016, avant de passer à 10 experts du vécu en 2019. Quant à l’INAMI, il a signé un contrat de collaboration avec le SPP IS en 2015 afin d’améliorer l’accessibilité des soins de santé. Cet accord prévoit l’engagement de 15 experts du vécu et de 3 coordinateurs. Il a été renouvelé en 2018 et en 2020.

Le dernier contrat prévoit un élargissement à 17 experts du vécu et court jusqu’à décembre 2022. ne note d’orientation stratégique basée sur les expériences passées et envisageant les développements futurs sera présentée à l’INAMI fin 2022 afin d’assurer la continuité de la collaboration. L’INAMI et le SPP IS collaborent afin de trouver une solution pérenne au partenariat. Le SPP IS continue d’assurer la coordination de ces différents développements.

Moyens mis en œuvre DIVISION ORGANIQUE :

55 – DIRECTION

INTEGRATION SOCIALE Programme 55/0 Programme de subsistance A.B. : 55.01.110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire

(en milliers d’euros) Engagements 7 015 7 874 8 522 8 4 Liquidations

Description / Base légale / Base réglementaire : Il s’agit de crédits de personnel statutaire. Ces crédits sont imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Intégration sociale. Méthode de calcul de la dépense : Ces crédits de personnel ont été fixés en tenant compte des effectifs du personnel du SPP Intégration sociale et restrictions budgétaires imposées gouvernement. Dans le cadre des économies linéaires du gouvernement, les économies linéaires des deux derniers cycles budgétaires (soit 174 milliers EUR et 50 milliers EUR) ainsi que l’économie prévue pour 2023 (soit 84 milliers EUR et 3 milliers EUR d’économie télétravail) sont entièrement compensées par une augmentation de cette AB pour un montant de 311 milliers EUR, et ce par transferts des allocations de base suivantes : AB 55.02.121101 : - 31 milliers EUR AB 55.08.121104 : - 59 milliers EUR AB 55.11.121134 : - 134 milliers EUR AB 55.11.435201: - 87 milliers EUR En outre, l’économie linéaire prévue sur l’AB 55.11.435203 pour un montant de +555 milliers EUR est transférée pour un montant de 120 milliers EUR vers cette AB (cf. cidessous AB 55.11.435203).

Les augmentations précitées sont nécessaires afin de maintenir à niveau les crédits de personnel. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2023 et le montant reçu en 2022 : Application de la norme de croissance (de +3,86 % pour les crédits de personnel), compte tenu des directives budgétaires dans la circulaire de la Secrétaire d’État au Budget ainsi que des compensations des économies linéaires mentionnées ci-dessus (dans rubrique « méthode de calcul »).

Impact du genre :

Catégorie 1. Les crédits de personnel relèvent d’office de la 1re catégorie. A.B. : 55.01.110004 – Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire

Il s’agit de crédits de personnel contractuel. Ces crédits sont également imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Intégration sociale. Ces crédits de personnel ont également été fixés en tenant compte des effectifs du personnel du SPP Intégration sociale et des restrictions budgétaires imposées par le Dans le cadre des économies linéaires du gouvernement, il a été décidé de diminuer le budget 2023 de la section 44 d’un montant de 1 020 milliers EUR.

De ce montant, 4 milliers EUR ont été portés en déduction des crédits de l’AB 55.01.110004, tant en engagement qu’en liquidation. 2 milliers EUR ont été ajoutés du fait que les crédits du contrôle budgétaire 2022 pour l’enveloppe du personnel s’élevaient à 8 354 milliers EUR au lieu de 8 352 milliers EUR. Budget ainsi que des économies linéaires et de l’ajout de 2 milliers EUR mentionnés ci-dessus (dans la rubrique A.B. : 55.01.214001 – Intérêts retard (dette commerciale) A.B. : 55.01.216002 – Intérêts sur dettes fiscales Il n’y a pas de dossiers prévus en 2023 (ni ensuite) pour

lesquels il y a lieu de payer des intérêts, tout comme c’était le cas pour le budget 2022. Il est à noter également qu’aucune réalisation n’a été établie en 2021. A.B. : 55.01.330001 – Action sociale

Base légale / Base réglementaire / objectifs : Cette nouvelle allocation de base (depuis 2021) vise la dotation subside à l’ASBL Service social. Le but de l’ASBL Service social est de favoriser l’épanouissement des membres du personnel du SPP Intégration sociale, tant sur le plan personnel que professionnel. Cette AB remplace l’ancienne AB 55.01.416005 (voir cidessous). Ces crédits restent au même niveau. Sans objet. Impact du genre : catégorie 1 B.A: 55.01.416005 – Action sociale

Cette allocation de base vise la dotation à l’ASBL Service social. Le but de l’ASBL Service social est de favoriser l’épanouissement des membres du personnel, tant sur le plan personnel que professionnel. Depuis 2021, cette AB est remplacée l’AB 55.01.330001 (voir ci-dessus). Ce crédit reste au même niveau.

A.B. : 55.02.121101 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services

Il s’agit des frais de fonctionnement généraux du SPP Intégration sociale : frais d’imprimerie, représentation, frais de traduction et d’interprètes, frais de route et de séjour, paiement des honoraires d’avocats, frais de formation du personnel, frais de médecine du travail, frais d’énergie, frais de téléphonie, frais de nettoyage et d’hygiène, etc. Les crédits ont été calculés en fonction des besoins et des réalisations des années précédentes et en tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire de la Secrétaire d’État au Budget. a été décidé de diminuer les crédits de l’AB 55.02.121101 de 11 milliers EUR, en engagement et en liquidation.

Par ailleurs, un montant de 31 milliers EUR a été transféré vers l’AB 55.01.110003, en engagement et en liquidation (voir ci-dessus AB 55.01.110003). De plus, les éléments suivants ont été déduits : 119 milliers EUR, en engagement et en liquidation : lors de l’élaboration du budget initial pour 2022, un crédit de 119 milliers EUR a été ajouté à la suite de la notification budgétaire CB 2022 concernant l’ajout ponctuel 30,7 % aux crédits fonctionnement et d’investissement pour couvrir la facture énergétique.

Cette somme est aujourd’hui portée en déduction. 1 millier EUR, en engagement et en liquidation : décision du Conseil des ministres du 13 mai 2022 – accord sur l’utilisation de musique sur le lieu de travail au sein de l’autorité fédérale (Unisono).

53 milliers EUR, en liquidation : les crédits de liquidation sont ramenés au même niveau que les crédits d’engagement. pour un montant de + 555 milliers EUR est transférée pour un montant de 60 milliers EUR vers cette AB (cf. ci- Lors du conclave budgétaire, la décision de débloquer un budget unique de 250 000 milliers EUR afin de couvrir l’augmentation de la facture énergétique a été prise. Ces fonds couvriront l’augmentation des coûts énergétiques jusqu’au 1er juillet 2023.

Ces moyens supplémentaires seront directement inscrits à l’AB 55.02.121101. Pour le SPP Intégration sociale, le montant de ces moyens s’élève à 64 milliers EUR. Les crédits ont été calculés en tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire de la Secrétaire d’État au Budget ainsi que des modifications en plus et en moins mentionnées ci-dessus. Catégorie 1. Il s’agit en effet de frais de fonctionnement.

A.B. : 55.02.121199 – Indemnités forfaitaires

Ce budget est prévu en premier lieu pour payer les indemnités forfaitaires journalières des inspecteurs du SPP Intégration sociale. La mission du service d’inspection est de procéder à des contrôles sur place, dans les CPAS, des subventions qui ont été allouées par le SPP Intégration Depuis 2020, les indemnités ADSL pour télétravail structurel sont également reprises à charge de cette AB (auparavant à charge de l’AB 55.01.121101).

En effet, ces paiements sont également effectués depuis lors par PersoPoint. Lors du conclave budgétaire 2022, il a été décidé d’uniformiser l’indemnité pour frais de télétravail à 20 EUR

par mois. S’ajoute à cela une indemnité de bureau de 30 EUR par mois peut être octroyée dès 4 jours de télétravail dans le mois concerné. Il convient de noter que cette AB fait partie de l’enveloppe du personnel. Les frais ont été calculés en fonction du nombre de personnes et des montants réglementaires. Pour les inspecteurs : il s’agit des montants forfaitaires indexés des indemnités mensuelles (en application de l’arrêté royal du 13 juillet 2017) ; les autres membres du personnel reçoivent une indemnité forfaitaire de 20 EUR par mois. a été décidé de diminuer de 1 millier EUR les crédits de l’AB 55.02.121199, en engagement et en liquidation.

Lors du conclave budgétaire, des crédits de personnel supplémentaires ont été approuvés pour le recrutement de deux ETP (cf. ci-dessous AB 55.11.110004). À cet effet, un coût supplémentaire de 3 milliers EUR a été prévu pour les indemnités forfaitaires. L’AB 55.02.12119 a donc été augmentée de 3 milliers EUR (en engagement et en liquidation). Secrétaire d’État au Budget, ainsi que des économies linéaires mentionnées ci-dessus.

Impact du genre : catégorie 1. Il s’agit en effet d’une dépense en matière de personnel. A.B. : 55.02.742201 – Dépenses patrimoniales

Ceci concerne les dépenses pour investissements propres à l’organisation.

Pour amener les crédits de liquidation au même niveau que les crédits d’engagement, il a été décidé de diminuer de 2 milliers EUR le crédit de liquidation de l’AB 55.02.742201. En outre, les crédits ont été déterminés en fonction de la tendance du passé et en tenant compte des directives budgétaires figurant dans la circulaire budgétaire. Secrétaire d’État au Budget et de la diminution mentionnée ci-dessus. Catégorie 1. s’agit effet dépense d’investissement. A.B.: 55.08.121104 – Frais de fonctionnement informatique 3 566 4 378 3 144 3 4 3 457 4 481

Cette allocation de base couvre les frais de fonctionnement des systèmes informatiques, des logiciels et de la maintenance des équipements utilisés soit directement par le SPP Intégration sociale pour mener à bien ses missions légales et remplir les objectifs de son Plan de management, soit mis à disposition de ses parties prenantes, les CPAS. . Il s’agit notamment des frais récurrents suivants : 1.

La bureautique (hébergée et gérée par les Shared Services du SPF Chancellerie, comprenant les espaces disques privés et communs, les systèmes de gestion des e-mails, l’accès à Internet, les logiciels de sécurité : antispam, antivirus, pare-feu, etc.) ; 2. Les frais d’entretien et les interventions de maintenance ou de réparation sur les composants réseau de son infrastructure informatique ; 3. Les frais d’infrastructure et d’abonnements pour la connectivité (lignes data louées, lignes ADSL, VPN, etc.) ; 4.

Les coûts de licence, d’entretien et de maintenance des divers logiciels et applications utilisés par le

SPP IS dans le cadre de sa gestion quotidienne, comme : les outils de CRM qui sont utilisés par le FrontOffice du SPP IS, les logiciels graphiques pour la réalisation des publications, etc. ; 5. Les coûts de sa téléphonie digitale (sous-traitée dans le cadre de l’accord-cadre fédéral UCCAAS) ; 6. Le développement et la maintenance des projets internes au SPP Intégration sociale inscrits dans son contrat d’administration ; 7.

L’hébergement, maintenance développement du site web (Internet) du SPP IS ainsi que des sous-sites liés et de son intranet (SharePoint) ; 8. Les serveurs hébergés chez SMALS ou Shared Services : wiki, manuel BCSS, etc. ; 9. Les frais liés à l’interconnexion du SPP Intégration sociale avec l’extranet de la sécurité sociale pour ses accès applicatifs ; 10. Les frais de gestion du réseau secondaire de la sécurité sociale (CPAS), y compris les coûts d’un helpdesk pour ces CPAS ; 11.

La maintenance et les frais d’infrastructure et d’exploitation NOVAPRIMA, centrale du SPP Intégration sociale qui permet le paiement des subsides des grandes lois ; 12. Les développements, la maintenance applicative et l’hébergement de l’application PrimaWeb pour la gestion des demandes de remboursements, mise gratuitement à la disposition des CPAS ; 13. La maintenance applicative et l’hébergement de MediPrima, l’application qui gère l’aide médicale urgente à la suite de la réforme de 2013 ; 14.

La maintenance et l’hébergement de l’application Rapport unique annuel permettant aux CPAS de soumettre leurs demandes subsides réglementaires au SPP ; 15. L’hébergement et la maintenance de l’Infocentre ou Data Center du SPP.

Il a été décidé de classer les crédits du personnel E-Gov et Smals (soit 970 milliers EUR) sous une nouvelle allocation de base 55.08.122120 à partir de 2023 (voir ci-dessous). À l’exception des crédits du personnel eGov détaché (voir ci-dessus), toutes les dépenses récurrentes ont été reprises de l’année précédente. En outre, les montants suivants sont déduits de ce crédit : 41 milliers EUR, en engagement et en liquidation (économies linéaires) 59 milliers EUR, en engagement et en liquidation (redistribution vers l’AB 55.01.110003) 104 milliers EUR, en liquidation (les crédits d’engagement et de liquidation sont ramenés au même niveau) En outre, lors du conclave budgétaire, il a été décidé, dans le cadre de l’examen des dépenses validé de Belspo et Fedwan, volet « optimisation des services de Fedwan (connectivité Belnet) », de diminuer l’AB 55.08.121104 de 287 milliers EUR.

En outre, l’économie linéaire de + 555 milliers EUR prévue sur l’AB 55.11.435203 est transférée pour un montant de 75 milliers EUR vers cette AB (cf. ci-dessous AB 55.11.435203). Secrétaire d’État au Budget et des éléments mentionnés cidessus dans « Méthode de calcul de la dépense ». A.B. : 55.08.122120 – Personnel détaché eGov

Cette nouvelle allocation de base couvre les frais du personnel ICT en régie (détachés de Smals) : Conversation Manager, équipe NOVAPRIMA et consultant architecte d’application senior). Cette nouvelle AB fait partie des crédits de personnel. Actuellement, 10 membres du personnel ICT travaillent en régie en tant que personnel eGov détaché. Ces 10 personnes représentaient un montant de 959 milliers EUR en 2022.

Cette nouvelle AB faisant désormais partie des crédits de personnel, ce montant est augmenté de 3,86 % (ou 37 milliers EUR) suivant les directives de la circulaire de la Voir « Méthode de calcul de la dépense » ci-dessus. A.B. : 55.08.122206 – Charges locatives

Ceci concerne les charges locatives pour le bâtiment où réside l’administration du SPP Intégration sociale. Les frais de location des salles de réunions de la tour des finances y sont également imputés. Les crédits ont été calculés en fonction des crédits des années précédentes, adaptés en fonction des paramètres décrits dans la circulaire budgétaire. Depuis 2021, le montant de ces crédits est réduit conformément à une « ventilation des économies » imposée par la Secrétaire d’État au Budget.

a été décidé de réduire de 4 milliers EUR les crédits de l’AB 55.08.122206 , en engagement et en liquidation. Puisque les crédits d’engagement et de liquidation pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont ramenés au même niveau, l’AB 55.08.122206 est diminuée de 4 milliers EUR en liquidation. Les crédits ont été déterminés en fonction des tendances passées et en tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire budgétaire, ainsi que les éléments mentionnés ci-dessus. A.B. : 55.08.742204 – Investissements informatiques

L’allocation de base permet au SPP Intégration sociale de réaliser les investissements informatiques nécessaires pour remplir ses missions légales et atteindre les objectifs de son plan de management. Il s’agit de l’acquisition, l’installation et la configuration du matériel (hardware) et des logiciels (software) nécessaires au fonctionnement opérationnel de l’organisation, en utilisant en priorité les contrats-cadres conclus au niveau fédéral et les marchés publics passés par FEDICT et SMALS.

Le SPP Intégration sociale doit régulièrement renouveler les appareils devenus obsolètes et acquérir de nouveaux logiciels qui lui permettent de maintenir et d’améliorer l’efficacité et la qualité de ses services. Il s’agit notamment : d’équipements informatiques pour les postes de travail individuels : ordinateurs + écrans, claviers et souris, ordinateurs portables avec les accessoires nécessaires ; d’équipement électronique multimédia ; d’équipement pour la gestion du réseau (switchs, hubs, routeurs…) ; de petit matériel informatique en général, d’une durée de vie supérieure à 1 an, tel que des cartes mémoires,

de petits appareils comme des smartphones, tablettes, etc. ; d’imprimantes ; de logiciels spécialisés dont le coût est parfois très élevé (Adobe, etc.) ; de logiciels de bureautique ; d’achats urgents (remplacement à la suite de perte, vol ou casse…). Application des directives de la circulaire budgétaire (indexation). ramenés au même niveau, l’AB 55.08.742204 est diminuée de 1 millier EUR en liquidation. Impact du genre : catégorie 1. Il s’agit en effet d’une dépense d’investissement. Programme 55/1 Sécurité d’existence A.B. : 55.11.110004 – Rémunérations et allocations

Cette nouvelle AB a été créée en 2022 afin d’isoler les recrutements contractuels sur des crédits de projets et/ou one-shot. Pour 2023, il s’agit des crédits suivants :

Un coordinateur pauvreté infantile (59 milliers EUR) niveau A1 projet MIRIAM accompagnement familles monoparentales (60 milliers EUR) Lors du conclave budgétaire, les décisions suivantes ont été prises : Recrutement de deux ETP de niveau A1 dans le cadre des contrôles PIIS (+ 126 milliers EUR en 2023 et en 2024, en engagement et en liquidation) Recrutement de quatre ETP : deux de niveau A1 et deux de niveau B dans le cadre de la crise covid (254 milliers EUR en engagement et en Redistribution 220 milliers EUR (en engagement liquidation) l’AB 55.11.330034 vers l’AB 55.11.110004 afin de consolider gouvernementale concernant le Housing First Lab. les crédits de personnel) en tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire de la Secrétaire d’État au Budget et des crédits mentionnés ci-dessus dans « méthode de calcul de la dépense ».

A.B. : 55.11.121134 – Études, recherches et frais de fonctionnement dans le cadre de l’intégration sociale et de la cohésion sociale

La finalité de cette allocation de base est double : - Frais de fonctionnement spécifiques pour les études, recherches, publications, etc. dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de la législation relative aux Centres publics d’action sociale. - frais dans le cadre de la Commission consultative fédérale de l’aide sociale (créée par l’arrêté royal du 21 juin 2001, qui émet des avis sur les matières régies par les lois organiques du 8 juillet 1976, du 2 avril 1965 et du 26 mai 2002).

Les bénéficiaires de cette AB sont des fournisseurs de biens et de services. Le paiement de frais aux membres de la Commission consultative fédérale relève également de cette AB. Les crédits 2022 ajustés servent de point de départ. Des paramètres d’indexation et d’économie leur sont ensuite appliqués (en application des circulaires budgétaires). a été décidé de réduire d’un montant de 5 milliers EUR les crédits de l’AB 55.11.121134, en engagement et en liquidation.

En outre, 134 milliers EUR, en engagement et en liquidation, sont redistribués vers l’AB 55.01.110003. Voir « méthode de calcul de la dépense » ci-dessus Impact du genre : catégorie 3 Commentaire Genre – catégorie 3 : Bien que cette AB concerne des frais de fonctionnement, la catégorie 3 est proposée. Afin d’intégrer pleinement la dimension du genre dans les marchés publics, le SPP Intégration sociale s’assurera que les études menées comportent une dimension de genre, à savoir si la problématique étudiée a un impact différent selon le sexe.

Par ailleurs, le SPP Intégration sociale demandera également aux adjudicataires de fournir, là où c’est pertinent, des statistiques par sexe.

A.B. : 55.11.330033 – Accueil d’hiver sans-abris 3 538 1 350 1 3 2 859

Depuis 2012, un soutien est proposé pour des initiatives offrant une solution d’urgence complète – en plus des moyens fédéraux déjà prévus en matière d’accueil hivernal – pendant les mois susceptibles d’être touchés par une vague de froid. À partir de l’hiver 2021-2022, l’organisation de l’accueil hivernal est attribuée au moyen d’un marché public, pour une période de 3 ans et à concurrence d’un coût maximum annuel de 1 350 milliers EUR par hiver.

L’estimation des dépenses est basée sur le coût réel de l’accueil hivernal 2019-2020. Durant l’hiver 2019-2020, 250 places étaient prévues pour un coût total de 1 322 milliers EUR. Ce qui revient à un prix de 38,90 EUR par jour par place (calcul pour 136 jours). 55.11.330034. Maintien du niveau de 2022. Le cahier des charges exige diverses statistiques pour lesquelles doit figurer la répartition par sexe.

A.B. : 55.11.330034 – Intervention des organismes, projets de lutte contre la pauvreté 3 973 4 274 1 967 1 7 3 896 4 279 1 466

Cette allocation de base englobe les subventions facultatives inscrites dans la loi budgétaire en vue de soutenir des projets de lutte contre la pauvreté. Ces subventions sont notamment utilisées pour soutenir : - les personnes les plus vulnérables de la société, - des projets pilotes dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de l’intégration sociale, - des actions des Centres publics d’action sociale via les unions des villes et communes, - des projets dans la réalisation du plan pauvreté infantile.

Depuis 2012, un soutien est également proposé aux initiatives offrant une solution d’urgence complète – en plus des moyens fédéraux déjà prévus en matière d’accueil hivernal – pendant les mois susceptibles d’être touchés par une vague de froid. Cependant, depuis 2017, la plupart des frais concernant l’accueil hivernal sont imputés sur l’allocation de base 55.11.330033 (subvention pour l’accueil d’hiver des sans-abris).

Sont subsidiées sur cette AB : Les associations sans but lucratif qui mènent des projets s’inscrivant dans le cadre de la politique de lutte projets s’inscrivant dans le cadre de l’entrepreneuriat socialement responsable. Les unions des villes et communes des 3 régions qui mènent des projets s’inscrivant dans le cadre del’intégration sociale. Les crédits structurels ajustés 2022 servent de base de départ, à laquelle sont appliquées les normes des circulaires budgétaires. a été décidé de réduire d’un montant de 49 milliers EUR les crédits de l’AB 55.11.330034, en engagement et en Afin de pouvoir couvrir les coûts de l’accueil hivernal, un montant de 30 milliers EUR est redistribué vers l’AB 55.11.330033.

Lors du conclave budgétaire, il a également été décidé de redistribuer 220 milliers EUR (en engagement et en liquidation) vers l’AB 55.11.110004 afin de consolider la politique gouvernementale concernant le Housing First Lab (voir ci-dessus).

En outre, l’économie linéaire d’un montant de + 555 milliers EUR prévue sur l’AB 55.11.435203 est transférée vers cette AB à concurrence de 300 milliers EUR (cf. ci-dessous AB 55.11.435203). L’augmentation unique l’aide alimentaire (+ 2 250 EUR en engagement et en liquidation) et la compensation de 58 milliers EUR pour le coordinateur pauvreté infantile octroyées à la suite du contrôle budgétaire 2022 sont de nouveau déduites en 2023. l’impact des économies linéaires et la redistribution mentionnée ci-dessus ont été pris en compte.

Commentaire Genre : L’arrêté ministériel ou royal des différents subsides facultatifs pourrait faire référence à l’obligation légale de prendre en compte la dimension de genre. A.B. : 55.11.343180 – Indemnisation de victimes du drame du Heysel 29 mai 1985

Indemnisation victimes drame Heysel, conformément à l’arrêté royal du 30 août 1985 réglant les modalités d’intervention de l’État, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel. Cette obligation de prise en charge des frais est maintenue, même plus de 35 ans après les faits. A.B. 55.11.414001 – Service de lutte contre la pauvreté

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et

l’exclusion sociale a été créé par l’accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la loi du 27 janvier 1999. Les crédits du budget ajusté 2022 servent de base de calcul. Étant donné qu’il s’agit d’un subside réglementaire (cf. l’accord de coopération du 5 mai 1998), l’indexation réglementaire y est appliquée. L’indexation réglementaire a été appliquée.

Cela concerne une dotation accordée sur base légale. Tout comme les subsides et subventions, cette AB relève de l’obligation imposée par la loi gender mainstreaming d’intégrer la dimension du genre. En effet, les obligations des autorités publiques doivent également être respectées par ceux qui exécutent les tâches sur ordre des autorités publiques – et avec des moyens financiers des autorités publiques.

Étant donné que les institutions qui perçoivent les dotations font également partie des autorités publiques, elles sont de toute façon tenues d’exécuter la loi gender mainstreaming. C’est pourquoi le SPP, qui octroie la dotation, informera le Service de l’obligation d’intégrer la dimension du genre dans ses tâches et activités. A.B.55.11.435201 – Subventions CPAS participation et 64 588 25 180 19 908 16 2 61 783 25 852 20 580 16 8

Promouvoir la participation et les projets sociaux, culturels et sportifs dans le cadre de l’activation et de l’intégration dans la société. Les crédits 2022 ajustés servent de base de départ. Les crédits sont ensuite calculés en fonction des directives

budgétaires. a été décidé de réduire d’un montant de 1 345 milliersEUR le budget de l’AB 55.11.435201, en engagement et en Dans le cadre du financement d’une troisième tranche aux CPAS ayant le plus de ménages sinistrés en raison des inondations de juillet 2021, cette AB a été augmentée de 3 827 milliersEUR lors du contrôle budgétaire 2022. Cette mesure avait un caractère unique et n’est par conséquent pas reprise dans le calcul des crédits initiaux de 2023.

Par ailleurs, les montants suivants ont été transférés : 87 milliers EUR, en engagement et en liquidation, vers l’AB 55.01.110003 (voir le commentaire sous l’AB 55.01.110003 ci-dessus). 1 millier EUR, en engagement et en liquidation, vers l’AB 55.15.110003 (voir le commentaire sous l’AB 55.15.110003 ci-dessous). 12 milliers EUR, en engagement et en liquidation, vers l’AB 55.15.110004 (voir le commentaire sous l’AB 55.15.110004 ci-dessous).

Enfin, l’impact des économies linéaires a été pris en compte. Il pourrait être mentionné dans le manuel et l’arrêté royal que les CPAS subsidiés doivent prendre en compte la dimension de genre. A.B. : 55.11.435202 – Prime d’installation sans-abris 4 379 4 614 4 827 4 9 4 220

Il s’agit de l’octroi d’une prime d’installation par les CPAS aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri, mais

qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La prime d’installation correspond à un revenu d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée. Base légale : la loi organique du 8 juillet 1976. Nombre moyen de primes par mois, basé sur les réalisations relatives à la période juin 2021 – mars 2022 : 257. Montant du revenu d’intégration pour la catégorie la plus élevée : 1 515,92 EUR à partir du 1er janvier 2023.

Adaptation à l’index le 01/08/2022 et le 01/05/2023. Il est à noter que les liquidations effectuées durant cette année budgétaire couvrent les montants dus aux CPAS entre décembre 2022 et novembre 2023 inclus. Calcul en application des règles légales et en fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires et des montants du revenu d’intégration. A.B.55.11.435203 – Subventions CPAS aide sociale complémentaire 49 445 35 000 35 0

Soutien dans le cadre de la prise en charge de l’aide financière supplémentaire sur la base du système REDI (voir ci-dessous). En application de la décision du Conseil des ministres du 23 octobre 2020, un montant annuel de 50 000 milliers EUR a été prévu pour les années 2021 et 2022 afin de soutenir les CPAS dans la prise en charge d’une aide développé par le Centre de conseil et de recherche budgétaire (CEBUD).

Dans ce contexte, les CPAS sont encouragés à évaluer les revenus des ménages par rapport au budget de référence calculé par le système REMI et de compenser la différence au moyen aide financière supplémentaire.

L’application REDI est mise gratuitement à la disposition de tous les CPAS afin que ceux-ci puissent l’utiliser. a été décidé de porter un montant de 555 milliers EUR, en engagement et en liquidation, en déduction du budget de l’AB 55.11.435203 pour l’année 2022. a été décidé d’augmenter de 555 milliers EUR, en engagement et en liquidation, le budget de l’AB 55.11.435203 pour l’année 2023. Cette augmentation d’un montant de 555 milliers EUR sera toutefois transférée intégralement vers les allocations de base suivantes : 120 milliers EUR en engagements et en liquidation vers l’AB 55.01.110003 60 milliers EUR en engagements et en liquidation vers l’AB 55.02.121101 75 milliers EUR en engagements et en liquidation vers l’AB 55.08.121104 300 milliers EUR en engagements et en liquidation vers l’AB 55.11.330034 En raison de plusieurs difficultés qui doivent encore être résolues, la première tranche de 35 000 milliers EUR ne pourra être versée aux CPAS que dans le courant du premier trimestre 2023, au plus tôt.

C’est pourquoi il a été décidé, lors conclave budgétaire, prévoir 35 000 milliers EUR à l’AB 55.11.435203 dans le cadre de la poursuite de l’implémentation du système REDI comme prévu par l’accord du gouvernement. Les crédits en 2022 seront bloqués pour le même montant. À partir de 2025, plus aucun crédit n’est prévu sur l’AB 55.11.435203. Les CPAS subsidiés doivent prendre en compte la

A.B. : 55.11.435216 - Subvention CPAS droit à l’intégration (en milliers d’euros) 1 474 501 1 406 613 1 484 375 1 59 1 444 320

Il s’agit de la part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les CPAS et les frais de dossier, en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Le nombre moyen de bénéficiaires pour l’année 2023 est estimé à 167 793 personnes, dont 159 046 bénéficiant du Ce calcul tient compte d’une augmentation annuelle du nombre de bénéficiaires de 3,5 %.

Le coût mensuel moyen pour le revenu d’intégration est estimé à 715,19 EUR. L’État octroie aux CPAS un subside supplémentaire de 518 EUR par bénéficiaire pour le suivi administratif des dossiers.  

Reste à noter que les liquidations effectuées durant l’année budgétaire couvrent les montants dus aux CPAS entre novembre 2022 et octobre 2023 inclus.

A.B. : 55.11.435243 – Pouvoirs locaux 2 666 8 062 8 122 8 2 2 826 8 049 8 169 8 1

a) Subsides aux Centres publics d’action sociale en vue de les soutenir dans leurs tâches liées à l’octroi de garanties locatives. La distribution de cette subvention s’effectue chaque année par arrêté royal et ce, depuis 2004. b) Soutien aux pouvoirs locaux dans le cadre de projets pilotes et de l’organisation de l’accueil hivernal dans les grandes villes. c) Soutien aux pouvoirs locaux dans la réalisation du plan pauvreté des familles.

Dans ce contexte, une redistribution entre les allocations de base 55.11.330034 (Subventions facultatives associations) 55.11.435243 (Subventions facultatives aux pouvoirs locaux) sera possible en fonction du statut du bénéficiaire (classification économique). Les organes subventionnés sont en majorité les Centres publics d’action sociale. Dans le cadre de projets pilotes ou de projets liés à la pauvreté des familles, d’autres pouvoirs locaux peuvent également être subventionnés.

Les crédits ajustés 2022 servent de base de départ. Les crédits sont ensuite calculés en fonction des instructions figurant dans les circulaires budgétaires. De plus, le cofinancement dans le cadre du FAMI a été augmenté de 60 milliers EUR en engagement et de 120 milliers EUR en liquidation (voir ci-dessous)

FAMI

Cette demande s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme national du Fonds européen Asile, migration et intégration. Le SPP IS a été désigné partenaire de l’autorité responsable, le SPF Intérieur, au sein du Fonds Asile, migration et intégration (FAMI). En raison de ce

partenariat, une partie du budget de subvention européen du volet intégration du FAMI est octroyée au SPP IS. Pour programme 2021-2027, ce montant s’élève 8 653 971,70 euros. Ces subventions européennes seront utilisées financer projets qui favorisent l’intégration de nouveaux arrivants en situation de grande précarité. Le FAMI prévoit un financement de projets de 75 % auquel le SPP IS entend coupler un cofinancement supplémentaire de 15 % afin permettre la réalisation des projets.

Sur la période 2014-2020, les moyens européens octroyés au SPP IS s’élevaient à 4 507 490,34 euros. Le budget disponible du programme 2021-2027 ayant doublé par rapport à celui du programme 2014-2020, le cofinancement doit également être augmenté. cofinancement était en moyenne de 20 % pour le programme 2014-2020, il sera limité à 15 % pour le programme 2021-2027. Dans le cadre du programme 2014-2020, le SPP IS a pu libérer en moyenne un montant maximum de 200 000 euros pour le cofinancement des projets FAMI.

Ce budget était prévu à l’AB 43.53.43 « Pouvoirs locaux » pour le cofinancement des projets des CPAS et pouvait être redistribué à l’AB 33.00.34 pour le cofinancement des projets d’ASBL. Le cofinancement moyen annuel maximum étant relevé à 225 003,26 euros pour le programme 2021-2027, le SPP IS peut prévoir un cofinancement de 15 % pour les projets. Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel à projets.

L’enveloppe européenne affectée à chaque appel à projets sera déterminée en concertation avec le SPF Intérieur. Le cofinancement doit être fixé par un seul arrêté ministériel par appel à projets. Certains appels à projets bénéficiant d’un montant plus élevé de fonds européens provenant du FAMI, le cofinancement varie également d’un appel à projets à l’autre. En outre, un plus grand nombre d’appels à projets sont lancés au milieu du programme européen qu’au début (en raison de la phase de démarrage) et à la fin de celui-ci (en raison de la clôture).

Ceci a également un impact sur les variations du budget de cofinancement. Des fluctuations apparaissent donc d’une année à l’autre dans le budget de cofinancement. Bien que le cofinancement annuel sur une période de 7 ans (2022-2028) s’élève en moyenne à 225 000 euros, des pics existent parce que les montants des appels à projets diffèrent. Par conséquent, il est nécessaire d’augmenter le budget de cofinancement certaines années. augmentation sera compensée par un budget de cofinancement inférieur les autres années.

Maintien du niveau de 2022 auquel s’ajoute l’augmentation du cofinancement du FAMI.

Les arrêtés ministériels ou royaux des différents subsides facultatifs pourraient faire référence à l’obligation légale de AB 44.55.11.452401– Subsides aux centres de recherche et institutions d’enseignement

Cavalier budgétaire « Subsides encourageant des journées d’études, de recherche, de diffusion de l’information sur la lutte contre la pauvreté ». Cette AB a été utilisée en 2018 et en 2020. Le solde de 2018 a été liquidé en 2020. En 2020, un nouvel engagement a été imputé en vue d’un subside facultatif à un établissement d’enseignement. En 2022, le solde devra encore être liquidé. Les crédits nécessaires seront redistribués à partir de l’allocation de base 55.11.330034.

Impact du genre : catégorie 1. Il s’agit en effet de l’accompagnement scientifique d’un projet. A.B. : 55.12.330026 – Allocations aux organisations groupes cibles

Possibilité d’indemniser les ONG pour les frais d’accueil et/ou les frais médicaux de certains groupes cibles (principalement les Belges rapatriés) Les frais dépendent des événements et de la nature de l’aide (cf. Convention Croix Rouge pour les Belges rapatriés).

A.B. : 55.12.343200 – Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI) 80 657 77 924 83 152 83 1 78 985

Le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour qui la CAAMI (Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité) est intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, en vertu de la loi du 2 avril 1965. Il s’agit d’une AB créée dans le cadre du projet Mediprima, lequel vise à ce que les paiements des frais médicaux par l’État ne passent plus par les CPAS.

La CAAMI paie les prestataires de soins directement, au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale. Le SPP Intégration sociale pourvoit donc aux paiements à la CAAMI (en lieu et place d’un remboursement au CPAS). Le nombre moyen de bénéficiaires au cours de la dernière période de 12 mois (décembre 2020 – novembre 2021) est de 6 578 personnes. Le coût mensuel moyen durant cette période s’élève à 1 008,99 EUR.

Compte tenu d’une augmentation moyenne de 2,18 % des coûts des soins de santé par an et par personne sur la période 2017-2021, le coût moyen pour 2023 est estimé à 1 053,46 EUR. l’évolution du nombre de bénéficiaires et du coût moyen des frais médicaux octroyés. Impact genre : d’un remboursement de frais à une institution publique. A.B. : 55.12.344125 – Actions humanitaires

Cette AB offre la possibilité de financer les actions humanitaires d’urgence en faveur des victimes de situations conflictuelles. Les coûts dépendent des événements et de la nature de l’aide. concerne 55.12.344125 « actions humanitaires », la réalité sur le terrain permet difficilement d’exposer une approche concrète du genre. Cela n’empêche pas qu’en cas d’octroi de ce crédit, l’action puisse intégrer clairement la dimension du genre.

Si une catastrophe humanitaire devait se produire, il faudrait veiller à ce que l’accueil soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes (avec séparation éventuelle selon le sexe pour les personnes ne faisant pas partie d’une même famille, fourniture de vêtements et d’équipements de base adaptés aux femmes et aux hommes…). D’où notre volonté de proposer tout de même la catégorie 3. Il est important que les personnes responsables aient préalablement réfléchi à la dimension du genre, surtout pour de tels dossiers impérieux.

Mieux vaut en effet éviter les surprises lorsqu’il faudra passer à l’action. L’option est que, si un crédit est mis à disposition sur cette AB (pour la mise en place d’une action humanitaire, donc), les personnes du SPP qui sont responsables de l’action ou qui assument un rôle de coordination en la matière veilleront à ce qu’il soit tenu compte « sur le terrain » de la dimension du genre. A.B. : 55.12.435223 – Subvention CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 134 781 140 799 147 533 129 870

Il s’agit du remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population.

En ce qui concerne les frais médicaux, le calcul se base sur un nombre moyen de bénéficiaires de 6 914 et un coût moyen de 162,95 EUR.

En ce qui concerne l’aide sociale, le calcul se base sur un nombre moyen de bénéficiaires de 11 573 et un coût moyen mensuel de 928,76 EUR.

Il reste à noter que les liquidations effectuées sur une année couvrent les montants dus aux CPAS entre décembre 2022 et novembre 2023 inclus. l’évolution du nombre de bénéficiaires et des coûts de l’aide accordée. AB 55.14.330005, 435 206 344 103 et 320 001 Ces AB, qui sont inscrites sur l’activité budgétaire 55.14, sont des AB qui sont prévues pour la remise du prix annuel de la lutte contre la pauvreté.

Les crédits nécessaires (qui sont à 0 pour chacune de ces AB) seront compensés au sein du programme 55/1. En effet, le budget ne peut pas être déterminé à l’avance : le lauréat doit recevoir son prix sur l’AB qui correspond à la classification économique dans FedCom. Il est à noter que l’on devra inévitablement effectuer des redistributions d’allocations de base au cours de l’exercice, et ce, en fonction de l’attribution du prix ; il faut en effet tenir compte de la classification économique qui s’applique pour l’imputation budgétaire sur ces allocations de base spécifiques.

Pour information : les réalisations en 2021 s’élèvent à un total de 30 milliers EUR (en engagement et en liquidation) pour l’ensemble de ces 4 AB. Lors de l’appel à candidatures pour le prix fédéral de lutte contre la pauvreté, la dimension de genre pourrait être l’un des critères d’évaluation.

A.B. : 55.15.110003 – Rémunérations Experts du vécu statutaires

Il s’agit de crédits de personnel statutaire, qui sont imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Intégration sociale.

Ces crédits sont calculés en fonction du budget ajusté 2022 et en tenant compte des mesures budgétaires découlant des circulaires budgétaires. L’économie linéaire de 1 millier EUR est compensée entièrement par une redistribution de l’AB 55.11.435201. A.B. : 55.15.110004 – Rémunérations Experts du vécu non statutaire

Il s’agit de crédits de personnel contractuel qui sont

L’économie linéaire de 12 milliers EUR est compensée entièrement par une redistribution de l’AB 55.11.435201. A.B. : 55.16.110004 – Rémunérations « Experts du vécu dans les soins de Santé »

En collaboration avec l’INAMI, des experts du vécu sont déployés dans les soins de santé afin de rendre ceux-ci plus accessibles et d’améliorer la capacité des personnes (en situation de pauvreté) à comprendre le jargon médical. Nous percevrons de l’INAMI des recettes égales à ces dépenses. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du livre blanc de l’INAMI. La convention avec l’INAMI a été prolongée pour 2,5 ans à partir du 1er juillet 2020 (approuvé par le comité de l’assurance de l’INAMI).

Un budget est prévu depuis le 1er janvier 2021 pour 17 collaborateurs de niveau C et 3 collaborateurs de niveau A. Les crédits ont été fixés en fonction de la répartition des recettes à percevoir de l’INAMI sur les AB 55.16.110004 et 55.16.121101 (calcul basé sur les barèmes e, vigueur dans le secteur public). La convention avec l’INAMI sera prolongée à partir du 1er janvier 2023. Dans le cadre d’une redistribution des économies linéaires du gouvernement, il a été décidé d’augmenter le budget de l’AB 55.16.110004 d’un montant de 16 milliers EUR, en engagement et en liquidation.

Les crédits de personnel relèvent d’office de la 1re catégorie. A.B. : 55.16.121101 – Frais de fonctionnement « Experts du vécu dans les soins de santé »

Les frais de fonctionnement comprennent tous les frais engagés dans le cadre du projet « Experts du vécu dans les soins de santé » ; p. ex. coaching et supervision, formations, frais de traduction et d’interprétation…

Il s’agit en effet de frais de fonctionnement. Programme 55/2 Fonds social mazout A.B. : 55 29 121104 – Fonds social mazout

L’allocation base sert couvrir développement, d’hébergement et de maintenance de l’application connue sous le nom d’eMazout. Le crédit sur cette allocation de base est alimenté par le Fonds mazout géré par l’ASBL Fonds social mazout. L’application eMazout a été développée pour permettre aux CPAS de gérer les allocations mazout de leurs usagers et de transmettre à l’ASBL les demandes de remboursement des subsides octroyés.

Il s’agit donc d’un développement qui représente une simplification administrative majeure pour les CPAS. Le SPP Intégration sociale, par convention avec l’ASBL, assure le suivi de la maintenance et de l’évolution de l’application. Les coûts sont financés par l’ASBL. L’estimation des frais d’hébergement et de maintenance applicative se base sur les dépenses des années précédentes prévisions nouveaux développements.

Programme 55/5 Politique des grandes villes A.B. : 55.52.121120 – Frais pour missions, études, expertises, conférences autres manifestations organisées dans le cadre de la politique des grandes villes, y compris les collaborations internationales

Il s’agit ici des frais dans le cadre de la politique des grandes villes pour des missions, études, expertises, conférences et autres manifestations organisées dans le

cadre de la politique des grandes villes, y compris les collaborations internationales. Les crédits ajustés 2022 constituent la base de départ à laquelle s’appliquent les paramètres d’indexation et d’économie (en application des circulaires budgétaires). De plus, pour l’AB 55.52.121120, le crédit de liquidation est aligné sur le crédit d’engagement. En 2023, le crédit de liquidation est aligné sur le crédit d’engagement.

Par ailleurs, l’impact de la mesure d’économie linéaire et du paramètre d’indexation a été pris en compte. Pour une part du budget de l’AB, le crédit concerne des frais de fonctionnement dans lesquels la dimension genre n’intervient pas. L’autre part concerne des études, dans lesquelles la dimension de genre – l’un des accents transversaux du programme – est bien présente, ne serait-ce que par le respect de l’égalité des genres dans le traitement des informations.

55.52.353001 Contributions réseaux internationaux

Subventionnement rendu possible par arrêté ministériel :

EUKN, réseau composé d’États membres de l’Union européenne s’échangent informations sur les pratiques urbaines et la politique des villes ;

toute autre contribution à un réseau international pertinent dans le cadre de la politique des grandes villes (p.ex. European Forum for Urban Security…). Ces subventions sont fixées de façon contractuelle et

seront reprises dans un arrêté ministériel. a été décidé de diminuer le budget de l’AB 55.52.353001 d’un montant 1 000 EUR en engagement et en liquidation. La diminution découlant de la mesure d’économie linéaire a été prise en compte. L’égalité des genres est l’une des catégories de classement de la bibliothèque électronique (e-library) d’EUKN. A.B. : 55.52.432224 –Subsides aux autorités locales en vue de projets liés à la médiation 1 769 2 874 2 8 1 449 2 872

Lors du Conseil des ministres du 28 avril 2006, le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer des moyens supplémentaires aux autorités locales dans leur lutte contre les incivilités en élargissant les possibilités dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC). Dans ce contexte, une mission spécifique a été confiée à la Politique des Grandes Villes (aujourd’hui service Scuba : Politique de Lutte contre la pauvreté et Cohésion urbaine), à savoir : pour soutenir la médiation obligatoire pour les mineurs et la médiation facultative pour les adultes, comme le prévoit la loi sur les sanctions administratives communales, la mise à disposition de médiateurs pour chaque arrondissement judiciaire (27) ou zone de police pour la Région de Bruxelles-Capitale (6).

En 2007, les premiers médiateurs ont été recrutés sur la base d’accords annuels conclus entre la ville concernée et l’État fédéral. Cette subvention est la seule mesure de soutien financier spécifique à la législation sur les SAC. En 2022, un montant de 2 874 milliers EUR était disponible pour le projet de médiation SAC, dans le cadre d’une nouvelle procédure d’attribution de subsides. Cette législation a été révisée.

La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2013. Les conditions et modalités auxquelles le médiateur SAC doit répondre sont réglées par l’arrêté royal du 28 janvier 2014 (publication MB 31 janvier 2014). En Flandre et en Wallonie, tous les médiateurs sont employés ville « chef-lieu » chaque

arrondissement judiciaire, mais ils exercent leur fonction pour l’ensemble des communes de l’arrondissement judiciaire. En ce qui concerne Bruxelles, le choix du lieu d’affectation du médiateur a été laissé au Collège de police. Les villes qui perçoivent une intervention financière annuelle pour la rémunération d’un médiateur SAC (un par arrondissement judiciaire ou dans la zone de police de Bruxelles) sont fixées par arrêté ministériel.

L’arrêté royal du 1er avril 2022 fixe les conditions d’octroi du subside Le montant sera réparti équitablement en fonction de la charge de travail des médiateurs SAC dans chaque ville. Le subside sera donc progressif en fonction du nombre de dossiers annuels que les villes traitent. Les villes soumettent une demande de subside pour trois ans. L’administration fédérale évalue les demandes de subside. Pour déterminer le montant du subside, l’administration fédérale tient compte du nombre de dossiers traités au cours de l’année X-1 et au contenu de la demande de subside.

Le montant du subside est déterminé selon le tableau cidessous. Moins de 50 dossiers : 27,5 milliers EUR – 0,5 ETP De 51 à 200 dossiers : 55 milliers EUR – 1 ETP De 201 à 500 dossiers : 82,5 milliers EUR – 1,5 ETP Plus de 500 dossiers : 110 milliers EUR – 2 ETP Avec les sanctions administratives communales, les villes et communes appliquent une politique de prévention et de lutte contre les incivilités équivalente à l’égard des hommes et des femmes.

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de médiation, les deux parties, le contrevenant et la victime (homme ou femme) sont traités par le médiateur d’une manière neutre, dans le respect de la position et des croyances de chacun. A.B. : 55.53.432201 –Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre d’initiatives locales prises en matière d’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté et d’amélioration des conditions de vie

facultatives inscrites dans la loi budgétaire sur la base de laquelle un arrêté ministériel de subvention est rédigé pour chacun des CPAS concernés. in 2020, la ministre a financé un CPAS et 4 grandes villes pour des projets de lutte contre l’isolement dans le cadre de la crise du covid-19, afin de soutenir des projets existants ou de mettre en place un nouveau projet s’adressant à des personnes ou groupes vulnérables.

Le public cible est constitué de personnes ayant perdu leur travail (secteur culturel, horeca…), d’étudiants, personnes en situation de handicap, de sans-abris, de travailleurs du sexe, de personnes âgées, de mères célibataires… Les soldes devraient encore être liquidés en 2022. Comme mentionné ci-dessus, il restait en 2022 des soldes à liquider pour les projets qui ont démarré fin 2020. À partir de 2023, le crédit de liquidation est ramené au niveau du crédit d’engagement.

Le respect de l’égalité des genres est un impératif dans le traitement des personnes dans le cadre de ces subsides. A.B. : 55.53.435202 : – Subsides CPAS – initiatives locales

Voir explication de la méthode de calcul de l’AB 55.53.432201 ci-dessus.

A.B. : 55.53.713100 – Housing First 10 000 8 000 2 0

Afin de concentrer les ressources limitées, les deux critères suivants ont été définis :

La présence d'une équipe d'accompagnement qui connaît la méthode Housing First et qui peut prendre en charge l'accompagnement dans le logement.

Le nombre de primes à l'installation au cours des années précédentes. Trois tranches sont prévues : . 500 et plus : subside 1 million EUR . entre 200 et plus : subside de 500 milliers EUR . en dessous de 200 : subside de 250 milliers EUR jusqu’à épuisement du budget. dépense d’investissement

DIVISION ORGANIQUE

:

56 - GESTION FEDERALE DES

FONDS SOCIAUX EUROPEENS Programme 56/6 Fonds européen d’aide aux plus démunis (programmation 2014-2020)

Introduction À l’origine, ce programme couvrait la période de 2014 à 2020 (inclus). À partir de 2021, seules les liquidations des dépenses engagées jusqu’à fin 2020 étaient encore prévues. Cependant, en réponse à la crise du covid, l’UE a mis des moyens supplémentaires à la disposition des États membres pour faire face à cette crise au moyen du dispositif « REACT-EU ». Ces moyens s’ajoutent aux fonds actuels et doivent être consommés entre 2021 et 2023.

De l’enveloppe belge REACT-EU, un montant de 46 088 milliers EUR a été attribué au FEAD. Ce montant ne tient pas compte d’un cofinancement fédéral, car aucun cofinancement des États membres n’est exigé pour l’utilisation de ces fonds. La période d’éligibilité de ce fonds prend fin le 31 décembre 2023. Compte tenu de la durée de la procédure d’adjudication pour les denrées alimentaires, seuls des engagements en matière d’assistance technique peuvent encore être prévus, à condition qu’ils puissent également être liquidés en 2023.

Les seuls engagements encore prévus concernent les fonds qui n’ont pas été épuisés en 2021 et 2022, l’intention étant d’utiliser au maximum les fonds UE.

A.B. : 56.61.110003 – FEAD – Assistance technique : Rémunérations et allocations – statutaires

Cette AB sert au paiement des rémunérations et indemnités des statutaires dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis trouve son origine dans le Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis. L’article 27 de ce règlement prévoit que l’État membre peut utiliser jusque 5 % de la dotation du fonds afin de financier des mesures de préparation, de gestion, de suivi, d’assistance administrative technique, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application de ce règlement.

La Commission européenne a approuvé, le 2 décembre 2014, le Programme opérationnel d’aide alimentaire et d’assistance matérielle de base, en vue d’un soutien du Fonds européen d’aide aux plus démunis en Belgique (réf. CCI 2014BE05FMOP001).

Comme mentionné dans l’introduction ci-dessus, ces fonds doivent être utilisés entre 2021 et 2023.

Le Fonds vise le renforcement de la cohésion sociale par l’éradication des formes de pauvreté les plus sévères. Le fonds entend ainsi contribuer à l’inclusion sociale des plus démunis et réduire l’extrême pauvreté comme la pauvreté infantile et la pénurie alimentaire. En Belgique, ce fonds sera principalement utilisé pour organiser et subventionner l’aide alimentaire. Pour rappel : le 31 décembre 2013 prenait fin l’actuel (ancien) système d’aide alimentaire tel qu’il était organisé par le programme alimentaire européen et géré par le Bureau belge d’intervention restitution. programme a alors été remplacé par le FEAD (Fund of European Aid to the Most Deprived).

Depuis lors, ce’fonds n’est plus du ressort de la politique agricole, mais de celui de la politique de cohésion et des fonds structurels. Pour la période 2014-2020, la Belgique s’est vue octroyer une enveloppe d’un montant total de 73 821 504 EUR. Ce comprend l’assistance technique (frais personnel, de fonctionnement et ICT), ainsi que l’achat de denrées alimentaires et les frais d’administration, de transport et de stockage aux organisations relais (OR).

5 % des fonds REACT-EU affectés au FEAD peuvent être utilisés pour les frais de gestion, ce qui correspond à 2 305 milliers EUR, à répartir sur les années 2021 et 2022. Pour la ventilation de cette assistance technique (en frais de personnel, de fonctionnement et ICT), nous utilisons la même clé de répartition que les années précédentes : 65 % sont destinés aux frais de personnel, soit un montant de 1 498 milliers EUR pour ces deux années.

Toute l’assistance technique qui n’a pas été consommée en 2021 et 2022 peut encore l’être en 2023. À ce stade, 273 milliers EUR restent inutilisés. Ce montant sera donc réparti comme suit : 200 milliers EUR pour les statutaires et 73 milliers EUR pour les non-statutaires. Les dépenses dans le cadre du programme FEAD 2014- 2020 sont éligibles jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Seuls les fonds qui n’auront pas été utilisés fin 2022 peuvent encore être épuisés en 2023.

À partir de 2024, plus aucune dépense ne sera éligible dans le cadre de ce programme.

A.B. : 56.61.110004 – FEAD – Assistance technique : Rémunérations et allocations – non statutaires

Cette AB sert au paiement des salaires et indemnités des non-statutaires dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Pour plus d’informations sur le contexte de ce fonds : voir AB 56.61.110003 ci-dessus. Voir la méthode décrite ci-dessus pour l’AB 56.61.110003. Voir le texte ci-dessus pour l’AB 56.61.110003. A.B. : 56.61.121101 – FEAD : Assistance technique – Acquisition de biens meubles non durables et de services

Cette AB sert à l’achat de biens non durables et de services dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide plus démunis. oir AB 56.61.110003 ci-dessus. Voir AB 56.61.110003 ci-dessus. Pour la répartition de cette assistance technique (en frais de personnel, de fonctionnement et ICT), nous utilisons la même clé de répartition que les années précédentes : 18 % sont destinés aux frais de fonctionnement, soit un montant de 415 milliers EUR pour 2 ans. Toute l’assistance technique qui n’a pas été consommée en 2021 et 2022 peut encore l’être en 2023. à ce stade, 71 milliers EUR ne

seront pas utilisés. Ces moyens pourront donc encore être engagés en 2023. En ce qui concerne les liquidations, tout doit être liquidé au plus tard le 31 décembre 2023, y compris tous les encours. Voir explication ci-dessus sous « Méthode de calcul de la dépense ». A.B. : 56.61.121104 – FEAD : Assistance technique – Frais de fonctionnement informatiques

Cette AB sert à payer les frais de fonctionnement informatiques dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis, notamment les frais de développement de l’application qui sera utilisée pour la gestion de ce fonds. même clé de répartition que les années précédentes : 17 % sont destinés aux frais ICT, soit un montant de 392 milliers EUR pour 2 ans. À ce stade, il est prévu d’engager tous les moyens disponibles en 2022, il n’y aura donc plus d’engagements en 2023.

En ce qui concerne les liquidations, tout doit être liquidé pour le 31 décembre 2023, y compris tous les encours. A.B. : 56.62.121101 – FEAD : Aide financée par des moyens européens – Acquisition de biens meubles non durables et de services

2 110 1 514

Cette AB permettra de payer les frais d’administration, de transport et de stockage aux « organisations relais » (OR). Il s’agit de dépenses financées sur fonds européens. L’autorité de gestion souhaite mettre en place des points centraux de stockage (PCS). Il s’agit de 20 PCS au maximum sur le territoire couvert par le Programme opérationnel. Chaque PCS est géré par une organisation relais (OR).

Les organisations relais ont de l’expérience dans la réception, le stockage et le réacheminement de denrées alimentaires et se sont portées candidates. Les fonctions principales de ces OR consistent en : la réception de denrées, le stockage et la mise à disposition des denrées alimentaires aux organisations partenaires agréées. De plus, elles mettront en place un système pour gérer les stocks et tenir une comptabilité des stocks claire et à jour.

Le règlement européen (UE) 223/2014, dans son article 26, § 2c, précise que peuvent être éligibles : « c) les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport et de stockage supportés par les organisations partenaires, à raison d’un taux forfaitaire de 5 % des dépenses visées au point a) ; ou 5 % de la valeur des produits alimentaires mis à disposition conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1308/2013 ».

Cet article sera utilisé pour octroyer aux OR 5 % de la valeur des biens acheminés. Une convention reprenant les différentes modalités et obligations liera l’autorité de gestion à ces organisations partenaires relais. Pour les années 2021 et 2022, nous utilisons les moyens affectés au FEAD dans le cadre de REACT-EU, à savoir 46 088 milliers EUR. 5 % de ce montant doivent être déduits pour les frais de gestion (assistance technique), soit 2 305 milliers EUR.

Le budget restant, s’élevant à 43 783 milliers EUR, est disponible pour l’achat de denrées alimentaires et le forfait logistique (5 % de la valeur des produits achetés). Cela signifie donc qu’un budget de 41 698 milliers EUR est disponible pour les achats, et 2 085 milliers pour le forfait logistique. Tous les engagements ont eu lieu en 2022, il n’y aura donc plus que des liquidations

d’encours en 2023. A.B. : 56.62.343200 – FEAD – Aide financée par des fonds européens – Acquisition de biens meubles non durables et de services 16 748 25 428 8 698 25 827 19 328

services dans le cadre du fonds européen d’aide aux plus démunis. Il s’agit des achats financés sur fonds européens. Cette AB sert à financer l’aide matérielle ou alimentaire achetée auprès des fabricants. Les fabricants sont sélectionnés au moyen d’un appel d’offres ouvert.

Dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, tous les États membres sont tenus de prendre des mesures adéquates éviter toute forme discrimination et pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration d’une perspective de genre à toutes les étapes de préparation, de programmation, de gestion et mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du Fonds, ainsi que dans les campagnes d’information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques.

Voir aussi l’article 5 du Règlement n° 223/2014 du Parlement Concrètement, une attention particulière sera accordée à cette question lors des contrôles effectués dans le cadre de ce fonds. A.B. : 56.63.121101 – FEAD – Acquisition de biens meubles non durables et de services financés par des moyens fédéraux Cette AB est utilisée pour financer les coûts liés à l’achat d’aide alimentaire ou matérielle ; afin de contrôler la qualité des produits à acquérir.

A.B. : 56.63.343201 – FEAD – Aide sociale financée par des moyens fédéraux – Acquisition de biens non durables et de services 2 702 8 966 2 791 8 969 2 435

démunis. Cette AB couvre la partie publique de ce fonds (cofinancement belge).

En 2021, ces moyens étaient répartis sur 3 AB (à savoir 2 250 milliers EUR sur l’AB 55.11.330034, 2 000 milliers EUR sur l’AB 55.11.435201 et le solde de 3 000 milliers EUR conservés sur l’AB 56.63.343201) pour fournir de l’aide matérielle urgente et d’autres aides supplémentaires aux plus démunis. En 2022, le même montant total a de nouveau été inscrit sur cette AB afin d’être de nouveau disponible pour l’aide supplémentaire (plus précisément à titre de cofinancement pour les moyens REACT-EU de 2022).

En 2023, plus aucun crédit d’engagement n’est prévu, uniquement des crédits de liquidation pour le paiement des encours de 2022.

Programme 56/8 Fonds social européen + (programmation 2021-2027)

• FSE+ – Assistance technique :

statutaires dans le cadre de l’assistance technique du Fonds social européen plus.

Pour la période 2021-2027, la Belgique s’est vu attribuer une enveloppe de 53 111 milliers EUR. Étant donné que l’action du FEAD était encore financée sur les fonds de REACT-EU pour les années 2021 et 2022, les fonds FSE+ doivent être répartis sur 5 ans (2023-2027). L’assistance technique relative à cette enveloppe (2 529 milliers EUR) doit également être utilisée sur les 5 années restantes de la période de programmation.

Si nous ventilons le budget 2023 selon les différents composants, nous obtenons la répartition suivante :

Fonds UE 2023: 10 205 636 EUR

Cofinancement Belge 2023: 1 133 960 EUR

Budget total (a) 11 339 596 EUR

Assistance technique (b = 4,29%) de (a) 485 983 EUR

Budget total actions (c = a – b) 10 853 613 EUR

Budget achats (d = c – e – f) 9 520 713 EUR

Forfait logistique (e = 7% de d) 666 450 EUR

Forfait mesures D’accompagnement (f = 7% de d) 666 450 EUR

L’assistance technique pour 2023 s’élève donc à 486 milliers EUR, à ventiler à nouveau en frais de personnel (387 milliers EUR), de fonctionnement (17 milliers EUR) et frais informatiques (83 milliers EUR). En 2022, nous disposions de 660 milliers EUR de crédits de personnel (300 pour les statutaires et 360 pour les contractuels) dans le cadre du programme FEAD (56-6). En 2023, nous disposons encore de 273 milliers EUR dans le cadre de ce programme.

Nous devons donc encore prévoir, dans le cadre du programme FSE+, 387 milliers EUR de crédits de personnel. Ce montant sera réparti comme suit : 320 milliers EUR pour les statutaires et 67 milliers EUR pour les non-statutaires.

Dans le cadre du Fonds, tous les États membres sont tenus de prendre des mesures adéquates pour éviter toute forme de discrimination et pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration d’une perspective de genre à gestion et mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du Fonds, ainsi que dans les campagnes d’information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques.

A.B. 56.81.110004 – FSE+ – Assistance technique :

Fonds social européen plus. AB 56.81.110003 ci-dessus. Voir la méthode décrite ci-dessus pour l’AB 56.81.110003. L’égalité entre hommes et femmes est une dimension transversale du Fonds social européen intégrée dans les axes 1 et 2 du programme opérationnel au niveau fédéral. A.B. : 56.81.121101 – FSE+ : Assistance technique –

Cette AB sert à l’achat de biens non durables et de services dans le cadre de l’assistance technique du Fonds social européen plus.

71 milliers EUR sont encore disponibles au titre de moyens de fonctionnement dans le cadre du programme 56/6 (FEAD 2014-2020). 17 milliers EUR supplémentaires sont donc prévus. Dans le cadre des fonds européens, tous les États membres doivent prendre des mesures pour garantir la prise en compte et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration d’une perspective de genre à toutes les étapes de préparation, de programmation, de gestion et mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du fonds, ainsi que dans les campagnes d’information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques.

A.B. : 56.81.121104 – FSE+ : Assistance technique – Frais

Nous avons déjà inscrit 404 milliers EUR pour les frais de personnel et de fonctionnement. Il reste donc 83 milliers EUR pour les frais informatiques. A.B. : 56.82.121101 – FSE+ : Aide financée par des moyens 1 334

Cette AB servira à financer les frais d’administration, de transport et de stockage ainsi que les frais des mesures d’accompagnement dans le cadre de l’assistance technique du Fonds social européen plus. répartis sur 5 ans (2023-2027). Un montant de 2 529 milliers EUR doit être déduit pour les frais de gestion (assistance technique). Au solde des fonds UE (50 581 milliers EUR) doit s’ajouter le cofinancement fédéral pour atteindre le budget total des actions du fonds.

Sur ce montant, 7 % de la valeur des produits achetés sont prévus pour couvrir le forfait logistique, et 7 % pour le forfait concernant les mesures d’accompagnement. Pour 2023, nous disposons d’un budget de 9 521 milliers EUR pour les achats. Ces deux forfaits s’élèvent donc chacun à 667 milliers EUR, soit 1 334 milliers EUR au total.

• FSE+ – Aide financée par des fonds

Description / Base légale / Base réglementaire dans le cadre du FSE+. Il s’agit d’achats financés avec des moyens européens. achetée auprès fabricants. fabricants sont sélectionnés sur base d’un appel d’offres ouvert. Il s’agit des achats financés sur fonds européens. des produits achetés sont prévus pour le forfait logistique et 7 % forfait concernant

Nous disposons pour 2023 d’un budget total de 9 521 milliers EUR pour les achats dans le cadre du programme. 8 385 milliers EUR de ce budget proviennent de fonds européens.

• Acquisition de biens meubles non

Cette AB sert à l’achat de biens non durables et de services. oir

répartis sur 5 ans (2023-2027). Le budget total disponible des fonds européens pour 2023 s’élève de ce fait à 10 205 milliers EUR. À ce montant viendront s’ajouter les 7 250 milliers EUR prévus au titre de cofinancement.

Des moyens de fonctionnement sont également prévus sur ce cofinancement, à savoir 264 milliers EUR pour 2023, dont 120 milliers EUR en frais de fonctionnement et 144 milliers EUR en frais de fonctionnement informatiques. Cette AB servira à financer les frais de fonctionnement dans le cadre de l’assistance technique du Fonds social européen plus.

• Frais de fonctionnement informatiques

informatiques. dépense » pour l’AB 56 83 121101. Cette AB sera utilisée pour payer les frais de fonctionnement Fonds social européen plus, notamment les frais de développement et de gestion de l’application utilisée pour la gestion du fonds.

sensibilisation échanges bonnes pratiques.

6 986 6 9 6 765

Pour 2023, un cofinancement de 7 250 milliers EUR est prévu, dont 264 milliers EUR pour les moyens de fonctionnement. Il reste donc 6 986 milliers EUR pour l’achat d’aide alimentaire ou matérielle sur fonds fédéraux.