14 novembre 2022 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023 * 18. SPF FINANCES Voir: Doc 55 2933/ (2022/2023): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Blz.

Section

18 – SPF Finances

Notre Mission

En accomplissant correctement et efficacement nos activités fiscales, financières et patrimoniales et en luttant contre la criminalité et la fraude, nous contribuons à la prospérité de chaque citoyen et de chaque entreprise2 et aidons à construire une société sûre, solidaire et durable.

Les activités clés du SPF Finances sont les suivantes: • prélever, percevoir, recouvrer et rembourser les impôts et taxes de manière juste et dans les temps ; être le Shared Service Center pour la perception et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales ; gérer de manière fiable toutes les données patrimoniales ; faciliter le commerce légal et protéger la société en exécutant des contrôles ciblés sur l’importation, le transit et l’exportation de marchandises ; contribuer à la prévention et à la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et les infractions qui relèvent de ses domaines compétences ; gérer les engagements financiers de l'État et assurer le financement de ce dernier ; fournir une expertise et un soutien politiques.

Nos ambitions stratégiques

La priorité du SPF Finances est de réaliser son mandat et ses missions clés. Pour mener à bien ces missions clés dans un environnement en constante évolution et formuler une réponse à nos risques stratégiques, nous privilégions plusieurs ambitions stratégiques. En continuant notre transformation et en réalisant ces ambitions stratégiques dans les années à venir, le SPF Finances souhaite rester pertinents en tant que service public, préserver notre rôle de premier plan et offrir une réelle valeur ajoutée pour la société.

Nos ambitions sont : Des prestations de services sur mesure Une organisation intelligente Une organisation tournée vers l’avenir

Organisation du SPF

Division organique 02 – Organes stratégiques du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Description

Ce programme contient les crédits destinés au paiement des rémunérations du Ministre, des rémunérations du personnel des organes stratégiques, des rémunérations d’experts, des remboursements des rémunérations pour le personnel détaché, les frais fonctionnement et investissements s’y rapportant.

Base légale et réglementaire

L’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.

L’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région.

ORGANISATIE-AFDELING 02 - Beleidsorganen van de Vice-eersteminister en minister de Nationale Loterij DIVISION ORGANIQUE 02 - Organes stratégiques du Vice-Premier ministre et ministre la Loterie nationale

e vas

o vere

(in duizend euro - Basisallocatie

en milliers d'euros) Allocation de base

rea

Bezoldigingen Minister - 02 0 1 11.00.01 e Rémunérations Ministre

Bezoldigingen personeel beleidsorganen - 02 0 1 11.00.02 e 2.69 Rémun.personnel organes stratégiques

o 2.67

Bezoldigingen deskundigen - 02 0 1 11.00.06 Rémunérations experts

Algemene werkingskosten - 02 0 1 12.11.19 Frais de fonctionnement généraux

Terugbetaling gedetacheerd personeel - 02 0 1 12.21.48 Remboursement personnel détaché

Algemene investeringen - 02 0 2 74.22.01 Investissements généraux

Totalen - Totaux e 4.26

o 4.08

Division organique 11 – Organes stratégiques de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

paiement des rémunérations du Secrétaire d'Etat, des stratégiques, des remboursements pour le personnel

(in duizend euro

en milliers d'euros)

Bezoldigingen Staatssecretaris - 11 0 1 11.00.01 Rémunérations Secrétaire d'Etat

11 0 1 11.00.02 Rémunérations personnel organes stratég.

11 0 1 12.11.19

11 0 1 12.21.48

11 0 2 74.22.01

Division organique 40 – Services d’encadrement et services

La structure organisationnelle est constituée de 7 administrations générales, 3 services d’encadrement, un certain nombre de services du Président du Comité de direction et des services autonomes.

A la tête de cette structure organisationnelle, se trouve le Président du Comité de direction, assisté, dans l'exercice de sa mission, par les services du Président du Comité de direction et les services autonomes.

Ces derniers sont composés du Service des décisions anticipées (Ruling) (qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux)) et du Service de Conciliation fiscale (qui traite les demandes Services autonomes / Autonome diensten Président / V Services d’encadrement / Stafdiensten

Personnel et Organisation / Personeel en Organisatie Technologie de l’information et de la Communication / Informatie- en Communicatie-technologie Administrations générales / Algemene Administraties

Douanes et Accises / Douane en Accijnzen

Perception et recouvrement / Inning en Invordering Inspection spéciale des impôts / Bijzondere Belasting- Inspectie

Fiscalité / Fiscaliteit

de conciliation, en toute objectivité, indépendance et impartialité).

Les services du Président sont au nombre de 10 services : le Service Coordination Stratégique Communication − coordonne la définition et le suivi de la stratégie, le fonctionnement des projets, la gestion de projet met en place initiatives collabore avec Cellules opérationnelle (COC) chaque administration générale d'encadrement collabore avec le Service d'encadrement Budget & Contrôle de gestion (B&CG) pour la gestion de la performance et le contrôle interne

le Service Prestation de Services Multicanaux coordonne gère les canaux de prestations de services, notamment les canaux électroniques, le Contact center et l’accueil personnalisé est en charge de l'évaluation de la prestation de services en fonction des besoins des groupes-cible (enquête de satisfaction et contrôle) est en charge de l'information concernant la prestation de services aux citoyens est en charge des activités de prestation de services qui relèvent des compétences d'une administration générale et dont l'exécution a été confiée au président du Comité de direction

le Service pour le Développement durable (SDD), qui comprend deux volets principaux : la responsabilité sociale envers le citoyen dans toutes les actions-clé du SPF Finances et la gestion durable interne. Il représente le SPF auprès de l'Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD) via la Commission interdépartementale Développement durable. C'est dans ce cadre que SDD doit coordonner l'accomplissement de quatre engagements :

établir un plan d'action annuel de développement durable pour le SPF ; mettre en place et utiliser le système de gestion et de rapportage EMAS, basé sur directives internationales,

afin d'améliorer de manière continue les performances environnementales (déchets, énergie, eau, papier, etc.) du SPF ; rapporter quant à la responsabilité sociale du SPF ; établir une enquête biannuelle auprès des stakeholders matière développement durable pour les activités principales du SPF. Par le biais du SDD, le SPF Finances s'engage activement à une mobilité durable de son personnel, au respect des critères de durabilité lors des marchés publics, au bienêtre du personnel et à la sensibilisation du personnel pour un comportement durable.

le Service de Traduction se charge de la traduction des documents provenant de tous les services internes au SPF Finances et du cabinet du ministre des Finances vers le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais se charge, en collaboration avec le Service central de Traduction allemande, de la traduction en allemand des arrêtés royaux et ministériels qui relèvent de la compétence du SPF Finances offre des services d'interprétation le Service Privacy et Security assure l'application de la réglementation et de la législation relative à la protection de la vie privée et à la sécurité des données apporte son soutien administratif et son expertise légale et technique en matière vie privée sécurité de l'information aux différentes entités du SPF Finances veille à ce que l'échange de données entre les différentes entités du SPF Finances et entre celui-ci et les autres services publics soit conforme aux dispositions en matière de vie privée soutient techniquement les initiatives législatives en ce qui concerne la matière « privacy »

conseille les entités et les stimule dans leurs projets favorisant les nouvelles pratiques en matière de vie privée est le point de contact central pour tous les échanges entre le SPF Finances et l'Autorité de protection des données

le Service interne pour la Prévention et la Protection au travail a pour mission d'assister l'employeur dans le respect de ses obligations légales en matière de bien-être au travail. Les conseillers en prévention Sécurité sont chargés de visiter régulièrement tous les bâtiments du SPF Finances Les conseillers en prévention Aspects psychosociaux du travail traitent les demandes d'intervention psychosociale le Service Intégrité est chargé d'élaborer une politique d'intégrité équilibrée et coordonnée pour le SPF Finances conseille et soutient le Comité de direction dans le développement de la mission et de la vision de l'intégrité par la mise en place de la politique d'intégrité veille à la cohérence entre les différentes activités et suit l'avancée du plan de politique d'intégrité rassemble la connaissance et l'expertise à propos de la thématique de l'intégrité organise une coordination régulière avec représentants opérationnels qui ont un rôle à jouer dans la politique d'intégrité ou dans l'exécution de celle-ci est le point de contact central dans les matières d'intégrité pour toute l'organisation rédige un rapport annuel à propos de la politique d'intégrité menée et le présente au Comité de direction

le Service Partnerships apporte son soutien aux administrations générales et services d'encadrement, ainsi qu'au président, dans développement de partenariats avec d'autres autorités publiques (Communautés, Régions, Provinces, Communes) et avec d'autres services au

sein des autorités fédérales (services publics fédéraux, institutions publiques...) soutient l'Observatoire de la Fiscalité régionale dans la préparation de la reprise des impôts régionaux par les différentes Régions facilite relations l'échange d'informations et prend des initiatives afin que se déroule de manière optimale la collaboration réciproque avec toutes ces autorités publiques et institutions contribue activement à la mise en place de synergies l'ensemble partenaires et de développer aussi les initiatives nécessaires à cet effet est un point de contact pour tous ces partenaires et, le cas échéant, pour les organisations professionnelles n'ayant pas de point de contact direct auprès des administrations générales et services surveille l'échange d'informations correct avec les partenaires gère la préparation des réunions avec les partenaires de participer à ces concertations le Service juridique central conseille l’autorité d’un point de vue juridique et stratégique face à des problèmes juridiques émet avis l’attention administrations et services du SPF Finances gère l’ensemble du contentieux objectif : recours en annulation et référés devant la Cour constitutionnelle, recours annulation d’actes réglementaires ou non de l’autorité et référés devant le Conseil d’Etat assiste les avocats du département pour traitement certaines affaires judiciaires spécifiques rédige des textes légaux, réglementaires ou individuels, ou porte assistance dans l’élaboration de ces textes traite des problèmes juridiques particuliers intéressant département gèrer les avocats du SPF (gestion des désignations, des abonnements, des paiements….)

l’Observatoire de la Fiscalité Régionale

observe le développement de la fiscalité régionale, en collectant toute information utile en la matière, en menant des études et recherches sur la question et en émettant des avis et recommandations en ce domaine coordonne les travaux en matière de reprise du service des impôts régionaux par les Régions coordonne les diverses tâches prévues par l’accord de coopération conclu le 7 décembre 2001 entre l’Etat fédéral et les Régions (concertations sur la faisabilité administrative, et recensement et suivi des échanges d’informations)

Les Services du Président ont été mis en place pour soutenir le management et la gestion quotidienne du SPF Finances.

Les Services d’Encadrement au niveau du Président du Comité de Direction sont : Personnel et Organisation Budget et Contrôle de Gestion Technologie l’Information la

Service d’Encadrement Personnel et Organisation

Le Service d’encadrement Personnel et Organisation :

élabore et exécute la politique de personnel gère les dossiers en matière de personnel gère la planification du personnel et le développement personnel gère les formations rédige et interprète les réglementations et statuts en matière de personnel organise la concertation sociale gère le management des compétences et la gestion des connaissances gère les conditions de travail, le bien-être au travail et de la diversité

Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion

Le service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion est compétent pour :  

l’établissement et le suivi de l’exécution du budget du SPF Finances  ;

gérer la comptabilité pour le SPF Finances  ;

Blz. 1

le paiement des factures entrantes et des créances   ; fournir les informations pertinentes en matière de gestion qui permettent une utilisation efficiente et efficace des moyens   ; mener les marchés publics relatifs aux achats pour l’ensemble du SPF Finances et pour les autres services publics fédéraux  ; la  gestion logistique dans le SPF Finances, cela comprend entre autres :  la gestion des bâtiments occupés par le SPF assurer un environnement de travail confortable et sécurisé pour les fonctionnaires et les visiteurs de notre SPF  ; fournir l’infrastructure logistique et les moyens de travail nécessaires  ; la gestion du parc automobile.

Service d'Encadrement ICT

d’encadrement l’Information et de la Communication

définit et surveille la stratégie ICT, les principes architecturaux, les fondements et les standards réalise, en collaboration ou non avec un(des) partenaire(s) externe(s), des projets ICT en réponse besoins fonctionnels différentes entités gère et exploite l’environnement informatique du SPF Finances et garantit sa disponibilité et sa sécurité soutient les utilisateurs internes et externes

Les crédits pour tous les services mentionnés sont inscrits au programme 40.0.

Dépenses de personnel du SPF Finances

A.B. xx.01.11.00.03 – Rémunérations du personnel statutaire définitif et stagiaire

A.B. xx01.11.00.04 – Rémunérations du personnel autre que statutaire

L’évolution de ces crédits (en milliers d’euros): réalisations crédits AB 1103 1.109.431 1.243.975 1.253.500 AB 1104 101.906 115.000 113.000

1.211.337 1.358.975 1.366.500

ORGANISATIE-AFDELING 40 - STAFDIENSTEN EN DIENSTEN DIVISION ORGANIQUE 40 - SERVICES D'ENCADREMENT ET SERVICES

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANC

e va

o ve

r Bezoldigingen controle-organen I.O.N. - 40 0 1 03.10.01 Rémunérations organes de controle O.I.P.

Bezoldigingen statutairen - 40 0 1 11.00.03 Rémunérations personne statutaire

Bezoldigingen niet-statutairen - 40 0 1 11.00.04 Rémunérations personnel non statutaire

40 0 1 11.00.08

Maatschappelijk dienstbetoon - 40 0 2 11.40.05 Action sociale

40 0 2 12.11.01

Werkingskosten informatica - 40 0 2 12.11.04 e 11 Frais de fonctionn. informatique

o 12

Uitzonderingsuitgaven - 40 0 2 12.11.07 Fournitures except.

Verrichtingen staatsrekenplichtigen - Post 40 0 2 12.11.10 Transactions des comptables Etat - Poste

Gerechts- en vervolgingskosten - 40 0 2 12.11.11 Frais de justice et de poursuite

Kosten en honoraria- specifieke procedures 40 0 2 12.11.13 Frais et honoraires - procédures spécifiques

Vergoedingen personeel 40 0 2 12.11.99 Indemnités personnel

Gedetacheerd personeel eGov en Smals 40 0 2 12.21.20 Personnel détaché eGOV et Smals

Terugbetaling gedetacheerd personeel 40 0 2 12.21.48

Belastingen betaald aan overheidssector - 40 0 2 12.50.01 Impôts payés aux admin. Publiques

Registratierechten FINSHOPS - 40 0 2 12.50.02 Droits d'enregistrement FINSHOPS

Aankoop voertuigen - 40 0 2 74.10.01 Achat voitures

40 0 2 74.22.01

Investeringen informatica - 40 0 2 74.22.04 Investissements informatiques

Aankoop dieren - 40 0 2 74.60.01 Achats d'animaux

Inkomensoverdrachten EU 40 0 3 35.10.02 Transferts de revenus UE

Subsidies internationale instellingen 40 0 3 35.40.41 Subsides institutions internationales

Tussenkomst culturele activiteiten 40 0 4 33.00.01 Intervention activités culturelles

Hulp aan personeelsleden 40 0 4 34.41.45 Aide individuelle au personnel

Dotatie FEDOREST - 40 0 4 41 30.30 Dotation FEDOREST

Leningen aan personeel - 40 0 4 83.00.01 Prêts au personnel

Verrichtingen van andere dan staatsrekenplichtigen - Post 40 0 6 21.10.01 Transactions des comptables autre que Etat - Poste

Intresten Gemeenschappen & Gewesten - 40 0 6 21.30.01 Intérêts aux Communautés et Régions

Verwijlinteresten - 40 0 6 21.40.01 Intérêts de retard

Gerechtelijke renten - 40 0 6 21.60.01 Intérêts judiciaires

Dotaties Gewestbelastingen - Vlaamse Gem. - 40 0 7 45.25.01 Dotations impôts régionaux - Cté flamande

Dotaties Gewestbelastingen - Waals Gewest - 40 0 7 45.34.01 Dotations impôts régionaux - Région wallonne

Dotaties Gewestbelastingen - Brussel Gewest - 40 0 7 45.35.01 Dotations impôts régionaux - Région Bruxelles

Bijdrage CSPI - 40 0 7 45.50.01 Contributions SCPI

e 52

o 51

A.B. 40.01.11.00.08 - Paiement des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public

Cette allocation de base remplace l’allocation 18.40.01.03.10.01. Les dépenses concernent les rémunérations et les remboursements des frais des organes de contrôle de l’Etat auprès des organismes d’intérêt public (commissaires du gouvernement et délégués nommés par ou sur proposition du Ministre des Finances par A.M. ou A .R.). Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mars 1954, les organismes concernés sont tenus de rembourser à l'Etat les frais de ce contrôle. Ces remboursements sont imputés sur l'article 08.10.04 du budget des Voies et Moyens.

Un montant de 100.000 EUR est inscrit et ce crédit permet de couvrir les indemnités payées par Persopoint aux commissaires du gouvernement.

A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social en faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité

Les membres du personnel du SPF Finances ont la possibilité de souscrire à l’assurance liée à l’activité professionnelle soins de santé et hospitalisation pour les services publics fédéraux à la compagnie d'assurance AG Insurance.

A partir de 2021, le SPF intervient à 100% pour le remboursement de l’assurance hospitalisation de base fonctionnaires souhaitent. Précédemment, l’intervention était de 75%.

Le montant de 620.000 EUR couvre l’intervention à 100% dans l’assurance-hospitalisation pour ± 12.000 fonctionnaires.

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services

Littera montants en 1.000 euros / bedragen in 1.000 euros Engagé Vastgelegd Liquidé Vereffe Abonnements avocats, honoraires imprévus, frais de déplacem. 5.385

Abonnementen der advokaten, onvoorziene honoraria, verplaatsingskosten

Honoraires médecins

Erelonen van geneesheren

Prestations de tiers 8.668

Prestaties van derden

Dépenses de consommation - Eau

Verbruiksuitgaven - water

Entretien de locaux, mobilier, matériel et machines 16.886

Onderhoud van lokalen, meubilair, materieel en machines

Produits d'entretien.- Frais de bureau

Onderhoudsproducten. - Kantoorkosten

Affranchissement correspondance 28.445

Frankering van brieven

Acquisitions d'ouvrages, de publications et de journaux. 3.862

Aanschaffen van werken, publicaties en dagbladen

Matériel, fournitures de bureau, papier, impression, reliures 3.752

Materieel, kantoorbehoeften, papier, drukwerk, inbindingen

Location de biens meubles

Huur van roerende goederen installaties

Transport

Vervoer

Impôts, rétributions et autres dépenses administratives 3.499

Belastingen, retributies en andere bestuursuitgaven

Entretien biens domaniaux

Onderhoud domeingoederen

Habillement

Kleding

Formation professionnelle 1.502

Beroepsopleiding

Politique d'information

Informatiebeleid

Contrôle de l'Escaut / sur la Mer du Nord 1.470

Controle op de Schelde

Réception délégations étrangères - Frais de représentation

Ontvangst van buitenlandse delegaties

Representatiekosten

Déménagements

Verhuizingen

Signalisations

Signalisaties

Entretien scanners et portails 1.998

Onderhoud scanners en meetpoorten

Mazout

Stookolie

Gaz 4.281

Gas

Essence

Benzine

Mazout routier

Stookolie vervoer

Electricité 7.747

Elektriciteit

Autre énergie pour véhicules (CNG, électricité,…)

Andere energiebronnen voor voertuigen (CNG, elektriciteit, …)

Abonnements, titres de transport et autres frais de transport

Abonnementen, vervoerbewijzen en andere vervoerskosten

Assurance omnium

Omniumverzekering

Indemnité de poste à l'étranger

Postvergoeding buitenland

Indemnités pour port d'uniforme, pour usure et souillure de vêtements 2.079

Dédommagements au personnel de l'Etat pour dommage matériel

Missions à l'étranger

Opdrachten in het buitenland

Missions à l'étranger financées par l'UE

Opdrachten buitenland gefinancierd door EU

Frais des managers

Managerskosten

Frais transversaux et spécifiques

Transversale en specifieke kosten

Frais de vente Services patrimoniaux 1.083

Verkoopkosten patrimoniumdiensten

Frais des centres de rencontres du

Werkingskosten personeelsverenigingen

Bien être

Welzijn

Conseil supérieur des Finances

Hoge Raad van Financiën

Accueil dans le cadre d’une collaboration internationale

Ontvangst in het kader van internationale samenwerking

Divers / projets / prov.

Diverse / projecten / prov.

TC Différence de taux de change

Wisselkoersverschillen

Total général 96.032

A.B. 40.02.12.11.04 -– Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

Objet - Onderwerp Huur en onderhoud machines -

Location et entretien de machines Niet-patrimoniale goederen en diensten -

Biens et services non patrimoniaux Installatie en gebruik van datatransmissiegeleiding apparatuur -

Installation et utilisation de câblages pour la transm des données Vorming en herscholing van informaticapersoneel

Formation et recyclage du personnel

Total - Totaal

Les crédits nécessaires pour l’année budgétaire 2023 peuvent être subdivisés en 3 grandes parties.

Une première partie comprend le développement général des différentes ambitions du SPF Finances.

Dans le cadre des ambitions "une organisation intelligente" et "sur mesure", le SPF Finances s'engage au maximum dans la digitalisation. Les crédits inscrits concernent d’une part, des charges incompressibles pour des engagements en cours concernant location maintenance d'équipements et d'applications, les abonnements en cours et les dépenses pour le transfert des données et d’autre part les coûts fixes pour, entre autres, Fedopress, des formations spécifiques pour le l'informatique, développements évolutifs d'applications.

Les objectifs suivants ne sont que quelques exemples pour lesquels ces ressources sont utilisées : Créer un lieu de travail numérique Poursuivre la maintenance et l'expansion de l'infrastructure informatique et du datacenter, L'utilisation de « Building blocks » communs : pour des raisons d'efficacité, le service d’encadrement ICT construit un certain nombre de fonctionnalités sous la forme d'un « Building Block ».

Cette fonctionnalité peut être réutilisée dans différentes applications et ne doit donc pas être développée à nouveau à chaque fois. Cette façon de travailler contribue à une architecture TIC cohérente et plus facile à gérer. Scanning et printing Sécurité et organisation IT : certains coûts sont considérés comme un coût minimum nécessaire pour maintenir l'ensemble des TIC en bon état. Il s'agit, par exemple, des coûts liés au suivi, au respect des exigences de sécurité, aux outils d'automatisation des tests ou à la gestion des versions.

Il s'agit d'une forme de frais généraux qui est indispensable au bon d’encadrement. particulier domaine de la sécurité, beaucoup de mesures supplémentaires ont été prises ces dernières années, ce qui a entraîné une forte augmentation des coûts. Business Inteligence (BI) l'analyse approfondie des données est un domaine important pour la réalisation de la mission du SPF Finances. Diverses administrations, mais surtout les douanes et accises et l'inspection spéciale des impôts, y ont largement recours.

Un certain nombre d'outils et de systèmes sous-jacents sont utilisés pour collecter correctement les données et créer des modèles analytiques. Sourcing applications maintenance et développement ultérieur : une part importante du budget TIC est consacrée à la mise à disposition d'équipes qui livrent des applications (y compris le soutien aux tests) ou livraison sous forme d'engagements de résultats.

Ces ressources concernent, d'une part, les adaptations nécessaires (par exemple, en raison de changements dans la législation), les tâches de maintenance pure et la correction de bugs et, d'autre part, l'ajout nouvelles fonctionnalités. Un certain nombre de nouvelles ambitions, accent sur organisation intelligente, axée données et exploitable

Pour les marchés en cours de l’année 2022 et des années précédentes, un crédit d’engagement de 99.000.000 EUR et un crédit de liquidation de 106.251.000 EUR sont inscrits en 2023.

Une deuxième partie comprend spécifiquement la lutte contre la fraude :

cœur métier d’un certain nombre d’administrations concerne la lutte contre la fraude. Les évolutions internationales, les défis dans le domaine des services, les contraintes engendrant un nombre croissant de litiges ont un impact majeur sur la pression qui repose sur les épaules de nos collaborateurs. Ces ressources serviront donc à faire face à cette pression. Cela se concrétisera par la digitalisation mais c’est également le but d’être une organisation axée sur les données.

De plus en plus de données sont échangées, tant au niveau national qu’international. La qualité et la façon dont nous traitons ces données doit être contrôlée. De plus, le contexte dans lequel davantage d’échanges internationaux ont lieu et où les contribuables également passent eux-mêmes au digital est un facteur qui implique que nous changions notre façon de travailler et de contrôler via les techniques informatiques.

Un crédit d’engagement et de liquidation de 7.500.000 EUR est prévu pour cette partie.

Une troisième partie est relative au dossier « MASP » (Multi Annual Strategic Plan for Customs).

Lors du Conseil des ministres du 20 octobre 2021, le budget pluriannuel pour les années à venir, plus précisément le plan de relance et de transition, a été discuté. Le programme MASP-C, traduction belge par la Douane du Multi Annual Strategic Plan for Customs européen, a été discuté.

Il s’agit du cadre dans lequel les procédures d'importation et d'exportation dans le marché européen sont optimalisées pour contribuer à la compétitivité du commerce européen, à la protection des intérêts financiers de l'UE et de ses États membres et à la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme.

Le programme MASP C couvre un large éventail de mesures européennes dans le domaine douanier. Ces projets se situent dans le programme TAXUD MASP, qui impose des exigences contraignantes en termes d'application de la réglementation européenne, de principes architecturaux des applications et d'un calendrier promis aux partenaires (États membres de l'UE ou le secteur).

En date du 20 octobre 2021, le Conseil des ministres a décidé que, dans le cadre des investissements nécessaires dans la transition de notre économie, 40 millions EUR de moyens supplémentaires seraient libérés pour l’exécution du projet Douane numérique (Point 6 du Plan de Relance et de Transition 2022).

Volet 2023:

Les différents projets ont démarré en 2022 pour respecter les échéances européennes. La réalisation des fonctionnalités se répartit sur les années 2022, 2023 et 2024.

Pour le budget 2023, un crédit d’engagement supplémentaire de 20.500.000 EUR est inscrit à cet effet sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.04, ainsi qu’un crédit de liquidation de 18.000.000 EUR.

Ces 3 parties réunies représentent un crédit d’engagement de 127.000.000 EUR ainsi qu’un crédit de liquidation de 131.751.000 EUR.

A.B. 40.02.12.11.07. – Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de

Les dégâts locatifs sont imputés sur cette allocation de base. Certains bâtiments quittés sont toujours en attente d’une fixation du montant à payer. En 2023, il convient de prévoir un crédit pour les bâtiments suivants : Braine-L’Alleud, Thuin et Audenarde.

Pour 2023, un crédit de 50.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à bpost pour des transactions des comptables de l’Etat

Il s’agit de l’indemnité versée à bpost pour les transactions effectuées sur les comptes 679 par des comptables des différents Services Publics Fédéraux. Un montant de 23.000.000 EUR est inscrit pour 2023.

D’après la convention entre bpost et l’Etat belge, entrée en vigueur en 2018, un nouveau système de tarification a été mis en place. L’Etat ne paie plus un prix unique par transaction financière mais paie un montant forfaitaire, quel d’opérations effectuées sur les comptes 679.

Le montant du forfait pour 2023 s’élève à 38.000.000 EUR, réparti comme suit: 23.000.000 EUR sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.10 et 15.000.000 EUR sur l’allocation de base 18.40.06.21.10.01.

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite

Un montant de 45.000.000 EUR est prévu pour couvrir les frais de justice et de poursuite. Ces dépenses comprennent, notamment, les crédits affectés aux paiements des honoraires des experts judicaires qui prestent dans le but de recouvrer les impôts, taxes, intérêts et accessoires restés impayés, pour le compte du SPF Finances.

A.B. 40.02.12.11.99 – Indemnités

Il s’agit de l’exécution de : - l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les indemnités et remboursements des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail.

Ce crédit est entre autres destiné au remboursement indemnités télétravail, d’indemnités kilométriques et de frais de parcours et de séjour. Ces indemnités sont payées par PersoPoint au personnel du fait des frais encourus, et sont imputées sur l’allocation de base 12.11.99.

Pour 2023, un crédit de 1.000.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.12.21.20 – Personnel E-gov

Auparavant, le personnel E-gov était imputé sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.04. A partir du budget 2023, une nouvelle allocation de base a été créée. Ces crédits seront soumis au même paramètre d’indexation que les crédits de personnel.

Dans un premier temps, le SPF Finances essaye toujours de sélectionner et de recruter les profils ICT nécessaires par la voie traditionnelle. Si cela n'aboutit pas en raison de la pénurie sur le marché du travail, on fait appel à EGOV Select. Ce n'est que lorsque cette dernière option n'est pas envisageable que nous passons à la sélection de consultants externes.

Les profils Egov sont moins coûteux que les consultants externes et assurent une plus grande stabilité dans les équipes et une moindre dépendance vis-à-vis des sociétés informatiques.

Blz. 2

Le SPF Finances veut encore augmenter davantage le personnel eGov au détriment des consultants externes. 2 trajets Java@fin (2021) et 2 trajets Analyst@Fin (2021 et 2022) ont à nouveau augmenté de manière significative le budget nécessaire pour 2023. Il s'agit avant tout de personnel contractuel dans des profils peu disponibles.

Egov asbl a été fondée en 2001 pour pourvoir rapidement et de manière compétente les postes vacants de professionnels informatiques au sein de l’Etat fédéral.

Ils sont responsables de : l'ensemble du processus de recrutement et de sélection ; le recrutement du candidat ; la gestion administrative du personnel et des salaires, y compris la concertation sociale ; le suivi de carrière. Un crédit de 17.469.000 euros est prévu pour 2023.

A.B. 40.02.12.50.01 – Impôts payés à des soussecteurs secteur administrations

Sur cette allocation de base sont comptabilisés les impôts et taxes suivants à savoir : précomptes immobiliers dus sur les biens immeubles gérés par Findomimmo, taxe régionale sur les installations soumises à permis de classe 1 ou 2 (Monnaie royale de Belgique), autorisations/agréments de l’AFSCA pour certains entrepôts de l’Administration générale des Douanes et Accises ainsi que la taxe annuelle sur les comptes-titres détenus par la Caisse des dépôts et consignations.

Les dépenses pour l’année 2023 sont estimées à 2.400.000 EUR.

A.B. 40.02.12.50.02 – Droits d’enregistrement FINSHOP

droits d’enregistrement dus par les Finshops sur les ventes qui y sont réalisées (en vertu de l’article 77 du Code des droits d’enregistrement fédéral).

230.000 EUR.

A.B. 40.02.74.10.01 – Dépenses d’investissement

voitures destinées pour le transport (personnes

En 2017, le Comité de direction a validé une note visant le renouvellement et la rationalisation du parc automobile du SPF Finances. La mise en œuvre de ce plan visait une réduction du parc automobilie de 20 % (passant de 644 véhicules à 513).

En 2019, une commande supplémentaire de 29 véhicules a été réalisée dans le cadre de Brexit.

En 2020, une nouvelle analyse du parc a été réalisée sur base du nombre de kilomètres parcourus et du nombre de jours d’utilisation des véhicules. Un nouveau dossier de rationalisation a été soumis au Comité de direction et le contingent des véhicules de service a été réduit à 500.

Sur base des critères de remplacement actuels, le SPF Finances envisage l’acquisition de 20 véhicules en 2023.

En outre, pour la brigade motorisée des Douanes, l’acquisition de 12 motos, ainsi que 8 motos d’entraînement est prévue.

En 2023, un crédit de 1.400.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.74.22.01 – Dépenses d’investissement

autres que celles relatives à l’informatique et à

En 2023, un crédit d'engagement de 37 300 000 EUR et un crédit de liquidation de 15 700 000 EUR sont inscrits pour les dépenses suivantes.

Mobilier – Meubilair Machines pondéreuses – Zware machines Appareils de bureau – Kantoorapparatuur Matériel de cuisine – keukenapparatuur Matériel spécialisé – gespecialiseerde app Centrum Kapellen Div. Project 100 % scanning - scanners Upgrade detectiesystemen Dossier BCP hors scanners Dossier Labo Div Autres dossiers

En ce qui concerne l'achat de mobilier, différents projets sont prévus : Mobilier non repris dans le dossier en matière du réaménagement du bâtiment North Galaxy à Bruxelles (dont une partie de mobilier reconditionné) ;

Mobilier dans le cadre de la première phase du projet « Dynamic Office Light » pour les implantations de Liège, Anvers, Malines et Alost ; Mobilier pour l’implantation du « Zuiderpoort » à Gand ; Mobilier pour les services des Douanes au sein de « Brucargo » ; Mobilier adapté (à la demande du SIPPT et/ou service bien-être) et remplacement ponctuel de mobilier défectueux ou cassé.

Le projet « Dynamic Office Light » a débuté en 2022 et devrait se poursuivre jusqu’en 2025. Il vise le réaménagement de 8 bâtiments en « Dynamic Office » en version allégée afin de libérer certains étages et permettre la centralisation des agents des bâtiments proches. Les implantations visées sont : Mons (Joncquois), Liège (Paradis), Anvers (AMCA), Alost, Bruges (Kamgebouw), Verviers, Neufchâteau et Malines.

Un crédit d’engagement et de liquidation de 4.390.000 EUR est prévu en 2023.

En ce qui concerne l’achat de matériel de cuisine, différents projets sont prévus : Aménagement de coins cuisine dans le cadre à Bruxelles ; Achat de matériel de cuisine dans le cadre du projet « Dynamic Office Light » ; Petits achats ad hoc dans de petites implantations (remplacement de vieux frigos énergivores machines à cafés, , …). Un crédit d’engagement et de liquidation de 60.000

En ce qui concerne le matériel spécialisé, il est envisagé entre autres:

Aménagement des locaux à Malines dans le cadre du projet « Dynamic Office Light » ; Aménagement de locaux et de rangements pour les vélos dans diverses implantations ; Achat et placement de protections solaires dans diverses implantations ; Autres achats divers réguliers pour les services logistiques (aspirateurs, nettoyeurs haute pression, lecteurs de badges,…) ; Achats de casques connectés « all-in-one » pour les motards de l’Administration générale des Douanes et Accises (AG D&A) ; Achat de matériel de détection de produits illicites (drogues, explosifs, …) adapté et à jour pour l’AG D&A (appareils de laboratoires, matériel de contrôle du carburant, …) et

remplacement du matériel existant en cas de besoin (drônes, matériel maritime, armes, …).

Un crédit d’engagement et de liquidation de 4.000.000 EUR est inscrit en 2023.

Un crédit de 130.000 EUR en engagement et en liquidation est prévu pour divers investissements nécessaires à l’infrastructure du Centre de réunion du SPF Finances à Kapellen.

Pour le laboratoire de l’AG D&A, un certain nombre d’investissements spécifiques sont planifiés en 2023. Ceux-ci visent à contribuer à une meilleure détection des substances interdites et au remplacement du matériel de laboratoire obsolète afin de répondre aux situations et standards actuels. Ceux-ci s’inscrivent dans le dossier des subsides CCEI (Customs Control Equipment Instrument). Ce dossier nécessite un crédit d’engagement de 720.000 EUR.

En outre, il est prévu, entre autres, l’achat de vidéoendoscope, ports de mesure arktis, scanners corporels, backscatters ainsi qu’un scanvan pour un crédit d’engagement total de 3.900.000 EUR.

Le « Project 100 % scanning » a été initié lors du contrôle budgétaire 2021. Le projet consistait en l’octroi de crédits d’investissements à l’AG D&A pour la poursuite de l’automatisation des activités de scanning permettant de contrôler davantage de conteneurs immédiatement après le déchargement dans le cadre de la lutte contre les drogues. L’Administration souhaite utiliser au maximum les moyens et technologies modernes afin de pouvoir contrôler davantage et plus efficacement, tout en perturbant le moins possible les flux de marchandises.

Elle entend déployer ce concept de scanning à 100 % des containers à risque non seulement dans le Port d’Anvers, mais également dans d’autres ports, aéroports et gares internationales.

Pour des raisons de sécurité, les dossiers ont connu un retard et les marchés n’ont pas pu être attribués dans les délais, ce qui implique une adaptation du calendrier de réalisation initial.

Le tableau suivant résume les montants prévus ainsi que le timing de réalisation :

Année - Jaar Achat 5 scanners mobiles – Aankoop 5 mobiele sc

Engagement - Vastlegging Liquidation - Vere 13.800.000 21.000.000 2. 10.300.000 32. 8.000.000 10. 1.400.000 8.

1. 54.500.000 54.

A.B. 40.02.74.22.04 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

Un crédit d’engagement de 16.000.000 EUR est inscrit pour 2023. Il s'agit des moyens nécessaires dans les domaines suivants : achat de licences et nouvelle infrastructure informatique en matière de lutte contre la fraude (e-audit, ...) ; achat de matériel informatique (matériel dans le cadre du dynamic office, renouvellement de PC portables et leurs accessoires) ; digitalisation et amélioration de la disponibilité (extension stockage, équipements réseaux). Câblage Elargissement du « processing capacity »

Par ailleurs, un crédit de liquidation de 19.000.000 EUR est inscrit pour 2023.

A.B. 40.02.74.60.01 – Achat d'animaux

Dans le cadre d'un renforcement des frontières européennes, les équipes canines sont désormais concentrées sur les actions de terrain considérées comme prioritaires (ports et aéroports). Un crédit de 9 000 EUR servira à renforcer davantage les frontières avec l'achat de nouveaux chiens (élargissement d'équipes et remplacement de chiens plus âgés que la durée de vie "opérationnelle" de 10 ans).

Actuellement, 14 chiens sont en service (dont certains sont en formation).

A.B. 40.03.34.41.40 - Indemnités diverses à des tiers découlant l'engagement responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés et les frais de répétibilité

Ces moyens budgétaires couvrent l'exécution des arrêts et des jugements qui condamnent l'Etat belge.

Un crédit de 2.000.000 EUR est inscrit pour 2023. Si ce crédit s’avérait insuffisant, le SPF Finances peut faire appel à un crédit provisionnel inscrit à la section

06 - SPF BOSA.

Sur base des sommes réellement à payer, les moyens nécessaires pourront être transférés de cette provision vers le SPF Finances via un A.R. de répartition.

A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires

Un crédit de 70.000 EUR est inscrit pour 2023. Ce montant couvre les déficits pouvant survenir des comptables, qui sont constatés dans les arrêts pris par la Cour des Comptes.

A.B. 40.03.35.40.41 – Subventions aux organismes internationaux

Ces moyens budgétaires couvrent les contributions obligatoires de la Belgique et les subventions facultatives aux organismes internationaux comme l’OCDE et l’IOTA. Sous ces contributions obligatoires tombent, par exemple, les contributions au GAFI ou au Forum mondial sur la transparence fiscale au sein de l’OCDE et les contributions à l’IOTA.

Sous les contributions volontaires tombent, entre autres, les contributions au CREDAF ou au ‘forum on taks administration’ de l’OCDE.

Pour 2023, un crédit de 420.000 EUR est prévu.

A.B. 40.04.33.00.01 – Allocations associations d’agents (ASBL) pour les dépenses de fonctionnement dans le cadre de leurs activités

Un montant de 10.000 EUR est inscrit pour 2023 pour couvrir les frais de fonctionnement de l’ASBL Harmonie Royale des Finances.

40.04.34.41.45 Aide individuelle membres du personnel.

L'arrêté royal du 10 février 1955 et l'arrêté ministériel du 11 février 1955 sont les bases légales de l'implémentation et du fonctionnement du Service Social au sein du Ministère des Finances.

Une aide financière peut être accordée aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Désormais, c'est le caractère exceptionnel de la situation d'urgence qui détermine l'octroi d'une intervention.

Un montant de 5.000 EUR est prévu pour 2023.

40.04.41.30.30 Dotation administratif à comptabilité autonome Fedorest

Sur base de l’article 73 de la loi-programme 2008, un Service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest a été instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009.

Depuis 2013, tous les restaurants du SPF Finances sont intégrés dans la structure fédérale de catering Fedorest.

Pour 2023, une dotation de 28.718.000 EUR est inscrite au budget.

A.B. 40.04.83.00.01. – Action sociale : prêts au personnel de l’Etat

Une aide financière peut être accordée, sous certaines conditions, aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Cette aide, sous la forme de prêts sans intérêts, doit être remboursée. Les remboursements sont imputés sur l'article 87.20.01 du budget des Voies et Moyens, volet recettes non-fiscales.

Ces dépenses sont visées par un article des dispositions légales de la loi du Budget général des dépenses.

Un crédit de 80.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.06.21.10.01 – Indemnité à bpost pour les transactions des comptables autres que ceux des SPF.

Ces moyens sont nécessaires aux paiements des transactions effectuées par comptables d'institutions/organismes autres que les services publics fédéraux. Un montant de 15.000.000 EUR est inscrit pour l’année 2023.

A.B. 40.06.21.30.01. – Sommes dues par le pouvoir fédéral communautés application de l’article 54 §1, 3° et §2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions

Il s’agit des intérêts dus en vertu de l’article 54, § 1er, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. Une convention du 20 septembre 1991 règle les modalités d’application de l’article 54, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de financement.

Pour 2023, un crédit de 750.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.06.21.40.01 – Intérêts de retard pour factures payées en retard

Un montant de 200.000 EUR est inscrit pour 2023 afin de payer les intérêts de retard pour des factures payées en retard.

A.B. 40.06.21.60.01 – Intérêts judiciaires

Un montant de 20.000 EUR est inscrit pour 2023 afin de payer les intérêts judiciaires.

Si ce crédit s’avérait insuffisant, le SPF Finances peut

06 - SPF BOSA

. Sur base des sommes réellement à payer, moyens nécessaires pourront être transférés de cette provision vers le SPF Finances via un A.R. de répartition.

A.B. 40.07.45.25.01 - Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Communauté Flamande

Quand une région décide de reprendre le service d’un groupe d’impôts, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (article 68ter) lui offre le choix de reprendre ou non le personnel des administrations fédérales concernées.

En pareil cas, la région obtient chaque année une dotation inscrite sur le budget du SPF Finances.

Cette dotation correspond au prix de revient du service du groupe d’impôts régionaux repris par la région, tel qu’inscrit à l’article 3 de la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier relative financement communautés et des régions (Moniteur belge du 20 mars 2009).

Depuis le 1er janvier 2011, le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette) est repris par la Région Flamande.

A partir du 1er janvier 2015, celle-ci a repris le service des impôts du groupe 3 (droits d’enregistrement et de succession).

A partir du 1er janvier 2019, le Gouvernement flamand a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées).

Le montant de la dotation inscrite pour 2023 s’élève à 62.122.000 EUR

DOTATION IMPÔTS REGIONAUX

montant définitif dotation 2021

inflation 2022 x (a) montant probable dotation 2022

inflation 2023 (b) estimation initiale dotation 2023

(d) = (a) - solde de décompte probable 2022

= (b) + (d) versements initiaux 2023

economische begroting - b

A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région Wallonne

concernées. La Région wallonne a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2010, le Gouvernement wallon

Depuis le 1er janvier 2014, le service de l’impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d’Eurovignette (groupe 4) est transféré à la Région wallonne.

A partir du 1er janvier 2021, le Gouvernement wallon a repris le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

18.290.000 EUR.

economische begroting -

Blz. 3

A.B. 40.07.45.35.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région de Bruxelles-Capitale

concernées. La Région de Bruxelles-Capitale a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

communautés et des régions (publiée au Moniteur belge du 20 mars 2009).

A partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a repris le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

A partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement de la impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette).

6.656.000 EUR.

economische begroting - bud

A.B. 40.07.45.50.01 – Contribution à la Structure de Coordination de l’Information Patrimoniale

L'accord de coopération du 18 avril 2014 a créé la Structure l'Information Patrimoniale (SCIP) sous la forme d'une institution commune aux trois régions et à l'Etat fédéral au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions

Cette institution est responsable de la gestion et de l'échange de l'information patrimoniale entre les 3 régions et l'Etat fédéral. Grâce à une collaboration professionnelle et efficace entre les différentes parties, la satisfaction du client et la gestion correcte des données peuvent être améliorées.

A la suite des différentes réformes étatiques et compte tenu du nombre croissant d'échanges d'informations patrimoniales, la nécessité d'un échange coordonné de données et d'une gestion appropriée des sources authentiques augmente également.

Un crédit de 58.000 EUR est inscrit pour le financement de la Structure de Coordination de la Documentation patrimoniale.

Division organique 50 - Expertise et Support

L'Administration Expertise Support stratégiques (AG ESS) est chargée de : la rédaction, la coordination, l'implémentation et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances ; la réalisation d'études sur l'impact des options de politique et l'analyse des politiques menées; l'offre soutien investissements internationaux et la conclusion des accords de siège sur le plan fiscal ; la gestion et la mise à disposition de relevante sources d'information.

L'AG ESS comprend 4 services opérationnels (Service Réglementation, d’études, Investissements internationaux et accords de siège et le Centre de connaissances) ainsi que 2 services de soutien.

ORGANISATIE-AFDELING 50 - Algemene Administratie Beleidsexpertise e DIVISION ORGANIQUE 50 - Administration Générale Expertise et Suppo

o ver

Bezoldigingen statutair personeel - 50 1 1 11.00.03 e 10. Rémunéraitons personnel statutaire

o 10.

Bezoldigingen niet-statutair personeel - 50 1 1 11.00.04 Rémunéraitons personnel non statutaire

Division organique 51 – Fiscalité

L’Administration générale de la Fiscalité (AG Fisc) assure le service en matière d’impôts en vue de l’établissement des impôts directs et indirects, ainsi que des précomptes dus par les particuliers, les PME et les grandes entreprises ressortissant à notre compétence. Elle se porte ainsi garant d’un traitement correct, juste, équitable et dans les délais du contribuable/assujetti.

À cet effet : Elle traduit les décisions de l’autorité, les lois et les règlements en instructions et méthodes de travail univoques. Elle assure une application cohérente et conforme des règles et méthodes de travail en vigueur en fonction des groupes cibles respectifs. Elle offre à nos groupes cibles un large soutien dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales : Elle traite leurs déclarations. Elle effectue des recherches et des contrôles ciblés. Elle s’occupe du contentieux y afférent.

contrôles recherches se déroulent conformément à la politique de gestion des risques du SPF Finances, et elle veille à tout moment à la protection de la vie privée.

Au niveau central, il existe un certain nombre de services de support : Service de l'Administrateur général Cellule de Contrôle de Gestion Cellule Business Partner P&O Communication (COC)

Service Expertise Opérationnelle & Support

Au niveau opérationnel, l’Administration générale de la Fiscalité est composée de 3 Administrations : Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE).

Administration Particuliers (P)

L’Administration P traite tous les dossiers concernant l'impôt des personnes physiques pour les particuliers (salariés, pensionnés, dirigeants d'entreprise et personnes physiques inscrites dans la BCE sans qualité TVA ou employeur ONSS active ou avec uniquement la qualité employeur ONSS active pour personnel domestique). L’Administration est sous la direction de l’Administrateur, qui est assisté par les services "Service de l’Administrateur" et "Service Soutien au Management".

L’Administration P comprend 11 centres Particuliers, et le Centre National des Recherches.

Administration Petites et Moyennes Entreprises (PME)

L’Administration PME traite tous dossiers concernant l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales, l’impôt des non-résidents (INR - personnes physiques et sociétés), la TVA, tous les précomptes ainsi que les taxes spéciales et diverses pour son groupe cible spécifique.

Le groupe cible se compose des indépendants, des professions libérales, des personnes morales, des associations sans personnalité juridique et des unités TVA qui ne sont pas de grandes entreprises.

direction l’Administrateur, qui est assisté par les services "Service de l’Administrateur" et "Service Soutien au Management".

L’Administration PME comprend 15 centres PME dont le centre Matières Spécifiques.

Administration Grandes Entreprises (GE)

L’Administration GE traite d’une part, les déclarations de manière efficace, efficiente et avec qualité, elle effectue des contrôles et traite les litiges des grandes entreprises. D’autre part, elle apporte un soutien aux grandes entreprises dans l'exécution de leurs obligations fiscales. Les matières traitées sont : l'impôt

sur les revenus, la TVA, les taxes assimilées aux impôts et les taxes diverses.

L’Administration est sous l’autorité de l'Administrateur, soutenu par le Service de l’administrateur et le service Soutien au management.

L’Administration comprend 8 centres.

ORGANISATIE-AFDELING 51 - FISCALITEIT DIVISION ORGANIQUE 51 - FISCALITE

51 1 1 11.00.03 e 464

o 462

51 1 1 11.00.04

51 0 2 12.11.99

e 495

o 494

A.B. 51.02.12.11.99 – Indemnités

Pour 2023, un crédit de 10.000.000 EUR est inscrit.

Division organique 52 – Douanes et accises

L’Administration générale des Douanes et Accises (AG D&A) est chargée de protéger la société, de promouvoir le commerce international en se chargeant de la gestion des frontières extérieures et d'assurer la sécurité de la chaîne logistique.

L’AG D&A s’engage à: Garantir la sécurité des citoyens Protéger intérêts financiers Communauté et de ses États membres en percevant contrôlant droits d'importation, les accises et la TVA à l’importation Protéger la Communauté contre le commerce déloyal et illicite et promouvoir l'activité économique légitime Accroître la compétitivité des entreprises européennes par des méthodes modernes de travail soutenues par un environnement douanier électronique facilement accessible.

Pour mener à bien ces tâches, elle travaille au niveau national et international avec d'autres SPF et d’autres services répressifs, principalement dans la lutte contre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme.

Les accises sont les autorités en charge de la perception et du contrôle des: produits soumis à accise en Belgique tels que le café et les boissons non alcoolisées produits soumis à accise qui ont été harmonisés au niveau communautaire, à savoir les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcoolisées ainsi que le tabac manufacturé.

L'AG D&A se compose de deux administrations :

1. Administration Opérations 2. Administration Recherche

ORGANISATIE AFDELING 52/0 - DOUANE EN ACCIJNZEN DIVISION ORGANIQUE 52/0- DOUANES ET ACCISES

e v

o v

52 0 1 11.00.03 e 1 Rémunérations personnel statutaire

o 1

52 0 1 11.00.04

Bezoldigingen gebezigd personeel - 52 0 1 11.00.09 Rémunérations personnel mis à disposition

52.01.11.00.09 l’Administration des douanes et accises dont l’emploi a été supprimé par suite de l’instauration du marché intérieur européen

Un crédit de 462.000 EUR est inscrit en 2023. Ce crédit diminue suite à une diminution du nombre de membres de personnel.

Division organique recouvrement

L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AG P&R) assume, au sein du SPF Finances, 4 missions essentielles :

1. Le financement de l'Etat

L’AG P&R contribue, avec ses partenaires, les Administrations générales et les services d’encadrement du SPF Finances, au bon fonctionnement du système de financement de l'Etat.

2. La perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes

L’AG P&R veille en outre à la perception rapide des impôts et à la comptabilisation correcte des recettes et des remboursements, et assure un recouvrement optimal des dettes qui ne sont pas payées spontanément.

Ainsi, les dettes récentes et exigibles sont rapidement recouvrées et nous entreprenons des actions spécifiques à l'encontre des débiteurs qui ne respectent pas leurs obligations tentent d'organiser leur insolvabilité. Les mauvais payeurs sont identifiés au moyen d'enquêtes de solvabilité et les impositions non recouvrables sont amorties. Dans le cas d’un règlement collectif de dettes, de la surséance indéfinie au recouvrement, ou d’une réorganisation judiciaire, nous récupérons créance exigible, conformément au plan de réorganisation imposé ou au plan d’apurement.

3. Le remboursement aux citoyens et aux entreprises

L’AG P&R assure aussi le remboursement correct et efficace des crédits à ses clients. Dans l'exercice de ses tâches clés, elle garantit à tout moment un traitement équitable des citoyens et des entreprises.

4. L’attributions recettes l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs

L'AG P&R accomplit ses tâches en "bon père de famille". Nous gérons les montants perçus

transparence façon professionnelle et veillons à ce que les recettes soient bien attribuées à l'Union pouvoirs.

Au niveau de l'Administrateur général, la structure organisationnelle comprend 4 services :

les Services de l'Administrateur général l’Administrateur Recouvrement Non Fiscal le Service Coordination Opérationnelle et le Service Expertise Opérationnelle et Support (EOS)

Elle est composée de deux administrations : 1. Administration Perception 2. Administration Recouvrement

ORGANISATIE AFDELING 53/0 - INNING EN INVORDERING DIVISION ORGANIQUE 53/0 - PERCEPTION ET RECOUVREMENT

e vastle

o veref

53 0 1 11.00.03 e 134.2

o 133.6

53 0 1 11.00.04 15.4

15.3

Voorschotten Alimentatievorderingen 53 0 3 53.20.02 36.3 Avances créances alimentaires

33.9

e 186.0

o 182.9

A.B. 53.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires

Le Service des créances alimentaires (SECAL) fait partie de l’Administration du Recouvrement non-fiscal au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants : La lutte contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex - partenaire. la non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés. Le SECAL a été créé par la loi du 21 février 2003 créant un Service de créances alimentaires au sein du

SPF Finances. Des modifications sont survenues suite à : la loi-programme du 05 août 2003 la loi-programme du 22 décembre 2003 la loi-programme du 11 juillet 2005 la loi du 12 mai 2014 la loi du 13 avril 2019

La loi du 13 avril 2019 modifie la loi du 21 février 2003 en vue d’augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire.

A partir du 01 janvier 2020, le plafond des revenus passe de 1.800 EUR à 2.200 EUR, montant indexé en fonction de l’index des prix à la consommation.Cette mesure semble donc avoir un impact budgétaire. D’après une étude menée par la Katholieke Universiteit Leuven, cet impact est estimé entre 3 et 5 millions EUR supplémentaires par année.

La loi du 9 juillet 2020 modifie la loi du 21 février 2003 : la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants est supprimé.

Suite à cette suppression de plafond de revenus, il est prévu pour 2023 un crédit de 43.621.000 EUR.

Depuis 2017, les crédits et dépenses s’établissent comme suit :

En milliers d’euros / in duizend euro Crédit / Kred 29 331 31 100 31 500 34 400 42.850 43.621

Impact Gender :

Le SECAL poursuit deux objectifs : l'exécution des jugements ou des actes judiciaires et la réduction de la pauvreté. Cela se manifeste dans les tâches effectuées. Réglementairement, aucune distinction n'est faite entre hommes et femmes, mais l'utilisation des crédits indique une dimension de genre. 93,4% des demandeurs tant d'interventions que des avances du SECAL sont des femmes.

Bien que des avances sont accordées en fonction des enfants et donc contribuent à la lutte contre la pauvreté des enfants, le destinataire final est l'ayant-droit.

L'intervention du SECAL a donc un impact sur la situation financière des femmes (lutte contre la pauvreté chez les femmes).

Les avances payées sont recouvrées auprès du débiteur qui par conséquent est, dans la même proportion, un homme. Sa situation financière est alors impactée.

Division organique 54 – Inspection Spéciale des impôts

L'Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AG ISI) est responsable de la lutte structurée contre la fraude pour tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception et le recouvrement ont été confiés au SPF Finances. Elle combat également les abus et les infractions en matière fiscale.

Plus précisément, sa mission clé recouvre tant la recherche, la prévention que la répression de la fraude fiscale grave, organisée ou non. Est visé en priorité le démantèlement de mécanismes particuliers et de montages complexes utilisés à grande échelle et mettant en oeuvre des procédés à dimension internationale. Sont également visés les mécanismes spécifiques liés à des secteurs bien précis ou relatifs à des thématiques particulières.

Afin d’accomplir leur mission, les agents de l’AG ISI disposent des pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d’impôts, droits et taxes attribuent aux différentes administrations fiscales du

Dans une économie ouverte et mondialisée, la mission de l’AG ISI nécessite de jeter des ponts et de collaborer avec les autres services et acteurs antifraude. Cette collaboration tant au niveau national (CAF, police, justice, cellule anti blanchiment, inspections sociales, régions, …) qu’international (administrations fiscales étrangères, Eurofisc, Europol, OLAF, TAXUD, OCDE, GAFI, Union économique Benelux, IOTA …) doit être constamment entretenue et renforcée pour être efficace.

Les informations reçues de ces différents acteurs ou récoltées directement par les services de l’AG ISI doivent être consolidées et priorisées. Ces informations, enrichies par l’analyse de risques et le croisement de données, constituent le point de départ pour le traitement des affaires de fraude qui donnent lieu au contrôle de nombreux dossiers individuels. Lorsque des mécanismes de fraude ont trait à un trop grand nombre d’opérateurs pour lesquels il est matériellement impossible de contrôler tous les dossiers au sein de l’AG ISI, tous les renseignements

Blz. 4

pertinents (identification, modèle taxation, manuel spécifique, …) sont transmis aux administrations (AGFISC, AG DOCPAT, …) transmettent ensuite leur feedback dans le cadre de la procédure des dossiers à ramifications.

Pour être correctement appréhendé, le traitement des affaires de fraude retenues nécessite de la part des collaborateurs de l’AG ISI d’être à la pointe en matière de techniques d’e-audit, d’analyse de risques ainsi que la maîtrise des différentes législations à tous les stades de la procédure (taxation, recouvrement et contentieux). Le soutien des cellules spécialisées dont l’AG ISI dispose (juridique, recouvrement, ICT, enregistrement et douanes) est indispensable afin de maximiser la perception effective des impôts éludés.

Au niveau central, on retrouve les services de soutien suivants : le Service expertise Opérationnelle et support (EOS), le Service coordination opérationnelle (COC), l’Administrateur général assisté par la Cellule Contrôle de gestion et par la Cellule Business Partner P&O.

En tant que service autonome dépendant directement de l'Administrateur général de l’AG ISI, les missions du service de coordination anti-fraude (CAF) se situent dans le domaine de la coopération entre services chargés, directement ou indirectement, de la lutte contre la fraude fiscale avec, d’une part, la coopération avec les entités extérieures concernées (Justice, CTIF, DJSOC, …), et d'autre part, la coordination interne au sein du SPF Finances (point de contact unique “una via”, transactions en matière pénale, paradis fiscaux et cellule anti-blanchiment).

Son rôle de facilitateur est assuré dans le respect de l'autonomie et des compétences des différentes administrations générales.

Au niveau des services extérieurs, on retrouve les cinq directions régionales : Anvers, Bruxelles, Gand, Namur et la 5° Direction

ORGANISATIE AFDELING

54/0- BIJZONDERE BELASTINGINSPECTIE DIVISION ORGANIQUE 54/0 - INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS

o vereff

real.

54 0 1 11.00.03 e 46.39

o 46.22

54 0 1 11.00.04

e 46.94

o 46.77

Division organique 61 – Trésorerie

Programme de subsistance 61/0

La mission de l'Administration générale de la Trésorerie (AG Trés) prolonge sa vocation historique, la gestion du Trésor belge. Elle dispose des domaines d’expertise suivants : Participer au processus d’élaboration et de rédaction de la législation financière Centraliser les recettes et les dépenses du Trésor belge Offrir un service de gestion de fonds de tiers Représenter l’Etat européennes, internationales et bilatérales en matières financières Gérer la Monnaie Royale de Belgique Contribuer à la lutte contre la fraude financière et le financement du terrorisme Gérer le système de protection des dépôts et des instruments financiers

L'AG Trés compose central (Coordination (COC)) qui soutient les 6 services opérationnels:

Services opérationnels :

1. Garanties d’Etat et Contrôles financiers

Le service traite les matières suivantes :

Fonds de Garantie et Garanties d'Etat Contrôle Financier et Compliance 2. Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

La CDC a pour missions : la gestion de cautions, consignations et avoirs dormants; la dématérialisation des titres au porteur; la gestion de l'Office national des Valeurs mobilières 3. Compliance

Le service Compliance traite les matières suivantes : Registre UBO Sanctions financières

Institutions à caractère public 4. Questions Financières Internationales et Européennes (QFIE)

Le service des QFIE assure la communication de la Belgique avec les institutions financières internationales, avec l'Union Européenne pour les aspects financiers, et pour les relations financières bilatérales avec l'étranger.

Le service QFIE exerce trois sortes d'activités pour remplir ses missions: Préparation de la politique: élaboration des points de vue du SPF Finances qui sont soumis au Ministre, en ce qui concerne questions financières internationales; Implémentation: fois décisions ont été prises par les autorités belges, leur conversion en mesures pratiques; Défense des intérêts: les décisions et/ou les positions Ministre ou du gouvernement sont défendues lors de réunions internationales au moyen de représentations et par la participation à des réunions nationales et internationales.

5. Opérations Financières du Trésor (OFT)

Le service Opérations Financières du Trésor (OFT) : enregistre toutes les recettes et les dépenses de l'État fédéral belge fournit des informations pertinentes sur les prévisions et les réalisations des mouvements caisse financement de la dette (gestion du Trésor) et le suivi de l’exécution du budget assure gestion comptable opérations l'Agence fédérale de la dette, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Monnaie royale de Belgique surveille le respect des lois et règlements en matière de comptabilité et de gestion et transmet les comptes de gestion à la Cour des comptes.

6. Monnaie Royale de Belgique (MRB)

La MRB est responsable de la commande des pièces de monnaie de circulation, de la conception, du contrôle de la qualité et de la lutte contre le faux-monnayage. La MRB

représente également l'Etat belge au niveau international.

La frappe et la commercialisation des pièces et des médailles commémoratives ont été attribuées à la Monnaie Royale des Pays-Bas

ORGANISATIE-AFDELING 61 - ADMINISTRATIE DER THESAURIE DIVISION ORGANIQUE 61 - ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA 61/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANC

61 0 1 11.00.03 Rémun. pers.statutaire

Bezoldigingen niet-statut. - 61 0 1 11.00.04 Rémun. pers.non statut.

Werkingskosten FPIM 61 0 2 12.11.05 frais de fonctionnement SFPI

Externe bijstand staatswaarborg 61 0 2 12.11.12 Assistance externe garantie de l'Etat

Financiering nucleaire bijdrage - Synatom 61 0 3 31.12.01 Financement contribution nucléaire - Synatom

Intrestbonificaties groene leningen - 61 0 3 34.41.02 Bonifications d'intérêts prêts verts

Inkomstensoverdrachten FPIM - 61 0 4 41.40.01 Transferts de revenus SFPI

Waarborgfonds scholen vrij onderwijs - 61 0 4 64.20.01 Fonds garantie écoles enseignement libre

Rente op borgtochten en consignaties - 61 0 6 21.10.06 Intérêts cautionnements et consignations

Investeringssteun FPIM 61 0 6 51.12.01 Aides à l'investissement SFPI

Kredietverleningen reissector - 61 0 8 81.12.02 Octrois de crédits Secteur du voyage

Deelneming ASTRID 61 0 8 81.41.01 Participation ASTRID

FPIM (Transformatiefonds) - 61 0 8 81.51.01 SFPI (Fonds de transformation)

Dekking terugbetaling biljetten aan NBB - 61 0 8 81.51.14 Couverture remboursement billets BNB

Terugstorting NBB - uit omloop genomen muntstukken 61 0 9 92.00.01 Rmbt BNB - pièces retirées de la circulation

A.B. 61.02.12.11.05 - Frais de fonctionnement SFPI

Société Fédérale Participations d'Investissement (SFPI) a été constituée le 1er novembre 2006 par la fusion de la Société Fédérale d'Investissement.

Les autorités fédérales sont l'unique actionnaire de la SFPI

SFPI

conduit centralisée participations des autorités fédérales, coopère avec les autorités à des projets spécifiques et mène sa propre politique d'investissement dans l'intérêt de l'économie belge.

La SFPI assure les activités principales suivantes, en tant que société d'investissement d'une part et de holding public d'autre part : Investissement dans des entreprises se distinguant valeur sociétale intéressante dans un des secteurs prioritaires que la SFPI a en vue Prise de participation dans des entreprises présentant un intérêt stratégique pour le niveau politique fédéral, soit par le biais des propres fonds de la SFPI, soit par le biais de fonds que l'État met à disposition par projet. Dans ce dernier cas, la SFPI fonctionne « en mission déléguée ».

En 2020, conformément aux arrêtés royaux du 22 juin 2020 et du 31 juillet 2020, il a été confié à la SFPI une mission supplémentaire dans le cadre des dossiers Avia Partners et Brussels Airlines. En 2021, conformément aux arrêtés royaux du 7 février 2021, du 18 mars 2021 et du 2 avril 2021, il a été confié à la SFPI une mission supplémentaire dans le cadre des dossiers « Fonds de transformation » et « BeLightning »

En 2023, un crédit de 2.000.000 EUR est prévu pour les frais de fonctionnement du SFPI.

La situation de ce crédit sera revu lors du contrôle budgétaire 2023.

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat

Il s'agit de désigner des conseillers financiers et juridiques chargés d'aider l'État, entre autres, dans le cadre des garanties de l'Etat à la suite de la crise financière et des garanties aux exploitants nucléaires et les transporteurs ainsi que la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers de faillite.

En 2023, il s’agit plus spécifiquement des dossiers suivants : Dexia, exploitants nucléaires et des transporteurs , Forges de Clabecq, Optima, Fonds de garantie et dossiers relatifs au COVID-19.

La majorité du travail (conclusions et rédaction de textes normatifs ou d’accords) a eu lieu, dans tous les dossiers les années précédentes excepté les dossiers COVID-19. En conséquence, les conseillers ne feront que suivre les dossiers en 2023 (gestion des décisions de justice et autres tâches administratives). Le traitement des dossiers COVID-19 dépendra en grande partie de l’évolution de la pandémie.

Pour l’année budgétaire 2023, un crédit de 767.000 EUR est prévu.

A.B. 61.02.12.11.15. – Achat des pièces de circulation nationale par la Monnaie Royale de

La MRB doit livrer des pièces nationales à la demande de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour répondre aux besoins dans notre pays.

Compte tenu des stocks disponibles, des accords internationaux et de l'émission nette estimée, il y a un besoin estimé (exprimé en milliers) pour l'année 2023 de 22 000 pièces de 5 centimes d'euro, 13 000 pièces de 10 centimes d'euro, 18 000 pièces de 20 centimes d'euro, 1 000 pièces de 50 centimes d'euro, 3 000 pièces de 2 euros et 1 000 pièces commémoratives de 2 euros.

Un crédit de 2 200 000 EUR est prévu à cet effet pour 2023.

AB 61.03.31.12.01 - Paiement des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire

Loi du 26 décembre 2013 qui complète l’article 13 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires :

« L'Etat prend en charge les éventuels coûts du financement de l'avance visées aux alinéas 2 et 5. La prise en charge par l'Etat des coûts du financement est limitée au taux normal pour ce genre d'opération. La société de provisionnement nucléaire adresse aux services du SPF Finances, visés à l'alinéa 3, le montant du coût du financement dûment justifié…... ».

Les montants des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire à charge de l’Etat belge sont :

2016 : 60.089 EUR 2017 : 73.803 EUR 2018 - 2019 – 2020 -2021 : 0

Ces dernières années, il n'y a pas eu de dépenses. Les coûts étant liés à l'évolution des marchés financiers, lorsque ceux-ci évoluent favorablement, comme dernières années, Synatom peut supporter les différents coûts en interne et ils ne sont pas facturés.

Pour 2023, un crédit de 49.000 EUR est inscrit.

A.B. 61.03.34.41.02. - Bonifications d'intérêt pour prêts verts

Arrêté royal du 12 Juillet 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d’économiser l'énergie (application de l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009).

L’autorité fédérale accorde un nombre d’avantages pour les crédits conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et qui sont exclusivement destinés à financer des travaux générateurs d'économies d'énergie.

L’autorité fédérale prend en charge les intérêts de ces prêts à concurrence de 1,5% (bonification d'intérêts). Le montant emprunté doit être de 1.250 EUR minimum et 15.000 EUR maximum. Ces montants s’entendent par année calendrier, par habitation et par emprunteur.

La bonification d'intérêt est calculée la première fois pour une période d'un an, sur le capital de l'emprunt (première tranche), ensuite sur le solde dû après la date d'anniversaire de la première mise à disposition de fonds (deuxième tranche).

La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans les six mois de la réception de la demande complète de la première tranche.

compétente au prêteur dans le mois pour la deuxième

Les estimations sont liées à la réception des dossiers et sont basées sur les paiements réellement effectués durant les précédentes années. La mesure a pris fin au 31.12.2011.

Pour l’année budgétaire 2023, un crédit de liquidation de 3.900.000 EUR est prévu.

A.B. 61.04.64.20.01. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires

Bases légales : La loi du 29 mai 1959, modifiée par les lois du 11 juillet 1973, du 17 janvier 1974, du 1er août 1985 et l’arrêté royal du 10 septembre 1986 et août 1997, modifiant dispositions législation l’enseignement. Article 73 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Accord de coopération du 7 août 1989 (M.B. octobre 1989) entre l’Etat, Communauté flamande et la Communauté Française, sur la gestion administrative des charges du passé en matière d’enseignement.

directeurs l'enseignement subventionné (tant le libre que l’officiel) ont à l’époque contracté des emprunts, garantis par le Fonds national de garantie pour les bâtiments scolaires (ci-après « le Fonds de garantie »), en vue de financer l’achat, la construction, travaux rénovation, modernisation et d'extension, ainsi que les frais de première installation des bâtiments destinés aux établissements d'enseignement subventionné, au centre psycho-médico-social (à l'origine) ou aux internats, procurant ainsi pour ces prêts une subvention en intérêts.

La mission du Fonds de garantie était double: garantir le remboursement du capital, intérêts et coûts liés aux emprunts conclus par les écoles auprès d’un des organismes financiers agrées par le Roi; accorder une subvention en intérêts égale à la différence entre le taux d’intérêt de l’emprunt (si celui-ci est plus élevé que 1,25%) et 1.25%, qui est payée directement à l’organisme financier.

Après la communautarisation de l'enseignement au 1 janvier 1989, l’autorité fédérale est restée responsable des engagements contractés avec la garantie du fonds de garantie. Ces tâches sont depuis le 10 mai 2002 de la compétence du Ministre des Finances.

La gestion administrative des dossiers fédéraux est, conformément à l'accord de coopération du 5 octobre 1989, exercée par – actuellement – les services de la Communauté flamande (Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (« AGIOn »)) et de la française (Service général Infrastructures privées subventionnées (« SGIPrS »).

L'estimation porte sur les montants dus des subventions en intérêts et les montants dus suite à l’exécution de la garantie.

A) Engagements garantis

Enseignement libre subventionné : En principe, ce sont des prêts assortis d'une échéance de 30 ans, conclus selon les conditions générales du contrat base février (avec anciennement le Crédit Communal de Belgique) ou du contrat de base du 6 mai 1975 (avec anciennement l’Association belge des Banques).

Le système initial de remboursement d’annuités constantes avec révision du taux tous les cinq ans a été remplacé système gel remboursement du capital (calculé sur base du dernier tableau d'amortissement annuités constantes) et avec une révision annuelle du taux Euribor 12 mois + 0,35%.

B) Prévisions 2023 Pour SGIPrS (Communauté française), les paiements suivants ont été effectués par le passé (Subvention en intérêts + exécution de garantie). 2019 : 0 EUR 2020 : 0 EUR 2021 : 0 EUR

Pour AGION (Communauté flamande), les paiements suivants ont été effectués par le passé (Subventions en intérêts + exécution de garantie) : 2019: 663.000 EUR 2020 : 348.000 EUR 2021 : 105.000 EUR

Pour l’année budgétaire 2023, un crédit de 50.000

A.B. 61.06.21.10.06. – Intérêts sur cautionnements et consignations

Article 16 de l’Arrêté Royal n°150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au dépôts consignations (CDC).

La CDC paie pour compte du Trésor aux bénéficiaires un intérêt sur chaque somme consignée. Le taux d’intérêt est déterminé dans un arrêté ministériel.

Tous les trois mois, l’AG Très rembourse le montant des intérêts payés par la CDC. Et ce sur base d’états détaillés qui sont envoyés par la CDC à la Commission pour contrôle. L’AG Très rembourse les sommes à la CDC après approbation de ces états par la Cour des Comptes.

La plupart des montants à payer sont difficiles à estimer et dépendent du taux d’intérêt applicable et

sont fortement liés aux remboursements dans le cadre des faillites.

En tenant compte des dépenses des années précédentes, un crédit de 8.000.000 EUR est prévu pour 2023.

A.B. 61.06.51.22.01. – Couverture des pertes garanties consécutives au coronavirus

La loi du 27 mars 2020 a habilité le Roi à fournir une garantie d’Etat pour certains crédits dans le cadre de la lutte contre les conséquences du coronavirus, jusqu’à un maximum de 50 milliards d’euros. Cette mesure est exécutée par l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Quatre éléments étaient visés : Une large mutualisation du risque ; Une approche de portefeuille : L’Etat ne garantit pas les prêts individuels, mais garantit des portefeuilles de prêts pour établissement crédit. contribution aux pertes est calculée au niveau du portefeuille ; Une répartition des charges entre l'Etat et les établissements de crédit : Un établissement de crédit supportera la première perte de 3% sur son portefeuille luimême.

L'intervention de l'Etat est ensuite de 50% sur la perte comprise entre 3% et 5%, et de 80% sur la perte supérieure à 5%, toujours calculée au niveau du portefeuille. Une compatibilité avec le cadre juridique européen. Il est vite devenu évident que cette loi devait être affinée. Cela s'est produit avec la loi du 20 juillet 2020 portant garantie de l'État sur certains prêts aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

L'objectif était d'apporter constatations faites deux mois après la mise en place de la première garantie de l'État : report paiement prêts hypothécaires et commerciaux fonctionne bien ; La durée d'un maximum de 12 mois de crédits garantis s'avère trop courte dans un certain nombre de cas ; dispositif n'est accessible qu'aux emprunteurs qui n'étaient pas des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019, alors que plus de 18% des entreprises étaient en difficulté ;

Blz. 5

Les grandes entreprises ont encore des lignes de crédit étendues et semblent avoir moins besoin de crédit garanti par l'État. C'est pourquoi un système supplémentaire de garantie d'Etat a été introduit par lequel : Les instruments garantis sont de nouveaux crédits d'une durée supérieure à 12 mois et max. 36 mois; Le schéma proposé est facultatif ; Les prêteurs peuvent offrir des prêts aux emprunteurs qui peuvent ou non être garantis par la garantie de l'État ; Les prêteurs peuvent utiliser jusqu'à 20% de l'enveloppe qui leur est allouée au titre de la première loi pour octroyer des crédits garantis, soit un maximum de 10 milliards d'euros ; La garantie de l'État couvre 80% des pertes encourues sur chaque crédit, le cas échéant.

La garantie de l'État s'applique au niveau du crédit individuel ; La prime est égale à 50 points de base sur une base annuelle du principal maximum pour chaque crédit couvert.

Un crédit de 15.200.000 EUR est prévu pour 2023.

Cette estimation sera revue lors du contrôle

61.08.81.51.14. Couverture remboursement par la Banque nationale des billets dont la contre-valeur a été versée à l’Etat

La Banque nationale de Belgique (BNB) verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation qui n’ont pas été présentés au remboursement. présente allocation couvre remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés.

Un crédit de 3.000.000 EUR est prévu pour 2023.

A.B. 61.09.92.00.01. – Démonétisations – Monnaie Royale de Belgique

La loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses (M.B. 11/8/2017) a notamment supprimé le Fonds monétaire et prévu la reprise des tâches et valeurs disponibles de ce dernier par la Monnaie Royale de Belgique, par d'autres dispositions de cette même loi.

Un crédit de 20.000.000 EUR est inscrit sur cette allocation de base pour l’année 2023 afin de couvrir les opérations de démonétisations.

Les pièces retirées de la circulation voient leur contrevaleur remboursée à la Banque nationale de Belgique (BNB). Malgré des états prévisionnels de la BNB, le montant à débourser est difficilement prévisible et la BNB exige un remboursement rapide, généralement le jour qui suit la demande.

Cet article fait partie du fonds budgétaire créé à cet effet.

Programme d'activité 61/1 - Relations financières internationales

ACTIVITEITENPROGRAMMA 61/1 - INTERNATIONALE FINANCIELE BETREKKINGEN PROGRAMME D'ACTIVITE 61/1 - RELATIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Paneuropean fonds - fees 61 1 2 12.11.23 Fonds paneuropéen - fees

Adviseur bij de Wereldbank 61 1 3 35.40.43

Conseiller auprès de la Banque mondiale

Belgische deelneming AIIB - 61 1 7 84.23.03 Participation belge AIIB

Bijdrage IMF - 61 1 8 01.00.01 ContributionFMI

Plan voor steun aan Griekenland - 61 1 8 35.20.01 Plan de soutien Grèce

Belgische SMP-bijdrage 61 1 8 35.20.02 Montant SMP Belgique

Bijdragen gestort aan ander deposito- en garantiestelsel 61 1 8 35.20.03 Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

Paneuropean fonds - 61 1 8 54.12.01 Fonds paneuropéen

Staatswaarborg E.I.B. - 61 1 8 54.42.01 Garantie Etat B.E.I.

Bijdrage aan IDA 61 1 8 84.14.01 Contribution IDA

A.B. 61.12.12.11.23 Fonds paneuropéens - fees

Le Fonds de garantie paneuropéen (EGF) a été approuvé le 23 avril 2020 par le Conseil européen dans le cadre du plan de relance de l'Union européenne. Ce fonds a été créé par le Groupe de la Banque européenne d'investissement (Groupe BEI) avec des contributions des États membres de l'UE et sert de bouclier souffrent conséquences économiques de la crise du COVID-19.

EGF est une garantie de 25 milliards EUR provenant de l'ensemble des Etats membres. La contribution d'un Etat membre est calculée en multipliant sa part du capital de la BEI. A l’estimation des chiffres du Fonds Paneuropéen (A.B. 18.61.18.54.12.01), s’ajoute un montant de frais additionnels pour couvrir les coûts de liquidité, de financement et d’application d’intérêt négatif de la BEI pour l’administration du Partnership Platform for Funds.

Ces coûts additionnels seraient de 1,6 milliards EUR pour toute la durée du fonds pour l’ensemble des instruments déduction faite des recettes de certains instruments payants pour les produits intermédiaires.

La part belge dans les coûts est de 85 millions EUR sur la période de vie du fonds (2037/2038), ou 5 millions euros par an.

Un crédit de 5.000.000 EUR est prévu pour 2023.

AB 61.13.35.40.42 – Participation par le système belge de protection des dépôts à l’European Forum of Deposit Insurers (EFDI)

L'EFDI (European Forum of Deposit Insurers) est une organisation internationale à but non lucratif, dont le siège social se trouve en Belgique, et dont les membres sont des assureurs de dépôts européens, des institutions publiques ou privées.

L'objectif de l'EFDI est de contribuer à la stabilité du système financier en encourageant la coopération européenne en matière de garantie des dépôts. Cette coopération est nécessaire et obligatoire en vertu de la directive 2014/49/UE, qui oblige les systèmes de garantie des dépôts à intervenir ensemble lors des crises bancaires transfrontalières. À cette fin, des accords de coopération doivent être conclus.

Au cours des réunions de l'EFDI, des discussions ont lieu entre acteurs européens, expériences sont échangées et des sujets d'intérêt général (par exemple, le Règlement Général sur la Protection des Données) sont discutés en détail.

La coopération avec l'EFDI est l'une des tâches principales de l'assureur des dépôts belge - le Fonds

de garantie pour les services financiers (ci-après "le Fonds de garantie"). Le Fonds de garantie garantit les dépôts bancaires et les contrats d'assurance de la branche 21 jusqu'à un montant de 100 000 EUR par personne et par institution. Le Fonds est financé par les cotisations des membres, qui sont versées au Trésor. Les contributions se sont élevées à 439,8 millions EUR en 2017 et 431,8 millions EUR en 2018. Le Fonds de garantie est intervenu dans les faillites de la compagnie d'assurance Apra Leven en 2013 et de la banque Optima en 2016.

L'EFDI a augmenté la cotisation annuelle de ses membres à partir de 2019. Les raisons invoquées étaient l'augmentation des coûts de l'EFDI. La nouvelle structure de contribution doive leur permettre de recruter du personnel supplémentaire ainsi que de couvrir les coûts croissants liés à la communication, à l'administration, aux voyages et au personnel.

La nouvelle structure de contribution a été votée lors de l'assemblée générale annuelle du 8 septembre 2018. Par conséquent, à partir de 2019, la contribution annuelle pour l'adhésion à l'EFDI est passée de 2 500 EUR à 8 000 EUR. Pour 2023, l'adhésion est estimée à 9 000 EUR, compte tenu du taux de change et de l'inflation.

Pour 2023, un crédit de 9.000 EUR est prévu sur cette allocation de base.

A.B. 61.13.35.40.43 – Conseiller auprès de la Banque mondiale

L’accord entre le ministre des Finances et le ministre de la Coopération au développement concernant la coopération et l’échange d’informations concernant les Institutions Financières Internationales repris dans l’arrêté royal du 24 novembre 2016 relatif à la tutelle sur plusieurs institutions financières internationales, prévoit au §1, 4°, le mécanisme de rotation pour financer le poste de conseiller supplémentaire financé par la Belgique, auquel la Belgique a droit en vertu de l’accord de circonscription de la Banque mondiale.

Ce système de rotation prévoit que le financement sera supporté par le budget du SPF Finances du 1er novembre 2020 au 30 octobre 2024.

À cette fin, un accord est conclu avec la Banque mondiale pour créer un trustfund, qui servira au (la verse nécessaires au trustfund, la Banque mondiale préfinance les dépenses du conseiller et est remboursée par ce trustfund). Les règles de la Banque mondiale stipulent qu'un trustfund doit avoir un

montant minimum de 2 000 000 USD, ou 1 830 000 EUR.

La Belgique paiera ces montants selon le calendrier de paiement suivant : Après la signature de l'accord : 300 000 EUR Pour le 01 novembre 2021: 300.000 EUR Pour le 01 novembre 2022: 300.000 EUR Pour le 01 novembre 2023: 310.000 EUR Comme le SPF Finances ne doit financer le poste de conseiller que jusqu'à la fin du mois d'octobre 2024, le trustfund sera clôturé à la fin de cette période, de sorte que les deux derniers paiements ne devront pas se poursuivre.

Le coût annuel du poste de conseiller peut être légèrement inférieur aux montants ci-dessus. Tout solde positif sera récupéré à la fin de la période de quatre ans en faveur du Budget des Voies et Moyens.

Pour 2023, un crédit de 310.000 EUR est prévu.

A.B. 61.17.84.23.03 - Participation belge Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB)

Le 19 juin 2015, le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe sur la candidature de la Belgique à l'AIIB. La candidature belge a été acceptée le 23/03/2017 par le « Board of Governors » de l’AIIB.

Depuis le 10 juillet 2019, la Belgique est membre de l’AIIB, après l’approbation des statuts de la Banque par les six parlements compétents en Belgique, le dépôt de l’arrêté royal d’acceptation du 10 juin 2019 et le versement de la première tranche de capital le 10 juillet 2019.

La Belgique a acquis 2.846 parts (0,28 % du total) dont 569 actions à payer directement et 2.277 appelables. La valeur d'une action est de 100.000 US dollar. La part belge doit être versée en 5 tranches annuelles égales. La contribution annuelle s'élève à 11.380.000 USD.

Un crédit de 10.400.000 EUR est prévu pour 2023.

A.B. 61.18.01.00.01 – Contribution au “Resilience and sustainability Trust » - FMI

d'aider pays vulnérables revenu intermédiaire et à faible revenu dans la mise en œuvre de réformes visant à atténuer les risques liés au changement climatique et aux pandémies entre autres, le Fonds Monétaire International (FMI) a créé le Resilience and Sustainability Trust (RST) à partir du 1er mai 2022. L'atténuation de ces risques permettra

de renforcer la stabilité de la balance des paiements et la croissance économique à l'avenir.

Le RST est composé de trois éléments : un compte de réserve (Reserve Account), un compte de dépôt (Deposit Account) et un compte de prêt (Loan Account). Les comptes de réserve et de dépôt visent à couvrir les risques liés aux prêts en cours, alors que les fonds du compte de prêts sont rétrocédés aux pays.

La plus grande partie de la contribution consistera en une ligne de crédit de la Banque Nationale de Belgique sous garantie de l’Etat mais dans le cadre de cette contribution, un montant devra également être déposé sur le compte de réserve, pour lequel un montant de 13 400 000 euros est envisagé (la contribution proprement dite sera versée en droits de tirage spéciaux, la détermination du taux de change se faisant deux jours avant le versement effectif). Le versement effectif sera effectué en deux tranches (en 2023 et 2024). Cette décision doit encore être soumise au conseil des ministres.

Les prêts RST peuvent être accordés jusqu'au 30 novembre 2030 à partir du compte de prêt avec une période de remboursement maximale de 20 ans, ce qui signifie qu'un prêt en cours sera remboursé d'ici 2050. L’échéance des contributions au dépôt est basée sur l’échéance finale maximale des prêts RST à savoir le 30 novembre 2050.

Un montant de 6.700.000 EUR est prévu pour 2023.

A.B. 61.18.35.20.03 – Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

D'après la Directive 2014/49/UE en son article 14, 3, il est stipulé : "Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa participation au système sont transférées à l’autre SGD"....

Il est difficile d’estimer pour 2022 les demandes potentielles de transfert de contributions. Pour 2023, il est inscrit un crédit de 500.000 EUR.

Le cas échéant, si le crédit n’est pas suffisant, le SPF Finances proposera un ajustement budgétaire au cours de l’année 2023 .

A.B. 61.18.54.12.01 – Fonds Paneuropéens

conséquences économiques de la crise du COVID-19

La contribution belge au fonds a été fixée à un maximum de 1.301.381.075,35 d’euros correspondant à sa part dans le capital de la BEI.

Par la loi du 20 juillet 2020, la Belgique a été autorisée à octroyer la garantie de l’Etat à la BEI au titre de la contribution belge au « Fonds paneuropéen de garantie en réponse au COVID-19 ». La garantie de l'Etat belge est irrévocable, inconditionnelle et à première demande. La garantie est non rémunérée.

Le Fonds est conçu pour être une intervention à haut risque et à fort impact ; ce qui implique un niveau de risque supérieur aux instruments de marché afin d’une part, de compléter les dispositifs de soutien aux PME et dans une moindre mesure, des mid-caps et grandes d’autre proposer instruments financiers complémentaires ou plus risqués avec un partage des risques avec des intermédiaires fonds d’investissements, des banques, des banques de promotion nationales comme la SFPI / SRIW / PMV / Sowalfin / Brussels Finances.

Les instruments financiers sont déployés par la BEI et le FEI (fonds européen d’investissement).

Même si EGF est un instrument à haut risque, une cible de 20 % de pertes maximale potentiellement attendue sur l’ensemble du portefeuille du fonds a été fixée par les administrateurs de la BEI. La gestion des risques a été précisée dans un accord entre EM contributeurs en date du 7 octobre 2020. Ce pourcentage pourrait cependant être revu en fonction de l’évolution de la situation ou d’une extension de la période d’application sur base d’un accord intervenu au sein des EM contributeurs.

Cette modification est comprise comme faisant partie des décisions stratégiques clés qui nécessitent une très grande majorité de contributions, c'est-à-dire 50 % des contributeurs représentant 80 % des contributions.

Pour la Belgique, cette cible de 20 % de pertes attendues sur la totalité du portefeuille du fonds tout

instrument financier confondu équivaut à 260 millions

A cette estimation, s’ajoute un montant de frais additionnels pour couvrir les coûts de gestion, imputés sur l’allocation de base 18.61.12.11.23.

Il est important de prendre en compte que l’instrument EGF n’est pas un instrument intégré à la banque en elle-même et se situe donc en dehors de son bilan afin de ne pas affecter son capital et ce à la demande des Etats membres. Le fonds EFG est donc une plateforme de contributions des EM gérés par la BEI comme un compte pour tiers. Il est essentiel que les demandes de versement des sommes dues soient versées en heure et à temps sur le compte dédié EGF auprès de la BEI.

Si tel n’était pas le cas, le fond pourrait être en défaut de paiement et causerait un dommage réel de crédibilité politique mais aussi financier sur l’ensemble du dispositif covid de l’UE, sur les EM et la BEI.

Il est difficile d’estimer les demandes potentielles de transfert de contributions.

Pour 2023, il est inscrit un crédit de 100.390.000 EUR.

A.B. 61.18.54.42.01 – Exécution de la garantie de l’Etat en faveur de la Banque européenne d’investissement pour des projets réalisés en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne

Loi du 2 décembre 1957 portant notamment approbation du Traité instituant la Communauté économique européenne et les actes annexes et particulièrement le protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI) (MB du 25 décembre 1957)

Divers arrêtés royaux autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la BEI : AR du 18/08/1986 concernant la Convention de Lomé III (MB du 03/09/1986), AR du 28/11/1991 concernant la Convention de Lomé IV (MB du 10/12/1991) et AR du 17/07/1998 concernant la Convention de Lomé IV Bis (MB du 04/08/1998).

Contrats de cautionnement conclus entre la Belgique et la BEI concernant la Convention de Lomé III (contrat signé le 12/09/1986), la Convention de Lomé IV (contrat signé le 29/11/1991) et la Convention de Lomé IV Bis (contrat signé le 14/08/1998)

Calcul des montants du crédit :

Quoique les activités de la Banque européenne d’Investissement se situent essentiellement dans les Etats membres de l’UE, la Banque finance également des projets en dehors de l’Union, notamment dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention ACP de Yaoundé, Lomé et Cotonou). Compte tenu des risques particuliers qui sont inhérents à des opérations de ce genre, la Banque a obtenu des Etats membres une couverture en cas de défaut de remboursement des financements octroyés.

La part de la Belgique dans la caution octroyée par les Etats membres à la B.E.I. est proportionnelle à sa part dans le financement des diverses conventions ACP.

L’appel à la caution de la Belgique est fait par la BEI lorsqu’au bout des 5 mois qui suivent les échéances dues, elle n’a pu obtenir leur règlement par les pays concernés. La Belgique dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer les paiements.

Depuis 2010 chaque Etat membre a ouvert un compte spécial auprès de la BEI, qui doit être doté d’une provision suffisante pour que la Banque puisse automatiquement y prélever la part de celui-ci dans la couverture de l’arriéré de remboursement couvert par l’accord de garantie.

Une provision de 50.000 EUR est prévue pour 2023.

A.B. 61.18.84.14.01 – Contribution belge à IDA 19

Le 25 septembre 2020, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l’IDA (IDA-19), pour un montant total de 450,17 millions d’euros.

Les 247,52 millions EUR dus par la Belgique à charge du budget des finances seront répartis sur 3 ans : 82,51 millions EUR en 2021 et en 2022 et 82,50 millions EUR en 2023.

Une provision de 82.500.000 EUR est prévue pour 2023. La situation sera revue lors du contrôle

Documentation patrimoniale

Programme de subsistance 70/0

Missions assignées

Patrimoniale (AG DocPat) a pour activité principale la

gestion d’une vaste documentation relative au patrimoine, un patrimoine qui comprend pas seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers comme, par exemple, les meubles, les voitures, les bijoux et autres objets ou encore l'argent.

Elle est chargée de percevoir les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, d'organiser les ventes des biens de l’État, d'exproprier pour cause d'utilité publique, de fixer le revenu cadastral.

organisationnelle prévoit 4 services et 2 cellules : Support (EOS) le service Responsable RH la Cellule Contrôle de gestion la Cellule Business Partner ICT

Au niveau opérationnel, l'AG DocPat se compose de 4 administrations :

Mesures et Evaluations Sécurité Juridique Services Patrimoniaux Collecte et Echange d'Informations

Administration Mesures et Evaluations

L'Administration Mesures & Évaluations garantit : le mesurage des parcelles et constructions, le mesurage des limites administratives dans le cadre de l’actualisation du plan parcellaire cadastral et du développement d’un système d’information géographique, la mise à jour du plan parcellaire cadastral sur base des plans de géomètres, la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales et la vérification de la valeur déclarée à propos des droits d’enregistrement et de succession, la vérification de la valeur de construction en matière de TVA et la valeur de biens mobiliers tels que les participations d’entreprises, les œuvres d’art ...

Administration de la Sécurité Juridique

L'Administration Sécurité juridique garantit : la perception des droits d’enregistrement et de succession (au profit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-capitale) ainsi que les droits d’hypothèque, les droits de greffe et les droits et taxes divers,

Blz. 6

la publication hypothécaire immobilière des actes d’officiers publics, l’actualisation patrimoniale.

Administration des Services Patrimoniaux

L'Administration Services patrimoniaux garantit : l’acquisition, amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques,

la vente, à leur demande, des immeubles des en qualité de « notaire public », la rédaction et la passation d'actes authentiques d'acquisition ou d'aliénation ainsi que certains actes spéciaux compte d’entreprises publiques, la gestion du patrimoine immobilier privé de l’Etat soit par sa mise en location ou en concession soit par sa mise en vente, la vente, le recyclage ou si nécessaire la destruction de biens meubles confisqués ou plus utilisés par les Autorités publiques,

la vente de biens meubles saisis, réclamation, liquider successions en déshérence.

Administration Collecte et Echange d'Informations

L'Administration Collecte & Échange d’Informations garantit :

la collecte et l’échange de l’information patrimoniale tant mobilière qu’immobilière sur les personnes physiques ou morales, la diffusion de ces informations, tant aux Autorités publiques que privées ou encore aux citoyens; celle-ci bien évidemment s’exercer dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

70/0 - PATRIMONIUMDOCUMENTATIE PROGRAMME DE SUBSISTANCE 70/0 - DOCUMENTATION PATRIMONIALE

e vastl

70 0 1 11.00.03 e 177.

o 177.

70 0 1 11.00.04 24.

70 0 2 12.11.99

e 202.

o 201.

A.B. 70.02.12.11.99 – Indemnités

Ce crédit est entre autre destiné au remboursement

Fonds de restitution et d’attribution

Art.66.01.C. Non-valeurs et restitutions de droits

indûment perçus: impôts directs et taxes y assimilées, intérêts de retard, etc. - Intérêts moratoires (A.R. du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat,

art. 37).

A t n M h

(En milliers EURO)

Classement économique Solde reporté PM

Recettes et dépenses :

particulières :
non patrimoniales

3690 Taxe de vérification des poids mesures 3700 retard moratoires 7.570 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Taxe mise circulation Produit de l'Eurovignette Taxe compensatoire des accises Taxe sur jeux et paris Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Précompte immobilier Précompte mobilier 610.160 637.85 Impôt des non-résidents 1.703.863 942.46 Impôts des sociétés 4.212.623 4.123.5 Impôt personnes physiques 7.314.213 6.946.6 CSSS 5.184 6.220 Maribel social Précompte professionnel 189.392 172.75 Versements anticipés Amendes, poursuites de justice 14.142 13.79

Totaux 14.057.318 12.850.9 Solde à nouveau

ci-avant donne aperçu prélèvements et des restitutions relatifs à la période 2021 – 2023.

Ceux-ci se rapportent aux divers types d'impôts classés l'appelation directs. restitutions reprises dans le tableau concernent aussi bien des impôts directs encaissés pour compte de l’Etat fédéral que ceux encaissés pour compte des autorités régionales.

Les données pour 2021 sont bien entendu définitives. En ce qui concerne les estimations pour 2022 et 2023, il est à noter que celle-ci ont été réalisée en tenant compte, entre autres, de l'évolution historique des restitutions jusqu'à et y compris l'année 2021 et d'un nombre de développements spécifiques pour certains types d'impôts. Il s'agit essentiellement de l'impact découlant des diverses accélérations de l'enrôlement qui ont eu lieu au niveau de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Suite à la sixième réforme de l'état, la méthode d'enrôlement et de calcul a été modifiée, ce qui donne aux remboursements en matière d'impôt des personnes physiques un autre contenu.

La diminution conséquante des montants restitués au titre de l'impot sur les personnes physiques observé entre 2021 et l'extrapolation des montants pour l'année 2022 et l'estimation pour 2023 résulte des changements intervenus dans le mécanisme de restitution des précomptes professionels et des versements anticipés. La liquidation des montants devant être restitués ne se réalisant plus par l'intermédiaire de ce fonds de restitution. Le poste relatif à la CSSS est également affecté par ce changement de mécanisme.

ART. 66.02.C. - Administration Générale des Douanes et Accises Restitution des sommes indûment perçues

(En milliers EUR - In duizend EUR) Art. Libellé

RECETTES ET DEPENSES

Droits d'entrée 51.942 46.75 36.10.04 Recettes diverses 36.20.01 Droits d'accises

Bières (loi du 7 janvier

Produits intermédiaires (loi du 7 janvier 1998)

Alcool éthylique (loi du 7 janvier 1998) 1.899 1.687

Boissons non alcoolisées (loi du 13 février1995) 1.552

Produits énergétiques et électricité (loi du22 octobre 1997) 500.000 555.36 Tabacs manufacturés (loi du 3 avril 1997) 28.266 41.399 Café (loi du 13 février 1995)

Redevance de contrôle sur le gazole de chauffage (loi du 22 octobre 1997)

Cotisation sur l'énergie (lois des 22 octobre 1997 et 22 juillet 1993) 1.863 2.284

Ecotaxes (loi du 16 juillet 1993)

Cotisation d'emballage (loi du 16 juillet 1993) 1.378 1.719 36.90.01 Taxe d'ouverture et taxe de patente boissons spiritueuses 38.10.01 Produits du contentieux (loi générale sur les douanes et accises, chapitre XXIV) Recettes non fiscales Diverses opérations de trésorerie

Total 589.913 653.61 950 Solde à nouveau

P 36.20.01 Taxe annuelle sur les opérations d'assurance 36.20.02 Taxe d'affichage 36.20.03 Taxe sur les opérations de bourse 36.30.01 Taxe sur la valeur ajoutée, droits et taxes divers 23.454.841 21.99 36.40.01 Droits d’enregistrement 47.279 42. 36.90.01 Droits de greffe 36.90.02 Droits d'hypothèque 36.90.03 Droits et amendes en matière d'assistance judiciaire et de procédure gratuite 36.90.06 Recettes exceptionnelles 36.90.07 Taxe fédérale d'enquête sur les accidents de la navigation (Recettes Affectées au SPF Mobilité, programme 33.22.2) 36.90.08 Taxe annuelle sur les Organismes de Placement Collectif 2.144 1.4 36.90.09 Taxe annuelle sur les entreprises 36.90.10 Taxe annuelle sur les établissements de crédit 2.198 1.5 36.90.11 Taxe à l'embarquement 37.20.01 Taxes sur les associations sans but lucratif 37.20.02 Taxe sur les participations bénéficiaires 37.20.03 Taxe sur les comptes titres 1.1 38.00.01 Amendes en matière d'impôts 38.00.02 Amendes de condamnations 38.50.01 Recettes affectées au Fonds destiné à l'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence (SPF Justice, programme 12-62-3) 56.50.01 Droits de succession 15.626 16.

56.50.02 Taxe sur l'épargne à long terme 58.20.01 Régularisation fiscale

ART. 66.03.C. - Administration Générale de la Fiscalité Perception et du Recouvrement Restitution des sommes indûment perçues en matière de T.V.A., de taxes, de droits, d'amendes, d'intérêts, d'impôts sur le capital, etc.

26.10.01 Intérets moratoires en matière d'impôts indirects 2.268 26.10.09 Intérets moratoires en matière d'impôts 1.238

23.529.356 22.06

Art. 66.04.C. Remboursements et imputations sur

l'impôt sur les revenus dans le cadre de l'immunisation sociale du ticket modérateur.

Particulières, non patrimoniales : Remboursements et imputations :

Prélèvements :

Dépenses :

Ce fonds trouve son origine dans la mise en oeuvre de l'Arrêté Royal du 22 mars 1999 en exécution de l'article 43, § 3, deuxième alinea, de la Loi-programme du 24 décembre 1993.

partir l'exercice d'imposition 2006, l'Administration des Contributions Directes n'effectue plus de décompte dans le cadre du ticket modérateur pour compte de la sécurité sociale. Il ne reste d'ailleurs seulement que quelques "vieux dossiers" à apurer.

Seul les montants suivants concernant des anciens dossiers on encore été attribué à ce fonds: 384 milliers EUR en 2020, 156 milliers EUR en 2021 et pour les neuf premiers mois de 2022 un montant provisoire de 344 milliers EUR .

Compte tenu de ces éléments, il n'y a plus de prévisions pour les années ultérieures.

Art. 66.05.C. - Restitution des sommes indûment

perçues en matière d'impôts indirects

18.01.22.08.10.01 Recettes du chef de prescription de créances, effets, mandats, récipissés et divers 18.01.22.11.00.01 Remboursements de traitements, pensions et indemnités 18.01.22.12.11.04 Remboursement de créances provenant des divers services publics fédéraux 18.01.22.12.11.10 Recouvrement des indemnités de procédure à charge de la partie succombante prononcés dans un litige judiciaire 18.01.22.12.11.11 récupérés en matière d'impôts directs 18.01.22.12.11.12 récupérés en matière d'impôts 18.01.22.16.12.12 Frais de fonctionnement SECAL 18.01.22.16.13.02 Redevances pour perception d’impôts Etats UE - MOSS 18.01.22.26.10.01 Intérêts de retard et intérêts 18.01.22.36.90.04 Redevance prélevée sur toutes les amendes perçues via la plateforme Crossborder 18.01.22.36.90.07 Redevances forfaitaires 18.01.22.37.70.02 Contribution du secteur énergétique pour le démantèlement des centrales nucléaires 18.01.22.38.10.04 Amendes administratives diverses pour compte de la Trésorerie à charge des entreprises 18.01.22.38.50.02 Dommages et intérêts moratoires en matières diverses 18.01.22.38.50.03 Recettes des rétributions perçues dans les affaires civiles, pénales et celles devant la Communauté Européenne et le Conseil du contentieux des étrangers 18.01.22.38.50.05 Amendes administratives pour cause de dépôt tardif des comptes annuels et déficit des comptables.

18.01.22.38.50.08 charge des ménages 18.01.22.46.40.07 charge des org. Admin. 18.01.23.12.11.11 récupérés 18.01.23.16.12.03 Rétributions hypothécaires 18.01.23.16.12.04 Rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits 18.01.23.16.12.06 Recettes du chef de la délivrance d'extraits ou autres documents cadastraux 18.01.23.16.12.10 Produits des domaines 18.01.23.26.10.09 18.01.23.28.30.01 Redevances pour l'occupation des biens domaniaux 18.01.23.36.90.03 Rétributions pour l'inscription au Registre National des gages 18.01.23.38.50.06 Déficit des comptables et recettes de 18.01.23.38.50.07 Dommages 18.02.22.08.10.03 Biens sans maître (Res Derelictae) 18.02.22.58.20.01 Confiscations et biens sous séquestre - sommes

18.02.22.58.20.03 Récupérations de pensions alimentaires 18.02.23.08.10.02 Produits de successions en déshérence, des dons et legs et produits de la vente des épaves et des biens sans maître 18.02.23.58.20.05 - biens meubles et immeubles 18.02.23.76.32.01 Produit de la vente d'immeubles 18.02.23.77.20.01 Prix de ventes d'objets mobiliers hors d'usage provenant des divers SPF ou organismes d'Etat

Art. 66.07.C. - Administration des Douanes et

Accises.- Restitutions de sommes perçues indûment pour compte de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines s v

RECETTES / DEPENSES

36.30.01 TVA 38.00.01 Amendes 26.10.01 Intérêts TVA

Nouveau solde

Art. 66.21.B - TVA - Part de la TVA attribuée aux

Communautés. Class. Econ

LIBELLE

Particulières, non patrimoniales

Communauté flamande
Communauté française
Communauté germanophone

21.680.620 19.481

DEPENSES

Particulières, non patrimoniales

L'article 1, §1, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 Régions, modifié par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et prévoit Communauté flamande et de la Communauté française se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions. Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt fédéral des personnes physiques seront attribuées aux Communautés.

A cet effet, un fonds d'attribution a été crée sous la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Le financement des entités fédérées est modifié par la Sixième réforme de l'Etat. A partir de l'année budgétaire 2015, la composition et la méthode de calcul de la partie de la recette de la TVA attribuée à la Communauté flamande et à la Communauté française ont été modifiées et une partie de la recette de la TVA a été attribuée également à la Communauté germanophone. L'article 56 de la loi du 31 december 1983, relative à la réforme des institutions de la Communauté germanophone, dernièrement modifié par la loi du 19 avril 2014, détermine cette modification du financement.

Pour l'année budgétaire 2020, les attributions respectives de recettes de TVA aux communautés s'élèvent à :

8.942.162.335,00 EUR pour la Communauté flamande ;

6.575.900.322,00 française ;

79.928.919,00 EUR pour la Communauté germanophone.

Pour l'année budgétaire 2021, les attributions

10.195.848.817,00

7.467.612.406,00

91.569.509,00 EUR pour la Communauté

Pour l'année budgétaire 2022, les attributions sont estimées à :

11.241.671.887,24

8.138.114.674,64

101.235.184,12 EUR pour la Communauté

Pour l'année budgétaire 2023, les attributions

12.551.675.049,16

9.015.590.457,60

113.354.122,02 EUR pour la Communauté

Art. 66.22.B. Contributions directes - Part de

l'impôt des personnes physiques fédéral attribuée aux Communautés.

(En milliers EUR)

Classification économique Recettes : 10.638.975 Totaux solde et recettes Totaux des dépenses.

Régions, modifié dernièrement par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomies fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, prévoit que le financement de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des personnes physiques) seront attribuées aux Communautés.

A cette fin, un fond d'attribution a été établi dans la section particulière du Service Public Fédéral (Loi comptabilité l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38)

Pour l'année 2021, les attributions respectives

a) pour la Communauté flamande : 5.907.910

milliers EUR b) pour la Communauté française : 2.704.177

c) pour la Communauté germanophone :

78.530 milliers EUR

Pour l'année 2022, les attributions respectives

6.565.946

3.009.030

86.565 milliers EUR

Pour l'année 2023, les attributions respectives

7.262.336

3.280.498

96.141 milliers EUR

Art. 66.23 B – Administration des contributions

directes. - Part de l'impôt des personnes physiques fédéral attribuée aux Régions.

patrimoniales 7.578.427 6.928

L'article 1, §1, 4° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 06 janvier 2014 relative à la réforme du financement des communautés et régions, à extension de l'autonomies fiscale des régions et au financement des nouveaux pouvoirs, prévoit que le financement de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 2, et 34 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, une partie du produit de l'impôt des personnes physiques sera attribué aux Régions.

A cette fin, un fonds d'attribution a été établi dans la

Le financement des entités fédérées est, à partir de l'année budgétaire 2015, profondément modifié par la loi spéciale du 06 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, qui vise la mise en oeuvre de la Sixième Réforme de l'Etat . A partir de l'année budgétaire 2015, la fixation de la partie du produit de l'impôt des personnes physiques attribuée à la Région flamande, la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, est

réglée par les articles 35 octies à 35 decies de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.

part de l'impôt des personnes physiques fédéral

a) pour la Région flamande : 2.451.341

b) pour la Région wallonne : 2.769.721

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.109.634

2.722.011

2.997.840

1.208.454

2.986.044

3.269.412

1.322.970

Art. 66.24.B. Contributions directes. - Part de

à la Commission communautaire française, à la Commission communautaire flamande et aux communes de la Région de Bruxelles Capitale.

Particulières, non 163.888 148.1

Justification: voir le texte concernant les fonds 66.22 B. et 66.23 B.

Pour l'année 2021 les attributions respectives

a) pour la Commission communautaire française :

73.140 milliers EUR b) pour la Commission communautaire flamande :

18.365 milliers EUR c) pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale : 43.169 milliers EUR

Pour l'année 2022 les attributions respectives

80.292 milliers EUR

20.243 milliers EUR 47.583 milliers EUR

88.726 milliers EUR

22.432 milliers EUR 52.729 milliers EUR

Art. 66.25.B - Amendes de circulation attribuées

aux Régions

281.480

Suite à la sixième réforme de l'Etat, divers types d'infractions en matière de circulation routière ont été régionalisés. perceptions immédiates, des transactions et des amendes pénales liées à ces infactions sont attribuées aux régions en fonction du lieu de constatation de l'infraction (art. 5 de

la Loi spéciale du 06/01/2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, M.B. 31/01/2014). Suite au problème de ventilation des amendes de roulage entre les différentes régions et l' état fédérale, le SPF Finances a décidé de travailler avec des attributions provisoires en 2015 via un nouveau Fonds, ces attributions s'élevant à 75 % de la somme intialement prévue en 2015. Pour les années 2016 et 2017, une attribution provisoire a également été effectué chaque année.

Avec les données les plus récentes reçues du SPF Justice quant à la ventilation des amendes de roulage, on remarque que les attributions aux régions ont finalement été trop élevées au cours des années 2015-2017. Cela s’explique par l’absence de toute forme de données historiques. La seule possibilité de procéder à une estimation était d’utiliser les coefficients de répartition fournis à l’époque au groupe de travail chargé de préparer la sixième réforme de l’Etat, le « groupe de travail Comori ». Il s’est avéré par la suite que ces données n’étaient pas vraiment représentatives.

Comme les attributions aux régions ont été trop élevées au cours des années 2015-2017, les écarts ont été compensés à partir de l’année 2017, ce qui explique pourquoi les transferts effectifs aux régions ont diminué à partir de cette année-là.

Lors de l’établissement du budget 2018-2019, il a été tenu compte des données actuellement disponibles. La représentativité des estimations est dès lors plus pertinente.

Pour l'année budgétaire 2020, les attributions aux régions s'élèvent à :

a) pour la Flandre : 131.533.671,35 EUR b) pour la Wallonie : 42.191.653,88 EUR c) pour Bruxelles: 22.168.925,17 EUR

Pour l'année budgétaire 2021, les attributions aux

183.456.703,94 EUR 71.267.340,26 EUR 25.362.966,21 EUR

respectives estimées aux régions s'élèvent à :

173.369.806,37 EUR 81.868.533,49 EUR 21.473.469,73 EUR

169.246.374,23 EUR 85.973.255,50 EUR 26.260.550,75 EUR

Art. 66.26.B. Contributions directes. - Fonds

d'attribution relatif aux décomptes permanentes au niveau de l'impôt des personnes physiques.

(En milliers d'euros)

389.941

Ce fonds d'attribution a été ajouté en 2016 afin de rendre possible les décomptes en matière d'impôt des personnes physiques régional, Les régions recoivent dans le courant de l'année t-1 un acompte mensuel de l'impôt des personnes physique régional probable, cf. fond d'attribution 66.23.B. Conformémént avec la LSF, un décompte est alors fait en septembre de l'année t sur base de recettes jusqu'à et y compris le 31 aout de l'année t, en matière de l'impôt des personnes physique régional de l'année t-1.

Le paiement concerné suit vers la fin du mois suivant. Ensuite un nouveau décompte est fait mois par mois sur base des recettes constatées,

65.863 milliers EUR 38.216 milliers EUR 14.284

a) pour la Région flamande : 124.624 milliers EUR

b) pour la Région wallonne: 45.479 milliers EUR c) pour la Région Bruxelles capitale : 18.874

a) pour la Région flamande : 217.727 milliers EUR b) pour la Région wallonne : 106.458 milliers EUR 65.756 milliers EUR.

Art. 66.27.B. Attribution d'une partie de la

régularisation fiscale en matière d'impôt des personnes physiques aux Régions.

A partir de l'année 2017, une partie de la régularisation fiscale quater IPP est allouée aux régions.

Décret du 1er juin 2017 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d’un immeuble d’une société à un associé, la renonciation à l’usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d’attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes. "Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.

Vu que l'Autorité Fédérale a instauré un système permanent de régularisation fiscale et sociale pour les impôts fédéraux par la loi du 21 juillet 2016 visant à

instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale;

Vu que la Région flamande a instauré un système temporaire de régularisation fiscale pour les impôts régionaux flamands par le décret du 10 février 2017; Vu que les Parties veulent contribuer au succès tant du système permanent de régularisation fiscale et sociale introduit par la loi du 21 juillet 2016, que de la régularisation fiscale temporaire flamande introduite par le décret du 10 février 2017, et par conséquent la possibilité qu'ils veulent offrir d'également régulariser des montants pour lesquels le déclarant peut, certes, prouver qu'ils sont uniquement relatifs à des impôts fédéraux et des impôts régionaux flamands, mais pour lesquels le déclarant ne peut pas démontrer précisément quelle partie de ce montant est relatif à des impôts fédéraux et quelle partie de ce montant est soumise à des impôts régionaux flamands.

Les montants repris concernent actuellement les résultats de la régularisation fiscale quater et plus en particulier dans ce fond les résultats de l'impôt des personnes physiques régional.

Pour 2021, l'attribution s'est élevée au montant de 497,3 milliers EUR et les dépenses à 488,3 milliers

Etant donné le caractère fluctuant ainsi que les montants limités à prendre en compte et l'extinction progressive du système, l'évalution pour 2022 et 2023 est prise PM.

Art. 66.28.B. Fonds d'attribution concernant la

régularisation fiscale des montants non-scindés.

Particulières, non

Ce fonds est utilisé pour le versement de la part des montants non scindés qui revient à la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne suivant l'accord de coopération du 20 février 2017 (MB 18/07/2017 - Accord de coopération entre l’Etat

fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place régularisation capitaux fiscalement prescrits non scindés).

Il est à noter que l'accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés du 9 mai 2017 (MB 18/07/2017) prévoit que la Région flamande réalise elle-même la perception de la part lui revenant. Elle n'est donc pas concernée par l'application du fonds 66.28.B

respectives aux régions s'élèvent à :

1.486.496,89 EUR pour Bruxelles

1.461.076,43 EUR pour la Wallonie

Les dépenses respectives aux régions s'élèvent à :

1.495.042,69

1.573.581,32

948.998,47

1.839.449,82

1.198.008,97

1.844.836,28

A partir de l'année budgétaire 2022, plus aucune attribution n'est prévue

Art. 66.29.B. Attributions des amendes de

condamnations d'infrastructures Flamandes

Class. Econ.

Ce fonds est instauré par l'article 57, § 1er, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.

La législation en la matière est reprise dans le Décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel (M.B. 13/06/2013).

En cas de condamnation pour une infraction sur les voiries régionales, punie conformément à la Loi susmentionnée, le juge prononce, outre certaines sanctions prévues par la Loi, l’obligation de payer un forfaitaire contribution financement du Vlaams Infrastructuurfonds.

Ces montants sont perçus par l’Administration Générale de la Percetion et du recouvrement, suivant les règles applicables à la perception d’amendes pénales. Les montants percus sont transférés tous les trois mois au Vlaams Infrastructuurfonds.

En 2019, les premiers versements au fonds ont eu lieu, reprenant régularisation des sommes dues depuis l'entrée en vigueur de la Loi.

Pour l'année budgétaire 2019, l'attribution à ce fonds s'élève à : 117.999,52 EUR

Pour l'année budgétaire 2020, l'attribution à ce fonds s'élève à : 210.518,88 EUR

La dépense s'élève à : 203.021,90 EUR

Pour l'année budgétaire 2021, l'attribution à ce fonds s'élève à : 54.244,00 EUR

La dépense s'élève à : 51.038,33 EUR

Pour l'année budgétaire 2022, on estime les attributions et la dépense à : 23.000,00 EUR

Pour l'année budgétaire 2023, on estime les

Art. 66.30.B.

Administration des contributions physiques régional attribuée aux Régions.

11.985.674 10.200.8

part de l'impôt des personnes physiques régional

6.312.827

2.590.487

874.275

6.681.869

2.638.398

880.593

7.853.790

3.092.545

1.039.340

Art. 66.31.B. Fonds d'attribution concernant la

contribution de la TVA au Fonds ONEM pour le congé éducatif

28.482 28.4

De 2002 à 2014, une partie des recettes de TVA est directement transférée aux services de l’ONEM. Il s’agit en l’espèce d’une attribution dans le cadre du « congé éducatif » . Au total, 25.384.000 € seront transférés. Cela s’effectue par tranches mensuelles.

Pour l'année 2010, en plus du montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 2001, il prévu attribution complémentaire de 44.369.000 € , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 69.753.000 €.

l'année 2011, l'attribution légale exceptionnellement réduite à 12.700.000 €.

Pour l'année 2012, outre le montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, une attribution complémentaire de 20.485.000€ est versée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 45.869.000 €.

Pour l'année 2013, outre le montant de 25.384.000 € une attribution complémentaire de 25.146.000 € est effectuée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 50.530.000 €.

Pour l'année 2014, outre le montant de 25.384.000 € une attribution complémentaire de 11.106.000 € est prévue , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 36.490.000 €.

A partir de 2015, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions à partir des recettes de TVA suite à l'application de la sixième réforme de l'état.

Art. 66.32.B - Fonds d'attribution concernant le

financement de l'allocation d'attente C.E.C.A. assumé par le financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale.

Art. 66.33.B. Fonds d'attribution à la sécurité

sociale du produit d'accises sur les tabacs manufacturés

A partir de l'année 2017, la nouvelle Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale , approuvée le 18 avril 2017 et publiée le 28 avril 2017, s'applique. Selon les art. 7 et 14, un montant peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le paiement des montants dûs, sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée du montant net encaissé de la TVA.

De même un montant supplémentaire peut être tabac quand il est constaté que le montant net encaissé du précompte mobilier, ne suffit pas pour financer les montants fixés sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée du montant net encaissé du précompte mobilier.

En 2020, les recettes en matière de TVA et de précompte mobiler se sont révélées insuffisantes, cela étant la conséquence des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID19.

Afin de pallier le manque au niveau de la TVA, l'article 41 de la loi-programme du 20 décembre 2020 (M.B. 30/12/2020)et l'article 14 de la loi-programme du 21 juin 2021 (M.B. 29/06/2021) autorisent le recours au précompte professionnel source

financement afin d’assurer le financement à la sécurité sociale du montant complémentaire destiné aux soins de santé, et ce pour 2020 et 2021. En 2020, le SPF Finances a donc eu recours au fonds 66.34.B pour prélever des recettes du précompte professionnel et les verser vers les institutions de sécurité sociale.

En 2020, Les versements s'élèvent à :

390.336.560,61 € pour l’ONSS – Gestion Globale

En 2021, Les versements s'élèvent à:

51.445.434,34 EUR pour l'O.N.S.S - Gestion Globale

En 2022 et 2023, ce fonds ne devrait pas être utilisé.

Art. 66.34.B. Fonds d'attribution concernant la

contribution du précompte professionnel à la sécurité sociale

Econ.class.

471.900 1.812.456

solde 2.284.356

Dépenses totales

Solde nouveau

Commentaire :

Cette attribution était fixée légalement par l'article 116 de la Loi-programme (1) du 22/12/2008 (MB 29/12/2008). Cet article modifiait l'art. 66, §13 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

De 2009 à 2014, conformément à ce que stipulaient l'article 50 de la loi-programme (1) du 17 juin 2009 et l'article 37 de la loi-programme du 22 juin 2012, "en

cas d'insuffisance du produit de la TVA pour effectuer le paiement du montant précité, un montant complémentaire peut être prélevé, ... ,sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée".

A partir de 2015, plus aucun prélèvement en la matière n'a plus été prévu sur le précompte professionnel, vu la réduction des tâches à accomplir par la sécurité sociale suite à l'introduction de la sixième réforme de l'état.

A partir de 2020, il est à signaler que ce fonds est de nouveau utilisé suite à l'insuffisance des recettes en TVA, cette insuffisance étant conséquence des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID19.

En conséquence, en 2020, deux montants sont prélevés et attribués respectivement à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin révisant l'arrêté-loi 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18/11/1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants. En 2020, les attributions suivantes ont été effectuées:

pour l'O.N.S.S - Gestion Globale

2.022.275.199 EUR

pour l'I.N.A.S.T.I

307.966.345

En 2021, l'article 14 de la loi-programme du 21 juin 2021 (M.B. 29/06/2021) autorise le recours au de santé. Pour 2021 l'attribution était de:

1.204.847.421 EUR

0 EUR

Pour 2022, il n'est pas prévu d'effectuer d'attributions pour ce Fonds.

Pour 2023,les attributions suivantes sont prévues :

pour l'O.N.S.S - Gestion Globale :1.646.613.369 EUR

pour l'I.N.A.S.T.I : 165.842.833 EUR

Art. 66.35.B. - Fonds d'attribution relatif au

financement des fonds Maribel social au moyen d'une partie de la dispense de versement du précompte professionnel.

Solde reporté : 12.178

153.460

151.228

14.410

Commentaire

En conséquence de l'article 48 de la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009) il a été prévu dans un complément de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les pricipes généraux de la sécurité sociale pour des travailleurs salariés.

Les fonds Maribel social sont financés par une partie de la dispense de versement du précompte professionnel (Règle générale : article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992)

Pour cela un fonds d'attribution est ouvert dans le Budget général des dépenses (art. 66.35.B)

La partie précitée de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand doivent encore verser est enregistrée budgétairement "Recettes Diverses" (article 37.08 du Budget des Voies et Moyens). Ce système est appliqué étant donné que ces sommes ne sont plus du précompte professionnel

dans le chef de l'employeur.

Sur cet article les sommes nécessaires sont prélevées afin d'alimenter le fonds d'attribution 66.35.B.

"Pour l'année 2021, l'attribution est de 121 240 milliers EUR et les dépenses de 123 184 milliers EUR.

"Pour l'année 2022, en tenant compte de la croissance des dernières années, l'attribution est estimée à 138 538 milliers EUR et les dépenses à 135 911 milliers

"Pour l'année 2023, en tenant compte de la croissance des dernières années, l'attribution est estimée à 153 460 milliers EUR et les dépenses à 151 228 milliers

Art. 66.36.B. Attribution à la sécurité sociale du

produit de l'imposition des avantages obtenus lors de l'attribution d'options sur des actions 34.108

En vertu des articles 46 et 47, §3 de la loi du 26 mars 1999, le produit de l'impôt se rapportant aux sommes reprises dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques sous la rubrique "stock options" était attribué à concurrence de 95,77% à l'O.N.S.S. "salarié" et à concurrence du solde à l'I.N.A.S.T.I. .

A partir de l'année 2017, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le financement alternatif de la sécurité sociale. Ceci est dorénavant réglé par la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

L'article 45 de cette nouvelle loi, stipule que dans la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les articles suivants sont abrogés: l’article 46, remplacé par la loi du 19 juillet 2001 et l’article 47, § 3.

Art. 66.37.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. à la sécurité sociale.

47.595 47.59 16.520.326 15.408.

16.567.921 15.456.

Solde à nouveau (chiffres provisoires)

Jusqu'en 2016 y compris, la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses était d'application pour déterminer les attributions des recettes de T.V.A. aux différentes entités de la sécurité sociale.

A partir de 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale a été implémentée . Le nouveau cadre légal à ce sujet est régi par la loi du 18 avril 2017 (M.B. 28/04/2017) portant réforme du financement de la sécurité sociale.

Ce nouveau financement comprend 3 composantes: - le financement de base qui correspond à un pourcentage des recettes nettes de TVA (13,41 % pour l'ONSS GG et 3,33% pour l'INASTI), avec un montant minimum fixé.

le financement du "taxshift" qui est un montant fixé
le financement des moyens additionnels qui est un

En 2020, les recettes de TVA se sont révélées insuffisantes suite aux mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19. L'article 41 de la loiprogramme du 20 décembre 2020 (M.B. 30/12/2020) a autorisé le recours au précompte professionnel

comme source de financement afin d’assurer le financement à la sécurité sociale du montant complémentaire destiné aux soins de santé. Le SPF prélever des recettes du précompte professionnel (montant de 2.330 millions EUR) et les verser vers les institutions de sécurité sociale.

En 2021, en raison des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19, la méthode de calcul des montants allouées à l'INASTI et à l'ONSS-GG a dû être adaptée. La Loi programme du 20/12/2020 ( art. 42 et 43, MB 30/12/2020) fixe entre autres les montants forfaitaires pour l'année 2021 à prélever sur le montant net encaissé de la TVA. Donc, pour l’année 2021, les attributions et paiements ne sont plus basés sur les recettes réelles de TVA mais bien sur ces montants forfaitaires.

L'article 14 de la loi-programme du 21 juin 2021 (M.B. 29/06/2021) autorise le recours au précompte professionnel comme source de de santé.

Pour 2022, La Loi-Programme du 27/12/2021 , l'article 45 de la Loi du 28/03/2022 et l'article 6 de la Loi du 12/07/2022 déterminent les montants attribués.

Les données des diverses attributions aux différentes sections de la sécurité sociale sont énoncées ci-après pour la période 2020-2023. En ce qui concerne les années 2020-2021, il s'agit bien évidemment d'attributions définitives. En ce qui concerne 2022 et 2023, il s'agit évidemment d'attributions provisoires et d'estimations.

Il convient enfin de remarquer que l'estimation 2023 reprise dans les tableaux ci-dessous, se rapporte à des données qui ont été communiquées par le SPF BOSA et le SPF Sécurité Sociale.

Année 2020

globale

Salariés :

Montant de base (art.2) 3.510.450

Tax shift (art.5) 1.577.064

Moyens additionnels (art.17) 4.059.000 Régularisations 7.145

Indépendants Montant de base (art.9) 850.324

Tax shift (art.12) 196.885

(art.19) 423.949 1.631

10.626.448 Année 2021

Gestion globale

et Tax shift (art.5) 6.721.357 (art.17) - AR 04/06/21 (MB 14/06/21) 5.665.720 145.130

Indépendants :

et Tax shift (art.12) 1.459.169 (art.19) - AR 04/06/21 687.486

14.524

14.693.386 Année 2022

13.277.677

7.215.827 (art.17) - AR 13/02/22 en AR 12/07/22 (MB 24/02/22 en MB 20/07/22) 6.654.846 -592.997

2.131.279 1.506.829

(art.19)- AR 13/02/22 689.035 -64.585

15.408.955

Année 2023

14.267.524

8.520.889 5.746.635

2.252.802 1.674.016 578.787

Art. 66.38.B. - Attribution à la sécurité sociale du

produit de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.

91.235 92.4

175.071 210.

195.446 211. 70.860 91.2

Commentaire:

Références légales: La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les articles 106 à 127 (MB 31 mars 1994), modifiés par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales a instauré une “cotisation spéciale pour la sécurité sociale” (en abrégé CSSS) à partir du 1 avril 1994. Cette cotisation est à charge du membre du personnel et dépend de l’importance des revenus et de l’état civil du membre du personnel concerné. 2 La retenue est prélevée mensuellement sur le traitement des membres du personnel. Cette retenue est considérée comme une avance sur le montant définitif de la “cotisation spéciale pour la sécurité sociale”.

Le produit de celle-ci doit être versé trimestriellement à l’Office National de Sécurité Sociale. Le règlement final de cette cotisation se fait cependant par l’administration fiscale sur base de la déclaration d’impôt de l’intéressé.

Pour 2021, une recette de 194 555 milliers EUR a été realisée. Les dépenses atteignent un niveau de 155 183 milliers EUR.

Pour 2022, les recettes concernant la CSSS sont estimées à 210 071 milliers EUR et les dépenses à 211 315 milliers EUR .

Pour 2023, les recettes concernant la CSSS sont estimées à 175 071 milliers EUR et les dépenses à 195 446 milliers EUR .

Art. 66.40.C. - Attribution des droits d'inscription

au Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée.

Plus aucun montant n'est attribué au fonds. Le fonds continue toutefois à exister pour mémoire.

Art. 66.44.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. au Fonds des pensions de la police intégrée.

-40.357 -40.35 351.451 321.28

Transfert de fonds

311.094 280.92

Ce fonds trouve son origine dans la loi du 6 mai 2002 instituant le fonds pour les pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en

matière de sécurité sociale. L'A.R. du 6 janvier 2003 est l'arrêté d' exécution de cette loi.

A partir du 1er janvier 2014, une avance indexée sur les subventions allouées en vertu de la Loi susmentionnée est attribuée annuellement . Le montant définitif de l'attribution est fixé par arrêté royal. En fonction du moment de parution de l'arrêté royal en question, le solde des paiements et l'attribution complémentaire éventuelle s'effectuent parfois l'année suivante.

Pour l'année 2020, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 284 663 040,02 EUR, dont 158 849 991,75 EUR ont trait à la dotation sociale et 125 813 048,27 EUR ont trait au fonds de pension de la police intégrée. Le montant ayant trait à la dotation sociale a été fixé par l'arrêté royal du 22/12/2020 (M.B.29/12/2020).

Pour l'année 2021, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 289 259 680,07 EUR, dont 158 849 991,76 EUR ont trait à la dotation sociale et 130 409 688,31 EUR ont trait au fonds de pension de sociale a été fixé par l'arrêté royal du 02/12/2021 (M.B.17/12/2021).

Pour l'année 2022, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 321 281 milliers EUR sur base des estimations, dont 178 861 milliers EUR ont trait à la dotation sociale et 142 420 milliers EUR ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2023, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 351 451 milliers EUR sur base des estimations, dont 194 094 milliers EUR ont trait à la dotation sociale et 157 357 milliers EUR ont

Art. 66.61.B. - Fonds d'attribution aux zones de

police dans le cadre de la sécurité routière.

Ce fonds a été créé par la Loi du 7 février 2003 (M.B. du 25.02.2003) portant des dispositions diverses en matière de la sécurité routière (Art. 68 bis et suivants) .

Art. 66.80.B. - Fonds d'attribution à la Caisse

Nationale des Calamités

Ce fonds prévoit l’attribution d’une partie des recettes de la taxe annuelle sur les contrats d’assurance au Fonds des Calamités. L'article 26 de la loi-programme du 28/07/2006 précise clairement qu'en 2006, "un montant de 26.700.000 € provenant de la taxe sur les opérations d'assurance, telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées au timbre, est affecté afin de financer la Caisse Nationale des Calamités. Ce montant est attribué à travers le fond d'attribution 66.80.B".

Pour les années 2009 à 2019, un montant de 11.860.300 € a été attribué au Fonds des Calamités.

Les dispositions légales nécessaires ont notamment été publiées dans l'article 87 de la loi de 13/12/2012 portant des dispositions fiscales et financières (MB de 20/12/2012), dans l'article 116 de la loi du 28/06/2013 28/06/2013), dans l'article 112 de la Loi du 21/12/2013 portant des dispositions fiscales et financières (MB 31/12/2013), dans l'article 51 de la Loi-programme du 26/12/2015 (MB 30/12/2015) et

dans l'article 78 de la Loi du 18/12/2016 (MB 20/12/2016) organisant reconnaissance l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.

Depuis 2020, plus d'effectuer d'attributions

Art. 66.82.B. - Attribution de l'impôt des sociétés

pour le financement des fonds CREG et à Elia pour ses missions de service public

468.293 231

CREG

ELIA

"Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment l’article 21bis, §3, tel qu’inséré par l’article 63 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et l’article 7, §1er tel que modifié par l’article 115 de la loi-programme (I) du 28 juin 2013 et par l’article 2 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, ainsi que les arrêtés royaux y afférents, une partie des recettes de l’impôt des sociétés peut être prélevée pour le financement du coût de la réduction de la cotisation fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel.

Ce financement est géré par la CREG.

Pour 2021, l'intervention à partir de l'impôt des sociétés a atteint le montant de 275 497 milliers EUR.

Pour 2022, l'intervention provenant de l'impôt des sociétés est estimée à un montant de 231.423 milliers

EUR. De ce montant 231.423 milliers EUR sont attribués au fonds CREG.

Pour 2023, l'intervention provenant de l'impôt des sociétés est estimée à un montant de 468 293 milliers EUR. De ce montant 468 293 milliers EUR sont attribués au fonds CREG tandis que 0 milliers EUR sont attribués à Elia.

Art. 66.83.B - Attribution de certaines accises

spéciales pour le financement des fonds CREG et des missions de service public d'Elia

748.074 733.4

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 21bis, §3, et l'article 7, §1er, et la loi du 12 avril 1965 relative au produits gazeux autres canalisations, notamment l'article 15/11bis §1 et §2, une partie déterminée du droit d'accise spécial sur l’électricité, le gaz naturel, le gazole, la houille, le coke et le lignite est prélevée pour le financement des fonds CREG et des missions de service public d'Elia.

En 2021, un montant de 60 676 milliers EUR a été attribué.

Pour 2022, sur base de la loi-programme du 27 décembre 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, il est tenu compte des attributions suivantes :

a) 95 728 milliers EUR pour la CREG. b) 637 678 milliers EUR pour Elia.

Pour 2023, il est tenu compte des attributions

a) 387 864 milliers EUR pour la CREG.

b) 360 210 milliers EUR pour Elia.

Art. 66.84.B - Fonds d'attribution concernant

l'attribution de recettes T.V.A au profit de l’ONDRAF

21.832 14.0

Ce fonds est ouvert en exécution de l'article 64 de la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B. du 29 juillet 2005). Concrètement, ce fonds prévoit une attribution des recettes TVA vers le fonds en question afin de compenser certaines dépenses faites au niveau de l'assainissement des sites nucléaires à Mol (Passif BP).

L'Etat fédéral doit financer l'assainissement de tous ses passifs nucléaires qui sont constitués non seulement du "passif BP", mais également du "passif SCK.SEN", du "passif I.R.E. bâtiments" et du "passif I.R.E. déchets et uranium". La liste des passifs nucléaire à charge de l'Etat Fédéral a été publié dans l'AR du 11 mars 2022 (MB 28/03/2022).

La loi-programme du 27 décembre 2021 prévoit un mécanisme de remboursement de la TVA pour les fonds engagés dans l'assainissement de ces passifs nucléaires. Les détails de ce mécanismes sont précisés dans un protocole signé entre le SPF Finances, le SPF Economie,PME, Classes moyennes et Energie et l'ONDRAF.

De 2019 à 2021 , un montant de 14 490 000 EUR a été attribué chaque année à la CREG.

A partir de 2022, l'attribution des montants de ce fonds ne se fait plus à la CREG mais uniquement à l'ONDRAF.

Pour l'année 2022, une attribution de 14 034 930 EUR est reprise dans les estimations.

Pour l'année 2023, une attribution de 21 832 020 EUR

Art.66.86.B - Fonds d'attribution concernant

l'attribution de recettes T.V.A au profit d' APETRA

28.046 27.22

La base légale de cette attribution se trouve dans les articles 57 à 59 de la Loi-programme du 22 décembre 2008 (MB 29/12/2008).

Les mesures d'exécution concrètes en la matière sont déterminées dans un protocole qui a été signé le 16 juin 2009 par les instances compétentes, à savoir :

le SPF Finances
le SPF Economie, PME, Classes moyennes et

- APETRA S.A.

Pour l'année 2020, l'attribution à ce fonds s'élève à 22.956.907,90 EUR.

Pour l'année 2021, l'attribution à ce fonds s'élève à 22.216.258,06 EUR.

Pour l'année 2022, une attribution de 27.229.214,14 EUR est reprise dans les estimations.

Pour l'année 2023, une attribution de 28.046,09 milliers EUR est reprise dans les estimations.

Art. 66.90.B. Attribution de la taxe sur les comptes

titre à la sécurité sociale

Transfer de fonds

Conformément à ce qui est prévu dans le projet de Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres , à partir du 1er janvier 2021, 80,1 % du produit de la taxe annuelle sur les comptes-titres est affecté à l’ONSS-Gestion globale et 19,9 % du produit de la taxe annuelle sur les comptes-titres est affecté au Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

L'estimation des recettes totales en vitesse de croisière s'élève à 428 millions EUR.

En ce qui concerne une partie des contribuables personnes physiques, cette taxe ne sera versée que lors de l'exercice d'imposition 2022. Pour 2021, on s'attend donc à des recettes s'élevant à un montant total de 397,8 millions EUR.

La toute nouvelle législation ne permet finalement pas d'affecter directement le produit de la taxe annuelle sur les comptes titres à la sécurité sociale. Une autre technique de financement est dès lors mis en place pour allouer à la securité sociale un montant équivalent à ce qui était prévu.

Art. 66.91.B. Participation des travailleurs

En vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés et des arrêtés royaux n° 3861 du 19 décembre 2001, n° 3881 du 21 décembre 2001 et n° 1178 du 19 mars 2002 y afférents, une taxe sur le participation des travailleurs a été instaurée.

réforme du financement de la sécurité sociale, s'applique.

L’article 47 de cette loi stipule que l'article 36 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, modifié par la loi du 30 décembre 2001, est abrogé. Il n'y a donc plus d'attribution de la taxe sur la participation des travailleurs à la sécurité Sociale.

Art. 66.92.B. - Attribution du précompte mobilier à

la sécurité sociale.

287.980

4.319.937

Cette attribution est fixée initialement par l'article 88 de la loi du 23 décembre 2005 portant sur le pacte des générations (M.B. 30 décembre 2005).

"A partir de l'année budgétaire 2006, 15 pourcent du produit du précompte mobilier, prélevé sur les intérêts et les dividendes, est réservé au financement de la sécurité sociale.

Pour 2016, en plus de l'attribution habituelle de 15% des recettes, il y a pour 2016 un prélèvement complémentaire pour le financement de la Sécurité Sociale. De ce montant, 1.256 millions d'euros sont destinés aux salariés et 48,7 millions d'euros aux indépendants. Cette mesure a été reprise dans l' AR du 26 décembre 2015, section 4 article 40, sous la rubrique financement alternatif du Tax-shift en 2016.

A partir de l'année 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale est implémentée. Le nouveau cadre légal à ce sujet est réglé dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

En outre on a aussi fixé préalablement un montant minimum à attribuer à la SECU si le pourcentage prévu sur les recettes était inférieur à ce montant minimum. Ce montant sera indexé annuellement à l'indice santé jusque l'année 2020 inclus, tandis qu'à partir de l'année budgettaire 2021 il sera calculé selon une formule spécifique.

La loi portant reforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017),

chapitre 2

art.7, prévoit qu' en cas d'insuffisance du montant net encaissé mobilier, complémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le paiement des montants dus à la SECU, à concurrence du montant manquant.

Pour l'année 2020, on constate une chute significative des recettes due à la crise Corona, insuffisante même pour garantir les allocations à la SECU. Le déficit a dû être attribué via les accises sur le tabac. Le montant total de l'attribution s'élève à 3.414.073 milliers EUR et peut être ventilé comme suit :

a) pour l'ONSS-Gestion globale :2.767.783 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 646.290 milliers

Pour l'année 2021, le montant total de l'attribution a été déterminé par la Loi-programme du 20/12/2020 à 3.984.756 milliers EUR. Comme il y avait à un nouveau déficit de recettes en raison de la crise Corona, le déficit a du être comblé via les droits d'accise sur le tabac pour garantir le paiement des allocations à la SECU. Pour 2021, ce déficit est de 51.445 milliers EUR, L'attribution nette du PRM est alors de 3.933.311 milliers EUR et peut être divisée en:

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 3.239.359 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 693.952 milliers

Pour l'année 2022, l'attribution nette du PRM est estimée à 4.064.745 milliers EUR et peut être divisée

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 3.368.637 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 696.108 milliers

Pour l'année 2023, l'attribution nette du PRM est estimée à 4.319.937 milliers EUR et peut être divisée

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 3.646.960 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale :l'attribution nette est estimée actuellement à 672.977 milliers EUR.

Art. 66.93.B. - Fonds d'attribution concernant

l'attribution provenant de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance à l'INASTI.

En vertu de l'article 88, al. 1, 3° de la loi du 23/12/2005 pacte générations (M.B. 30/12/2005), il a été prévu une attribution d'une partie de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance au fond pour l'équilibre financier du statut social des indépendants. La loi susmentionnée adapte en son

article 66, § 3sexies de la loi du 2 Janvier 2001 loi portant dispositions sociales, budgétaires et autres dispositions.

Art. 66.95.B. - Affectation à la sécurité sociale de

la cotisation emballage

Vu l'art. 13 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses un article 67 quinquies est inséré dans la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Loi-programme) du 2 janvier 2001, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, rédigé comme suit: «Art. 67quinquies. - A partir du 1er janvier 2005, un montant de 130.000 milliers EUR est prélevé sur les recettes d'accises et taxes y assimilées et est affecté à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé.

A partir du 1er janvier 2006, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent. Ce montant est versé par tranches mensuelles égales».

loi sur le financement alternatif de la sécurité sociale approuvée le 18 avril 2017 et publiée le 28 avril 2017.

Art. 66.97.B. - Attribution d'une partie de l'impôt

des sociétés à la sécurité sociale.

Premièrement, cette attribution est fixée légalement par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 un § 9 et un § 12 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loi-programme (i) du 27 avril 2007 (M.B.du 8 mai 2007) ajoutent également un § 8 à l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie complémentaire de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 concernant l'octroi supplémentaire d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

implémentée de sorte qu'il n'y a plus d'attribution des recettes venant de l'impôt des sociétés. Le nouveau cadre légal à ce sujet et les stipulations sont réglés dans la Loi portant réforme du financement de la

"Plus particulièrement, on trouve sous article 46 de cette nouvelle loi que dans la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles suivants sont abrogés:

1° l’article 65;

2° l’article 66, modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016;

3° l’article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008;

4° l’article 67ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006;

5° l’article 67quater, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

6° l’article 67quinquies, inséré par la loi du 20 juillet 2005."

Art. 66.98.B. - Attribution d'une partie de l'impôt

des non-résidents à la sécurité sociale.

Cette attribution est légalement fixée par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001(MB: 03/01/2001) un § 9 relatif à l'attribution d'une partie de l'impôt des non-résidents au profit de la sécurité

recettes venant de l'impôt des non-résidents. Le nouveau cadre légal à ce sujet et les stipulations sont réglés dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

Plus particulièrement on trouve sous article 46 de

2005.

Art. 66.99.B. - Attribution d' une partie de l'impôt

des personnes physiques à la sécurité sociale.

janvier 2001 les § 9 et § 10 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loiprogramme (i) du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) ajoutent un § 8 à l'article 66 de la Loi portant des janvier 2001 prévoyant également une attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie complémentaire de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale.

recettes venant de l'impôt des personnes physiques. Le nouveau cadre légal à ce sujet et les stipulations sont réglés dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

"Plus particulièrement on trouve sous article 46 de

A partir de l'exercice d'imposition 2018 (année de revenus 2017), la taxation distincte de l'économie collaborative a rapporté 60 milliers EUR de recettes supplémentaires. Comme le stipule l'article 22 de la loi-programme du 1er juillet 2016, une quote-part équivalente à 25% de recettes doit être affecté à la gestion financière globale dans le statut des travailleurs indépendants. Il en découle qu'un montant de 15 milliers EUR devra être versé en 2022 à l'INASTI. arrêté royal cours développement afin de régler les modalité d'exécution relative à ce paiement.

Pour l'année 2023, le montant estimé de l'attribution est indiqué PM.